Charles Ginoulhiac

“ Nous avons déjà remarqué que le Morgenyabe et le droit de succession ou de participation n'existent pas simultanément en faveur de la femme, dans la plupart des lois barbares. Ainsi, dans celle des Saxons (1) la femme a droit à la moitié des acquêts faits pendant le mariage, s'il y a des enfants; s'il n'y en a pas, elle n'a droit qu'au Morgengabe, s'il lui en a été constitué un, et l'on doit entendre la loi ripuaire en ce sens, que la femme prend, outre sa dot, le tiers des acquêts, ou le Morgengabe (2) . ”

“ Avant l'invasion de la Gaule par les Barbares, les Gallo-Romains étaient tous soumis à la même loi, à une loi unique, la loi romaine; mais dès l'instant que des peuples d'origine diverse, avec des coutumes différentes, se trouvèrent en présence, il fallut, ou bien absorber toutes les coutumes dans celle d'un seul peuple, ou bien les laisser coexister, en soumettant chacun à la coutume ou à la loi de sa race, de son origine. ”

“ La femme a hypothèque légale tacite pour sa dot depuis le jour du mariage ; la loi de brumaire an VII a été abrogée, et c'est le système hypothécaire romain que notre Code civil a adopté ; mais la loi Assiduis n'est pas plus admise que dans la majorité des pays de droit écrit. On a conservé les bases du régime dotal, tout ce qu'il faisait pour la famille ; mais ce qu'il faisait dans l'intérêt des époux a été supprimé, et il n'y a plus aujourd'hui, dans notre Code, ni gain de la dot de la part du mari, ni augment, ni autres droits en faveur de la femme. ”

“ Ce ne fut que plus tard, par le mélange des rachimbourgs et des scabins aux décurions romains, que le pouvoir judiciaire du plaid du comte ou du centenier put passer à la curie lorsque les Francs se furent rendus maîtres de la Gaule méridionale, et y eurent introduit leur organisation judiciaire. Mais, même à cette époque, la curie n'exerçait la juridiction à tous les degrés que sous l'autorité du fonctionnaire impérial, civil ou ecclésiastique. Ainsi, la curie hérita des droits des assemblées des hommes libres, et les droits des hommes libres furent mis sous la sauvegarde de la curie. ”

“ La communauté se compose de tous les biens des époux, sans distinction entre les meubles et les immeubles, les biens acquis et les propres ; mais elle ne commence qu'à l'entrée dans le lit nuptial, ou après l'an et jour.
Elle ne forme ni une masse, comme la société des Romains, ni une personne juridique distincte des deux époux, et l'opinion qui admet l'une et l'autre n'a pas de fondement dans le droit, suivant la plupart des auteurs modernes, quoiqu'on la trouve consacrée dans quelques statuts (2) . ”

“ Ainsi, à partir du treizième siècle, le domaine de la couronne, ou mieux le territoire de la France, s'accrut d'une manière à peu près constante dans chaque siècle; un souverain unique est substitué à tous ces souverains subalternes, dont quelques-uns étaient rivaux, par leur puissance, du roi de France; il en exerce tous les droits réunis en sa personne, et comme le roi de France ne reconnaît aucun supérieur temporel, il se dit tel par la grâce de Dieu, et nul ne peut se le dire : c'est ce que Louis XI déclarait au duc de Bretagne. ”

“ C'est ainsi que notre DEUXIÈME PÉRIODE commence à l'établissement des Romains dans la Gaule ; LA PREMIÈRE n'a pas de commencement, elle peut être appelée gauloise, comme LA DEUXIÈME gallo-romaine; LA TROISIÈME, germanique, commence aux invasions des Barbares, et, en particulier, à celle des Francs; LA QUATRIÈME, féodale, au traité de Verdun ; LA CINQUIÈME, coutumière, au règne de saint Louis; LA SIXIÈME, monarchique, à l'ordonnance de Montil-lès-Tours ”

“ Ainsi, le régime d'association conjugale dérive des lois constitutives de la famille; c'est par elles qu'il est réglé : comme toutes les institutions humaines, plus que toutes les autres même , car elles tiennent plus intimement à la constitution de la société, ces lois varient avec chaque peuple , suivant ses mœurs et son génie particulier. De leur différence naît celle des divers régimes d'association conjugale qui en sont la conséquence, et cette diversité du régime romain et du régime germain qui doivent faire l'objet de notre travail. ”

“ En ceci, appliquant à notre Droit français tout entier la belle image que trace Montesquieu des lois féodales: « C'est un beau spectacle, dirai-je, que celui de la législation française. Un chêne antique s'élève, l'oeil en voit de loin les feuillages; il approche, il en voit la tige; mais il n'en aperçoit point les racines : il faut percer la terre pour les trouver. » ”

“ Or nous avons vu que le mari Mundwald ne gagnait pas tous les biens de sa femme, mais partageait avec celle-ci ou ses enfants la masse des biens confondus entre ses mains, une portion leur étant attribuée par la loi ; mais le régime féodal créant le mari bail de sa femme, avec tous les droits et toutes les charges attachés à cette fonction, modifia en ceci la mainbournie ou l'ancien mundium; voilà les causes de cette différence qui se montrera encore mieux relativement à la femme, et aux enfants nés du mariage sous la puissance de l'époux survivant. ”

“ Ailleurs, c'est un mélange de formules d'actes d'après le Droit romain ou le Droit germanique, d'affranchissement, de vente, d'échange, de traité pour la composition d'un crime, de rachat d'individu condamné, de vente comme esclave, de dot, de donation entre mari et femme, de divorce par consentement mutuel. ”

“ Nous en avons la preuve sous nos yeux : le législateur a eu beau faire , il y a toujours des pays de coutume et des pays de droit écrit, de la communauté et du régime dotal. Consacrer ces deux lois, c'était scinder la France, on fit alors entre elles, comme l'appellent les rédacteurs du Code civil une transaction : œuvre difficile, car la loi romaine et la loi coutumière formaient, chacune, un système complet dont toutes les parties étaient liées entre elles, et il ne fallait pas, en voulant les réunir, associer des principes contradictoires. ”

“ Ces hommes que nous voyons établis dans la Gaule au cinquième siècle ne sont pas inconnus aux Gaulois et aux Romains ; ils s'étaient déjà montrés sur le sol de la Gaule, ils s'y étaient même déjà établis sous la conduite d'Arioviste : ce sont des Germains, des Barbares de la Germanie. La Gaule est une proie qu'ils convoitent depuis longtemps et dont leurs ancêtres ont en vain essayé plusieurs fois de se saisir et qui leur fut toujours disputée et ravie. ”

“ Les dettes ne suivent plus les meubles, et tous les biens d'un débiteur, sans distinction, sont affectés au paiement de ses obligations. La transmission des biens a lieu selon la loi du sang et de l'affection, sans aucun égard à leur nature et à leur origine (C. civil 732) . Si une partie en est réservée aux enfants comme leur patrimoine, une autre est laissée à la libre disposition du père par une sage liberté, il peut en avantager l'un de ses successibles et même de ses enfants ; on ne redoutait déjà plus les avantages ”

“ Parmi la multitude de règles dont se compose le Droit d'un peuple, règles nées à diverses époques, dans des circonstances de temps, de lieux, de moeurs toutes différentes, il est, sinon impossible, du moins très difficile qu'il n'y en ait pas de contradictoires. Or, cette contrariété dans les lois constitue une inégalité funeste pour les citoyens d'un même Etat, et il faut qu'elle disparaisse de la législation, au moyen de la codification, et que le peuple soit régi par une loi unique, la même pour tous. ”

“ Tous les biens de la communauté sont sous l'administration et à la libre disposition du mari, en vertu du mundium qu'il conserve, comme nous l'avons déjà fait observer, même sous ce régime ; et la femme ne peut disposer de rien sans l'autorisation maritale.
Les dettes des époux antérieures au mariage sont communes ; celles contractées pendant sa durée ne tombent en communauté qu'autant qu'elles l'ont été par le mari, ou par la femme avec son autorisation ”

“ Ainsi, on ne peut plus faire la guerre, construire des forteresses, accorder des chartes de commune, faire des Etablissements, rendre même la justice sans le contrôle de l'autorité royale ou du seigneur suzerain. Mais ce qui contribua surtout à l'établissement de la monarchie absolue, ce fut la réunion successive à la couronne de tous les grands fiefs qui existaient en France au treizième siècle, ce qui mit entre les mains du roi ou d'un seul la souveraineté, auparavant divisée entre plusieurs. ”