Jean-Baptiste-Victor Proudhon

“ Réponse : La loi de la prescription n'affecte immédiatement ni la qualité des personnes, ni les formes des actes ; c'est donc un statut réel : d'où il résulte qu'il faut avoir possédé pendant tout le temps requis par la loi, dans le ressort de laquelle le bien est situé, pour l'avoir prescrit, parce qu'elle ne le garantit qu'à cette condition, entre les mains du possesseur.
Mais quid juris, s'il s'agissait d'une créance, & non d'un bien-fonds? ”

“ Si les héritiers du donateur pouvaient, dans ce nouvel état de choses, forcer encore le donataire ou à demeurer dans le célibat, ou à se voir dépouillé de l'objet de la donation, il s'ensuivrait que le simple citoyen aurait, dans un état, un droit opposé à l'intérêt du corps politique, puisqu'il pourrait, contre le vœu de la loi, mettre obstacle au mariage du légataire, en le plaçant dans l'alternative ou de se vouer au célibat, ou de lui abandonner une possession nécessaire à sa subsistance. ”

“ Le droit personnel est celui qui n'est inhèrent qu'à la personne, soit de celui qui peut agir, comme sont les droits de cité; soit de celui qu'on peut forcer à agir en vertu d'une obligation qu'il s'est imposée: Telle est la faculté qui appartient au créancier de contraindre son débiteur à l'acquit de ce qu'il doit par une promesse légale.
Le droit réel est celui qui est inhérent à la chose distincte de la personne: Telles sont les
hypothèques, les servitudes qui peuvent être acquises à un homme sur les biens d'un autre ”

“ Sur ce fondement, le législateur peut défendre aux membres d'un état, d'en sortir ; parce que le gouvernement a droit d'exiger d'eux les services personnels qu'ils doivent à leur patrie en vertu du contrat qui les lie les uns envers les autres, & tous envers le corps politique : contrat dont l'exécution est confiée aux dépositaires de l'autorité. L'homme qui sort de son pays, ne cesse donc pas par cela seul, de lui appartenir, tant que le pacte social dure à son égard. ”

“ Le divorce a donc sur la séparation de corps, le double avantage de rendre à l'homme sa liberté, & d'adoucir les liens du mariage, soit en présentant un remède consolateur à l'époux victime d'une union malheureuse , soit en forçant le méchant à devenir juste , crainte de se voir exposé à un entier abandon de la part de l'autre.
Quoiqu'on ne doive pas trop multiplier les causes du divorce, parce que tous les extrêmes sont dangereux, il est indispensable aujourd'hui d'en admettre l'exercice en France. ”

“ En effet, il ne pourrait le revendiquer ni en vertu de la puissance paternelle, puisqu'il ne l'a plus ; ni en vertu de la loi de son propre domicile, parce qu'elle ne peut directement étendre son empire au-delà de son territoire; ni enfin d'après la loi de la situation des biens, qui l'en exclut formellement. Le fils au contraire, par la fixation de sa nouvelle demeure, devient habile à invoquer le statut réel qui le rend jouissant de ses biens. ”

“ Le gouvernement & les tribunaux sont établis pour les uns y comme pour les autres. Leur liberté individuelle est aussi sacrée & l'on ne peut y attenter sans l'emploi des mêmes formes légales : leur état de légitimité d'épouse & de mari, de père où de fils de famille, est organisé sur les mêmes principes, & emporte pour eux les mêmes conséquences: tous participent également aux avantages & à la protection de l'autorité maritale ou de la puissance paternelle, au bénéfice de la légitimation établie pour ceux dont la naissance n'aurait pas été avouée par la loi ”

“ Les lois qui règlent les qualités personnelles des citoyens, ont aussi une influence nécessaire sur leurs biens, parce que les droits dérivent des qualités; comme celles qui disposent des biens influent sur le personnel, puisqu'ils n'en disposent qu'en faveur des personnes, en tant qu'elles sont revêtues des qualités requises ; Mais ici, comme dans la distinction du droit public & du droit privé, ce n'est qu'à l'objet immédiat de la loi qu'il faut s'attacher, pour connaître si elle doit avoir la nature de statut réel on de statut personnel. ”

“ La nature & les lois sont les seules causes constitutives des qualités civiles du citoyen. Elles sont indépendantes de sa volonté : il ne peut les acquérir par aucun traité, à moins que la loi elle-même ne les y ait attachées, telles que celles des époux qui dérivent du contrat de mariage; il ne peut non plus les perdre par concession ni renonciation ( 1 ) , ni même y porter la moindre atteinte de son autorité privée, soit parce qu'elles constituent son existence civile & que personne ne peut pactiser sur sa propre existence; soit parce qu'elles sont une émanation immédiate du pacte social ”

“ Le droit, envisagé sous le second aspect, pour ce qui nous appartient, n'est autre chose que l'objet protégé par les règles que l'homme doit suivre en société. Ainsi, le droit de propriété n'est que le domaine garanti par la loi. ”

“ Quelle est la nature des lois qui règlent la puissance paternelle, & les effets qui en dérivent?
Réponse : Les qualités de père , comme celles de fils de famille, sont entièrement personnelles. La loi qui les règle, en constituant le fils sous l'autorité de son père, ou qui y assigne un terme, en émancipant l'un de la puissance
de l'autre , a donc nécessairement la nature du statut personnel. ”

“ CE qui appartient à l'homme en société dérive principalement du rang qu'il occupe dans le corps politique où il est admis. Celui qui se consacre à l'étude de la législation doit donc arrêter ses premiers regards sur l'état des personnes; puisqu'il est la première source de leurs droits & le fondement général de leurs intérêts.
L'état des personnes est ou politique ou civil.
L'état politique des personnes se compose des qualités requises pour être admis à l'exercice des droits de citoyen dans les assemblées du peuple. ”

“ Obscurité dans les expressions ; diffusion dans le style ; inconstance dans les principes : c'est en vain qu'on y chercherait le génie d'un législateur habile.
Comme il est de principe en législation, qu'une loi postérieure déroge aux précédentes qui pourraient lui être contraires, et que, dans le fait, les novelles ont été publiées après le code, et le code après le digeste; lorsqu'on trouve un conflit dans les lois de ces différens recueils, c'est aux novelles, et ensuite au code, qu'il faut accorder la préférence. ”

“ Comme autrefois à Rome on aurait eu recours sur les biens du maître qui se serait présenté pour contester sur les faits de son esclave ( 3 ) .
La puissance maritale, telle qu'elle existe dans nos mœurs, tient un milieu entre ces deux extrêmes, puisqu'elle n'est ni entièrement à l'avantage de la femme, comme l'autorité du tuteur est toute en faveur du pupille ; ni entièrement au profit du mari, ainsi que la puissance paternelle l'est en faveur du père. ”

“ Si la femme reparaît avec son mari, dans le nouvel acte, alors toutes les formes étant remplies, rien ne peut plus s'opposer à l'exécution du contrat; mais comme parmi nous, l'autorisation n'est pas requise seulement pour l'intérêt du mari: qu'elle est aussi fondée sur une cause de droit public, & que sans cette autorisation, la femme n'est tenue d'aucun engagement ; il faut en conclure, que la ratification postérieure de l'époux serait inutile sans une nouvelle intervention de sa femme ? ”

“ Il en serait autrement, si le père , pour prolonger sa jouissance, avait affecté de se choisir un nouveau domicile sans motif raisonnable, ou dans des circonstances qui décèleraient la fraude: comme s'il l'avait fait pendant la maladie de son fils, afin que celui-ci mourût dans un pays où l'usufruit légal doit durer jusqu'à la mort de l'usufruitier ; parce que la fraude ne peut jamais être un titre légitime. ”

“ La loi ne change point ici de nature : elle est toujours la même, c'est-à-dire, un statut réel; il n'est donc question que de fixer le lieu où la créance doit être regardée comme sise ou située; or, une créance n'est qu'un être négatif pour le débiteur, tandis que c'est une quantité positive pour le créancier. C'est dans le patrimoine du créancier qu'elle existe réellement, parce qu'elle augmente en effet la valeur de ses biens, & c'est au lieu où existe le créancier qu'elle doit être acquittée, si l'on n'en
est point convenu autrement ”

“ LA parenté consiste dans les rapports naturels & civils qui unissent spécialement les personnes qui descendent les unes des autres, ou qui tirent leur origine de la même source connue.
L'alliance ou l'affinité consiste dans les liens civils qui unissent par le mariage les époux entre eux, & chacun d'eux avec les parens de l'autre.
On dit : les liens civils; car quoique l'un ion conjugale soit fondée dans le droit naturel, la nature ne fait cependant pas le mariage; c'est l'homme en société qui le contracte. ”

“ De la Jurisprudence.
La justice commutative n'est qu'une vertu privée, pour laquelle il suffit d'être homme de bien.
Il n'en est pas de même pour la justice distributive, dans celui qui veut l'exercer; la volonté publique, consignée dans les lois dont les magistrats sont les organes, doit leur être connue, pour qu'ils puissent en faire une juste
application aux contestations soumises à leur décision. ”

“ Quels sont les obstacles ou empêchemens résultans de la parenté ou de l'alliance pour l'exercice des droits publics ou privés du citoyen, et pour les négociations sociales?
Il serait contraire à la liberté publique, de concentrer de trop grands pouvoirs dans une même famille.
La force morale du corps politique dépendant de l'union des citoyens , exige que leurs relations de parenté s'étendent & se multiplient.
L'intérêt de la vérité ne permet pas de lui laisser subir le choc des passions domestiques. ”

“ Si un fils de famille se trouve domicilié avec son père en pays de droit écrit, celui-ci a l'usufruit légal même des biens situés sous le ressort d'une loi qui ne reconnaîtrait pas la puissance paternelle: le fils ne pourrait, contre l'obligation que lui impose la loi de sa résidence, de laisser à son père la jouissance de ses biens, invoquer le statut de leur situation ”

“ En ce qui concerne les créanciers, ils ont les mêmes hypothèques & actions que dans le cas de la dissolution du mariage par la mort d'un des conjoints, sans qu'il soit besoin de les appeler dans les contestations du mari & de la femme pour parvenir au divorce, comme il est d'usage de le faire, lorsqu'il s'agit de la séparation de biens qui donne ouverture à une discussion sur le patrimoine de l'époux, où la femme renonçant à la communauté pourrait, à leur préjudice, commettre des fraudes avec son mari. ”

“ Ceux-ci n'intéressant immédiatement dans leur jouissance que les personnes auxquelles il sont dûs, il suffit d'être membre du corps social, pour avoir la faculté d'en réclamer la possession constitutionnelle ; parce que quiconque est agrégé dans un état & en supporte les charges, est en droit de participer aux bénéfices de l'association générale, qui ne sont que la compensation des services qu'il lui rend. ”

“ Un homme fait son testament, & meurt à Rome; l'héritier étranger qui y recueille son hérédité, pourra-t-il d'après les principes de la législation Romaine, sous l'empire de laquelle la succession est ouverte, venir aussi recueillir en France les biens qui y feraient partie du patrimoine du défunt, au préjudice des héritiers du sang? ”

“ Il est connu dans le langage ordinaire de la jurisprudence, par la dénomination de statuts personnels.
Le droit réel comprend au contraire les statuts réels, c'est-à-dire les lois qui concernent immédiatement les biens ou la fortune des citoyens. ”

“ Mais ces deux textes renferment une contradiction, en ce que, dans celui des institutes, il est dit qu'un homme qui aurait battu les épis de blé d'un autre, deviendrait maître de la graine, parce qu'on ne peut la réduire à son primitif état, tandis que la décision contraire est portée dans la loi du digeste ; par la raison que celui qui fait sortir le blé de l'épi, ne forme point une nouvelle espèce, mais qu'il ne fait que découvrir celle qui était déjà dans son état naturel. ”

“ Quant à ceux de la seconde classe, ils ne peuvent être fondés à intenter aucune action semblable contre leurs pères ; car les droits d'alimens présupposent la paternité dans celui contre lequel on en forme la demande; or, dans l'état actuel de notre législation, nul ne peut être admis à faire preuve d'une paternité non avouée ; d'où il résulte qu'on ne pourrait plus aujourd'hui en France, intenter cette action contre le père qui désavouerait un enfant, quand celui-ci n'aurait pas de preuves antérieurement acquises de sa filiation. ”

“ Si le mari, comme chef de la communauté a beaucoup d'avantages, soit sur la dot de la femme, soit sur les acquêts de leur société: la femme de son côté, a aussi ses droits & priviléges sur les biens de celui que la loi lui donne pour administrateur. ”

“ Deux époux se marient dans un lieu où l'autorité maritale est méconnue & viennent ensuite s'établir parmi nous où cette institution est en usage; on demande si, par la fixation de leur nouveau domicile , le mari acquiert les effets de la puissance maritale sur son épouse?
Réponse: Un principe incontestable, c'est que tout ce qui appartient au droit public d'un état, est commun à tous les citoyens qui le composent ; qu'ils ne peuvent ni s'y soustraire par aucune stipulation, ni y renoncer. ”