Projet de loi

“ C'est une inconcevable naïveté que de recommander un projet de loi en déclarant qu'il renferme des principes et des institutions monarchiques ! Le bon plaisir et le bon vouloir ne sont plus de mise aujourd'hui. ”

“ Au surplus, notre projet de loi n'a pour objet que de fixer quelques points de controverse, ou de proclamer quelques maximes qui ont toujours été rappelées par les législateurs des nations, quand ils ont promulgué quelque grand corps de loi. ”

“ Le projet de loi que nous soumettons à la sanction de l'Assemblée nationale laisse de côté toutes les propositions prématurées ou dépassant les limites d'une sage décentralisation; il agrandit la sphère d'action des conseils généraux, sans diminuer en rien les légitimes attributions du pouvoir central; il favorise le développement de l'initiative locale, qui est une des forces vives de la nation ; il apporte et enseigne la responsabilité et les devoirs qu'elle impose à des hommes qui s'en déchargeraient volontiers sur l'Etat ”

“ LES ORIGINES DES QUESTIONS. Le parlement est à la veille de se prononcer sur une réforme qui intéresse la plus haute de nos juridictions, et touche aux délicats problèmes de l’ordre constitutionnel. Il y a un an, dans la séance du 10 mars 1891, la chambre des députés était saisie par le gouvernement d’un projet de loi qui supprimait, comme étant inutile, la section de législation du conseil d’État, et créait à la place une deuxième section du contentieux. ”

“ Et que le dépôt d’un projet de loi tendant à l’institution de cette réforme ait été le produit de l’activité personnelle d’un homme pour lequel nous avons quelques raisons de n’avoir aucune sympathie, et de l’initiative d’un gouvernement. ”

“ L'office de la loi est de donner le premier être à une institution et de fixer les grandes maximes qui doivent la régir. Mais, après avoir donné le mouvement et la vie à un établissement , le pouvoir créateur se repose et laisse agir le pouvoir qui exécute.
Vous avez actuellement sous les yeux, citoyens législateurs, toute l'économie du projet de loi sur les séminaires. ”

“ « Messieurs, le projet de loi qui nous est présenté est de ceux qui font paraître trop lentes les formes ordinaires du vote, en ce qu’elles retardent l’élan spontané du Corps législatif. ”

“ Le Projet de Loi que nous proposons est destiné à ramener dans le chemin de la vérité une question qu'on s'est plu à en éloigner dans ces derniers tempe, comme pour plonger les esprits dans une complète ignorance du sujet.
Il est basé sur les principes inaltérables de la Charte, fidèlement et généreusement interprétés ; il accorde à tous des droits communs à la condition , très sévère pour tous, de satisfaire à des exigences communes que l'État est en droit de réclamer en échange de la liberté qu'il donne, et de la haute surveillance qu'il exerce en protecteur-né des intérêts de la société. ”

“ L'initiative des lois appartient exclusivement à l'Empereur. Il rend à cet. effet un décret de présentation, en vertu duquel le projet de loi est envoyé au Corps législatif, après avoir été délibéré par le conseil d'Etat, associé, par la constitution de 1852 comme par celle du 22 frimaire de l'an VIII, à l'initiative du chef de l'Etat pour la rédaction des projets de loi et leur défense devant les Chambres. ”

“ Par ces considérations diverses, la commission n'hésite donc pas à vous proposer de reconnaître et déclarer l'urgence.
L'économie du projet de loi se présente avec un caractère de simplicité qui permet d'embrasser d'un coupd'œil et de saisir sans effort les dispositions dont il se compose et la pensée qui les a inspirées. ”

“ Au cours de cette étude, nous avons souvent l'occasion de montrer la nécessité d'une intervention législative. Nous avons pensé un moment à proposer un projet de loi, mais nous avons été devancé sur ce point, d'abord par la Société d'Etudes Législatives, et ensuite par M. CAUTRU, député, qui a pu faire voter son projet par la Chambre des députés. ”

“ Séance du 17 avril 1871.
M. LE PRÉSIDENT. — L'ordre du jour appelle la délibération du projet de loi sur les loyers.
La discussion générale est ouverte.
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La parole est à M. Casimir Perier sur l'ensemble du projet de loi.
M. CASIMIR PERIER. — Messieurs, le projet de loi qui est soumis à vos délibérations soulève de graves et nombreuses questions.
C'est une loi de circonstances, une loi d'exception, et de pareilles lois sont toujours difficiles et délicates à faire. Elles peuvent être dangereuses; elles peuvent aussi être, utiles, indispensables. ”

“ Une autre remarque, c’est qu’en ce moment il n’y a pas un député dans chaque district. Comment cela va-t-il s’arranger ?
LE DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT. — Je répondrai à la première partie de cette objection que le projet de loi, s’il est adopté, sera promulgué le plus tôt possible et dès qu’il aura été sanctionné par qui de droit. En ce qui concerne la remarque relative aux députés, la chose est facile à régler. Vous venez de voter une loi par laquelle chaque district doit avoir le sien. Ceux qui n’en ont pas en nommeront un, et tout sera dit. ”

“ Nous apportons aujourd'hui le premier projet ; il a pour titre : De la publication, des effets et de l'application des lois.
Une loi n'oblige qu'autant que l'on peut présumer qu'elle est connue. La loi ne peut frapper sans avertir.
Il serait impossible qu'une loi fût notifiée à chaque individu. On doit se contenter de la présomption morale que chaque individu a pu la connaître.
En conséquence, nous avons fixé le temps progressif dans
lequel la connaissance de la loi pouvait successivement parvenir aux citoyens de tous les départements. ”

“ En suivant, malgré lui sans doute, une voie routinière et timide, il n'a fait qu'un projet souvent dépourvu de logique, et qui reproduit, sous une autre forme,la plupart des vices de l'ancienne législation: on dirait une concession dont la France jouira quelques mois. Quand donc le législateur, comprenant la grandeur de sa mission, dotera-t-il la France d'une législation large et philosophique, capable de régir les droits du peuple pendant de longues années ? Il semble que les peuples, comme les mendians, ne doivent vivre qu'au jour le jour! ”

“ « La loi est la formule de la pensée et de la volonté de la. génération présente; toute loi non formellement confirmée est prescrite après 30 ans. »
Article 15 « La loi n'est obligatoire qu'autant qu'elle a été rendue; ou expressément sanctionnée par une assemblée de représentants du peuple élus directement par tous les citoyens majeurs, la représentation étant au minimum d'un membre pour 70,000 habitants. »
Article 16. « Les citoyens sont égaux devant la loi, quelles que soient leur capacité personnelle, leur origine, leur race, leur fortune, leur instruction. » ”

“ Les résolutions du conseil des cinq cents, adoptées par le conseil des anciens, s'appellent lois.
95. Le préambule des lois énonce les dates des séances du conseil des anciens auxquelles les trois lectures ont été faites.
94. Le décret par lequel le conseil des anciens reconnaît l'urgence d'une loi, est motivé et mentionné dans le préambule de cette loi.
95. La proposition de la loi, faite par le conseil des cinq cents, s'entend de tous les articles d'un même projet; le conseil des anciens doit les rejeter tous ou les approuver dans leur ensemble. ”

“ ART. 48. Aucun projet de lois conventionnelles ou décrets, ne sera voté le même jour. Si l'assemblée est d'avis qu'il y a urgence, elle décide ; s'il n'y a pas urgence, le projet suit le cours des principes ordinaires. ”

“ Lorsqu'un projet do loi émane du gouvernement, on dit que la loi est d'initiative gouvernementale. Lorsqu'il émane, au contraire, du Parlement (de la Chambre ou du Sénat dont la réunion constitue notre Parlement national) , on dit qu'il est d'initiative parlementaire.
66 DROIT PUBLIC
déléguer à un mandataire spécial, révocable à son gré, qui l'exercera en son nom et selon ses volontés. Chacun est tenu d'obéir au peuple, mais le peuple luimême ne doit obéissance à personne. Sa volonté, c'est la loi. ”

“ L'honorable et savant député invoque en faveur de votre projet la mission, donnée par la Charte au pouvoir législatif, de constituer les colléges, électoraux, les gardes nationales, etc. — Personne ne conteste au pouvoir législatif le droit d'édifier sur les bases posées par la Charte ; sa mission n'est autre. Ce qu'on lui conteste, c'est le droit et le pouvoir de bâtir en ”

“ Selon le message qui retirait tous les projets
* J'avais combattu des projets graves que le Corps législatif rejeta; j'avais combattu surtout les premiers projets du Code civil, dans quelques-unes de leurs dispositions, parce que ce code devant être un monument de justice éternelle, devait, selon moi, être perfectionné jusque dans ses moindres détails. Je votai donc pour ces perfectionne-
47 de loi, on devait les reproduire quand il y aurait unité d'intention entre les trois branches du pouvoir ”

“ L'Assemblée nationale, après avoir formulé le pacte social et les institutions organiques les plus urgentes, telles que la loi sur l'administration intérieure, la loi électorale, celles sur l'instruction publique, l'exercice de la justice, la force publique et les contributions financières, etc., devrait procéder à la révision générale des anciennes lois, opération laborieuse qui exigerait plusieurs années.
Les lois de l'avenir doivent se distinguer de l'ancienne loi par leur caractère adhésionnel puisé dans la sanction effective du peuple. ”

“ A chaque session du corps législatif, les citoyens peuvent, réunis dans leurs assemblées primaires, demander la réformation de tel ou tel article de la loi, déterminer celui qu'il leur convient d'y suppléer, former des cahiers sur des objets ultérieurs, enfin, donner, par l'emploi libre et l'exécution spontanée de ses moyens, une sorte de sanction à la Constitution, émettant ainsi un vœu tacite sur la convenance des autres décrets. ”

“ Les mœurs et les coutumes naissent et se forment insensiblement ; elles appartiennent au peuple entier ; elles ne sont, à proprement parler, l'ouvrage de personne. Les lois sont des institutions précises qui supposent l'intervention d'une volonté positive, promulguée avec l'appareil de la puissance publique. Donc, elles supposent l'intervention d'un législateur.
Un législateur ne doit pas nous donner ses fantaisies pour des lois. De là, les rédacteurs du projet de Code ont dit que les lois ne sont pas de purs actes de puissance, mais des actes de sagesse et de raison. ”

“ Sous l'apparence de concessions au principe électif, ce projet, sans renverser la Constitution de l'an VIII, apportait des modifications notables aux attributions du Conseil d'Etat, du Sénat, du Tribunat, du Corps législatif, du Corps judiciaire. La justice était entièrement assujettie aux besoins de la politique. ”

“ Juge du pouvoir législatif, il doit s'assurer qu'en votant une nouvelle loi, ce pouvoir a su respecter le droit d'initiative appartenant à tous les corps de l'État, ou le droit de pétition appartenant à tous les citoyens. ”

“ Pour faire bien ressortir les vrais principes d'une république basée sur les droits des citoyens, d'où découle cette condition fondamentale de I'ADMINISTRATION DU PAYS PAB LE PAYS , nous croyons devoir les formuler dans un projet de constitution très-court, qui contienne les axiomes de toute société appuyée véritablement sur la liberté de tous. ”

“ Un ministre de l’intérieur, en 1838, avait même conçu à ce sujet le plan d’une réforme, et les honorables députés qui ont proposé de convertir en loi ce vœu de tout le monde ont répondu à un besoin public. Leur proposition appelait donc un examen approfondi, et les questions qu’elle soulève étaient de nature à provoquer de la part du ministère une intervention sérieuse dans le débat. ”

“ Etudier avec soin, avec amour, les questions qui touchent à l'amélioration, soit morale, soit-matérielle, de votre sort : formuler les solutions en projets de loi, qui, après approbation du Gouvernement provisoire, seraient soumis aux délibérations de l'Assemblée nationale, tel est le but de la commission de gouvernement pour les travailleurs. ”

“ Tels sont nos principes, et quoique rapidement exposés, ils nous paraissent assez largement se compléter les uns par les autres, pour qu'il soit possible, ultérieurement, en les reprenant en sous-oeuvre, d'en faire un corps de doctrine. Il nous reste seulement comme conclusion, à proposer un projet de constitution, qui complétera d'une manière plus tangible nos idées d'organisation sociale. ”

“ ART. 56. — Si le ministre ou le chef de ressort, d'accord avec la Douma, est d'avis que la proposition justifie l'abrogation, la modification d'une loi existante ou la promulgation d'une loi nouvelle, il se charge de conduire l'affaire en ordre législatif. ”

“ On prétend, il est vrai, que le projet de Constitution présente des garanties au moins équivalentes. On les fait consister dans l'examen préalable des projets par le Conseil d'État, dans la formalité des trois lectures, dans le droit, accordé au pouvoir exécutif, d'appeler l'Assemblée à une délibération nouvelle. Ce n'est pas tout ; pour tranquilliser l'Assemblée. on fait valoir la manière dont elle a procédé jusqu'à présent.
Mais, d'abord, le Conseil d'État, tel que le projet l'organise, est une conception nouvelle (*) sur le mérite de laquelle tout le monde est loin de s'accorder. ”

“ Le Pouvoir législatif peut déléguer au Pouvoir exécutif, pour en user par la voie du règlement d'administration publique, le droit de décréter les mesures nécessaires à l'exécution des lois, mais non celles qui auraient pour objet de déterminer les cas d'application des lois. ”

“ Toute proposition d’intérêt local, qui réunit 100 adhérents, est portée de droit à la connaissance de toutes les sections de la commune.
Art. 5. Après lecture, la proposition est ou rejetée ou prise en considération. Si elle est prise en considération, elle est renvoyée à la commission spéciale pour revenir à son tour et avec rapport de commission à l’ordre du jour des sections. Si l’urgence a été déclarée, la discussion, au contraire, peut s’ouvrir immédiatement.
Pour qu’une proposition devienne loi, il faut qu’elle soit adoptée par la majorité plus un des votants. ”