Personnalité juridique

“ NATURE CE LA. PERSONNALITÉ JURIDIQUE 199
les fondations privées. Celles-ci n'acquièrent la personnalité que par la reconnaissance d'utilité publique.
Cette différence de traitement peut se justifier. L'unité sociale de la fondation, oeuvre d'un particulier, a besoin d'être contrôlée. C'est pourquoi l'Etat se réserve de faire cette appréciation avant d'élever l'institution au rang de sujet de droits (1) .
3° Nature de la personnalité juridique (2) .
157.— Ainsi, de tout temps, le Droit positif a accordé la capacité juridique à des êtres autres que l'homme. ”

“ Mais la doctrine et la jurisprudence, quoiqu'elles reconnaissent que la société de fait produit des effets, qu'elle est une réalité et qu'elle a pu développer ses conséquences dans le passé à l'égard des tiers, lui dénient la personnalité et ne lui octroient pas même cette personnalité atténuée qu'on a pu appeler l'individualité juridique. ”

“ Elle permettait aux pouvoirs publics, sans proscrire les associations, de discerner entre elles, pour leur mesurer les avantages de la capacité juridique. Elle consacrait et justifiait la suprématie traditionnelle de l'Etat sur les personnes civiles.
2186. Reprise et développée en France, où elle trouvait dans nos codes et nos lois administratives une assise solide, la théorie est devenue classique. La personnalité civile, fiction légale, concession bénévole de l'Etat doit être considérée comme un axiome de notre droit public et moderne. ”

“ La création ou la reconnaissance a pour effet de conférer à l'établissement la capacité juridique. A partir du moment où il obtient la personnalité civile, il devient capable d'accomplir les actes de la vie civile, de posséder, d'ester en justice, d'acquérir à titre onéreux, et même dans les limites de la règle dite de spécialité, d'acquérir à titre gratuit. ”

“ Saleilles, De la personnalité juridique, p. 305 et s.
(3) C'est la théorie traditionnelle : les jurisconsultes romains ont toujours considéré les personnes juridiques comme des êtres fictifs. En Allemagne, elle a eu pour adeptes Savigny, Arndts, Puchta, Windscheid, etc. Jusqu'à ces dernières années, elle était presque universellement adoptée en France.
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car le droit subjectif est une puissance que la loi accorde à. une volonté. Pour être titulaire d'un droit, c'est-à-dire pour jouir de la personnalité, il faut être doué de la faculté de vouloir. ”

“ Simple fiction légale, elle n'existe que dans la mesure où elle est concédée par la loi, dans la stricte limite où elle est nécessaire à l'accomplissement des fins proposées. Or aucune loi ne reconnaît aux sociétés la faculté d'acquérir à titre gratuit, et cette capacité ne saurait être considérée comme indispensable à la réalisation de leurs fins.
2527. Serrons de plus près la notion de personnalité civile. Nous avons eu souvent l'occasion de dire que la capacité juridique des personnes civiles, appropriée à leur destination, est essentiellement variable et contingente. ”

“ Par une abstraction, les établissements et les œuvres deviennent des sujets de droits, sont dotés de la personnalité, c'est-à-dire qu'il sont capables de participer à la vie juridique, aptes à être titulaires de droits et d'obligations. ”

“ Les lois personnelles, que l'on désigne aussi sous la dénomination de statut personnel, sont celles qui régissent l'état et la capacité des personnes, c'est-à-dire celles qui ont pour objet principal la condition juridique de la personne, considérée en elle-même ou dans ses rapports de famille, ou même dans ses rapports avec son patrimoine. ”

“ « elles existent seulement par supposition ; elles n'ont pas d'existence réelle ou naturelle, mais seulement une existence légale ou juridique » ; la personnalité civile repose sur une fiction légale (2) .
- Ceci posé, les théoriciens se divisent. Certains partisans de cette conception sur la nature juridique des personnes morales en déduisent l'impossibilité d'une
(1) BÉQUET, dans la Revue générale d'administration, 1881, 3.
27.— H. BERTHÉLEMY, Traité élémentaire de droit administratif 5e édit., p. 551 ; — Maurice HAURIOU, 1, pp. ”

“ Si l'objet principal, direct, immédiat de la loi, est de régler l'état de la personne, le statut est Personnel; les effets, par rapport aux biens, ne sont plus que les conséquences éloignées de la personnalité. ”

“ Ces droits et ces obligations sont le signe caractéristique de la personne; aussi, par une fiction de la loi, certains êtres abstraits, n'ayant pas d'existence réelle, mais susceptibles d'avoir des droits et des obligations. sont rangés au nombre des personnes : ainsi l'État, le département, la commnne, les établissements publics, les sociétés commerciales. Ces personnes de création purement juridique sont désignées sous le nom de personnes-morales, personnes civiles ou personnes juridiques ; on les oppose aux personnes proprement dites. ”

“ La distinction et la définition respective de chacune des fonctions de l'État procède des principes dominants de l'activité juridique, c'est-à-dire des formes suivant lesquelles l'activité humaine s'exerce dans le domaine du droit ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Relativement aux personnes, elle aura trait soit à la personne physique, soit à la personne juridique, en tant qu'on la considère sous le rapport de son état et de sa capacité ou bien sous le rapport de ses droits et obligations. ”

“ De ce que la personnalité civile ou morale d'une institution est une fiction légale, il résulte également qu'il n'y a de personnes civiles que celles auxquelles la loi à formellement reconnu ce caractère. ”

“ De là la notion du statut personnel en vertu de laquelle une seule loi, celle du domicile suivant les uns, la loi nationale suivant les autres, doit régler la condition juridique des personnes en quelque pays qu'on l'envisage. ”

“ J'ai dit souvent, et c'est pour moi une idée essentielle que l'acte juridique possède exactement les mêmes caractères en droit public et en droit privé, parce qu'il est un acte de volonté et que l'acte de volonté, qu'il soit fait par un chef d'État, un haut fonctionnaire ou un simple particulier, est toujours un acte de volonté humaine et par conséquent soumis aux lois psychologiques auxquelles ni la loi positive ni la jurisprudence ni la doctrine juridique ne peuvent le soustraire. ”

“ Quant à savoir à quel moment au juste cette trilogie de la volonté collective, du but collectif et des organes collectifs, est constituée, c'est une question assurément délicate et au sujet de laquelle les pouvoirs publics auront à dire leur mot, non pas, à vrai dire, pour créer la personne morale, mais seulement pour la reconnaître, pour la déclarer : même la personnalité des êtres humains appelle une réglementation; à plus forte raison en est-il ainsi des personnes morales. ”

“ Ce qui devrait être, c'est que le droit fût une force de la même nature que celle dont l'action donne naissance aux rapports sociaux, force d'ordre moral -et matériel à la fois ; ou plutôt, il faudrait que le droit, pouvoir idéal conçu par l'esprit de celui qui fait la loi, pouvoir méritant le nom de pouvoir juridique, fût accompagné d'une force d'ordre moral et matériel a la fois, capable de mettre la réalité en harmonie avec l'idéal conçu par le législateur. ”

“ Quoi ! vous allez demander à un même juge, à un même homme, d’unir à la science profonde du droit privé, — suffisante pour occuper une vie, — la connaissance des innombrables textes, disséminés et hétérogènes, qui composent notre droit administratif ? ”

“ Cette compétence qui est réglementée dans l'intérêt de l'être collectif et non dans celui de son représentant est généralement établie par une loi lorsqu'il s'agit de personnes morales de droit public. ”

“ Ceci posé, et étant donné que la loi qui doit régir un acte juridique se trouve déterminée, nous allons rechercher de plus près
quelle est exactement l'étendue d'application qu'il convient de reconnaître à cette loi. En laissant de côté la capacité des parties qui est une dépendance du statut personnel et obéit à leur loi nationale, la loi de l'acte, règle les conditions essentielles de son existence, et notamment tout ce qui a trait au consentement, à l'objet, à la cause. En ce qui a trait à l'objet, notre théorie ne soulève guère de difficultés. ”

“ Tandis que la personnalité des individus, résultat d'un phénomène naturel, est une et identique toujours à elle-®éme, la personnalité civile, création artificielle du droit, est nécessairement relative, contingente et variable. Elle dépend d'une concession législative, qui en détermine l'étendue et en 'égle les effets suivant les convenances de l'intérêt public.
Notre législation en fournit de nombreux exemples. Le plus souvent, quand elle investit un établissement de la personnalité, la loi prend soin de spécifier les droits dont elle concède la jouissance. ”

“ « Les actes de puissance publique sont ceux que les personnes administratives ont accomplis en vertu de leur personnalité de puissance publique; les actes de personne privée, ceux qu'elles ont accomplis en vertu de leur personnalité de personne privée. L'intérêt pratique de la distinction est dans une question de compétence; les actes de puissance publique en principe ne peuvent être appréciés que par les Ixibunaux administratifs, les actes de personne privée peuvent l'être par les tribunaux ordinaires ». ”

“ Je compris aussi que les hautes questions de droit naturel, de droit public, appartiennent au philosophe et au législateur bien plus qu’à l’avocat, et que le domaine de celui-ci se borne souvent aux champs stériles du droit civil, droit barbare, local, arbitraire. ”

“ Les traités générateurs du droit des gens. — 8. De la codification du droit des gens.
5. Comment se manifeste la conscience juridique commune, et d'où elle prend naissance.
I. — La conscience juridique commune, manifestée dans la coutume et les traités.
La conscience juridique commune, ou internationale, est manifestée par des faits que l'on désigne souvent comme les sources du droit des gens. Ce sont des sources secondaires. La source première est la conscience juridique commune. ”

“ Nous arrivons maintenant à la distinction du droit des gens public, et du droit des gens privé. Le droit public comprend les règles du droit des gens qui ont trait aux rapports respectifs des gouvernements entre eux. ”

“ On conçoit combien il est difficile parfois de déterminer d'une façon précise et certaine quel est le but dans lequel le législateur a créé une personne morale et surtout quels sont les droits dont la jouissance lui est indispensable pour atteindre ce but. ”

“ A Dieu ne plaise que nous condamnions l’étude du droit civil. Nous aimons et nous respectons dans le magistrat et dans le jurisconsulte ce généreux dévouement qui se porte toujours au secours du plus faible, et mesure la protection au pouvoir de l’oppresseur ”

“ L'activilé publique se manifeste non seulement par la loi, mais aussi par des actes individuels, qui sont ou des actes juridictionnels ou des actes administratifs et dont la distinction est un des points les plus délicats du droit public 1. D'après la théorie traditionnelle, l'acte administratif ou juridictionnel, qui en fait est l'oeuvre d'un homme, administrateur ou juge, serait en droit l'oeuvre de l'Etat luimême. ”

“ Il nous est, bien entendu, impossible d'entrer dans tout le détail des lois administratives à ce sujet, et d'énumérer les règles spéciales à chaque être juridiqueNous voulons seulement indiquer en peu de mots ce qui reste à dire de la capacité des personnes juridiques dans notre droit positif, puis énumérer rapidement les institutions qu'on doit considérer comme de vraies personnes morales. ”

“ Soit qu'il reconnaisse en termes exprès la qualité de personne civile, soit qu'il concède séparément et par voie d'énumération tout ou partie des avantages attachés à la personnalité, le législateur peut procéder par voie de prescriptions générales ou de dispositions particulières. ”

“ Lorsque le pouvoir chargé d'instituer le juge au nom de la société appelle un citoyen à cette fonction éminente, il lui dit : Organe de la loi, soyez impassible comme elle ! Toutes les passions frémiront autour de vous, qu'elles ne troublent jamais votre âme. ”

“ Aux yeux du législateur, tant en droit civil qu'en droit criminel, il n'y a, pour la personne humaine, que deux états principaux, au sujet desquels puissent se poser les questions de liberté d'esprit, pour les contrats de responsabilité ou pour les délits ou les crimes. ”

“ Les questions d'état, c'est-àdire celles qui sont relatives à l'état civil, à la parenté ou à l'alliance, à la nationalité, à la jouissance et à la privation des droits civils, au domicile, sont de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. ”

“ Nous n'avons pas la prétention de faire l'histoire des personnes civiles dans notre ancien Droit. Il s'agit simplement ici de mettre en lumière ce point, que notre ancien Droit, pas plus que le Droit romain, ne séparait, comme l'a fait le Droit moderne, la notion de corporation et celle de personnalité. Sur l'histoire, de la personnalité civile, consulter Salèilles, op. ”

“ Le droit privé, objet spécial et presque exclusif de vos examens, se divise lui-même en droit privé théorique, — c'est le droit civil proprement dit, — et droit privé pratique, qui contient dans le sens large toute la procédure, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui tracent aux ayants droits le procédé à suivre pour faire valoir leurs droits en justice. ”

“ On sent le besoin de voir ces matières délicates, qui touchent par tant de points aux intérêts généraux, réglées par des hommes en contact habituel avec l’administration, pénétrés de son esprit et se dégageant, dans une certaine mesure, du point de vue de l’intérêt individuel et privé qui préside plus particulièrement aux décisions judiciaires. ”

“ Lorsque l'action réelle est mobilière on applique les principes de compétence qui régissent les actions personnelles et que nous exposerons plus loin, c'est-à-dire les articles 14 et 15 du Code civil, ainsi que les règles Ordinaires de la procédure en la matière. ”