Joseph Gairal

“ Le syndicat est donc forcément un mandataire, et il faut lui appliquer toutes les règles du mandat gratuit, puisqu il ne peut faire de bénéfice; notamment cette disposition de l'art. 1992 du code civil : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire ». ”

“ Le système de nos lois a toujours été, depuis 1791, exclusif, en principe, des corporations et des associations obligatoires. La Révolution, qui avait proclamé la liberté du travail, non seulement ne voulut pas reconnaître à des citoyens le droit de forcer d'autres citoyens à faire partie d'une association, mais elle alla jusqu'à leur interdire le droit d'entrer librement dans des associations volontaires et libres. ”

“ En outre, un individu n'a pas le droit, parce qu'il satisfait à toutes les conditions d'aptitude que doivent remplir les membres d'un syndicat agricole, d'exiger son admission dans le syndicat. Ce dernier est libre, dans les limites tracées par les statuts, d'admettre ou de ne pas admettre les agriculteurs qui viennent solliciter leur affiliation, tout comme ceux-ci sont absolument libres de demander ou de ne pas demander à entrer dans le syndicat. ”

“ Le dépôt a, en effet, pour but essentiel la publicité ; or, à quoi bon annoncer ce qui n'est pas encore créé, ce qui peut ne pas fonctionner ? On a comparé la formalité du dépôt aux formalités d'état-civil, on a dit que c'était une déclaration de naissance ; une formalité d'étatcivil ne crée pas, elle constate. Ce qui montre que la jurisprudence entend ainsi les choses, c'est qu'elle déride (1) que les actes passés par un syndicat avant l'accomplissement de la formalité du dépôt ne sont pas nécessairement nuls. ”

“ Ceux qui veulent faire dépendre du dépôt légal l'existence même du syndicat comme personne civile, invoquent d'abord les travaux préparatoires de la loi. Nous avons vu que le projet primitif établissait deux catégories de syndicats : les uns, jouissant de la personnalité civile, qui seuls auraient été soumis au dépôt ; les autres pour lesquels on renonçait à la qualité de personnes morales, et qui auraient été dispensés de cette formalité. ”

“ De même en sera-t-il de toute profession dont la coopération est indispensable pour le transport et l'écoulement des produits une fois recueillis. Enfin les personnes qui enseignent l'agriculture, en faisant de cette science et de cet art l'objet principal de leur enseignement, ne sont pas les collaborateurs les moins utiles de celui qui consacre son travail à la terre : les professeurs d'agriculture, les directeurs d'écoles d'agriculture, de fermes-écoles, peuvent invoquer la connexité visée par la loi de 1884. ”

“ Un syndicat agricole qui serait composé de vingt personnes ou d'un moins grand nombre doit-il obligatoirement se soumettre aux dispositions de la loi du 21 mars 1884, ou peut-il renoncer au régime exceptionnel de cette loi pour se retrancher dans le régime du droit commun qui permet de constituer, sans autorisation, toutes les associations de moins de vingt et-une personnes ? ”

“ Dès le moment où l'histoire parvient à jeter quelque lumière sur les profondeurs de cette civilisation féodale où les classes inférieures vivaient dans le servage de la glèbe, on aperçoit les familles agricoles de main-morte organisées en sociétés tacites héréditaires. L'association de tous les membres de la famille sous un même toir, sur un même domaine, dans le but de mettre en commun leur travail et leurs profits, est le fait général, caractéristique qu'on trouve depuis le midi de la France jusqu'aux extrémités opposées. ”

“ Il est heureux que les propriétaires qui afferment leurs fonds ne soient pas traités légalement comme désintéressés dans la mise en valeur et l'exploitation de leur propre chose, et qu'ils n'en soient pas réduits à se contenter de pouvoir participer aux académies d'agriculture, aux sociétés coopératives agricoles, annexées ou non à des syndicats, ou encore aux associations syndicales, sociétés ou associations qui poursuivent toutes un but différent de celui du syndicat professionnel, et ne sauraient en tenir lieu. ”

“ Du jour, au contraire, où, par suite d'événements que rien ne donne lieu de prévoir, ces mêmes syndicats cesseraient de rendre des services immédiats, les paysans s'empresseraient, sans souci des théories sociales, de reprendre la part d'indépendance que toute association, même libre, oblige d'aliéner pour le profit commun.
Si l'agriculteur apprécie la facilité d'entrer spontanément dans une association avantageuse, il attache encore un plus grand prix à la latitude de se retirer, quand bon lui semble. ”

“ Les préférences de la majorité, en France, en matière d'agriculture aussi bien que dans l'industrie, ne sont nullement pour la corporation obligatoire ou l'association forcée: elles vont tout droit au système de l'association libre, qui ne demande point de ceux qui en font partie le sacrifice de leur indépendance, et leur laisse les portes grandes ouvertes pour sortir comme pour entrer. ”

“ La qualité de membre d'un syndicatétant de sa nature essentiellement attachée à la personne de celui qui la possède, il s'ensuit qu'en cas de décès d'un syndiqué, ses héritiers ou ayants-cause ne succèdent ni à ses droits ni à ses obligations de syndiqué. Ils peuvent, en effet, ne pas avoir l'aptitude professionnelle nécessaire pour faire partie d'un syndicat, et spécialement du syndicat auquel appartenait leur auteur; ils peuvent aussi ne pas convenir personnellement aux autres associés. ”

“ La prétendue opposition entre les arrêts relatifs à la poursuite de faits illicites, et les arrêts relatifs à l'exécution d'un contrat n'est pas établie, et il n'y a pas lieu de voir là une limitation introduite par la jurisprudence dans le droit des syndicats d'agir en justice pour leurs membres.
Pour terminer cette longue discussion, nous devons donc conclure qu'un syndicat agricole aura, dans certains cas, le droit de substituer ou de juxtaposer son action collective à l'action née dans la personne d'un ou de plusieurs de ses membres. ”

“ Toute personne, physique ou morale, exerce ses droits et satisfait à ses obligations sous un nom qui la caractérise, qui la distingue des autres personnes, et dont elle a la pleine propriété.
Les syndicats agricoles ne sauraient échapper à une règle aussi générale; leur nom, c'est le titre qu'ils auront adopté dans leurs statuts ; il indique ordinairement la branche ou les branches de l'agriculture auxquelles doivent appartenir les membres du syndicat, sa circonscription territoriale et la localité où il est établi. ”

“ Un syndicat peut cesser d'appartenir à une union de syndicats, par suite soit de sa dissolution, soit de sa démission volontaire, soit de son exclusion, prononcée, par exemple, pour non-paiement des cotisations. ”

“ Il est vrai que l'art. 6 apporte une limitation à la capacité indéfinie d'acquérir, mais elle ne concerne que les immeubles, et le danger, s'il y en avait un, n'en existerait pas moins pour les meubles. Il en est d'ail; leurs, a-t-on dit, des syndicats comme des sociétés de secours mutuels approuvées : leur incapacité (absolue avant la loi du ier avril 1898) de recevoir des libéralités immobilières, ne les empêche nullement d'être soumises pour leurs dons et legs mobiliers à l'autorisation administrative. ”

“ La communauté d'habitants, sans doute, ne pouvait se dissoudre. Les progrès de la centralisation* en firent de plus en plus une unité administrative, réunissant les éléments de la commune moderne. Mais les biens communaux, sous l'empire des mœurs nouvelles, furent trop souvent partagés ou même aliénés, et l'autorité royale dut intervenir pour sauvegarder, par son contrôle, l'intérêt des habitants pauvres, auxquels surtout profitait l'usage du patrimoine commun. ”

“ Les membres d'une société reconnue établissement d'utilité publique et de tout établissement de cette nature, n'ont pas plus que ceux des commissions d'établissements publics le droit de s'en approprier les biens en cas de dissolution. ”

“ Le syndicat professionnel, quand il s'applique à l'agriculture, a pour objet l'étude et la défense des intérêts agricoles, ce qui peut embrasser beaucoup d'autres choses que l'exécution de travaux matériels d'amélioration collective. ”

“ Les syndicats professionnels, que le législateur a toujours considérés d'un œil si bienveillant,pour qui il a créé un régime de faveur,un régime d'exception, seraient donc,en cette matière, plus mal traités que des établissements auxquels il n'a jamais témoigné un aussi grand intérêt ! Cela n'est pas possible ; et il faut conclure qu'à moins de clauses contraires des statuts, les biens qui composent le patrimoine du syndicat au jour de sa dissolution doivent être partagés entre les personnes appartenant au syndicat à cette date. ”

“ S'il n'est pas nécessaire, pour faire partie d'un syndicat agricole, que la profession d'agriculteur soit l'unique ni même la principale, nous ne ferons pas dépendre davantage la qualité d'agriculteur de la quantité de terrain cultivée par lui. Par conséquent, tout propriétaire exploitant, par luimême ou par des personnes à ses ordres, une parcelle de terrain, pourra s'affilier à un syndicat agricole. ”

“ Si l'on adopte le premier système, il faudra décider que les actes accomplis par un syndicat n'ayant pas satisfait à l'obligation du dépôt, doivent être annulés ; qu'il n'a pas le droit d'ester en justice, d'acheter, de vendre et s'engager, de recevoir des dons et legs, en un mot de jouer le rôle d'une personne juridique. Si l'on opte pour le second système, tous ces actes seront valables. ”

“ Mais ce qu'une union de syndicats agricoles ne peut pas faire directement, n'ayant pas la personnalité civile, elle peut le faire indirectement en mettant à profit la capacité des syndicats qui lui sont affiliés et qui, eux, jouissent de la personnalité civile ; à une condition, toutefois, c'est de faire intervenir individuellement et personnellement, dans tous les actes de la vie civile, ceux de ses syndicats qui veulent en bénéficier. ”

“ Le tribunal de la Seine avait à examiner ces deux questions : un syndicat peut-il acquérir à titre gratuit? cette capacité étant admise, l'autorisation administrative lui est-elle nécessaire pour l'acceptation d'une libéralité ? ”

“ Aussi, est-ce à bon droit que la cour d'Amiens (i) a décidé qu'un syndicat professionnel peut confier une fonction auxiliaire, telle que celle de secrétaire-trésorier, à une personne choisie en dehors de la profession dont le syndicat a pour objet de défendre les intérêts, si cette personne n'est pas membre du syndicat, ne paye aucune cotisation et ne participe point à l'administration du syndicat. ”

“ Si le droit privé de chaque propriétaire avait la puissance d'arrêter, Pour l'universalité, ou pour le plus grand nombre des autres propriétaires, la faculté d'exploitation de leurs propriétés, ce serait annuler le droit de tous pour préserver le droit d'un seul. C'est pour cela que le droit n'est pas violé lorsque le propriétaire d'un terrain enclavé prend son passage sur le terrain d'autrui, lorsque le fait du voisinage entraîne la prohibition de bâtir, ou telle autre servitude
d'un fonds sur un autre. ”

“ Ajoutons que l'agriculteur qui, tout en cessant de cultiver par lui-même, conserve cependant la propriété de ses terres, passe simplement dans la catégorie des propriétaires non exploitants, auquels nous avons reconnu le droit de faire partie, à ce seul titre, d'un syndicat agricole : au sens légal du mot, il n'a pas quitté la profession. ”

“ Mais le syndicat agricole ne pourrait-il pas, dans l'intérêt de ses membres, remplir l'office d'association fromagère ?
Il n'y a pas, selon nous, de raison juridique de le lui interdire.
En effet, un syndicat, comme.on le verra plus loin, peut, à la condition de ne pas poursuivre la réalisation de bénéfices personnels, se faire l'organe des opérations que ses membres ont intérêt à réaliser en commun (telles que l'achat collectif d'engrais et de semences, la vente de produits agricoles, à profit commun, etc.) . ”

“ Il est évident qu'il ne peut se substituer à un de ses membres pour agir à sa place, dans des instances ou étrangères à sa profession, ou n'intéressant que ce seul membre.
Le syndicat, défenseur des intérêts communs, n'est pas le gardien des droits individuels de chacun de ses adhérents. ”

“ Il résulte donc, et du texte de l'article 2, et des travaux préparatoires, et de la circulaire interprétative, que non seulement les syndicats mixtes ne sont pas en opposition avec l'esprit qui a présidé à la confection de la loi de 1884, mais qu'ils ont été prévus et voulus par le législateur. Un syndicat agricole peut donc, sans doute, si telle a été l'intention des fondateurs, comprendre exclusivement soit des propriétaires-cultivateurs, soit des fermiers, soit des ouvriers agricoles ”

“ LA RÉVOLUTION Sous l'ancien régime, les gens adonnés à l'agriculture
n'avaient pas été amenés à se constituer en corporations, à l'exemple des gens de métiers. On avait bien vu des sociétés formées pour posséder et cultiver des terres à profit commun, mais non des associations ayant pour but unique de défendre les intérêts généraux de la profession. ”

“ Mais si le dépôt n'est pas le point de départ de l'existence pour un syndicat, à quel moment pourra t-on dire qu'il est formé définitivement, qu'il est prêt à fonctionner ? C'est, à notre avis, au moment où, les statuts ayant été adoptés et les directeurs ou administrateurs ayant été nommés, ceux-ci ont accepté la mission qu'on leur a confiée ; car un syndicat ne peut vivre sans avoir des représentants légaux, et il est en état de le faire du jour où il est pourvu de ces organes nécessaires. ”

“ Les patrons et les ouvriers, qui sont des détenteurs de travail à fournir, peuvent librement se coaliser pour obtenir la baisse ou la hausse du prix du travail ; la loi de 1884, qui autorise le concert entre gens de même métier, associés dans un syndicat pour la défense de leurs intérêts professionnels, détruirait elle-même le principe qu'elle proclame,
(1) C. de Paris, 28 février 1888. ”

“ Constatons que ceux à qui la réforme a le plus profité sont précisément ceux auxquels on avait le moins songé, les agriculteurs. La loi de 1884 a été, pour les associations agricoles comme pour les syndicats ouvriers, une charte d'affranchissement, et l'expérience est là pour démontrer que l'association professionnelle est bien « le meilleur centre d'activité qui soit pour les divers groupements naturels basés sur la communauté d'intérêts » (2) . ”