Armand Heisser

“ La responsabilité est limitée par le contrat, et la faillite de la société n'entraîne nullement celle des sociétaires.
Il en est autrement des sociétés en nom collectif et des commandites. L'existence de la personne morale y dépend de la composition de la société. Que l'un des sociétés en nom, que l'un des commandités se retire ou vienne à mourir, la société se trouve dissoute de plein droit ; et même si elle continue en vertu d'une stipulation particulière, ce n'est pas moins, de fait, une nouvelle société qui se fonde. ”

“ Mais en matière de personne morale, il ne s'agit pas seulement de reconnaître des droits à un être déjà existant: il faut le créer, et le créer de rien. L'homme seul n'a pas ce pouvoir. Une volonté privée ne peut donner fictivement la personnalité juridique à un être qui ne la possède pas; à un animal, par exemple; elle ne peut même augmenter le degré de personnalité et de capacité d'un être physique, rendre un mineur majeur, par exemple, par fiction. ”

“ S'il y a discussion sur le point de savoir si une société civile ordinaire est une personne morale, il n'y en a aucune relativement à l'union des créanciers dans une faillite. Ici en effet il n'y a ni société, ni même communauté; mais simplement un droit d'administration et de disposition des plus larges, établi par la loi.
Les corps politiques, judiciaires, ou administratifs ne doivent pas être considérés non plus comme des personnes morales. Le but de leur existence est complètement indépendant des relations de droit privé. ”

“ La communauté est le rapport de droit en vertu duquel plusieurs personnes sont propriétaires par indivis d'une même chose ou d'un même patrimoine. Lorsque ce rapport de droit se trouve établi, il y a bien une situation nouvelle, particulière ; mais ce n'est en réalité qu'une manière d'être du droit de propriété. En effet, chacun des associés reste propriétaire, sans abdiquer son droit en faveur d'une personnalité nouvelle. Il n'y a pas plus personne morale dans cette hypothèse, que dans le cas où plusieurs personnes se sont engagées solidairement à payer une même dette. ”

“ La faute, comme le dol, la rendent responsable. Ce sont là en effet des circonstances inhérentes au contrat, des modifications de l'obligation plutôt que des faits indépendants qu'on puisse laisser à la charge d'une autre personne que le véritable contractant. Ainsi la vente passée au nom d'une personne morale sera toujours annulable pour cause de dol; les intérêts moratoires courront contre une ville ou contre une société commerciale aussi bien que contre un individu quelconque. ”

“ Les créanciers personnels des associés n'ont rien à prétendre sur les biens de la personne morale. Leur droit se borne aux bénéfices, et à la part du fonds social après dissolution de la société.
En principe, la propriété de la personne morale est soumise aux mêmes règles que toute autre propriété. Ainsi le patrimoine d'une association privée, d'une société de commerce par exemple, est régi par les mêmes lois que le patrimoine d'une personne physique quelconque. ”

“ Pour donner la vie à une personne juridique, il a fallu l'autorisation souveraine. A partir de cette autorisation, le collège, la fondation, la société industrielle, ont eu une existence propre et indépendante soit de leur objet, soit du sujet qui les soutient. Dès lors l'autorisation nécessaire à la naissance de l'être moral, est aussi indispensable pour le faire mourir. En cas de disparition de tous les membres d'une corporation ; en cas de cessation avérée du besoin pour lequel une fondation a été faite, l'être moral n'est que paralysé : il ne meurt que par décision du prince. ”

“ La capacité juridique de chaque être moral se règle uniquement d'après le degré d'activité qui lui est rigoureusement nécessaire pour atteindre son but. En effet, tout est ici d'exception, de fiction. Or aucune fiction ne doit être étendue audelà du cercle pour lequel elle a été créée. Si donc un être moral peut, rigoureusement, au moyen de l'exercice de certains droits, atteindre le seul but pour lequel il a reçu une vie fictive, il importe de ne pas lui donner d'autres armes, qui pourraient être dangereuses pour la société. ”

“ Il est évident qu'elle est beaucoup plus énergique lorsqu'il s'agit d'établissements publics, que lorsqu'il n'est question que d'associations privées. Les établissements publics sont en effet plutôt sous la direction que sous la surveillance de l'Etat ; leur liberté est toujours considérablement restreinte. Il s'agit là en effet, n'on plus de l'observation des statuts dans l'intérêt des sociétaires et de la moralité commerciale, mais de la prospérité matérielle et financière de la personne morale. ”

“ Dans une société , l'objet de la créance sera le partage des bénéfices ; dans une commune, le droit à toutes les utilités et améliorations que peuvent fournir les revenus de la commune à la généralité de ses habitants; dans une association de secours mutuels, le droit aux soins ou aux secours pécuniaires, etc., etc. Mais jamais les membres d'une personne morale n'ont un droit de copropriété sur le fonds social. La conséquence en est que le droit des associés est mobilier, quoiqu'il y ait des immeubles dans le fonds social, ou que ce fonds se compose uniquement d'immeubles. ”

“ A bien plus forte raison est-il inexact de dire qu'à toute fondation il faut, pour qu'elle puisse se créer, un substratum matériel, un patrimoine, une propriété, quelconque. D'un côté, en effet, la fondation, tant qu'elle n'est pas créée par l'Etat, ne peut acquérir aucun droit sur ce prétendu, substratum indispensable ; et d'un autre côté, il peut être d'une grande utilité de créer une personne morale capable d'acquérir un patrimoine, quoiqu'aucun donateur n'ait encore fait d'offre, et l'on ne voit pas la raison juridique qui s'opposerait à la réalisation de cette idée. ”

“ Une Congrégation religieuse est beaucoup plus qu'une association formée pour le commerce ou pour mille choses passagères et viagères ; elle n'est pas formée à temps, elle est formée à perpétuité ; elle ne possède pas comme un particulier qui aliène, qui meurt, qui transmet, qui prend part au mouvement général des affaires ; elle possède pour conserver toujours, pour immobiliser , pour amortir, pour survivre aux générations, et sortir, plus manifeste et plus solide, de leur poussière. ”

“ Ainsi le Code reconnaît aux établissements publics la capacité de jouir d'un usufruit 1. Seulement, comme l'existence d'une personne morale peut se perpétuer indéfiniment, et que c'est même là le cas le plus ordinaire, la loi ne veut pas que le nu-propriétaire ne perçoive absolument aucune utilité de sa nue-propriété ; et elle établit un délai, au-delà duquel l'usufruit ne peut s'étendre. Seulement, le Code s'écarte de la loi romaine, qui fixait la durée de l'usufruit à cent ans, le plus long terme de la vie humaine ; et prend la durée moyenne de cette vie, 30 ans. ”

“ Rien n'empêche ce dernier de vendre sa part dans la communauté, car il est propriétaire. L'associé ne l'est pas. Du reste, d'un côté, la communauté, ou l'association même civile, peut stipuler que le fonds social ne peut être aliéné par les copropriétaires (art. 1860) ; de l'autre, la personne morale peut être constituée de telle façon, que chaque associé peut à tout instant, et avec la plus grande facilité, aliéner ses droits actuels et éventuels dans la société, sans que pour cela il y ait lieu à dissolution. Ainsi en est-il dans toute société par actions. ”

“ De quel droit, dit-on, enlever à des citoyens inoffensifs la faculté, reconnue à tous, d'associer leurs intérêts matériels 1, et de vivre ensemble dans la pratique de la religion, sans former une de ces corporations tant redoutées, et dont le nom sert d'épouvantail? Il n'y aura pas personne morale; la propriété reposera sur la tête de chacun des associés pour sa part ; il en sera de même des obligations contractées au nom de l'association. ”

“ « Là personne morale, disent MM. Aubry et Rau 1, est un être de raison capable de posséder un patrimoine, et de devenir le sujet des droits et des obligations relatifs aux biens.» Il n'y a pas à ajouter, comme en droit romain, «et de certains rapports de famille.» En effet, notre état social ne connaît plus rien de semblable à l'esclavage, ni au patronat, ni au colonat. ”

“ On peut diviser le domaine privé de toute personne morale en deux classes : les biens laissés à l'usage de tous, et ceux que se réserve la corporation, soit pour les exploiter elle-même, soit pour les affermer à des particuliers.
Quand on emploie ce dernier mode de mise en valeur, les baux sont ordinairement très-longs, comme pour les agri vertigales des villes. On arrive ainsi au contrat d'emphytéose, très-employé par les personnes morales, à qui les longs baux sont profitables. Nous ne faisons que rappeler ici la constitution de Zenon qui déclare l'emphytéose un contrat sui generis. ”

“ Nous avons vu plus haut que la notion de la personne morale doit se tenir dans les limites du droit privé. Mais dans la sphère même du droit privé, leur capacité subit une restriction importante, qui découle de leur nature même. Quand nous reconnaissons aux personnes morales les mêmes droits qu'aux personnes physiques, il ne s'agit bien entendu que des rapports de droit relatifs aux biens. ”

“ L'expiration du délai, la confectio negotii, l'événement de la condition feront alors cesser de plein droit l'existence de la personne morale, pourvu que ces modalités se trouvent insérées dans l'acte impérial de constitution.
Il y a certains cas où il paraît y avoir lieu à dissolution, lorsque pourtant l'être moral devrait subsister. C'est quand une société ou une corporation utile à l'intérêt public, voit mourir tous ses membres.
Toute corporation d'abord, conserve l'existence tant qu'il y a au moins un individu qui puisse lui servir de sujet. ”

“ Celles-ci se composent ordinairement d'une réunion de personnes ; la fondation, au contraire, n'a qu'une existence purement intellectuelle. Elle peut, du reste, être faite dans un but quelconque, soit religieux, soit scientifique, soit purement sensuel, comme l'établissement à perpétuité d'un banquet. En pareil cas, le sujet auquel appartiennent les biens donnés pour subvenir aux frais de l'établissement, n'a qu'une existence purement fictive; c'est la fondation elle-même, car on ne peut en aucune façon considérer les convives comme les maîtres des biens. ”

“ Une personne morale peut du reste faire elle-même une fondation. Ainsi quand l'Etat institue des établissements relativement indépendants, ayant leur propre budget et leur propre administration, il joue le rôle de fondateur.
Il faut donc nécessairement pour la création d'une personne morale, que son objet soit déterminé, et qu'il y ait, soit chez les membres d'une association, soit chez une personne étrangère, la volonté de constituer une personne morale. ”

“ Comment d'ailleurs déterminer, d'après le but d'une personne morale, les droits qui lui sont nécessaires? Une société d'assurance pourra-t-elle faire acte de commerce, en faisant traite sur ses membres pour faire rentrer les cotisations? Un mont-de-piété a-t-il besoin d'immeubles pour subsister? Un hôpital peut-il faire une donation à un bureau de bienfaisance? ”

“ Comme être fictif, elle n'a point, en réalité, de conscience, de volonté. Elle ne saurait délibérer, prendre une décision, manifester sa volonté.
De même, il lui est impossible de se livrer à un acte matériel quelconque, appréhension, possession, tradition. Les actes des membres de la corporation ne doivent pas être attribués à celle dernière; car la personne morale est essentiellement distincte des membres qui la composent. ”

“ On ne comprend guère en effet un mariage entre personnes juridiques, ou entre une personne juridique et une personne physique. Mais l'opinion de Savigny, d'après laquelle tout rapport de famille serait impossible, n'est peut-être pas exacte. En effet, la puissance paternelle, par exemple, peut bien être acquise au moyen d'une fiction : l'adoption n'est pas autre chose, et le droit moderne a repoussé l'opinion ancienne, qui étendait la règle adoptio naturam imitatur, au point de refuser aux castrats la consolation de l'adoption. ”

“ Une universalité dont les droits se confondraient avec ceux du substratum, des membres qui la composent, ne serait plus une personne morale.
Et c'est là précisément ce qui fait la puissance juridique de ces êtres de raison. Sous la forme la plus ordinaire, une personne morale est un amas de capitaux auxquels la loi souffle la vie, pour lesquels la personnalité morale est une âme. ”

“ On a contesté que l'usage puisse aussi bien que l'usufruit appartenir à une personne morale. L'usage, dit-on, est quelque chose de tout-à-fait personnel, c'est un droit dont l'étendue se règle d'après les besoins d'une personne physique déterminée, et qui ne peut par conséquent s'exercer au profit d'un être purement fictif 2. ”

“ Mais y a-t-il réellement des cas où non-seulement une association ne peut avoir aucun rapport de droit comme personne morale, mais où elle ne peut même exister en tant qu'association ordinaire et comme société privée? ”

“ Originairement, certains actes solennels, comme la stipulation, ne pouvaient se faire par l'intermédiaire d'un représentant. On avait cependant admis les esclaves à stipuler au nom de leurs maîtres; par conséquent ils pouvaient le faire au nom d'une personne morale. Mais ils ne pouvaient obliger la personne juridique par stipulation que d'après les règles ordinaires, c'est-à-dire, dans les limites de leur pécule, ou de l'ordre qu'ils avaient reçu ; ou si l'obligation avait profité à la communauté, ou enfin dans le cas des actions institutoria et exerctoria 1. ”

“ La forme de la corporation, qui est évidemment, au point de vue historique, la première, fournit seule à la personne morale un substratum composé de personnes physiques. L'expression de corporation est employée ici dans son sens large et étymologique, pour désigner une réunion d'individus unis par un lien quelconque, et constitués en personne morale, sans qu'il y ait nécessairement un lien conventionnel exprès entre les membres de la corporation. ”

“ La réunion n'a rien de commun avec une personne morale. C'est une assemblée passagère, à laquelle on ne petit comprendre ni droit de propriété, ni dette, ni créance.
L'association se rapproche beaucoup plus de notre ordre d'idées. Il est de sa nature d'être durable, d'avoir un but donné; et, pour y atteindre, elle peut avoir, comme ledit le Digeste : Arcam communem et actorem. ”

“ Soit qu'on considère la puissance donnée par la personnalité à l'activité de l'association, ou qu'on soit plus particulièrement frappé de la position des membres de la société, et notamment des actionnaires, on ne saurait nier que l'abolition de la personnalité détruirait complètement l'édifice de notre développement commercial. Grâce à cette institution, non seulement les transactions de toute nature d'une société avec des tiers sont aussi simples que s'il s'agissait d'une personne physique, et son crédit jouit d'une puissance considérable ”

“ Le caractère auquel on reconnaît une personne morale, c'est la capacité d'être propriétaire, en tant qu'association, de recevoir comme telle, et d'ester en justice ; c'est encore la vitalité et l'unité subsistant à travers tous les changements de personnes. ”

“ Le seul caractère certain qui sépare la personne juridique de toute autre association ou communauté quelconque, est la capacité accordée à l'être moral d'avoir un patrimoine propre, distinct de celui des membres qui la composent, et aussi, distinct et séparé de tout autre patrimoine. ”

“ Non-seulement une pareille communauté est incapable, en conséquence, d'acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux comme être moral ; mais ses membres ne peuvent collectivement exister en droite à quelque titre que ce soit. Ni société civile réelle, ni communauté durable, ne peuvent les lier les uns aux autres; tous ceux qui ont contracté avec eux ont droit de faire annuler leurs engagements, comme les donateurs ont droit de reprendre les libéralités qu'ils ont faites. ”