Jacques Berriat-Saint-Prix

“ DROIT ACTUEL. — Le code civil, liv. 1, tit. 1 , art.-I3 , distingue les individus appelés de droit à la jouissance des droits civils , de ceux qui n'y sont appelés que dans certaines circonstances.
On y expose ensuite , art. 14-16, quelques règles sur les contestations des étrangers en France , et sur celles des Français pour engagemens contractés à l'étranger (13) .
I. Les individus appelés de droit à la jouissance des droits civils, sont les Français (C-C. I, 8) , proprement dits, ou Français d'origine et de naissance, ou individus nés en France d'un Français (14) . ”

“ Il faut toutefois distinguer l'aliénation à titre gratuit, de l'aliénation à titre onéreux. Celle-ci, dans l'ancien droit, pouvait, être faite même par les pupilles , par le moyen de leur tuteur et avec l'autorisation du juge , etc., tandis que ils ne pouvaient faire l'aliénation gratuite. L'aliénation gratuite à cause de mort, peut être faite par les mineurs et non pas par les interdits. Enfin , l'aliénation gratuite entre-vifs , ne peut être faite en général (v. le tit. des donations) , ni par les uns ni par les autres. ”

“ L'adoption était une institution par laquelle un-citoyen en faisait entrer un autre dans sa famille. Elle se nommait adrogation lorsque l'adopté était sui juris. Elle était une imitation de la paternité naturelle, et en conséquence l'adoptant devait être plus âgé que l'adopté. ”

“ De la puissance paternelle (I) .
LE pouvoir des père et mère sur leurs enfans dérive du droit naturel et est déterminé par le droit civil.
Par le droit naturel les père et mère ont une autorité sur leurs enfans tant que dure leur éducation et jusques à ce qu'ils aient été mis en état de pourvoir eux-mêmes à leurs besoins. Passé cette époque , la reconnaissance assure aux parens le respect et les soins des enfans : il importe à ceux-ci d'accorder aux auteurs de leurs jours ce qu'ils voudront dans la suite obtenir eux-mêmes de leurs propres enfans. ”

“ Si le père est décédé, on doit, en général, observer ce qu'il a prescrit pour l'éducation et l'entretien de ses enfans, éducation qui doit aussi, en général, être en raison de leur fortune, Chargé, cependant, de veiller aux intérêts des pupilles, le juge peut, en connaissance de cause et en consultant la famille, adopter d'autres mesures, lorsqu'elles lui paraissent plus favorables à la sûreté, aux moeurs et à l'instruction du pupille. ”

“ LE mariage est une société qui n'est pas soumise aux mêmes règles que les autres espèces de sociétés dont nous parlerons au traité des contrats. Les obligations des deux associés sont bien égales en ce que le mari et la femme se doivent mutuellement fidélité , secours, assistance ; mais elles sont inégales en ce que le mari étant considéré comme le chef de la société, la femme lui doit obéissance. — V. C-C, I, 206, 207, et Portalis , sup. ”

“ I. Formation. — DROIT ANCIEN. — La puissance paternelle appartenait aux citoyens chefs de famille (4) seulement ; elle se formait par le mariage et par l'adoption, et en conséquence le père avait sous sa puissance ses enfans légitimes, légitimés et adoptés, de tout sexe, ainsi que les descendans de ses fils (5) , nés ou même conçus avant l'émancipation de ceuxci. ”

“ Il suffit ici de dire que le grand changement d'état ne peut avoir lieu parmi nous, puisque nous ne reconnaissons plus d'esclavage; mais on peut considérer ceux qui perdent les droits civils, comme subissant le moyen, et ceux qui sont émancipés ou adoptés, comme subissant le petit changement d'état.
On nomme question d'état, la question où il s'agit de l'état politique ou civil d'un homme, ou même de sa condition considérée sous quelque point de vue particulier, tel que celui de sa légitimité, de son illégitimité , de sa filiation , etc. ”

“ Il n'est pas aisé de décider devant, quel Tribunal français il faut citer, lorsqu'il ne s'agit pas d'une matière attributive de jurisdiction , telle qu'une obligation contractée en foire , ou une matière réelle. Bousquet pense qu'il faut s'arrêter au juge du domicile du français ; nous préférerions l'avis d'Hua , qui croit qu'il faut citer devant le juge du lieu de l'obligation, ou de celui où se trouve l'étranger. ”

“ Le code civil accorde aussi une pension alimentaire à l'époux demandeur, si ses avantages de mariage sont insuffisans pour sa subsistance. Cette pension dont le maximum est le tiers des revenus du défendeur, est révocable lorsqu'elle n'est plus nécessaire, — C-C, 1, 295. ”

“ Indépendamment de ces avantages , le code civil, en cas de divorce , par consentement, donne aux enfans la propriété de la moitié des biens de leurs père et mère (42) , dont il ne réserve à ceux-ci que l'usufruit , encore n'est-ce que jusques à la majorité de leurs enfans, et à la charge de les élever suivant leur fortune et leur état. — C-C, I, 299. ”

“ LES droits civils sont les droits qui résultent de la loi civile ou privée ; les droits naturels sont ceux qui résultent de la loi naturelle ; les droits publics , ceux qui résultent de la loi publique. ”

“ On en distingue trois espèces , les enfans naturels simples, les enfans adultérins et les enfans incestueux. Les premiers naissent de personnes qui peuvent se marier ; les seconds, de personnes qui ne peuvent se .marier, parce qu'elles sont déjà engagées dans les liens du mariage ; les troisièmes , de personnes qui ne peuvent se marier (28) , parce qu'elles sont parentes ou alliées dans un degré prohibé (29) .
Il y avait dans la jurisprudence ancienne , deux difficultés importantes sur l'état des enfans adultérins , difficultés dont on ne trouve point de solution directe dans le code civil. ”

“ Lorsque la séparation de corps n'a pas été prononcée pour l'adultère de la femme, elle peut sur la réclamation du défendeur originaire à la séparation , opérer le divorce, si elle a duré trois ans, et si ce demandeur originaire ne consent pas à la faire cesser sur-le-champ. ”

“ Richer. part, 2 , liv. 3, art. a, ch. 7, dit aussi que la mort civile détruit les effets civils du mariage, mais qu'elle en laisse subsister le noeud. Il ne faudrait pas conclure de cette conformité d'expressions avec le code civil , que le noeud du mariage soit encore maintenu après la mort civile. Les mots effets civils ne comprenaient pas jadis comme aujourd'hui , tous les effets du mariage , parce que le mariage était un en jugement tout-à-la-fois civil et religieux , tandis qu'il n'est plus , aux yeux de la loi, qu'un contrat purement civil. ”

“ « LE mariage est la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider, par des secours mutuels, à porter le poids de la vie , et pour partager leur commune destinée (2) ». ”

“ J. Ferrière les traduit ainsi : le mariage est une union . . . qui contient une société indissoluble.
Ferrière prête à Justinien une absurdité gratuite, puisque à Rome , le mariage était au contraire dissoluble par le divorce , et que Justinien lui-même avait rendu avant la publication des instituts (v. L. 10, II et 13, C. de repud. ) , et qu'il rendit encore depuis , plusieurs lois qui permettaient certaines espèces de divorces. ”

“ Si cet individu a pourvu aux inconvéniens qui peuvent naître de son absence, la loi ne doit se mêler de ses affaires que comme de celles de toute autre personne , puisqu'il est censé présent. Dans le cas contraire, ii est de l'intérêt de la société , des parens de l'absent, et de l'absent lui-même , qu'on fasse faire relativement à l'administration de sa famille ou de ses biens , tout ce qu'il ferait s'il était présent. ”

“ III. Des Actions passives et du Mariage de l'absent.
I. Tant que l'absence n'est pas devenue authentique par le jugement de déclaration-, ceux qui ont des actions à exercer contre l'absent doivent agir suivant les formes prescrites par la procédure (35) ; après cette époque , il faut qu'ils se pourvoient contre les possesseurs ou administrateurs légaux des biens de l'absent (36) .— C-C.It 134.
II. L'absent, ou son fondé de pouvoir muni de la preuve de son existence, est seul recevable à attaquer le nouveau mariage contracté par son conjoint (37) . —C-C, I, 139. ”

“ L'INTERDICTION est l'état du majeur qu'un jugement a privé de la disposition de ses biens, de leur administration, et souvent de celle de sa personne.
I. Elle peut ou elle doit (9) être prononcée contre les majeurs (10) qui sont dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur (11) , même lorsque cet état présente des intervalles lucides (12) . — V. C-C, I, 483, 485.
(7) Il n'y a peut-être point d'insensés ou d'imbécilles qui soient toutà fait privés de jugement ”

“ La mort civile avait dans le droit ancien plusieurs autres effets qui ne sont pas rappelés dans le code civil , mais qui ne doivent pas moins être considérés comme maintenus , parce qu'ils sont conformes aux principes qu'on y a adoptés. Telles sont la dissolution de la puissance paternelle' et des sociétés , et l'extinction de l'usufruit, mais non pas de la rente viagère. ( V. Richer, sup. ch. 6 , et art. 2 , ch. 4. - V. toutefois ce qu'ont dit les cit. Defermon et Tronchet, séance du 24 therm. an 9) . ”

“ LES époux contractent ensemble par le fait seul de leur mariage, l'obligation de fournir, I.° des alimens ; 2.° de l'éducation à leurs enfans ; et les enfans , même adoptifs, sont tenus de la première obligation envers leurs ascendans nécessiteux. — LL. 3, 4, 1 et 2, C. de atend. lib. ; L. 5 , C. pat. pot. — C-C, I, 197 , 199 , 348. — Il en est de même des belles-fille et gendre par rapport à leurs beau-père et belle-mère (avec réciprocité) tant que celle-ci ne se remarie point, ou tant qu'existent l'époux qui produisait l'affinité et les enfans nés de son union avec l'autre époux. ”

“ Si elle n'existe plus (8) , le conseil de famille (9) , six mois après la disparition, Au père (10) , défère la surveillance aux ascendans les plus proches (II) , et à leur défaut, à un tuteur provisoire. Il en est de même si elle décède dans la suite, avant la déclaration d'absence, et si les enfans sont issus d'un mariage précédent, (12) . — C-C, I, 141-143.
Dans le troisième cas, le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente (13) , commet un notaire pour représenter l'absent présumé , dans les inventaires , comptes, partages et liquidations où il est intéressé (14) . ”

“ Le droit d'exister , par exemple , vient de la loi naturelle ; celui de disposer et d'acquérir entre-vifs , vient de la loi publique extérieure, ou droit des gens; celui de voter dans les assemblées politiques et d'exercer les fonctions publiques , vient de la loi constitutionnelle ”

“ De la séparation de Corps.
LE divorce désunit les époux quant à leurs personnes et leurs biens, et rompt en même-tems le lien du mariage. La séparation de corps produit le premier, mais non pas le second de ces effets. Le lien du mariage subsiste et les époux ne peuvent en former un autre.
DROIT ANCIEN. La séparation de corps pouvait être demandée par la femme, pour injures graves (2) et sévices (3) , ( non pour démence, maladie (4) ou ïnconduite) ou refus de secours (5) de son mari, et par celui-ci, pour adultère de sa femme (6) .
On ne l'accordait point sur le consentement des deux époux ”

“ Des effets de la puissance paternelle.
LA puissance paternelle produit des effets différends quant à la personne , et quant aux biens du fils de famille ou mineur.
§. I.er Des effets sur la personne.
ON peut distinguer cinq effets principaux de la puissance paternelle, par rapport à la personne du fils : droit de correction et exercice d'actions attribué au père ; responsabilité des délits et des dettes dont il est tenu; incapacité du fils (2 5) . ”

“ Si elle est faite pendant le mariage, au profit d'un . enfant qu'un des époux-a eu avant cette union, elle ne nuit ni à l'autre époux ni aux enfans nés du mariage ; elle n'a d'effet qu'après la dissolution de ce mariage et lorsqu'il n'en reste pas d'enfans. — C-C,
L'effet principal de la reconnaissance , est le droit, non de succéder comme enfant légitime, mais de prendre une portion dans les biens des père et mère (54) . ”

“ Un tiers peut attaquer un divorce comme simulé , lorsque c'est en vertu de cet acte qu'il est attaqué lui-même ; et l'on regarde comme simulé un divorce qui n*a pas fait cesser la cohabitation ni l'administration ordinaire des époux. ”

“ I.° Les personnes qui ont le droit de former opposition au mariage , sont l'époux , ( par rapport à son conjoint) , le père , et à son défaut, la mères et à défaut des père et mère, les ayeuls et ayeules, et à défaut de ceux-ci, les collatéraux majeurs (38) , jusques au quatrième degré, et les tuteurs ou curateurs. ”

“ ON distingue deux espèces d empêchemens au mariage , ceux qui s'y opposent et qui le détruisent lorsqu'il a été contracté , et ceux qui s'y opposent sans le détruire. On nomme les premiers dirimans, et les seconds prohibitifs.
Les empêchemens dirimans s'opposent, tant qu'ils subsistent, à ce que l'on se marie avec quelque personne que ce soit, et alors on les nomme empêchemens absolus; pu ils s'opposent seulement à ce que l'on épouse certaines personnes, et, en ce cas , on les appelle empêchemens relatifs. ”

“ DROIT ANCIEN. Pour les règles de détail, v.Montigny, aurépertoire, mot interdiction; Denisart, même mot ( édit de 1775) . V. aussi le 37e. plaidoyer de Daguesseau, dans ses oeuvres , t. 3 ; Cochin, plaid. 37 et 43, tome 2 ; Lebrun, causes célèbres, an 10 , n.° 8 ; an 11, nos. 4 et 12.
(9) DROIT ANCIEN. — L'art. 483 du code décide en général, que l'interdiction doit être prononcée contre les imbécilles , insensés et furieux ; mais l'art. 485 restreint évidemment cette obligation à l'égard des furieux.
(10) DROIT ANCIEN. — Idem. V. L. 3 , in pr. et § 1 , ff. de tutelis. ”

“ La curatelle concerna les enfans âgés de quatorze ou douze à vingtcinq ans , et les insensés, imbécilles ou prodigués (9) . Ces principes des lois romaines reçus dans nos pays, ne le furent point dans la plupart des provinces de droit coutumier; l'on n'y admit que la tutelle, et l'on y rangea le pupille et le mineur dans là même classe, celle de la minorité (10) .
Les rédacteurs du code civil ont préféré.ce dernier système (11) ”

“ L'insensé, au contraire, dont les organes sont peut-être plus irrités qu'affaiblis, ne manque pas d'idées, mais il les compare d'une manière desordonnée, et il en tire des jugemens faux ou bizarres.
Il résuite de cette observation que l'insensé, ainsi que le furieux, peuvent avoir des intervalles lucides, c'est-à-dire jouir de leur raison dans quelques instans , tandis que les imbécilles n'en peuvent avoir (15) . ”