Succession (droit)

“ Est-il bien vrai que jamais un droit de succession au trône ait été véritablement consenti et approuvé par le voeu réel du peuple agissant librement, spontanément, avec connaissance de cause, sans influence ni contrainte aucune ? Qu'un voeu du peuple avec toutes ces conditions, ait accordé, sans restriction, à une famille, le droit de régner sur lui à perpétuité, sans savoir ni s'inquiéter si le premier ou le deuxième rejeton ne sera pas un idiot, ou un méchant, ou un persécuteur acharné ? ”

“ Notre système de succession ab intestat laisse, il est vrai, quelque chose à désirer : néanmoins, s'il n'est pas combiné de la plus heureuse manière, il est du moins le plus conforme à nos mœurs et à notre état social. Il vaut un peu mieux que le système romain et beaucoup mieux que le système coutumier dans lequel la distinction des biens en nobles et roturiers, propres et acquêts, paternels et maternels, d'estoc et de ligne, etc., avait jeté d'inextricables embarras et créait un procès dans chaque succession. ”

“ Si le Droit veut se conformer aux rapports sociaux, tels qu'ils lui sont fournis par les faits, il doit admettre l'idée d'une succession à la personnalité juridique supprimée, idée d'où résulte comme conséquence immédiate et seulement comme conséquence, celle de la succession aux biens. ”

“ Cependant le principe que nous avons énoncé au commencement de ce chapitre, en ce qui touche la loi qui doit régler, en droit français, la succession d'une personne, ne doit pas être étendu à certains droits de survie ou autres, qui résultent tout à la fois de la loi et des conventions des parties. ”

“ L'héritier avait de plein droit la saisine de la succession. Nos anciens coutumiers répètent à l'envi la maxime le mort saisit le vif, qu'on retrouve ensuite dans les coutumes officielles, et jusque dans le Code civil. ”

“ Conditions requises pour que l'héritier puisse accepter ou répudier. — L'héritier lui-même, suivant le droit civil, peut seul accepter ou répudier la succession ouverte à son profit. C'est un droit tout personnel, qui ne peut être exercé par aucun autre à sa place. Pour qu'il puisse faire une adition ou une répudiation valable, les conditions suivantes sont d'ailleurs nécessaires.
1. Il faut que la succession soit déférée, c'est-à-dire que le droit à cette succession soit ouvert au profit de l'héritier. La délation a lieu à la mort du testateur, si l'institution est pure et simple. ”

“ Chacun n'a-t-il pas son autorité législative dans le cercle de son droit et de sa puissance? Les testamens, par exemple, ne sont-ils pas des lois de succession, des règles obligatoires pour les héritiers, et quelquefois pour une longue suite de descendans?
Ne voyons-nous pas tous les pères, tous les chefs de famille, tous les entrepreneurs ou propriétaires de grands établissemens , donner à leurs enfans, à leurs serviteurs , à leurs employés , et à bien d'autres hommes encore , des préceptes , des instructions , des règlemens, qui quelquefois même sont imprimés et adressés à tout le public? ”

“ Dans ce cas, celui qui a fait prononcer l'indignité, n'a d'action en restitution que çontre l'héritier seul qui a été déclaré indigne.
Le parent du défunt, appelé par la loi à succéder, est toujours saisi de la succession dès l'instant où elle est ouverte ; il en est saisi de droit et de fait : de droit, en vertu de l'article 724 du Code civil, puisqu'il est l'héritier dans l'ordre établi par la loi ; de fait, parce qu'en vertu de la disposition de la loi, il est, au moment même de l'ouverture de la succession, mis en possession des biens qui la composent. ”

“ Lorsqu'il ne se présente personne pour recueillir une succession, on dit qu'elle est vacante, et on lui donne un curateur. S'il n'y a pas de successible connu, la succession est en déshérence et comme telle dévolue à l'Etat. ”

“ Après avoir déterminé le système que le Code civil a consacré pour le règlement de la succession ab intestat en cas de conflit de lois, il faut en fixer l'étendue et en préciser les limites. La succession touche, en effet, à toutes les questions du droit et, par la force même des choses, un certain nombre d'hypothèses échappent à la règle générale. ”

“ L'ordre de succession au trône peut, dans les maisons souveraines, avoir encore aujourd'hui pour conséquence l'acquisition de la souveraineté, lorsque la constitution l'a sanctionné, et lorsque les populations intéressées le reconnaissent. ”

“ Ainsi, lorsque le decujus n'a laissé que des héritiers irréguliers et que ceux-ci ne demandent point l'envoi en possession, la succession n'est pas en déshérence (puisqu'il existe certainement des héritiers, l'État ne peut la réclamer) , mais c'est une succession vacante; lorsque le decujus a laissé des héritiers légitimes, leur silence ne fait point de la succession une succession en déshérence puisqu'ils ont la saisine : la succession est encore vacante. ”

“ Quand ceux qui prétendent droit à la succession sont mineurs ou ne sont pas présents, la loi les protège, en donnant à certains officiers publics le droit de requérir l'apposition des scellés ou de les apposer d'office. ”

“ Il n'y a là qu'une pure application des principes généraux sur la succession à l'aleu, application conservée à travers les siècles par la puissance de la tradition aidée du reste par le caractère national et l'influence des légistes. ”

“ Là rélfexion et l'expérience démontrent encore assez clairement que, si, dans une monarchie où l'hérédité de la succession au trône est un principe reconnu, le législateur adoptait le mode de dévolution de la régence et de la tutelle électives, de préférence à celui de la régence et de la tutelle héréditaires ou même à celui de la régence et de la tutelle testamentaires;, il préparerait de ses mains le foyer des dissensions intestines, et que de la tombe royale jaillirait l'étincelle qui viendrait bientôt ennammer ce foyer de discorde et de guerre civile. ”

“ Il résulte donc de notre étude que la succession doit être soumise à la loi nationale du de cujus dans le cas où il existe un conflit entre plusieurs législations. Celte solution gagne tous les jours du terrain dans la doctrine. ”

“ Pour cette raison, la deuxième commission, tenant compte de cet inconvénient fâcheux; accorde à l'héritier la possibilité de recourir à un autre procédé, toutes les fois que la succession ne se présente pas dans un état satisfaisant, ne lui inspire pas confiance, afin d'éviter la honte que pourra infliger à la mémoire du défunt l'ouverture de la faillite de la succession. ”

“ Ainsi, on doit considérer comme un quasi-contrat l'engagement qui résulte de l'acceptation d'une succession par l'héritier légitime ou testamentaire , pour le paiement des dettes et legs particuliers dont celle succession est grevée. Dans ces cas, en effet, l'engagement de l'héritier n'est pas produit par la loi seule ; il naît du fait de l'acceptation que la loi rend obligatoire, mais qui est purement volontaire; l'héritier pouvant, à son choix, accepter, ou répudier la succession. ”

“ Dans notre droit moderne, les héritiers ne peuvent agir que
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lorsque la succession est ouverte ; ce qui rend le plus souvent leur action dérisoire quand il s'agit de biens mobiliers, de deniers ou de valeurs. Il y a un délit civil, dans l'espèce ; pourquoi doit-on attendre la mort du coupable pour agir ? Le législateur moderne, par son inaction, favorise la fraude et l'encourage : c'est cependant contre la loi qu'elle est dirigée ! ”

“ Son premier devoir était de dénoncer le meurtre du défunt, et ce n'était qu'en le remplissant qu'il pouvait conserver la qualité d'héritier. S'il a mis plus d'empressement à ses intérêts personnels qu'à venger la mort du défunt, s'il ne s'est occupé qu'à recueillir la succession, sans s'occuper de l'obligation qui lui était imposée, il doit être puni de sa négligence.
20. Dans aucun des cas déterminés par l'article 727, l'indignité n'est encourue de plein droit ; elle doit être prononcée par les tribunaux, sur une demande formée contre l'héritier qu'on veut faire exclure de la succession. ”

“ Les nations modernes, chez lesquelles nous trouvons indifféremment l'un et l'autre mode de succéder, ont accordé plus ou moins de latitude et de garanties à chacune de ces. successions, suivant les circonstances politiques, les influences morales et suivant les lieux. En ce qui concerne la succession légitime, on peut se demander comment la loi réglera l'ordre des successions entre les héritiers du sang; si l'égalité présidera aux partages, ou s'il y aura des priviléges et un ordre de primogéniture. ”

“ Mais le légataire universel, institué par testament olographe, qui est saisi de plein droit à défaut d'héritier à réserve, et qui n'a pas accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, n'a pas qualité pour demander la nomination d'un administrateur provisoire, chargé de défendre aux actions que le légataire universel pourrait avoir contre la succession, et de poursuivre le recouvrement des droits que la succession pourrait avoir contre le légataire universel.- Poitiers, 7 juill. ”

“ Que lui serviraient en effet des actions en revendication contre ceux qui contestent sa propre vocation et non le droit du défunt? et comment pourrait-il avoir seulement de pareilles actions quand son auteur n'était que simple possesseur? Enfin une même personne peut détenir pro possessore des biens nombreux de la succession, et il est nécessaire, ou en tout cas fort utile pour l'héritier, qu'une seule action renferme toutes les prétentions qui de ces divers chefs peuvent être élevées contre elle. ”

“ En vain, nous objecterait-on, qu'il va falloir introduire plusieurs instances devant des tribunaux relevant d'une nationalité différente et que la liquidation de la succession se fera avec les plus grandes difficultés 1. Les inconvénients que l'on signale sont réels ; mais la justesse de cette observation ne peut nous faire abandonner notre système; il ne s'agit pas de savoir ce qui est préférable en théorie mais bien ce qu'a voulu établir le législateur français ”

“ Si nous consultons, avant de terminer notre enquête, les législations contemporaines, la même loi de dépendance entre le régime des successions ab intestat et le régime politique et social des peuples, toujours constatée se retrouve. Presque tous les peuples sont arrivés à un état de démocratie tempérée analogue au nôtre, presque toutes les législations renferment des réglementations de la dévolution ab intestat des biens analogues à la nôtre. ”

“ Toute loi de succession est une loi politique... " — Supra, n° 41. La jurisprudence française est à peu près constante dans ce sens. Demangeat sur Foelix, 66. Barde. p. 107-109. Laurent, t. II, 116-118; VI, 130-134.
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lequel cependant nous paraît offrir quelque danger. On dit que celui qui meurt intestat, a voulu que la transmission de ses biens fût réglée par sa loi personnelle, à laquelle on suppose qu'il a dû songer; or, la volonté du défunt doit être respectée. ”

“ Rien de plus simple cependant que l'intelligence de cet article. Après avoir dit (art. 844) que le droit commun, le droit à la réserve, à la succession ab intestat, pourrait s'allier avec, un droit exclusif sur le disponible, moyennant une clause expresse, le législateur ajoute que, à défaut de cette clause, le successible, en répudiant la qualité d'héritier, ne peut prétendre qu'à ce qui est disponible. La rédaction primitive précisait cette idée de la façon la plus claire, en disant que le successible serait traité ainsi qu'un étranger. ”

“ Comme le représentant ne peut avoir que les droits du représenté, le fils n'aurait, dans l'espèce, aucun droit du chef de son père, puisque le père, qui a renoncé, a perdu volontairement tous ses droits à la succession, et que celui qui a été déclaré indigne se trouve déchu de tous droits. ”

“ Il conviendra, d'ailleurs de laisser, ce en cette matière, un large pouvoir d'apprécia" tion aux tribunaux.
En cas en déshérence, le droit tombe dans le domaine public. Aux termes de l'article 768 le de cujus ne laissant ni héritiers, ni conjoint, transmet, par cela même, sa succession à l'État. ”

“ Si la succession est mauvaise, l'héritier renoncera au greffe du tribunal civil dans l'arron dissement duquel s'est ouverte la succession, et, sur la demande des-créanciers, des légataires, de toute partie intéressée, en un mot, le tribunal nommera un curateur à la succession vacante. ”

“ En ce qui concerne la succession db intestat, nous avons appliqué uniquement la loi qui régit la succession, parce que la capacité de succéder se confond avec le droit à la succession. Et nier qu'elle soit régie par la loi qui gouverne la succession, c'est refuser à cette dernière le pouvoir de répartir la succession comme elle le juge convenable. Il semble qu'il n'en soit pas tout à fait de même ici. Le légataire bénéficie d'une disposition de l'homme, et non par le fait immédiat de la loi ”

“ Les règles concernant les successions légitimes ont formé l'objet du titre premier', composé de six chapitres. Dans les trois premiers sont tracées les dispositiuns qui ont rapport à l'ouverture des successions, aux qualités requises pour succéder et aux différens ordres
79 de personnes appelées à la succession régulière, dont le premier est celui des descehdans ”

“ Le droit de succession active étant, aussi bien que celui de succession passive, un droit propre aux citoyens, il s'ensuit qu'on ne peut, par ces institutions contractuelles, institncr, ni ceux qui sont morts civilement, ni ceux qui ne jouissent pas des droits de citoyen, tels que sont les aubains. ”

“ La loi de succession est liée au principe politique et éeonoioi que de l'État, comme toutes les autres institutions juridiques révèlent plus ou .moins directement le principe politique et social sur lequel la Constitution de l'État est fondée. ”

“ Et si la loi n'avait pas voulu que la volonté du mourant réglât absolument sa succession, elle lui aurait apportée t~ limite, comme elle le fait quand il y a une réserve.
La conclusion est simple dans ce cas ; quelle est la loi qui doit interpréter la volonté du de cujus? La loi territoriale ?
Une loi qui varie suivant les biens? C'est inadmissible. Une personne meurt, laissant des biens situés en pays différents, et soumis à des législations différentes : aura-t-elle eu plusieurs volontés ? ”