Code juridique

“ Nous demandons que, tout en conservant ce qui est ancien, elle le coordonne dans un seul et même cadre, avec ce qui est nouveau, qu'elle donne sur la matière un code complet, résumant l'esprit de la jurisprudence, de telle sorte que, sur chaque question, on trouve une solution définitive, qui dispense les praticiens de prendre l'opinion des légistes, et les laisse suivre l'autorité et la lettre de la loi. ”

“ Les hommes estimables qu'elle compte dans son sein sont les premiers à reconnaître et à proclamer que le Code n'a pas été fait pour eux, qu'ils ont été faits pour le Code , et pour concourir loyalement avec les tribunaux à la bonne administration de la justice. ”

“ Le Code civil, muet sur les points auxquels nous venons de toucher, pose une seule règle d'interprétation, savoir que les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme faits sans esprit de retour. ”

“ C'est à l'occasion du Code civil que l'on s'est occupé du projet de loi relatif à la publication, aux effets et à l'application des lois en général; mais le titre seul de ce projet annonçait suffisamment que des dispositions et des règles sur les lois en général, n'appartenaient exclusivement à aucun ordre particulier de lois.
Un Code civil a naturellement plus d'étendue que tout autre code : il régit l'universalité des choses et des personnes. Les lois criminelles, les lois commerciales sont plus circonscrites. ”

“ Le code civil offre sur ce point un système complet de législation; et, par conséquent, ses dispositions doivent seules être consultées. C'est ce qui résulte de l'art. 7 de la loi du 3o ventôse an 12 , qui veut que toutes les anciennes lois, coutumes, règlemens et statuts cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet des lois composant le code civil. ”

“ D'un autre côté, on interdit aux juges (art. 5) de faire des règlements généraux, leur mission n'étant que d'appliquer le droit à chaque litige, pris à part et isolément. Voyez, sur l'interprétation réglementaire ou officielle des lois, le tableau que nous avons présenté des divers systèmes établis et organisés en France depuis la Révolution de 1789. T. Ier de Proudhon, p. 1 01 et suiv.
V. Le dernier article (art. 6) de ce Titre préliminaire est le seul, à vrai dire, qui rentre tout entier dans le cadre d'un Code civil ou Code des droits civils ou privés. ”

“ En jurisprudence, on s'entend généralement pour ne donner ce titre qu'aux lois que le législateur a ainsi qualifiées, comme les six recueils appelés Code civil, Code de procédure civile, Code de commerce, Code d'instruction criminelle, Code pénal et Code forestier.
3. Division de l'ouvrage.
144 TABLE ANALYTIQUE
ART. 1er. — § 1er. — DROIT ANCIEN. — RECUEILS DES LOIS ANTÉRIEURES AUX CODES.
4. Diversité de la législation ancienne : les coutumes au nord, le droit écrit au midi. Cause de cette diversité. Louis XI, le premier, forme le projet d'établir l'uniformité des lois. ”

“ Au moyen de ces modifications, il faut établir le Code civil chez vous; il consolide votre puissance puisque par lui tout ce qui n'est pas fidéicommis tombe et qu'il ne reste plus de grandes maisons que celles que vous érigez en fiefs. ”

“ De tous ces principes et de tout ce que nous venons de référer sur le droit ancien et sur le droit intermédiaire, il est aisé de conclure que le droit nouveau se compose nécessairement de toutes les lois qui sont en vigueur dans toute l'étendue de l'Empire. Ces lois sont, 1.° la constitution modifiée par les sénatus-consultes organiques qui en font partie intégrante; 2° le code civil qui porte le nom du Héros à qui il doit son existence; 3.° les autres codes de procédure, de commerce, le code pénal et le code rural qui va bientôt recevoir sa sanction ”

“ Nous avons, sous nos yeux, les observations du tribunal de cassation et celles de presque tous les tribunaux d'appel.
Les différents écrits, qui ont été publiés les uns sous la forme de l'anonyme, et les autres avec nom d'auteur, ont été recueillis avec soin. On ne saurait s'environner de trop de lumières, lorsqu'il s'agit d'une entreprise aussi importante que la rédaction d'un Code civil pour un grand peuple. ”

“ Si elle veut tout embrasser, elle associe, par ses traités ou par ses leçons, les définitions, l'expression des idées de justice, les principes généraux, les textes de lois, leur raison d'être, la jurisprudence. Si elle se contente de résumer, elle extrait la substance de toutes ces choses, en insistant sur les définitions, sur le lien qui rattache les systèmes à la justice, sur leur philosophie, et en laissant de côté les arrêts et presque tous les textes.
Un Code, tout au contraire, est exclusivement un recueil méthodique de textes ”

“ Que la codification soit le dernier terme du progrès dans le Droit positif, l'état le plus parfait de la législation, nul ne le conteste parmi ceux-là mêmes qui paraissent les adversaires les plus déclarés des Codes. ”

“ Notre Code civil, au dire du procureur général de la cour de cassation, est à refaire d’un bout à l’autre. On peut en dire autant des autres codes et de la Charte elle-même. Mais, pour accomplir cette grande œuvre, il faut associer trois puissances, jusqu’à ce jour déplorablement ennemies, la jurisprudence civile, l’administration, l’économie politique : c’est l’objet des mémoires que je publie. ”

“ Le Code civil, dont nous allons maintenant étudier les textes, est un Code de droit privé ; c'est la collection de trente-six lois qui, après avoir été successivement décrétées et promulguées sous l'empire de la Constitution du 22 frimaire an VIII, ont été méthodiquement réunies par le législateur (loi du 30 ventôse an XII, art. Ier) en un seul corps destiné à former notre droit privé et ordinaire. ”

“ Quoi qu'on fasse, les lois positives ne sauraient jamais remplacer l'usage de la raison naturelle dans les affaires de la vie. Un code, quelque complet qu'il puisse paraître, n'est pas plutôt achevé que mille questions inattendues viennent s'offrir au magistrat. ”

“ Lois régissant les sociétés. — Il n'y a pas en France de loi unique sur les sociétés. Les dispositions qui les régissent se trouvent à la fois dans le Code civil, dans le Code de commerce et dans plusieurs lois spéciales. ”

“ Un Code est un ensemble de textes législatifs qui réglementent les diverses institutions constitutives de l'une des ramifications du Droit. Par exemple, le Code civil est le corps des lois qui régissent les rapports des hommes considérés en tant que particuliers, rapports de famille ou rapports pécuniaires. Le Code de procédure Civile, contient les règles sur la manière de procéder devant les tribunaux (2) .
La codification est un phénomène qui se produit chez la plupart des peuples, à un moment donné de leur existence. Elle sert principalement à unifier le droit. ”

“ Vous faites vivre en sa faveur les dispositions du 3me livre du Code civil, en lui attribuant toutes les manières d'acquérir que consacrent nos lois civiles; et, si vous ouvrez ce Code, vous y trouvez que cet être, inqualifiable aux termes de votre projet, continue à être rangé dans la catégorie des choses, et ne saurait, avec raison , et, sans une anomalie choquante, revendiquer les prérogatives, que consacre le 1er livre du Code civil; car, qu'importe que, dans votre loi, vous écriviez, à la place du mot esclave, ceux de personne non libre!.. ”

“ En même temps, elle proclama dans son art. 7 l'abrogation des lois romaines, ordonnances, coutumes générales ou locales, etc., dans les matières qui font l'objet du Code. Dans toute autre matière, ces lois et coutumes peuvent donc être encore invoquées, mais jamais leur violation ne peut donner ouverture à cassation. (Voir la discussion au Conseil d'état.)
S 2. — DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU CODE CIVIL DEPUIS SA PROMULGATION.
20. La stabilité est l'un des caractères de la loi, c'est la garantiede son impartialité, c'est le fondement de la confiance et de la sécurité du citoyen. ”

“ Nous pensons, au contraire, que ces lois d'exception reconnoissent le droit commun; que les principes généraux du Code civil sont la loi supérieure qui commande dans toutes les circonstances où des lois spéciales n'ont pas substitué leurs règles d'exception à ses règles générales; que les lois spéciales ne présentent pas un régime si complet et si absolu sur tous les points, qu'il se suffise à lui-même, et ne permette jamais de recourir au droit commun. ”

“ Les règlements de justice, épars et dissemblables, furent enfin adaptés aux idées modernes, corrigés et réunis en des recueils, des codes, dont l'ensemble constitue un système juridique capable, en principe, de résoudre, dans l'ordre, tous les conflits qui peuvent naître de la vie en société. ”

“ Le troisième livre sera composé des vingt dernières lois sous le titre des différentes manières dont on acquiert la Propriété.
Chaque livre sera divisé en autant de titres qu’il y a de lois qui doivent y être comprises.
5. Il n’y aura pour tous les articles du Code civil qu’une seule série de numéros.
6. La disposition de l’article I.er n’empêche pas que chacune des lois qui y sont énoncées n’ait son exécution du jour qu’elle a dû l’avoir en vertu de sa promulgation particulière. ”

“ Cette collection du système entier des lois d'une nation, par ordre de matière et en forme de code, a surtout l'avantage philosophique de faire remonter plus aisément ceux qui en font l'objet de leurs méditations aux principes d'où découle la loi elle-même ”

“ Les modifications apportées au Code civil — Au cours d'un siècle et quart, le Code civil a été l'objet de remaniements innombrables destinés, soit à en combler les lacunes, soit à en modifier les dispositions : œuvre d'adaptation, toujours sur le chantier et jamais achevée. Les lois qui ont réalisé ce travail de rénovation sont à ce point nombreuses et importantes qu'un civiliste a pu écrire que « notre Code civil est, en 1904, presque aussi éloigné du Code de Portalis et de Tronchet que celui-ci l'était de la coutume de Paris » (PLANIOL, Livre du centenaire du Code civil, p. 955) ”

“ I. Le Code civil en France. — Les diverses éditions officielles. — Le Code civil compte trois éditions officielles : la première qui suivit sa promulgation; la deuxième qui eut lieu en 1807; une troisième qui porte la date de 1816 et qui ne fut suivie d'aucune autre. Ces différentes éditions portent l'empreinte des régimes politiques sous lesquels elles virent le jour : dans la première, la nouvelle codification s'appelle Code civil; il y est question de la République et du Premier consul; dans la deuxième,
l'œuvre est baptisée Code Napoléon, il y est parlé de l'Empire et de l'empereur ”

“ Nous maintiendrons d'ailleurs la division générale du titre du Code civil, parce que c'est la division indiquée par la nature même des choses. Toute société, en effet, qu'elle soit commerciale ou civile, a ses trois phases nécessaires : elle naît ou se constitue; elle vit et fonctionne quand elle est constituée; elle meurt ou se dissout quand, par telle ou telle cause, elle vient à être arrêtée dans son action. Le Code civil a disposé, suivant cet ordre de faits, les règles relatives aux sociétés civiles. ”

“ Traiter des sociétés n'est pas du domaine de la procédure : aussi ne rappellerons-nous que les principes en précisant les formalités qui trouveront ci-après leur application dans nos formules.
Outre les règles établies par le code civil pour les contrats de société, le code de commerce et la loi du 24 juillet 1867, prescrivent pour les sociétés commerciales certaines règles particulières qui leur sont propres. ”

“ Le mot civil, dans l'intitulé du Code civil, fait-il antithèse avec le mol droit naturel ?
Si l'on répond affirmativement, L'expression Code civil devient synonyme de celle-ci : Code du droit positif
Le droit positif d'un peuple, c'est l'ensemble des lois promulguées qui le régissent. ”

“ C'est alors qu'un gouvernement sage et ferme doit tracer dans un code bien combiné les règles de tous les contrats, de toutes les conventions, et offrir aux dépositaires, aux gardiens des fortunes des particuliers, aux magistrats, la base sur laquelle ils doivent appuyer toutes leurs décisions. ”

“ Et comme dans une société il faut tout d'abord satisfaire aux besoins de chaque jour et trancher les difficultés que présente l'interprétation des textes actuellement applicables, c'est sur cette étude que s'est d'abord concentrée l'attention des juristes et nombreux sont les commentaires qui, dans le courant dece siècle, se sont accumulés sur le Code civil, le Code pénal et toutes les autres parties de notre législation positive. ”

“ Code civil, comme faisant obstacle à la libre circulation des biens, et entraînant dans la pratique des affaires les plus graves difficultés. Toute disposition, ayant le caractère d'une substitution, est absolument nulle. ”

“ La convention , au milieu de ses préoccupa-
tions politiques, n'abandonna pas l'idée de la codification. Le 24 juin 1793, elle déclara dans la constitution, art. 85 : « Le code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la république. » Le lendemain elle donna un mois à son comité de législation pour lui présenter un projet de code civil (1) . ”

“ ATTENDU, quant à la forme de ces actes, qu'ils sont et restent réguliers , lorsqu'ils sont revêtus de toutes les formalités prescrites par les lois en vigueur dans le moment de leur confection, encore que ces formalités fussent par la suite changées, ou modifiées par de nouvelles lois ; que les lois ne disposent que pour l'avenir , et ne peuvent avoir d'effet rétroactif, ainsi qu'il est dit dans l'art. 2 du titre préliminaire du Code civil. ”

“ Les lois rencontrent toujours les passions et les préjugés du législateur. Quelquefois, elles passent au travers et s'y teignent; et quelquefois elles y restent et s'y incorporent. (Ib., ch. XIX.) — Le premier projet de Code civil, rédigé par le comité de législation, fut présenté à l'Assemblée le 22 août 1793. ”

“ Les différentes parties du Code civil disputées dans le tribunat par des hommes dont les lumières nous ont été si profitables, ont déjà reçu votre sanction, et vous allez proclamer à la face de l'Europe le Code civil des Français.
Lors de la présentation de chaque loi on vous a exposé les raisons qui la motivaient, et ces raisons ont obtenu vos suffrages. Il nous suffit dans ce moment de jeter un coup d'œil général sur l'ensemble des lois que vous avez sanctionnées. Ces lois ne sont point l'ouvrage d'une volonté
particulière, elles ont été formées par le concours de toutes les volontés ”