Droit français

“ En résumé, cet ouvrage montre l’histoire du droit français dans le développement des mœurs, des idées et des faits de la politique. Cette donnée supérieure est empruntée à l’école historique allemande, mais avec une intelligente modification, à savoir pour la France, comme nous l’avons dit, la prédominance des idées sur les mœurs. La science du droit se met enfin en communication avec les grands esprits qui ont montré l’histoire de la civilisation française. ”

“ En France, à l'époque où nos Codes ont été rédigés, cette transformation de la législation était tout à la fois nécessaire et possible; tous les éléments dont s'était formé le Droit français, l'élément romain, canonique, germanique, coutumier et féodal, les ordonnances, la jurisprudence, étaient arrivés au dernier terme de leur développement; il fallait reviser, harmoniser leurs résultats, résoudre les oppositions au sein d'une unité supérieure, et la Révolution de 1789 avait déjà produit l'uniformité dans les éléments sociaux ”

“ PHILOSOPHIE DU DROIT. — BECCARIA. — BLACKSTONE. — PILATI
DE TALUSSO. — MONTESQUIEU. Mais laissons de côté ces considérations générales, et revenons aux livres de jurisprudence. Jusqu’ici nous n’avons parlé que du droit français ; c’est qu’il est aujourd’hui le meilleur de l’Europe. En bouleversant le sol, notre révolution a tout nivelé. Les priviléges attachés à la terre ont disparu comme les priviléges attachés aux familles. Toute terre est libre, tout homme est noble. Sous ce rapport, la France est digne des regards du ciel ”

“ De graves jurisconsultes, pleins de savoir et d'expérience, sachant parler la langue du Droit, et dirigés par un chef, soldat il est vrai, mais esprit supérieur, habile à trancher leurs doutes et à les soumettre au travail, avaient composé ce beau résumé du Droit français, purgé de tout droit féodal. ”

“ En France, où tous les intérêts légitimes sont également protégés, où la loi est juste et les tribunaux intègres, ne voit-on pas, tous les jours, les citoyens lésés préférer à l'intervention de la justice les hasards d'un duel? en conclura-t-on à l'inexistence d'un droit national français? ”

“ De cet exposé il me paraît résulter d'une manière certaine que le droit français n'a jamais fait et ne fait point actuellement de distinction entre les pétitions adressées au gouvernement ou aux chambres en vue d'un intérêt général et celles qui leur sont adressées en vue d'un intérêt individuel. Les unes et les autres sont l'expression d'un droit naturel et peuvent être formées par toutes personnes, même par celles qui n'ont pas la. jouissance de leurs droits politiques et par les étrangers. ”

“ Résultat de la jurisprudence et d'une longue expérience, oeuvre d'une pratique quotidienne, les coutumes avaient l'avantage de s'adapter parfaitement aux moeurs, aux besoins de ceux qu'elles régissaient; mais leur multiplicité présentait de graves inconvénients au point de vue de l'application du droit. Les difficultés qui en naissaient rendaient très désirable l'unification du droit français. ”

“ Mais il est certain que, depuis un siècle et quart, notre société s'est profondément transformée; la législation tissée pour la France du premier Empire ne donne plus toute satisfaction à la France de la troisième République, et surtout à la France d'après-guerre; les lois vieillissent comme toutes choses; il appartient aux pouvoirs publics et à la coutume de les adapter aux situations nouvelles. Le Code civil, quelle que fût son excellence, n'a pas échappé à la loi suprême de l'évolution ”

“ Nous réunissons ici, sous le titre général de Manuel du Citoyen, toutes les notions relatives aux droits et aux devoirs des Français. Le droit civil et commercial, qui règle les contrats publics ou privés, — le droit administratif, qui régularise les relations des citoyens avec
l'autorité, — le droit pénal qui garantit la société contre les criminels et les délits, la procédure et la compétence des tribunaux, — les officiers ministériels et les tarifs de leurs honoraires et des hypothèques, — tout ce qui a trait, en un mot, aux besoins que l'homme éprouve dans la vie sociale. ”

“ Les rédacteurs du Code civil français avaient inscrit, en tête de leur oeuvre, cette formule, qu'ils effacèrent ensuite, non point comme inexacte, mais comme inutile dans un corps de lois positives : « Il existe un droit universel, immuable, source de toutes les lois positives ; il n'est que la raison naturelle en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre. » ”

“ R. — Non ; la grande Révolution de 1789 les a abolis. Depuis cette époque, toutes les Constitutions politiques portent cette phrase, qui résume le droit français : « Tous les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leur rang. »
D. — Le principe de la justice est-il absolu?
R. — Oui, le principe de la justice est absolu, mais son application est relative à l'état social et dépend du degré de civilisation.
D. — Y a-t-il une justice sociale ? ”

“ Toutefois le code civil, malgré ses imperfections, est de beaucoup supérieur aux quatre autres ; il a hérité des richesses de l'ancien droit français, de la sagesse de nos vieilles coutumes, des travaux de Dumoulin, de Cujas, de d'Aguesseau et de Pothier. En ce sens, il est profondément historique ; pour sa philosophie , il est spiritualiste.
CONCLUSION. 323
A travers toute notre histoire, le droit français se montre constamment spiritualiste, et il n'en saurait guère être autrement, car le droit est une conception de la pensée, une idée de l'intelligence. ”

“ DROIT CIVIL FRANÇAIS PENDANT ET DEPUIS LA RÉVOLUTION DE 1789.
81er On est généralement trop disposé à croire que la Révolution a tout bouleversé et tout refait dans notre pays, et que nos codes, par exemple, sont de véritables créations du législateur moderne. Mais c'est là une erreur qu'un examen un peu attentif ne tarde pas à dissiper.
Il n'entre pas dans le plan du travail que nous soumettons à l'Académie, d'indiquer les nombreux emprunts que notre droit criminel, notre procédure civile et même notre législation administrative (1) ont faits aux institutions analogues de l'ancienne France. ”

“ La loi, œuvre du pouvoir législatif, échappe à ces causes de destruction et de caducité. Tout au plus peut-on soutenir que les tribunaux sont fondés à refuser d'appliquer une loi irrégulière dans la forme; mais ils ne sauraient en prononcer la nullité; il n'existe pas, dans notre pays, de juridiction qui soit investie du contrôle de la constitutionnalité des lois, comme l'est, aux Etats-Unis, la Haute Cour fédérale. ”

“ Après la grande oeuvre du Code civil des Français, qui avait concentré pendant quatre ans les méditations des jurisconsultes, du tribunal de cassation, des tribunaux d'appel, et suscité au Conseil d'État ces belles discussions, législatives ou juridiques, que Napoléon éclairait des vues soudaines de son génie, la science du droit a fait silence. ”

“ Tous les Français sont égaux devant le droit et devant la loi, c'est vrai, du moins c'est ainsi que le proclament notre droit public et nos constitutions, et moi j'ajoute : tous les hommes sont inégaux et devant le droit rendu et devant la loi appliquée. ”

“ Les Institutions et le Droit ne sont-ils pas l'une des manifestations les plus sûres de la vie des 'nations ? Quel miroir reflète plus fidèlement les mœurs d'un pays ? Quelle mesure plus exacte, pour calculer le degré de civilisation, de grandeur et de liberté dont il a joui ? ”

“ Ils firent de cette prérogative de grands abus et ils en dirigèrent souvent la pointe contre la Royauté; aussi, l'un des premiers actes de la Révolution fut-il la suppression des Parlements, dont la lutte contre le pouvoir central avait laissé d'assez fâcheux souvenirs, et l'abrogation de tout pouvoir réglementaire d'ordre juriciaire. Le Code civil s'est conformé au droit révolutionnaire qui trouve, à cet égard, sa consécration dans l'article 5 : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » ”

“ Dans la loi sur l'organisation judiciaire, des 16-24 août 1790, loi si féconde en principes passés dans nos institutions modernes, tels que la faveur due aux arbitrages, l'abolition de la vénalité des offices de judicature, la séparation du pouvoir judiciaire et législatif, celle du pouvoir judiciaire et administratif, la défense publique et libre des accusés, le droit de n'être pas soustrait à ses juges naturels, l'institution de la justice de paix; dans cette loi, disons-nous, l'assemblée nationale constituante proclama la nécessité d'une révision des lois civiles et criminelles. ”

“ Examinons à présent si vous avez, comme corps législatif (1) , le droit de vous affranchir, à notre préjudice, de ces formes légales que vous ne pouvez méconnaître en votre prétendue qualité de corps constituant. Tout ce qui protège les droits des citoyens ne peut leur être refusé par des législateurs. On ne peut, en effet, nous dépouiller, au nom de la loi, d'une prérogative que la loi nous avait accordée, pour assurer son propre empire. Or, les formes légales sont les garants de nos droits.
Vous ne pouvez donc pas nous en contester le recours. C'est à vous à décréter les lois ”

“ Au sein de cette société si diversement agitée, un mouvement d'unité se manifeste; le Droit coutumier reçoit, comme autant d'affluents, les -différent courants juridiques , et le Droit Français existe. ”

“ Le Français, quel que soit le pays où il se marie, doit se conformer à la loi française dont les dispositions le suivent et lui sont applicables avec le caractère prohibitif ou dirimant que le législateur leur a imprimé. ”

“ Mais il faut néanmoins que les lois soient égales pour tous, qu'elles soient fondées sur le droit naturel, ou que l'on n'ait apporté à ce droit que la modification nécessaire pour maintenir la société en paix et assurer à chacun le fruit de ses travaux. Si des lois voulaient que le peuple fût esclave, si des lois établissaient ou maintenaient le régime féodal, le peuple désirerait autre chose que le règne des lois ”

“ Les hommes de la Révolution s'efforcèrent de mettre plus de justice et d'humanité dans le droit civil et criminel de la France; ils voulurent qu'il eût toute la clarté et la précision possibles; ils lui donnèrent entièrement la forme de loi écrite, excluant l'imprécision de la coutume et essayant d'écarter l'arbitraire de la jurisprudence. ”

“ L'autorité, l'ordre des juridictions, le droit, tous les rapports sociaux, eurent pour base la terre, et, sur ce fondement solide, la nouvelle organisation sociale, soutenue par l'Eglise, par l'aristocratie militaire et enfin par la Royauté, résistera pendant huit siècles à tous les ébranlements. ”

“ Ainsi jusqu'à la chute de l'ancien régime, le principe que le roi est le juge suprême et même le juge naturel des sujets du royaume a subsisté intact : c'est encore ici, comme sur d'autres points, le régime du bon plaisir, sans aucune garantie pour l'individu.
II. — PÉRIODE RÉVOLUTIONNAIRE.
§1.— Reconnaissance ou méconnaissance du principe.
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » ”

“ Il est entendu qu'à l'encontre de ce qui se passe pour le Case Law ou Droit jurisprudentiel anglais, les tribunaux français conservent toute liberté pour statuer dans un sens différent sur les litiges ultérieurs semblables qu'ils seront appelés .à juger à l'avenir. Néanmoins, il faut tenir compte d'une loi naturelle dont l'effet est d'élever, en fait, sinon en droit, la jurisprudence française à la dignité d'une source annexe, mais féconde, du droit. Les décisions qui se succèdent sur des litiges identiques ou analogues tendent, en -effet, à se modeler les unes sur les autres. ”

“ Li rois ne tient fors de Dieu et de son espée, les grandes règles d'intérêt national, les maximes qui répondaient à l'esprit général des coutumes, les institutions judiciaires dont les Etablissements renferment la formule ou fournissent le germe, devinrent bientôt et sans peine le droit commun de la France, et on ne tarda guère à les regarder comme obligatoires pour tous ”

“ La matière de ces anciens originaux des coutumes sont principalement les nouveaux droits établis pendant les temps de désordre: premièrement, les Droits du Prince, du Comte
L'usage est un vieux sot qui gouverne le monde, a dit Viennet. 2 Marca, hist. de Bearn. 1. 5, c. 24.
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et des autres, Seigneurs, la Jurisdiction des Seigneurs et celle des Communes, ensuite le droit des Fiefs, les censives, les bannalités, et les autres Droits seigneuriaux, les gistes, les fournitures et les corvées que les Communes devaient aux Seigneurs ”

“ Les Français ont. le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions , en se conformant aux lois , qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
g. Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entr'elles. ”

“ En droit chacun doit être jugé par ses pairs, s Il est à remarquer et digne de nos profondes méditations, que la loi d'aujourd'hui, qui ne devrait juger que fraternellement, condamne et déshonore ceux qu'elle semble vouloir seulement corriger et moraliser.... Horreur et infamie, voilà la loi! Cependant, citoyens, cette prétendue justice, cette flétrissure coûte, suivant les calculs positifs du président de la République (1) , la monstrueuse somme de plus de quaranté-six millions par année. Singulière justice gratuite rendue, suivant l'article 81 de la Constitution, au nom du Peuple français. ”

“ Sanction royale. En quoi elle diffère de la promulgation. Inconvénient de l'usage
l'usage
12. Détails spéciaux sur la confection du Code civil. Opposition du Tribunat. Reprise
Reprise achèvement des travaux. Code civil des Français en 1804. 13. Codé Napoléon en 1807. Code civil depuis 1816.
1. Le droit, dans son acception la plus générale, peut être considéré connue un ensemble de règles, de préceptes qui servent à distinguer le juste et l'injuste, c'est-à-dire, ce qui est conforme ou contraire à la constitution morale de l'homme (1) . ”