Propriétaire foncier

“ Le bailleur est appelé propriétaire foncier, ou simplement foncier ; ses droits sont désignés par les mots : fonds, foncialité, ou droits fonciers. Le preneur est dit colon, domanier, tenancier, convenancier ou superficiaire ; ses droits sont appelés droits convenanciers, superficiels. superficiaires, réparatoires, ou édifices et superfices. L'immeuble, considéré dans son ensemble, est appelé tenue, convenant, tenue convenancière. Les
anciens auteurs nomment souvent seigneur le propriétaire foncier ”

“ Avec un propriétaire gêné d'un côté, avec un exploitant trop faible de l'autre, on n'arrivera jamais qu'à tirer un médiocre parti de la propriété territoriale, quelle que soit d'ailleurs sa valeur propre. ”

“ La conclusion qui se présente d' elle-même , c' est que , dans une société progressive , la condition du propriétaire foncier devient de plus en plus commode , de plus en plus avantageuse . Sans se donner la moindre peine , sans avoir le moindre sacrifice à faire , par le simple effet de la loi que je viens de signaler , le propriétaire foncier a le rare avantage de voir s' accroître la valeur échangeable du capital qu' il possède , et le montant du revenu que lui assure cette possession 1 . ”

“ Le propriétaire ne peut donc abdiquer sans désavantage la charge de veiller à son capital foncier, et c'est d'abord sur celui-ci que j'attire toute son attention.
Ainsi rendre ses bâtiments commodes, ses chemins viables, ses fossés d'écoulement complètement utiles, ses digues fortes et suffisantes, ses clôtures respectables, ses plantations aussi étendues que le permet le sol ; ce sont des devoirs de sa qualité de propriétaire, qu'il ne peut négliger sans dommage. Voilà le poids de la pro-
priété ”

“ Lorsque c'est le propriétaire qui fait valoir luimême sa terre, — situation très-fréquente parmi nous, surtout dans le Centre et le Midi,— c'est, le plus souvent la gêne du propriétaire qui vient s'ajouter à l'impuissance de l'exploitant. ”

“ Ce contrat est, en réalité, un bail à ferme du fonds pour un temps déterminé et une vente ou engagement des édifices ou superficies qui existent sur ce fonds. Le propriétaire qui se réserve la propriété du fonds, s'appelle foncier; il garde le droit de congédier le fermier à l'expiration du temps convenu, en lui remboursant, à dire d'experts, la valeur des édifices et superficies, c'est-à-dire de tous les bâtiments et objets que l'art, la culture et le travail de l'homme ont élevés sur la superficie. ”

“ Sous l'empire de notre régime foncier, il est permis à certaines familles de créer des propriétés substituées ; le propriétaire ne conserve qu'un droit viager et doit après lui laisser la terre intacte à l'héritier légal. ”

“ Le foncier doit délivrance et garantie comme le vendeur ordinaire; le colon peut, comme tout acheteur, expulser le fermier qui est en possession de la tenue acconvenancéc; la rescision pour lésion est admise pour cette vente accessoire des édifices et superfices, comme elle le serait pour une simple vente d'immeubles, quoique les droits superfieiaires soient considérés comme meubles dans les rapports du propriétaire avec le domanier. ”

“ Le propriétaire qui loue sa terre et qui veut que cette location lui profite aussi bien qu'à celui qui Prient exploiter, doit tenir à la donner dans les eilleures conditions possibles de viabilité, d'assaimissement, d'agencement de bâtiments. ”

“ Ainsi, il y a le propriétaire moyennement grevé, ayant' d'autres ressources que celles de sa terre, exerçant, par exemple, un commerce, une industrie, une profession libérale et ayantl'espoir, et le moyen de dégager par là sa propriété. ”

“ « pour la propriété immobilière, le propriétaire ; « pour l'enzel, le propriétaire, le crédi-rentier et le mon« tant annuel de la rente ; « pour l'usufruit, l'usage et l'habitation, l'emphythéose « et la superficie : le propriétaire et l'usufruitier, l'usager, « l'emphytéote et le superficiaire ; « pour les servitudes foncières, le fonds servant sur le « titre de propriété du fonds dominant, et réciproquement ; « pour l'antichrèse et l'hypothèque, le propriétaire, le « créancier et le montant de la créance ; « pour les baux, le locataire et le prix annuel du bail ». ”

“ Tout propriétaire pourra faire inscrire sur son immeuble des délies foncières à son propre nom et se faire délivrer des bons fonciers sur lui même. Il acquerrera, par là, le droit de disposer de ces bons fonciers et de les transférer à des tiers. ”

“ C'est dafts ces assemblées, et surtout dans la dernière, celle de Bâle, que l'on doit étudier les véritables doctrines de l'Association la propriété continue d'être l'objectif de leurs attaques. • 41 On propose d'abolir la propriété foncière, de déclarer que le sol appartient à la collectivité et est inaliénable. Les fermiers payeront désormais à l'État la rente qu'ils payent au propriétaire. On simplifie la question du domaine foncier, en confiant, dans chaque commune, l'administration des
terres au conseil communal nommé par tous les habitants majeurs de la commune. ”

“ Alors à l'aide de quelles ressources, le propriétaire, le cultivateur momentanément gênés feront-ils les améliorations nécessaires, non-seu lement à la prospérité, mais même à l'entretien de leurs terres? La propriété foncière qui est une des sources vitales du pays exige que l'on y songe. ”

“ Le possesseur, simple usager, locataire, fermier, qui a planté, reboisé, drainé, irrigué, peut être condamné à détruire de ses mains ses travaux d’aménagement, d’amendement, d’amélioration du sol, si mieux n’aime le propriétaire dit fonds lui rembourser ses matériaux et sa main-d’œuvre, s’attribuant gratuitement et intégralement la plus-value donnée à sa terre par le travail du colon. ”

“ Il est de principe que les propriétés bâties soient imposées sous le même nom que le sol sur lequel elles reposent, et il est de l'intérêt des propriétaires de bâtiments qu'il en soit ainsi, puisqu'aux termes des articles 552 et 553 du Code Napoléon, la propriété du sol emporte la propriété du dessous et du dessus, et que toutes les constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire du terrain, à ses frais, et lui appartenir si le contraire n'est prouvé, etc. ”

“ Elle se couvre rapidement de maisons serrées les unes contre les autres et qui en augmentent la valeur à mesure qu’elles se multiplient. Or, il va de soi que le propriétaire d’une maison acquière à la longue la propriété ou du moins la possession du fonds sur lequel elle est construite. Partout la vieille terre domaniale se transforme en propriété libre, en alleu censal. ”

“ PROPRIÉTÉ Propriété foncière. Biens communaux. Cadastre.
Propriété foncière.— L'origine de la propriété foncière, en pays annamite, est due très probablement, comme en Chine, à des concessions du pouvoir souverain, réputé seul propriétaire, et remonte à la plus haute antiquité. ”

“ On verra donc! et l'on appréciera si l'ouvrage ou le travail quelconque, déplacement de terres, plantations, ou bâtisse, exécutés par le propriétaire supérieur, est tel qu'il ait pu, eu égard à la situation des lieux et à la nature du sol, se le permettre sans faute et sans imprudence (art. 1382, 4383; comp. Pau, 44 févr. 4832, Lo, D., 4832, II, 77; Cass., 29nov. 1832, Feel, D., 1833, I, 98) .
59. — De son côté réciproquement, le propriétaire inférieur ne peut rien faire qui change, au préjudice du fonds supérieur, la situation naturelle des lieux. ”

“ Les propriétés, soit qu'elles consistent en terres ou en bâtiments, donnent, par suite de leur situation, de leur construction, etc., des droits et servitudes ou charges, soit en faveur du propriétaire, soit contre lui, sans préjudice de l'intérêt général des villes ou communes dans lesquelles se trouvent les terres ou propriétés. ”

“ Le problème à résoudre consistait en ceci : Socialiser, en tenant compte de la nature de la valeur du sol, la rente foncière en formation, tout en maintenant intact le droit de propriété foncière privée.. ”

“ Les principales innovations qui soient réclamées aujourd'hui en matière réelle, spécialement la réforme hypothécaire et le crédit foncier, sont dominées par une question préalable, la création d'un état civil de la propriété foncière, d'une statistique et d'une évaluation permanente de chaque parcelle de territoire. ”

“ Les maisons bâtiments, usines, manufactures, en un mot, toute propriété bâtie supporte l'impôt foncier sur la base de sa valeur locative, déduction faite de l'estimation de la superficie qui est classée dans la catégorie des meilleures terres labourables de la commune. ”

“ Aujourd'hui encore l'ancienne proéminence de la propriété foncière subsiste non seulement dans les moeurs et dans le langage vulgaire, mais encore dans nos lois qui favorisent beaucoup plus la propriété du sol que toutes les autres. ”

“ N'est-il pas vrai de dire de la sorte que le bon foncier, étant rivé à l'inscription et sa valeur étant adéquate à celle de l'immeuble correspondant, tout porteur de ce bon a, comme en portefeuille, une portion de la richesse immobilière qui suivra les pérégrinations du titre en lequel elle s'incarne? ”

“ Dans la fixation de cette valeur les experts doivent avoir égard à ce que le plus ou le moins de profondeur du terrain cédé, la nature de la propriété, le reculement du reste du terrain, bâti ou non bâti loin de la nouvelle voie peuvent ajouter ou diminuer de valeur relative pour le propriétaire. ”

“ Pour les exploitations agricoles, commerciales, industrielles et autres, le loyer, ou, si l’exploitant est propriétaire, la valeur locative des fonds sur lesquels porte l’exploitation agricole, ainsi que des propriétés immobilières occupées pour les besoins des exploitations ; l’intérêt des capitaux prêtés à l’entreprise, lorsque la personnalité de celle-ci est distincte de celle de l’exploitant ”

“ On en est propriétaire nominal seulement, si l'on en doit la valeur, si l'on est obligé de consacrer annuellement une portion du revenu qu'on en retire pour payer les intérêts de la somme par laquelle on l'a acquis. On en est propriétaire réel dans le cas contraire. Nous appellerons propriétaire intégral celui qui possède nominalement ou réellement tout le terrain qu'une famille peut cultiver avec avantage : propriétaire parcellaire, celui qui ne possède qu'une partie de ce terrain. ”

“ Si donc la propriété foncière supportait de lourdes charges en France, c’était par une disposition volontaire des propriétaires, par leur manie d’acquérir ou de conserver, c’était aussi par leur habitude générale, de renoncer aux bénéfices de la culture : dans l’un et l’autre cas, il n’y avait peut-être lieu qu’à laisser les choses reprendre un cours naturel, et les terres tomber dans les mains de gens qui en eussent mieux tiré parti. ”

“ Si vous vous décidez pour l'intervention entre les propriétaires et les locataires, vous avez des terrains, vous pouvez en acheter à bas prix ; construisez vous-mêmes et laissez de côté toute combinaison avec le Crédit foncier. ”

“ Les bénéficiers doivent être en premier lieu propriétaire, sauf les propriétaires apparents, qu'ils travaillent leur terre personnellement en régie ou en dîme et que le terrain soit de nature agricole. ”

“ Ainsi, en premier lieu, le propriétaire d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, a droit aux produits de cette chose; le propriétaire de valeurs financières, renies, actions ou obligations de chemin de fer, a droit aux revenus produits par ces valeurs ; le propriétaire d'une maison ou d'un fonds de terre a droit au prix des loyers de la maison ou du bail de la propriété rurale. ”

“ Mais avec l'extrême division de la propriété foncière telle qu'elle existe dans notre pays, et qui malheureusement s'accroît chaque jour avec l'égalité des partages en. matière, de succession, l'habitant de la; campagne est presque toujours propriétaire, et s'il ne l'est pas, comme fermier; ou métayer, il gagne assez pour subvenir aux besoins de sa famille, souvent même pour épargner quelque argent. ”

“ Dans la vente sur simples bannies, les droits superficiaires ne peuvent être vendus que si les meubles du colon ne suffisent pas à désintéresser le foncier; dans la vente poursuivie par le colon, la foncialité ne peut être vendue que si les droits superficiaires ne suffisent pas à le désintéresser. ”

“ Tous fermiers ou locataires sont tenus de payer, à l'acquit du propriétaire ou usufruitier, les contributions foncières des biens qu'ils ont à loyer, et ces der- niers d'accepter pour comptant les quittances de cette contribution , à valoir sur le bail, à moins que le locataire ou fermier n'en soit chargé pour son propre compte. ”

“ Le motif invoqué par les opposans, en ce qui concerne la contribution foncière sur les propriétés non bâties, est qu’elle atteint les propriétaires du sol, les cultivateurs, dont un grand nombre sont au front. ”

“ L'exploitant qui reçoit la parcelle enclavée ou limitrophe restituera à son propriétaire une surface équivalente en qualité de la parcelle incorporée avec payement d'une soulte, s'il y a lieu, sinon le propriétaire dépossédé sera dédommagé par le versement d'une somme fixée par la commission communale et représentant la valeur vénale de la propriété. ”

“ La Société du crédit foncier, par exemple, trouve plus à prêter aux propriétés urbaines qu'aux propriétés rurales, parce que dans les villes, d'une part, il y a plus d'esprit d'entreprise, et parce que, d'autre part, les titres de propriété y sont plus régulièrement établis. ”

“ Bien loin de rester au-dessous de la vérité, nous sommes, sans doute, au-dessus. Des juges compétents estiment que le nombre des propriétaires fonciers de quelque importance est en France encore moins considérable que nous ne t’admettons. ”

“ Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Cette règle ne s’applique qu’aux propriétés rurales et forestières ; les héritages urbains échappent en général à cette obligation ; les murs qui les composent déterminent suffisamment leurs limites. ”

“ Le foncier a, pour le paiement de la redevance, un privilége sur la valeur, sur les fruits et sur les fermages des édifices et superfices qui ne sont, respectivement à lui, que des objets mobiliers garnissant son héritage; mais ce privilège ne porte que sur les droits réparatoires; il ne s'étend pas sur les autres biens des colons, pas même sur les meubles qui garnissent l'habitation de la tenue. ”