Antoine Marie Demante

“ Les différences importantes que le mariage introduit dans l'état civil, soit des contractans eux-mêmes, soit des enfans qui en proviennent, marquaient ici la place de ce titre.
Le mariage, élevé par la religion chrétienne à la dignité de sacrement, n'est dans son essence primitive qu'un contrat (V. art. 1101) , soumis comme tous les autres, aux lois de la puissance séculière, et dont les conditions et les effets sont réglés, en partie par le droit naturel , en partie par le droit positif. C'est sous ce point de vue seulement que nous avons à nous en occuper. ”

“ Au contraire le mariage sujet à l'action en nullité, existe légalement jusqu'à la preuve acquise de la cause de nullité, preuve qui ne peut résulter que d'un jugement rendu sur une demande, formée en temps utile, et par une partie capable. Il y a plus, quoique la nullité prononcée rétroagisse en général ad initium, la loi, ayant égard à la bonne foi des parties, conserve, pour le passé, au mariage annulé, les effets civils, soit en faveur des deux époux, soit en faveur de l'un d'eux seulement, et dans l'un et l'autre cas, en faveur des enfans issus du mariage. ”

“ La loi, en abolissant le divorce, n'a pas dû réduire au désespoir l'époux malheureux, auquel les excès ou les désordres de son conjoint rendraient la vie commune insupportable; elle lui a ménagé la ressource de la séparation de corps.
Le Code civil qui, tout en permettant le divorce, avait aussi admis en faveur des époux auxquels leur croyance religieuse l'interdisait, la voie de la séparation, détermine les causes pour lesquelles cette séparation peut avoir lieu, les formes à suivre pour l'obtenir, et une partie de ses effets. ”

“ Il est dans nos mœurs que l'état de mariage soit accompagné d'une certaine indépendance de position ; d'un autre côté le mariage, qui n'est permis au. mineur qu'après un certain âge, est encore subordonné au consentement des parens; or, ceux-ci ne l'autoriseront pas à se marier s'ils le jugent incapable de gouverner sa personne et d'administrer ses biens. C'est donc un principe dans notre droit français, que le mariage émancipe de plein droit. ”

“ Le soin que le tuteur doit prendre de la personne s'applique à l'éducation physique et m'orale; il doit donc nourrir, entretenir, élever le pupille, le tout aux dépens de ce dernier, eu égard à son rang et à sa fortune.
Le tuteur est-il seul arbitre de l'éducation qu'il convient de donner au mineur? Peut-on lui prescrire des règles à cet égard? La garde de l'enfant peut-elle lui être enlevée, lors même qu'il n'y a ni père ni mère ? ”

“ C'est de Dieu en effet qu'émanent les premières lois, et sans parler de celles qu'il nous à manifestées par une révélation extraordinaire, et qui nous sont enseignées par la religion, il en est d'autres qu'il a invariablement attachées à notre nature, et qu'il a rendues tellement inséparables de la raison, qu'elles ont été connues et observées par les païens mêmes. Cest dans nos cœurs que nous trouvons le sentiment de l'existence et de la toute puissance de Dieu, d'où naît l'obligation de lui rendre un culte, et celle de conformer nos désirs particuliers à ses volontés. ”

“ Appliquerait-on, au cas de séparation de corps, la disposition qui prive de l'usufruit légal l'époux contre lequel le divorce aurait été prononcé ?
L'inconduite prouvée de la mère produirait-elle le même effet que son second mariage ?
Toutes les fois que le père de son vivant est privé de la jouissance, s'ouvre-t-elle immédiatement au profit de la mère? ”

“ Pareillement dans le droit civil, les lois qui s'occupent des choses en elles-mêmes et que nous avons appelées lois réelles, doivent régir les biens situés dans le pays pour lequel elles sont faites, et s'appliquer à leurs possesseurs même étrangers, tandis que par le même principe les lois personnelles suivent le citoyen et le régissent en quelque lieu qu'il se trouve. ”

“ L'action est réelle, quand le demandeur prétend qu'il est propriétaire, ou qu'il a sur la chose d'autrui un droit réel, usufruit, servitude, hypothèque; elle est personnelle, lorsqu'il prétend que son adversaire est obligé envers lui. ”

“ On ne pouvait, sans gêner la liberté des conventions, et la faculté que chacun a de disposer de sa chose comme bon lui semble, borner à un certain nombre , et restreindre à un certain genre de droits, les servitudes qui peuvent être établies sur les propriétés et en faveur des propriétés. Mais la nature même des services fonciers nous montre qu'ils ne peuvent être imposés à la personne, c'est-à-dire, que ces charges établies sur un
héritage ne peuvent consister dans le service personnel du propriétaire; car un fonds ne peut devoir les services d'une personne. ”

“ L'usufruit est le droit de jouir dans sa signification la plus étendue, en d'autres termes, le droit d'user de - la chose et d'en percevoir les fruits. Ce droit, établi sur la chose d'autrui, est le même pour l'usufruitier que pour le propriétaire ; mais le propriétaire, en vertu du droit qu'il a de disposer, peut changer la chose, la dénaturer, et se procurer ainsi un nouveau motte de jouissance ; l'usufruitier, au contraire, est tenu de conserver la substance. ”

“ Etablie par le droit naturel, et l'un des moyens les plus efficaces pour le maintien du bon ordre chez les hommes réunis en société, la puissance paternelle a reçu des législateurs anciens et modernes des développemens proportionnés aux besoins des temps et des lieux. Chez les Romains, cette puissance, concentrée dans la main du chef de famille, était tout à la fois une propriété et une sorte de magistrature domestique, qui n'étant bornée ni par l'âge ni par le mariage des enfans ”

“ Les droits des personnes diffèrent suivant leurs différentes qualités. Les lois qui règlent la qualité ou l'état des personnes et leur capacité, sont dites personnelles; telles sont les lois sur le mariage, la paternité, la filiation , la minorité. On appelle réelles lés lois qui s'occupent immédiatement des choses, abstraction faite des personnes qui les possèdent ; par exemple, celles qui règlent la distinction des biens, le mode de leur transmission, les charges qui peuvent les grever, telles qu'usufruit, hypothéqué. ”

“ Notre droit actuel n'admet qu'une seule sorte de légitimation, celle qui a lieu par le mariage subséquent des père et mère. On a du penser que le moyen le plus efficace de ramener aux bonnes mœurs les personnes qui avaient vécu en mauvais commerce, était de subordonner à leur mariage l'état des enfans auxquels ils avaient donné le jour. Du reste, cette faveur, toujours refusée aux fruits du crime, ne peut appartenir qu'aux enfans dont la filiation est certaine. ”

“ Au reste, les actions sont mises par le Code au nombre des biens, parce que la réclamation forme pour le plaideur un véritable droit, celui d'obtenir justice des tribunaux auxquels elle est soumise. Avant la demande formée, on ne concoit pas l'action comme un droit distinct de celui qui la produit; ce qui est dans les biens, c'est ou une chose corporelle, ou un usufruit, une servitude, une créance. Mais la réclamation forme l'action, qui entre alors dans les biens, et se classe parmi les meubles ou parmi les immeubles. ”

“ On appelle enfans naturels tous ceux qui ne sont point issus d'un mariage légitime; ils sont adultérins, si l'un des deux parens était, à l'époque de la conception, engagé par mariage avec une autre personne; ils sont incestueux, s'ils naissent de deux personnes parentes ou alliées au degré prohibé.
La haine de l'adultère et de l'inceste a fait refuser aux fruits de ces déplorables unions tous les droits de
famille attachés à la naissance. ”

“ C'en est assez pour interdire à qui que ce soit l'action en nullité, tant que durera l'incertitude. Mais la loi semble aller encore plus loin, en bornant à l'époux absent lui-même, ou à son fondé de pouvoirs, le droit d'attaquer le mariage. ”

“ Tout droit sur la chose d'autrui qui attribue une partie des avantages de la propriété en diminuant d'autant les droits du propriétaire , peut à juste titre être désigné sous le nom de servitude. Si ce droit est conféré à une personne déterminée , c'est alors une servitude personnelle qui ne peut durer au de là de la vie de cette personne. Dans cette classe on a toujours rangé l'usufruit, l'usage et l'habitation. ”

“ Les enfans ou descendans de l'adopté ont-ils, à défaut de l'adopté lui-même, le droit de succéder à l'adoptant, soit de leur chef, soit par représentation?
340. Le droit de succession de l'adopté à l'adoptant n'est point réciproque; c'est à ses parens légitimes qu'appartient la succession de l'adopté. Seulement la loi ne veut pas que des biens dont une affection toute personnelle l'avait enrichi, passent, au préjudice du bienfaiteur ou de sa postérité en des mains étrangères. ”

“ Quid si le décès du père est attesté par la mère, ou réciproquement? Quid si le décès d'un aïeul est attesté par les aïeuls présens ?
Observons, 3° que l'ignorance du dernier domicile peut rendre impossible l'exécution de l'art. 155. Il suffit alors, pour les majeurs, que cette ignorance soit certifiée par le serment des parties et des témoins au mariage. (V. Av. cons. d'Et. ci-dessus) . Quant aux mineurs, il leur faudrait certainement le consentement des personnes que la loi appelait à défaut de l'absent.
Ce consentement suffira-t-il s'il n'y a pas attestation du décès par les ascendans? ”

“ Elles constituent la propriété, dont elles font un droit stable et indépendant du fait de la possession; elles règlent ses effets, ses modifications et les principales manières de l'acquérir et de la transmettre. La distinction des propriétés amène à sa suite les donations, les échanges, les ventes, et en général les contrats qui sont en usage chez tous les peuples. ”

“ L'enfant qu'un des époux a eu, avant son mariage , d'un autre que de son époux, n'est point adultérin; mais sa reconnaissance pendant le mariage constitue une sorte de manque de foi envers le conjoint, qui y dans l'ignorance de son existence, n'avait pas dû compter sur le préjudice qui en résulterait pour lui et ses enfans. La loi a satisfait à tous les intérêts en anéantissant, à l'égard du conjoint et des enfans du mariage, cette reconnaissance, d'ailleurs valable et susceptible de produire tous ses effets. ”

“ Pareillement, l'enfant de famille qui n'a point d'ascendans, est majeur pour le mariage, comme pour tous les actes de la vie civile, à l'âge de vingt-un ans; mais jusque là il lui faut pour se marier le consentement du conseil de famille. ”

“ Un usage constant est peut-être ce qui manifeste le mieux les vœux et les besoins du peuple. Les coutumes doivent donc être prises pour base d'une bonne législation. Bien plus, ces coutumes ne pouvant s'établir ni surtout s'invétérer sans le consentement du législateur, doivent elles - mêmes, après un long espace de temps, être considérées comme des lois. ”

“ Ces qualités en raison desquelles chaque personne exerce différemment ses droits civils, constituent son état civil. Cet état diffère principalement à raison de l'âge et du sexe, de la famille à laquelle on appartient,
du rang qu'on y occupe., comme père, comme époux, comme enfant. On sent assez combien il est important de fixer, sous tous ces rapports, l'état des personnes. Pour y parvenir, la loi veut que l'on constate par des procèsverbaux la naissance et la filiation, le mariage, et le décès de chacun. ”

“ Le tuteur peut-il être dispensé de faire inventaire par celui qui transmet les biens ?
441. L'inventaire fait, il importe ordinairement au mineur que l'on convertisse en capitaux productifs, des biens qui par leur nature sont stériles et sujets à dépérissement. Cette règle s'applique, en général, à tous les meubles; mais le conseil de famille est, à cet égard, juge de l'intérêt du pupille. La vente, si elle a lieu, doit être faite dans la forme la plus propre à assurer un prix avantageux ; elle se fait avec concurrence et publicité , en présence du subrogé tuteur. ”

“ On ne peut guère non plus raisonnablement supposer la vie de celui qui, éloigné de son domicile, laisse passer au moins trentecinq ans sans donner de ses nouvelles. Du moins doit-on dire, dans ce dernier cas, que si l'absent est vivant, sa négligence prolongée dispense de prendre aucune précaution dans son intérêt, et qu'il est temps de garantir la société du préjudice résultant de l'incertitude des propriétés. De laja décharge des cautions, la dissolution de
la communauté, si elle a continué, et l'envoi en possession définitif. ”

“ La communauté légale se compose en général de tous les biens meubles des conjoints, des revenus des biens, même propres à chacun d'eux, et par suite, des acquisitions provenant, soit de l'industrie commune, soit des économies faites sur les fruits et revenus. ”

“ Quid à l'égard des successibles qui renoncent à la succession ?
Quid à l'égard des héritiers de la femme?
299. Un simple acte extra-judiciaire, intervenu dans les délais fixés, suffit pour préserver le mari ou ses héritiers de la déchéance, mais non pour autoriser à laisser indéfiniment dans l'incertitude l'état de l'enfant. De là la nécessité d'intenter l'action dans un nouveau délai d'un mois. V. art. 318, et remarquez que l'action se dirige contre un tuteur ad hoc, et non contre la mère ; mais que celle-ci, dont l'intérêt est évident, doit être mise en cause. ”

“ On distingue à cet égard trois époques : celle de la présomption d'absence; celle de la déclaration d'absence, qui commence l'absence proprement dite, et qui peut donner lieu à l'exercice provisoire des droits subordonnés au décès; enfin celle de l'envoi en possession définitif. ; On peut dire avec quelque raison que, pendant la première, le législateur suppose la vie de l'absent; qu'une incertitude complète entre la vie et la mort gouverne la seconde ”