Jean-Baptiste-Victor Proudhon

“ Le domicile est un quasi-contrat qui rend le domicilié passible des charges publiques et participant des avantages communs dans le lieu où il a voulu attacher les habitudes de sa vie.
Le véritable domicile s'acquiert par l'habitation de fait, par le choix libre et la volonté de s'y fixer; il se conserve par l'habitude et l'intention de retour quand on en sort.
On distingue le domicile d'origine, celui postérieurement acquis, quand on a quitté le premier; le domicile politique , le domicile civil et le domicile d'élection. ”

“ Lorsque la nullité du mariage dérive de l'incapacité des époux, ou du degré prohibé où ils sont entr'eux, la loi impose au ministère public, le devoir impérieux d'agir pour faire cesser une union scandaleuse; mais quand il s'agit de simples nullités de formes dont la violation peut être plus ou moins grossière et qui toujours peuvent être réparées par la réhabilitation d'un mariage dont les époux sont capables entr'eux, le ministère public a droit d'agir, sans y être obligé. ”

“ La justice distributive est la vertu du gouvernement à l'égard des membres du corps social : elle s'exerce lorsque l'autorité publique protège également les droits et les propriétés de tous, et qu'elle distribue les récompenses ou qu'elle inflige les peines dans la proportion du mérite ou de la gravité des délits, sans acception de personne.
La justice commutative est la vertu des citoyens , comparativement les uns aux autres : elle consiste à rendre à autrui ce qui lui appartient, dans toute l'étendue de ses droits. ”

“ La loi qui règle la prescription et transporte la propriété du premier maître entre les mains du nouveau possesseur, celle qui réglant les successions se saisit du patrimoine du défunt, pour le distribuer aux héritiers qu'elle nomme elle-même; celle qui dispose de l'usufruit des biens des enfants mineurs, jusqu'à l'âge de dix-huit ans, au profit de leurs père et mère, sont autant de statuts réels, puisqu'elles disposent par elles-mêmes des biens, sans le fait du propriétaire. ”

“ « La mort civile du condamné, dit-il, est une peine qui rend celui à qui elle est imposée, indigne des avantages du citoyen. La loi, bien loin de donner quelques faveurs aux actes dont l'exécution se rapporte au moment que cette peine est infligée, s'attache à les annuler.
Au contraire celui qui fait profession de religion est digne de toutes sortes de faveurs. » Cette théorie de Richer me paraît propre à justifier sous le Code la disposition qui annule le testament de celui qui a encouru la mort civile. ”

“ Il résulte de là que si un acte est nul comme offensant le droit public y toutes parties intéressées sont recevables à en proposer la nullité, à moins qu'une loi expresse n'en dispose autrement, parce que la faveur du droit public appartenant à tous, chacun peut s'en prévaloir; mais que si un acte est nul pour être contraire au droit privé, il n'y a que celui en faveur de qui la nullité est établie, qui soit habile à s'en prévaloir, puisqu'elle n'a été introduite que pour lui. ”

“ Les qualités qui, constituent ou modifient l'état civil de la personne, ont aussi des effets divers sur ses biens : par exemple, les qualités de père légitime et de fils mineur, emportent le droit d'usufruit légal au profit des père et mère sur les biens de leurs enfans âgés de moins de dix-huit ans (384) ; comme celle d'époux donne au mari la jouissance des biens dotaux de la femme ( 1530, 1549) , parce que la loi attache ainsi les divers intérêts pécuniaires des personnes, aux
divers rangs qu'elles occupent dans la société ou dans la famille. ”

“ La séparation de corps ne laisse, pour ainsi dire, subsister que l'ombre du mariage, puisqu'il n'y a plus de devoirs à remplir entre les époux : elle fait cesser la collaboration et l'habitation commune : elle dissout toute association d'intérêt : elle est le terme de toutes les jouissances que les époux s'étaient promises dans le mariage : le donateur, resté seul dans ce désert affreux, se trouve réduit à un célibat forcé, par la faute de l'autre ”

“ L'exercice de l'autorité maritale est une émanation du droit civil qui en règle les effets : le mari n'est que le délégué de la loi dans l'usage du pouvoir dont elle l'a revêtu : la puissance publique qui absorbe tous les pouvoirs particuliers qu'elle délègue, peut, à plus forte raison, les suppléer : ainsi , dans le cas de refus ou d'impossibilité d'agir de la part du mari, la femme est en droit d'en appeler au juge dépositaire de l'autorité publique, pour suppléer l'autorisation maritale ”

“ Le bénéfice d'inventaire, dit-il, donne à l'héritier le droit de n'être pas tenu sur ses propres biens des dettes de la succession, et de renvoyer les créanciers à se pourvoir sur les biens de la succession , dont l'héritier n'est considéré vis-à-vis des créanciers, que comme administrateur. Il n'en est pas de même du privilége que la coutume accorde à la femme lorsqu'elle a accepté la communauté. Il ne lui donne pas le droit de n'être tenue que jusqu'à concurrence des biens de la communauté. ”

“ La mort civile est l'état d'un homme retranché de la société et qui ne peut plus contracter avec elle. Cela posé, comment veut-on qu'un jugement prononcé dans le secret d'une chambre criminelle, fasse connaître à la société qu'elle ne peut plus contracter avec le condamné. Il faut donc, pour qu'elle en soit instruite, que le jugement ait été rendu public. Or il ne peut l'être que par l'exécution, et par conséquent la mort civile ne peut commencer que du jour de l'exécution du jugement. ”

“ L'autorisation n'est point nécessaire à la femme dans les procédures en divorce, parce qu'il y aurait de la contradiction à exiger le concours de l'autorité maritale pour une chose destinée à la détruire.
La femme, marchande publique, contracte valablement seule pour tout ce qui concerne son négoce (art. 220 C. c. ) , et elle oblige même son mari s'il y a communauté entre eux.
Elle peut même alors engager, hypothéquer et aliéner ses immeubles non soumis au régime dotal; mais elle n'est considérée comme marchande publique que lorsqu'elle exerce un commerce séparé, du consentement de son époux ”

“ Quant aux qualités naturellement requises pour s'engager dans les liens du mariage, puisque c'est un contrat, et que l'essence de toute convention réside dans le consentement des parties, il est nécessaire que les époux soient capables de discernement et qu'ils puissent manifester leur volonté ; d'où il résulte que l'enfant en bas âge, l'imbécille, l'insensé, le furieux et l'interdit pour cause de démence, sont naturellement inhabiles au mariage. ”

“ Voici les motifs sur lesquels se fonde cette jurisprudence.
Une loi nouvelle peut, sans rétroactivité, établir de nouvelles causes de déchéance d'un droit, pourvu que la partie que frappe cette déchéance n'ait à imputer qu'à sa propre faute la perte qu'elle éprouve. Or, a-t-on dit, le débiteur de la rente constituée anciennement, auquel on fait aujourd'hui l'application de l'article 1912,
n'est puni qu'à raison d'une infraction actuelle, d'une faute postérieure à la promulgation du Code. ”

“ Il suit de là, que l'homme ne tenant les droits dont se compose son existence civile , que du pacte social dans lequel il a stipulé, il ne peut en être déchu ni frappé de la mort civile que par le Gouvernement dont les lois régissent l'état de sa personne, et qu'en conséquence un français condamné en pays étranger, ou un étranger condamné en France, ne serait pas frappé de la mort civile, parce qu'une autorité étrangère à son pacte social, ne peut le priver des droits qu'il ne tient pas d'elle, ni se constituer juge souverain entre lui et la société à laquelle il appartient. ”

“ Néanmoins il paraît bien raisonnable d'admettre que le mari pourra revenir sur son option , surtout si d'autres personnes se présentent pour demander l'envoi en possession provisoire. La nouvelle détermination du mari satisfera tout le monde, puisqu'elle laissera un libre cours à l'envoi en possession ; et il est difficile de dire qu'elle enlève à l'absent un droit acquis, puisque la loi établit au contraire comme règle générale l'envoi en possession des héritiers, et comme un événement exceptionnel, l'obstacle que l'époux présent, commun en biens , met à l'envoi provisoire. ”

“ L'acte contraire à la loi qui frappe la personne d'incapacité est absolument nul, et en conséquence il ne peut rien produire, en aucun temps, ni en aucun lieu.
Mais l'acte contraire au statut réel prohibitif, n'est pas nul en lui-même , et il peut obtenir tout ou partie de ses effets, suivant la diversité des lieux et des temps.
Ainsi, le testament de l'étranger, fait au profit d'un étranger à l'égard duquel le Gouvernement français exerce le droit d'aubaine, n'aura aucun effet sur les biens situés dans l'Empire, parce qu'ils sont sous la main de la loi française qui en dispose autrement ”

“ Peut-on opposer à la demande une fin de non recevoir tirée de ce que le demandeur est coupable d'un fait illicite de la même nature que celui dont il se plaint?
D'après l'article 336 du Code pénal, le mari ne peut dénoncer l'adultère de sa femme pour lui faire appliquer la peine portée par la loi, s'il a lui-même entretenu une concubine dans la maison conjugale. D'où il paraît résulter que dans le même cas, le mari ne
usage parmi les catholiques en France, n'y avait jamais été autorisée que pour causes déterminées et non par le consentement mutuel des époux ”

“ Un principe fondamental en matière d'actions, c'est qu'elles sont la mesure de nos intérêts : ainsi quiconque n'a point d'intérêt à une chose, ne peut être recevable à intenter une action pour la demander.
La nullité d'un mariage intéresse les époux eux-mêmes ; elle peut intéresser aussi leurs parens et le ministère public.
Elle intéresse en premier lieu les époux, parce que l'état de la personne est, pour tout
citoyen, ce qu'il y a de plus important dans la vie civile. ”

“ Le divorce peut être demandé pour quatre causes déterminées, qui sont : l'adultère, les excès, sévices et injures graves, la condamnation à une peine infamante, et la séparation de corps qui a duré trois ans.
1°. L'adultère est un juste motif de divorce,, parce qu'il est une violation du contrat , de la part de celui qui s'en est rendu coupable; mais quoique cette cause soit réciproque à l'égard des deux époux qui se doivent l'un à l'autre fidélité mutuelle, néanmoins leur condition n'est pas absolument ici la même. ”

“ A la seule lecture de l'article 193 on voit que le législateur laisse aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire, en ce qui touche la nullité ou la validité des mariages contractés en contravention à l'article 165. Or cet article 165 ne se réfère pas seulement à la publicité, mais encore à la compétence. Donc la compétence comme la publicité, bien qu'imparfaite et incomplète; peut suffire pour la validité du mariage.
Il nous reste à examiner dans quels cas l'incompétence sera tellement entière et absolue, que le mariage doive nécessairement être regardé comme nul. ”

“ L'alliance ou l'affinité consiste dans les liens civils qui unissent, par le mariage, les époux entr'eux, et chacun d'eux avec les parents de l'autre.
Nous disons les liens civils ; car, quoique l'union conjugale soit fondée dans le droit naturel, la nature ne fait cependant pas le mariage, c'est l'homme en société qui le contracte (a) .
Les liens d'affinité sont fondés sur ce que , dans le mariage , ce n'est pas seulement un des époux qui stipule avec l'autre, mais encore chacun d'eux avec la famille entière de celui qui accepte son alliance. ”

“ Il n'en est pas de même de tout ce qui est relatif à la successibilité et au droit d'aubaine , et qui intéresse le fisc ou des tiers : ici l'étranger qui n'a pour lui que l'avantage de son domicile, n'est plus comparable au français d'origine; il n'a pas l'exercice des droits civils de cette espèce, parce que l'Empereur n'ayant pas consenti à son établissement, n'a renoncé ni pour l'intérêt du fisc, ni dans l'intérêt de ses autres sujets , aux droits qui peuvent leur appartenir au préjudice du nouveau domicilié. ”