Édouard Colmet de Santerre

“ Quand les deux époux ont été de bonne foi, le mariage produit tous ses effets à l'égard des deux époux et des enfants ; sauf que depuis la nullité prononcée les époux n'ont plus les droits d'époux.
Quand un seul a été de bonne foi, le mariage ne produit ses effets qu'à l'égard de celui-là et des enfants. Mais les enfants sont légitimes même par rapport à l'époux de mauvaise foi, bien que celui-ci n'ait pas les droits de père, de mère ou d'époux légitime. ”

“ La propriété, comme la créance, est soumise à la prescription trentenaire, c'est-à-dire les actions réelles comme les actions personnelles.
Seulement, quand il s'agit de la propriété, il faut sous-entendre ce qui a été réglé par la loi sur les conditions de la prescription acquisitive. Il faut pour que le propriétaire perde son droit qu'un autre l'ait acquise par une possession continuée pendant le temps fixé. L'article 2262 ne règle que la durée de la prescription. Il n'établit pas que la propriété se perd par le non-usage. ”

“ La loi suppose que l'interdiction est prononcée contre un majeur, c'est le cas ordinaire; mais on pourrait comprendre l'interdiction d'un mineur, elle ne serait pas inutile : 1° S'il est émancipé ;
2° S'il est sur le point de devenir majeur ; 3° Parce que les actes de l'interdit sont nuls de droit, tandis que ceux du mineur ne sont nuls que s'il est lésé ; 4° Pour l'empêcher de se marier, si l'on admet que le mariage des interdits est défendu. ”

“ La servitude active ou passive passe de propriétaire en propriétaire avec la propriété du fonds dominant ou du fonds servant, dont elle est une qualité ou un défaut, comme sa fertilité ou sa stérilité. ”

“ L'action ou l'intérêt étant un droit à une part du fonds social, on pourrait croire que ce droit sera immobilier quand la société sera propriétaire d'immeubles.
Exemples : La Banque de France est propriétaire de son hôtel ; une société théâtrale peut être propriétaire du bâtiment. On pourrait dire que chaque associé a une part de la propriété des immeubles. Le Code décide autrement : il considère que les immeubles n'appartiennent pas aux associés, mais à la société dont il fait une personne ; les associés n'ont droit qu'aux bénéfices qui sont des meubles. ”

“ Le Code civil exposait le second acheteur à ce danger; puisque la première vente pouvait n'être pas publique. Aujourd'hui, quiconque veut acheter est renseigné au bureau des hypothèques sur le point de savoir si le prétendu propriétaire qui veut lui vendre n'a pas déjà vendu la chose.
La loi, du reste, ne protège pas tous les tiers, mais seulement ceux qui ont acquis des droits sur la chose et qui les ont conservés conformément aux lois. Ainsi une personne qui se serait emparée de la chose ne pourrait pas repousser la revendication d'un acheteur qui n'aurait pas fait faire la transcription. ”

“ Le patrimoine se compose de biens valant cent mille francs, il est grevé de cinquante mille francs de dettes. Le patrimoine réel, c'est-à-dire l'actif net, n'est que de cinquante mille, et si on laisse à l'usufruitier la jouissance complète de cent mille francs, on lui laisse plus que le constituant ne lui a donné.
Pour réduire l'usufruitier à la jouissance de l'actif net, il suffit de lui imposer, tant que dure l'usufruit, la charge de l'intérêt de toutes les dettes. ”

“ DISTINCTION DES BIENS. 163
On présentait alors le contrat non pas comme un prêt, mais comme une vente. Une personne qui avait besoin d'argent vendait à une autre, pour une somme d'argent, le droit de lui demander tous les ans une certaine somme équivalente aux intérêts.
Comme on n'a jamais défendu de diviser en annuités le prix d'une vente, on éludait ainsi la prohibition du prêt à intérêts, et l'on trouvait moyen de placer ses capitaux.
La rente, étant une créance qui a pour objet des sommes d'argent, est nécessairement un droit mobilier. ”

“ CAPACITE DES PERSONNES. 131
La vente a lieu aux enchères, soit devant le tribunal, soit devant un notaire.
L'autorisation et l'homologation ne sont pas nécessaires quand le mineur est propriétaire par indivis avec d'autres, et que l'un de ceux-ci provoque la licitation (vente aux enchères d'un bien indivis) .
Comme un copropriétaire ne peut pas s'opposer à la demande de licitation (art. 815) , il est inutile de consulter le conseil de famille et le tribunal.
Mais la vente doit toujours avoir lieu aux enchères avec les formalités exigées pour les biens de mineurs. ”

“ Effets de la prescription par dix ou vingt ans. — Elle donne la propriété libre dégrevée des droits qui la grevaient entre les mains du vrai propriétaire.
Exemple : L'immeuble grevé d'usufruit, de servitude, d'hypothèque, est acquis franc et quitte de ces charges.
Le possesseur ayant possédé la propriété libre a acquis la liberté du fonds, c'est-à-dire ce qui manquait à la propriété pour être complète. (V. art. 2180 sur l'extinction de l'hypothèque par prescription.) ”

“ Quand l'objet de la convention est une quantité, la propriété ne peut être transférée que par la livraison ou tradition, événement qui seul précise quelle est la chose, le sac de blé, par exemple, dont le créancier devient propriétaire.
La translation de la propriété par le consentement est une innovation du Code civil (art. 711 et 1138) . Dans le Droit romain et dans l'ancien Droit français, la convention créait seulement l'obligation, et la propriété n'était transférée que par des modesspéciaux, particulièrement par la tradition. ”

“ L'usufruit est un droit réel, par conséquent opposable à tous, suivant le bien en quelque main qu'il passe.
L'usufruit peut être légal :
1° Usufruit des pères et mères sur les biens des enfants mineurs de dix-huit ans (art. 384) ;
2° Usufruit des pères et mères après la mort de leurs enfants sur le quart des biens auxquels ils ne succèdent pas (art. 754) .
3° Usufruit du conjoint survivant sur les biens du conjoint prédécédé. (L. du 9 mars 1891.)
L'usufruit peut être établi par la volonté de l'homme, c'est-à-dire du propriétaire ”

“ Dans toutes les successions ouvertes postérieurement à la loi nouvelle, les collatéraux sont exclus, car les héritiers présomptifs n'ont pas de droits acquis tant que la succession n'est pas ouverte; ils peuvent être dépouillés de leur droit présomptif par divers événements, par exemple, par leur propre mort. ”

“ L'hypothèque est un droit réel qui suit l'immeuble même après l'aliénation. Seulement le détenteur de l'immeuble aliéné ne devient pas débiteur de la dette, mais il peut être contraint à abandonner l'immeuble, ce qui quelquefois l'entraîne à payer la dette pour garder l'immeuble.
L'usufruitier de l'immeuble hypothéqué pourra donc être indirectement forcé de payer la dette pour conserver son usufruit.
Il aura alors un recours contre le véritable débiteur dont il aura payé la dette, et contre le constituant si c'est un vendeur, parce que la vente entraîne obligation de garantie. ”

“ La rente naît d'un contrat qui ressemble ordinairement à un prêt. Une personne donne un capital en argent à une autre qui lui promet des arrérages, mais qui ne sera jamais forcée de restituer le capital. ”

“ La servitude est un droit qu'a le propriétaire d'un fonds de tirer une certaine utilité du fonds d'autrui, soit en exerçant sur ce fonds une partie des droits attachés à la propriété, soit en empêchant le propriétaire d'exercer lui-même certains droits. ”

“ Quand un possesseur n'est pas propriétaire, il est exposé à une revendication qui le contraindra à rendre la chose et ses accessoires.
Cependant, s'il est de bonne foi, il pourra garder les fruits, parce qu'il serait peut-être ruiné par leur restitution, attendu que, se croyant propriétaire, il a augmenté ses dépenses en proportion des revenus qu'il croyait avoir. Il serait victime de son erreur et de la négligence du propriétaire qui l'a laissé en possession pendant un certain temps. ”

“ Effets de la déchéance (art. 1er et 8) . Les
pères, mères et ascendants atteints par la déchéance perdent tous les droits dérivant de la puissance paternelle.
Exemples : L'enfant n'a plus son domicile chez l'ascendant déchu.
L'ascendant perd : le droit d'autoriser le mariage ou de recevoir des actes respectueux;
Le droit d'autoriser l'adoption ;
Le droit de correction;
Le droit d'usufruit légal ;
Le droit d'administration légale (art. 389) ;
Tous les droits résultant du titre de la tutelle par rapport à ses enfants. ”

“ S'il se marie sans contrat, il est marié sous le régime de la communauté légale, parce que ce n'est pas lui, mais le législateur, qui a organisé ce régime; la loi, en l'imposant à tous ceux qui n'ont pas fait de contrat, a montré qu'elle le considère comme le régime qui règle le plus équitablement les intérêts des époux. ”

“ On aura fait une fenêtre sans balcon quand on avait le droit d'avoir un balcon. Si l'état de choses a duré trente ans, on aura perdu le droit d'avoir un balcon. C'est ce que le Code appelle la prescription du mode de la servitude (c'est-à-dire de sa manière d'être) .
Observation. Quand le fonds dominant appartient par indivis à plusieurs propriétaires, l'extinction par non-usage ne se produit pas dans deux cas : 1° Si l'un des propriétaires a usé, 2° Si l'un des propriétaires est mineur ou interdit, la prescription en général ne courant pas contre les mineurs et les interdits (art. 2252) . ”

“ Son existence ne prive pas le propriétaire du droit de se clore ni de celui de changer le mode de culture.
Seulement la quantité d'animaux que chaque personne peut faire paître étant réglée d'après l'étendue des terres qu'elle a et qui sont soumises à la vaine pâture, le nombre de têtes diminue proportionnellement quand elle clôt une partie de ses terres et qu'elle les soustrait par là à la vaine pâture. ”

“ Les coupes de bois sont des fruits naturels; l'usufruitier, par conséquent, ne les acquiert que par la perception; s'il meurt sans les avoir faites, il n'y a pas droit.
Si, au contraire, il les a faites prématurément, il doit une indemnité au propriétaire qui trouve sur son fonds un bois de deux ans, par exemple, au lieu d'un bois de dix-huit ou dix-neuf ans qu'il devrait trouver. ”

“ L'absence des conditions requises pour le mariage produit des empêchements à la célébration; il en est de même de l'inaccomplissement de certaines formalités, comme les publications ou les actes respectueux.
Parmi les empêchements, les uns sont : dirimants.
Les autres : prohibitifs.
1° Dirimants. Ce sont les plus graves. Non-seulement ils font obstacle au mariage, mais si le mariage a eu lieu (par une erreur ou négligence de l'officier) , l'existence de l'empêchement est une cause de nullité (dirimit matrimonium, de dirimere, détruire, démolir) . ”

“ Quand la société se dissout, c'est comme si ce propriétaire mourait; alors chaque associe devient propriétaire d'une part des immeubles, comme les héritiers d'un défunt deviennent propriétaires de ses biens. ”

“ Légitimation. Acte qui confère à un enfant naturel les droits d'enfant légitime (art. 331) .
Les enfants naturels simples peuvent seuls être légitimés.
La légitimation résulte de plein droit du mariage entre les deux parents.
Pourvu que la filiation fût légalement constatée par une reconnaissance ou un jugement antérieurement au mariage.
Une reconnaissance postérieure au mariage pourrait être une adoption déguisée faite par des époux qui auraient perdu l'espoir d'avoir des enfants.
Effets de la légitimation. Elle donne les mêmes droits que si l'enfant était né du mariage (art. 333) . ”

“ Règles imposant le respect de la vie et de la personne d'autrui, ou créant pour les enfants l'obligation de respecter leurs parents.
A ces principes il faut en rattacher d'autres, qui en sont la conséquence immédiate ; ils résultent des nécessités de la vie sociale ; sans eux il est impossible de concevoir le groupement des hommes en sociétés ; ils sont observés par tous les peuples. ”

“ Enfin contre le nu propriétaire, il aura un droit en vertu de l'article 609, puisqu'il aura acquitté une charge de la propriété.
L'usufruit peut porter sur un ensemble de biens, surtout quand il est constitué par legs ; il peut être : usufruit universel s'il comprend tous les biens du constituant ; à titre universel, s'il comprend une fraction des biens, un tiers, un quart ou ce qui légalement revient au même : tous les meubles, tous les immeubles. ”

“ Celte déclaration se fait dans un acte; ordinairement elle résulte d'une convention; quelquefois la loi oblige une personne à la faire (art. 176, opposition au mariage) .
L'élection de domicile, étant faite dans l'intérêt d'un tiers ou des tiers, ne peut pas être rétractée par celui qui l'a faite, à moins qu'il n'en substitue une autre dans la même localité.
D'où résulte l'utilité qu'il y a quelquefois à élire domicile chez soi, parce que quand même on changerait son domicile réel, on conserverait toujours le domicile fictif choisi relativement à une certaine affaire. ”

“ La loi suppose l'un des époux créanciers de l'autre ou propriétaire d'un bien possédé par l'autre ; tant que le mariage dure, l'époux débiteur ne peut pas se libérer par la prescription, et l'époux possesseur ne peut pas acquérir le bien par la prescription. ”

“ Autorité attribuée au père et à la mère sur l'enfant.
Elle a pour but de protéger l'enfant à raison de la faiblesse de son âge.
La loi débute par une règle de morale : l'enfant à tout âge doit honneur et respect à ses père et mère (art. 371) .
De cette règle morale découlent certaines règles de droit.
Exemples : Sur les actes respectueux en matière de mariage et d'adoption,
Sur le parricide (art. 323 P.) ,
Sur l'interdiction de la contrainte par corps.
La puissance paternelle proprement dite cesse à la majorité de l'enfant ou à son émancipation. ”

“ De ce que nous venons de dire, il résulte qu'on ne peut pas avoir de servitude sur sa propre chose (nemini res sua servit) , car le propriétaire, ayant le droit de faire de sa chose tel usage que bon lui semble, n'a pas besoin d'un droit spécial pour en retirer une utilité quelconque, par exemple, pour passer ou pour faire passer des eaux sur son terrain. ”

“ Il est nécessaire que la servitude profite au fonds dominant, c'est-à-dire, le rende plus productif, plus commode, plus avantageux. Tout droit qui procure une utilité ou un agrément au propriétaire, sans améliorer ou faciliter l'usage de son fonds, ne peut être constitué à titre de servitude. ”

“ Les droits en faveur de la personne peuvent être constitués comme droits d'usage. Ils seront des droits réels sur le fonds grevé, mais ne seront pas attachés à la propriété d'un fonds dominant. Ils s'éteindront par la mort de l'usager, et leur durée limitée explique pourquoi la loi n'a pas défendu de les constituer. ”