N Baldet

“ Dans ces conditions un corps stable et permanent comme le Conseil d'Etat, dont les membres consacrent exclusivement leur temps et leurs efforts aux fonctions qu'ils y remplissent présente au triple point de vue de l'esprit de suite, de l'autorité morale, et de la rapidité dans le travail, de sérieux avantages sur des organismes transitoires dont un seul objet doit épuiser les pouvoirs et qui peut être se dissoudront d'eux mêmes avant d'avoir atteint le but assigné à leurs efforts. ”

“ Mettre les texte en rapport avec l'état actuel de notre Droit ; consacrer définitivement les progrès réalisés par la jurisprudence dans un travail lentement progressif de près d'un siècle, abroger les dispositions vieillies ou restées sans application, et dans la place qu'elles laisseront libre, introduire des théories nouvelles que l'on ne soupçonnait même pas en 1804, donner enfin satisfaction aux légitimes aspirations de la démocratie, voilà ce qu'on attend du législateur. ”

“ Il importe donc de compléter la réforme proposée, en décidant que les Chambres, elles aussi, devront renvoyer au Conseil d'Etat, sans discussion préalable, toutes les propositions d'initiative parlementaire similaires aux projets dont il est déjà saisi par le gouvernement.
Il importe en outre de donner au Gouvernement le droit d'exiger en tout état de cause, et sous sa responsabilité parlementaire, le renvoi de toute proposition qui lui paraît nécessiter un examen approfondi ; le renvoi devant dessaisir l'Assemblée ipso facto. ”

“ Voilà de quelle façon peut être établie la participation du Conseil d'Etat à l'oeuvre législative des réformes que nous proposons et qui sont, on l'a vu, en germe dans notre organisation actuelle ; il s'agit bien moins de changer les lois que de les appliquer dans un large esprit de progrès, que d'en tirer toute l'utilité qu'elles comportent. ”

“ Pour assurer au pays une bonne administration, elles doivent transmettre le pouvoir exécutif au Président de la République et aux ministres. La sauvegarde des libertés individuelles exige que la justice soit aussi déléguée. Des trois éléments de la puissance suprême, deux sont obligatoirement délégués ; un seul, le Pouvoir législatif, est retenu. ”

“ Les Chambres, disent-ils dans l'exposé de leurs principes, devraient se borner à la discussion et au vote des projets de loi et renvoyer tout ce qui est du domaine de la formule à l'examen du seul pouvoir compétent : le Conseil d'Etat.
Les membres les plus influents des Parlements étrangers ne tiennent pas un autre langage. M. Laurent, un jurisconsulte belge, d'une compétence remarquable, écrit : « S'il faut des « hommes spéciaux pour appliquer les lois et les enseigner, « à plus forte raison en faut-il pour les préparer. » ”

“ Il faut néanmoins reconnaître que la participation du Conseil d'Etat à l'œuvre législative n'a pas autant diminué qu'on est disposé à le croire après un examen superficiel des statistiques. Au nombre toujours décroissant des projets de loi soumis au Conseil d'Etat, il faut opposer celui qui augmente d'année en année, des règlements d'administration publique. ”

“ Dans l'exercice de ses deux premières attributions, le* Conseil d'Etat n'a pas de pouvoir propre ; il donne de simples avis qui n'obligent nullement. Au contraire, en matière contentieuse, le Conseil d'Etat a un pouvoir propre de décision ; il ne donne pas des avis, il rend des arrêts exécutoires. ”

“ Pour être moins innovatrice et originale que dans les questions économiques, la tâche du Parlement n'en est que plus délicate. On doit malheureusement reconnaître que les Chambres sont, au point de vue qui nous occupe, un détestable instrument de réforme législative. ”

“ Le Conseil d'Etat se compose (art. 1er, Loi du 13 juillet ±879) : 1° De 32 Conseillers d'Etat en service ordinaire ; 2* De 19 Conseillers d'Etat en service extraordinaire ; 30 De 30 Maîtres des requêtes ; 4° De 36 Auditeurs, dont 12 de première classe et 24 de seconde classe.
Il comprend en outre : un Président, qui est le Garde des sceaux, Ministre de la justice ; un Vice-président, nommé par décret du Président de la République parmi les Conseillers d'Etat en service ordinaire. ”

“ Loin d'être un obstacle aux réformes réclamées par l'opinion, il devra s'efforcer d'en assurer le succès. Lorsque les Chambres auront dégagé la volonté du pays, tous ceux qu'elles voudront bien s'adjoindre comme collaborateurs devront les aider loyalement, à la réaliser dans la législation, fut-ce au prix de sacrifies considérables d'idées et d'intérêts. ”

“ C'est ce que nous avons à rechercher. La question se dédouble, suivant que l'on se place au point de vue de la préparation des lois ordinaires, ou que l'on se préoccupe de l'œuvre de révision de nos codes, deux faces du problème qu'il con-.
vient d'envisager séparément.
PREPARATION DES LOIS ORDINAIRES
Si le Conseil d'Etat n'est plus guère appelé à préparer les lois d'intérêt général, c'est que cette consultation est facultative, même pour les projets émanés du Gouvernement. Il en était autrement sous l'empire de la Constitution de 1848. ”

“ Aussi beaucoup de jurisconsultes préfèrent-ils le maintien du Code Civil, tel qu'il est, à tout remaniement qui risquerait d'en aggraver les défauts et lui ferait perdre les grandes qualités pratiques que tout le monde lui reconnaît. ”

“ « L'élection est « évidemment propre à faire connaître l'opinion du pays, mais « elle n'envoie pas nécessairement aux Chambres les hommes « auxquels leurs études, leurs fonctions, leur génie propre « ont fait atteindre ces sommets de la science et du droit qui, « en élargissant les horizons de l'esprit, semblent donner à « l'œil plus de sûreté, au cerveau plus de vigueur, à la raison « plus de calme et de puissance. » ”

“ Les uns et les autres ne peuvent être révoqués que par décret individuel et après avoir pris l'avis du Vice-président délibérant avec les Présidents de section.
Les Auditeurs de seconde classe ne peuvent rester que huit ans en fonctions ; les Auditeurs de première classe, indéfiniment, Pour être nommé Auditeur de seconde classe, il faut -avoir au moins 21 ans et au plus 25 ans ; pour être nommé Auditeur de première classe, avoir au plus 33 ans. ”

“ A l'origine, pour se mettre en garde contre leurs propres excès, les gouvernements sentent le besoin de s'entourer de.
freins et de guides et de ne rien décider sans l'avis préalabled'un Conseil chargé de les éclairer dans l'administration desaffaires publiques.
Cette nécessité s'impose également aux Etats monarchiquesou républicains, aussi bien à l'époque primitive que sous l'empire de nos institutions modernes.
Ainsi, dans la République athénienne, l'assemblée dm peuple (Ecclesia) ne peut rien décréter sans l'avis préalable du Conseil d'Etat (le Nomothetae) . ”

“ La loi de 1879 a porté le nombre des sections administratives à quatre, de la façon suivante : 1° Section de législation, de la justice et des affaires .étrangères ; 2° Section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts ; 3° Section des finances, des postes et télégraphes, de la -guerre, de la marine et des colonies ; 40 Section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce ; 5° Section du Contentieux.
Attributions du Conseil d'Etat. — Le Conseil d'Etat a desattributions en trois ordres de matières : 1° En matière législative ; 2° En matière administrative ”