Édouard Bonnier

“ La nullité fondée sur le défaut de consentement des ascendants ou du conseil de famille peut aussi être invoquée par celui des contractants qui avait besoin de ce consentement, c'est-à-dire, par le mari ou par la femme qui, n'ayant pas vingt et un ans accomplis, est encore incapable de contracter mariage. Par la même raison, nous ne doutons pas qu'un enfant naturel ne puisse demander la nullité de son propre mariage, lorsqu'il n'a pas obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc. ”

“ Nous n'entendons point parler du cas où les soins donnés par l'un des époux seraient exclusifs de la paternité ou de là maternité de son conjoint. Tel serait, par exemple, le cas où le mari élèverait un enfant sans attribuer la maternité à sa femme, ou même en l'attribuant à une autre; car il n'existerait, dans la première hypothèse, qu'une possession équivoque, et dans la seconde, qu'une possession d'état d'enfant adultérin. Nous supposons un enfant élevé comme enfant du mariage, mais par l'un des époux seulement. ”

“ La position sociale des princes est régie par le droit politique et par la raison d'État, plutôt que par le droit civil. Leur mariage intéresse la nation tout entière et influe sur ses destinées. De là vient que, d'après un usage constamment observé en France, les princes du sang, quel que soit leur âge, ne se marient qu'avec le consentement du Roi. Aussi le mariage que Gaston d'Orléans, frère de Louis XIII, avait contracté avec Marguerite de Lorraine, et qu'un arrêt du Parlement avait annulé en 1654, a-t-il dû être célébré de nouveau, avec l'autorisation royale, en 1647 (3) . ”

“ Malgré la généralité des termes qu'emploie le législateur, nous pensons que le bénéfice de l'émancipation ne peut pas être retiré au mineur marié. Quoique la protection des lois lui soit peut-être plus nécessaire qu'à tout autre, les droits et les devoirs qui résultent du mariage, la puissance paternelle, ou la tutelle légitime qui appartient aux père et mère, ne permettent, pas que l'un d'eux se trouve lui-même en tutelle. ”

“ A la vérité, le tuteur destitué, étant incapable de voter dans un conseil de famille (art. 445) , perd ainsi le droit de concourir à la nomination d'un autre tuteur, et à plus forte raison celui de faire seul la nomination ; mais on ne peut en dire autant du tuteur excusé. Le père ou la mère qui se dispense de la tutelle, pour cause de maladie ou pour toute autre cause légitime, n'est point en faute, et ne doit pas être privé d'un droit que la loi attribue, sans distinction, au survivant des père et mère. ”

“ Il a toujours nui à la considération du mari, et plus encore à celle de la femme, surtout lorsque l'un ou l'autre profitait de sa liberté pour contracter un nouveau mariage. Et telle était, à cet égard, la force de l'opinion générale, qu'elle ne changea point sensiblement, même lorsque le Code civil, en conservant le divorce, eut donné à cette institution un tout autre caractère. ”

“ Nous comprenons, en effet, qu'on ne perde pas son domicile par cela seul que l'on quitte le lieu où il est établi; mais si l'on suppose qu'un jeune homme est parti sans esprit de retour, et n'a point acquis un nouveau domicile, validera-t-on, vingt ans, cinquante ans plus tard, indéfiniment même, les significations faites dans une commune où il n'a plus aucun parent, aucune propriété, aucune relation, lorsque la maison de ses père et mère se trouve, en supposant qu'elle existe encore, occupée par des étrangers ? ”

“ L'espoir de succéder à l'un des époux ne constitue qu'un intérêt éventuel, insuffisant pour autoriser ses héritiers présomptifs à contester la validité de son mariage. Les collatéraux, les enfants d'un premier lit ne peuvent donc invoquer la nullité, tant qu'ils n'ont pas un intérêt né et actuel, intérêt qui suppose, du moins en général, que la succession de leur parent est ouverte (art. 187) ; mais, en cas de bigamie, le fait d'un mariage antérieurement célébré donne au premier conjoint du bigame un intérêt qui lui permet de demander immédiatement la nullité (art. 188) . ”

“ Le Code ne parle que des Français. Cependant un étranger peut avoir un domicile en France, lors même qu'il n'a pas obtenu l'autorisation nécessaire pour jouir des droits civils (V. art. 15) . En effet, la fixation du principal établissement dans un lieu quelconque est un fait qui doit avoir les mêmes conséquences à l'égard de toute personne. La loi qui refuserait un domicile aux étrangers, serait sans avantage pour les Français. Elle nuirait même à tous ceux avec qui l'étranger contracterait ; car l'existence du domicile importe moins à la personne domiciliée qu'à ses créanciers (1) . ”

“ Si ce dernier peut, pour faire respecter l'autorité maritale, demander la nullité en son nom personnel, ce droit ne passe point à ses héritiers. On ne transmet pas, en effet, les droits qui sont attachés à la personne, mais seulement ceux qui font partie des biens. Or, l'action en nullité pour défaut d'autorisation n'appartient pas à cette dernière classe de droits; car les engagements pris par la femme n'imposent aucune obligation au mari, toutes les fois du moins que les intérêts des époux demeurent distincts. ”

“ La mère qui contracte un second mariage avant d'avoir requis la convocation du conseil de famille, commet sans doute une faute grave, sans doute aussi son mari n'est pas exempt de reproches : mais quelle que soif la responsabilité qui en résulte, elle doit avoir des limites, et il ne faudrait rien moins qu'une disposition formelle pour nous forcer à reconnaître que, d'après l'intention du législateur, le mari doit répondre d'une gestion à laquelle il était complétement étranger. ”

“ Pour obtenir tout son effet, la reconnaissance doit être faite, par le père ou par la mère, lorsqu'ils sont encore libres : si l'un ou l'autre se marie, et reconnaît pendant le mariage un enfant naturel qu'il a eu auparavant de tout autre que de son conjoint, cette reconnaissance ne peut nuire ni à celui-ci, ni aux enfants du mariage. ”

“ Quant au beau-père remarié, il conserve tous ses droits, sans doute parce qu'il n'est pas dans la même position que la belle-mère, qui, en se remariant, change de nom, et passe pour ainsi dire dans une autre famille.
En droit romain, l'alliance se dissolvait en même temps que le mariage qui l'avait produite ; mais, dans notre ancienne jurisprudence, la mort de celui des époux qui produisait l'affinité ne suffisait pas toujours pour rompre ce lien ; il ne prenait fin que lorsqu'il n'existait plus d'enfants du mariage (1) . ”

“ Ainsi dès l'instant de sa naissance un enfant se trouve Français où étranger, fils naturel ou légitime de tels parents ou de tek autres. L'époque de sa naissance détermine son âge, et par suite sa minorité ou sa majorité ; le mariage, d'où sortira plus tard une famille nouvelle, crée pour les époux des devoirs et des droits nouveaux ; enfin la mort ouvre la succession du défunt. La naissance, le mariage et la mort, tels sont les principaux événements de la vie civile, et il importe de les constater avec autant de précision que de certitude. ”

“ Explication.
752, La tutelle légitime du mari sur sa femme interdite est une conséquence nécessaire de la protection qu'il lui doit, tant que le mariage et la puissance maritale subsistent (art. 213) .
La femme, au contraire, n'a aucune puissance sur son mari ; mais l'affection conjugale est une considération assez puissante pour qu'on n'applique pas, en matière d'interdiction, la règle qui exclut de la tutelle toute autre femme que la mère et les ascendantes (art. 442) . Ainsi la femme de l'interdit, sans être appelée de droit à la tutelle (1) , peut du moins être nommée tutrice. ”

“ Le mineur qui est sorti de tutelle, ne peut pas, bien que majeur, dispenser son tuteur de rendre compte de sa gestion. Si les majeurs ont le plein et entier exercice de leurs droits, ils ne doivent agir, relativement au compte de tutelle, qu'en pleine connaissance de cause, parce que la loi redoute l'influence que le tuteur exerce souvent sur l'esprit du pupille, même après la cessation de la tutelle. Sans doute le mineur devenu majeur est libre d'abandonner, s'il le veut, le reliquat qui peut lui être dû, mais ce reliquat ne sera connu que par l'apurement du compte. ”

“ Un sentiment de pudeur apprécié par tous les peuples civilisés a toujours fait prohiber, comme incestueux, le mariage entre ascendants et descendants à l'infini (art. 161) . Le mariage entre frères et soeurs, permis, en certains cas seulement, par les lois d'Athènes et de Lacédémone, est resté l'objet d'une prohibition absolue dans les lois romaines, dans les lois ecclésiastiques, et par suite dans notre ancienne jurisprudence, dans la loi du 20 septembre 1792, et enfin dans le Code civil (art. 162) . Entre l'oncle et la nièce, entre la tante et le neveu, la prohibition a été moins constante. ”

“ Si le père d'un enfant naturel épouse une autre femme que la mère, ou réciproquement, si la mère prend un autre mari que le père, appliquera-t-on les articles 580 et 581, ou, en d'autres termes, ne conservera-t-on au père que le droit de réquisition, et enlèvera-t-on ce même droit à la mère? Nous ne le pensons pas : les rapports qui ont existé entre les père et mère d'un enfant naturel, ne sauraient avoir les effets d'un premier mariage. Si donc l'un d'eux contracte mariage avec une autre personne, on ne peut pas le considérer comme marié en secondes noces ”

“ Ici, au contraire, le consentement n'existant pas, « il n'y a pas de mariage. » La nullité est radicale et absolue ; elle pourra donc être invoquée en tout temps par tous ceux à qui l'on opposerait un prétendu mariage, qui n'est tout au plus qu'un mariage apparent. Tel serait, par exemple, le mariage d'une personne en état d'Imbécillité ou de démence (2) . Un sourd-muet de naissance serait dans le même cas, s'il était resté dans une ignorance telle qu'il lui fut absolument impossible de communiquer ses idées. ”

“ En effet, la possession d'état n'étant qu'une reconnaissance tacite, l'aveu fait par l'un des époux ne doit point préjudicier à son conjoint. Il en est de cette reconnaissance comme de l'autorité de la chose jugée : l'une n'est pas plus indivisible que l'autre, et de même que la chose jugée n'a d'effet, qu'entre ceux qui ont été parties au procès, de même l'effet de la possession d'état n'existe que relativement au conjoint de qui elle émane. ”

“ Lorsque les époux demeurent ensemble, l'enfant qu'ils élèvent au domicile conjugal, et sous les yeux de la famille, a une possession d'état publique, notoire, et par cela même incontestable; mais les choses ne se passent pas toujours ainsi. Le mari et la femme vivent quelquefois séparés ; il peut même arriver que la mort des époux ou de l'un d'eux rende la possession d'état moins certaine. ”

“ La déshérence est, à proprement parler, un droit de succession que l'État obtient à défaut d'héritiers légitimes, d'enfants naturels et de conjoint survivant (V. art. 767, 768) ; mais nous avons déjà vu que la mort civile empêche le condamné de transmettre, à titre de succession, les biens qu'il acquerrait dans la suite (art. 25) . Il n'y a donc ni hérédité ni déshérence proprement dite. Les biens dont il s'agit n'appartiennent à personne ; c'est comme biens vacants que l'État les acquiert (art. 539) , sans avoir besoin de se faire envoyer en possession (V. art. 770) . ”

“ Ce que le tribun Tarrible a dit du furieux, que son délire pousse à des mouvements dangereux pour lui-même et pour les autres, prouve suffisamment que l'action du ministère public est nécessaire toutes les fois que l'aliénation mentale peut devenir dangereuse pour la sûreté des personnes ; or ce caractère se rencontre éminemment dans la manie et dans la monomanie, à cause des idées de suicide et d'homicide que l'une et l'autre suggère, tandis qu'on n'a pas, à beaucoup près, autant à craindre des personnes en état de démence, et surtout des idiots. ”

“ Il est vrai qu'on accorde à l'adopté le droit de joindre à son nom le nom de l'adoptant, et de lui succéder comme un fils succède à son père ; mais il demeure étranger à tous les parents de l'adoptant, parce qu'il reste dans sa famille naturelle et y conservé tous ses droits. D'un autre côté, l'adoption ne s'applique plus à des enfants en bas âge. Elle ne peut avoir lieu avant la majorité de l'adopté, parce qu'elle doit être irrévocable. ”

“ Nous ne pouvons admettre cette solution qui se fonde sur un cercle vicieux. La présomption de paternité n'existe qu'autant que le mariage subsiste, et par conséquent que le mari est vivant ; or, dans l'espèce, on ne sait pas s'il existe encore. Une seule chose est certaine, c'est que les envoyés en possession puisent, dans le jugement de déclaration d'absence, un droit qui, aux termes des articles 131 et 152, ne peut être ébranlé que par la preuve contraire. ”

“ A leur égard, la prohibition s'applique sans difficulté, lorsque la mère est mariée ; car s'il ne survient pas de désaveu, la présomption qui attribue la paternité au mari, exclut par cela même la paternité d'un étranger; et, dans le cas contraire, les enfants ne peuvent, même en supposant que leur mère ait été enlevée, rechercher une paternité ; qui, serait nécessairement adultérine.
Si nous supposons maintenant que la mère est libre, la maternité peut toujours être recherchée contre elle. A la vérité, si le père est marié, les enfants sont adultérins par rapport à lui ”

“ Remarquons d'ailleurs que cet usage satisfait aux exigences du Code civil, qui fixe toujours les délais en indiquant un certain nombre d'années, de mois et de jours. Il y a trop de difficulté, trop d'incertitude dans le calcul d'heure à heure pour qu'il n'entraîne pas beaucoup d'arbitraire; on ne peut éviter ce danger qu'en établissant une règle uniforme pour la majorité des enfants qui sont nés le même jour, et pour la validité de leurs actes. Nous pensons qu'ils acquièrent en même, temps la capacité, que donne la majorité, au moment où finit la journée de leur vingt et unième anniversaire. ”

“ Que doit-on décider si l'adoption est devenue impossible, soit par la naissance d'un enfant légitime, soit par la mort du tuteur officieux? Nous pensons que l'indemnité est due au pupille dans tous les cas où il se trouve, sans qu'il y ait faute de sa part, hors d'état de se soutenir par son travail. En effet, celui qui prend la tutelle officieuse, s'engage à mettre le pupille en état de gagner sa vie. Cette obligation subsiste nécessairement, tant qu'elle n'est pas remplie, et, à la mort du débiteur; elle doit être acquittée par ses héritiers. ”

“ La mort civile ne résultant pas seulement d'une condamnation à mort, il arrive le plus souvent que le condamné, en perdant la vie civile, conserve la vie naturelle. Dans ce cas il ne peut plus ni contracter mariage ni recevoir la tutelle d'un mineur, ni concourir aux actes qu'elle nécessite, par exemple, à la formation du conseil de famille. S'il a besoin de procéder devant les tribunaux, il ne peut se porter demandeur ou défendeur que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, nommé dans chaque affaire, par le tribunal qui doit en connaître. ”

“ Pour que l'officier de l'état civil puisse procéder à la célébration du mariage, les futurs époux doivent établir qu'ils réunissent les conditions requises. A cet effet, chacun d'eux remettra d'abord son acte de naissance (art. 70) , pour faire connaître non-seulement son âge, mais aussi ses parents. On saura par là si le consentement des ascendants est nécessaire, s'il suffit de demander leur conseil, et s'il existe entre les parties des empêchements fondés sur la parenté ou sur l'alliance. L'acte de naissance a donc ici une grande importance. ”

“ Après avoir distingué les mariages qui sont nuls de droit et ceux qui donnent lieu à une action en nullité, nous avons dit qu'en l'absence de tout consentement de la part de l'un des époux il n'existe pas de mariage, tandis que si le consentement a été donné par crainte ou par erreur, le mariage est simplement annulable. ”