Bail

“ Il avait un tribunal, et la juridiction de la Conciergerie se composait d'un bailli d'épée, d'un lieutenant-général, d'un procureur du roi, d'un greffier, de plusieurs huissiers ; les avocats et les procureurs du Parlement y plaidaient. C'était une de ces juridictions particulières, dont le ressort était peu étendu et qui furent nombreuses sous l'ancien régime. Le bailli avait des prisons où il mettait les malfaiteurs et les criminels. ”

“ Les faits de meurtre ou de vol seront punis à discrétion. D’autres délits, comme bris de clôture, tapage nocturne, rupture de ban, violation de scellés, détournement frauduleux de biens saisis, vols commis sur les foires et marchés, vente à faux poids ou fausse mesure, désobéissance au seigneur, au bailli, au châtelain, au prévôt ou sergent, seront dûment constatés et punis de soixante sous d’amende, au profit du seigneur [5] .
Il conserve en tout le droit de justice haute, basse et moyenne, c’est-à-dire de totale justice [6] .
Les habitants ne pourront dépendre d’aucun seigneur forain. ”

“ Extrait de renseignements authentiques recueillis au ministère de la justice à Carlsrushe et transmis à l'auteur par la légation de France, le 10 sept. 1868.
inscription des condamnations au greffe du tribunal du chef-lieu du bailliage qui a statué, peut présenter quelque efficacité, c'est uniquement à raison du peu d'étendue de l'État badois et du petit nombre de ses habitants. Ce pays témoigne, en général, en ce qui touche sa législation pénale, d'idées neuves et sagement progressives. ”

“ Tribunal de Police de Glasgow. À comparu devant le Bailly Dunlop, Edward Morrison, un jeune garçon reconnu coupable d’avoir volé quinze poires sur un camion stationné devant la gare. Huit jours de prison. ”

“ Votre malheureux écrit, lui dis-je, vous causera bien de l'embarras; mais je ne vois pas pourquoi je suis mêlé à votre affaire, ni pour quel motif vous avez récusé le juge de paix pour aller au tribunal?
— C'est, répondit-il, que je voyais qu'on voulait nous tirer de l'argent, et que je pensais être appelé seul au tribunal, et que ce serait au tribunal civil; mais je vois qu'on veut me poursuivre au criminel, et vous inculper de complicité avec moi. Toutefois on ne peut rien contre vous; soyez tranquille, vous n'avez rien à craindre. ”

“ Si le trouble est accompagné de contravention ou de délit qualifié par la loi pénale, les peines correctionnelles ou de police encourues par les auteurs de la contravention ou du délit sont prononcées séance tenante par la cour, le tribunal ou le juge de paix devant qui les faits ont été commis (art. 505, C. instr. crim.) : les peines de police sans appel, les peines correctionnelles à charge d'appel si elles ont été prononcées par un juge de paix ou un tribunal de première instance. ”

“ Dans cette pièce se trouvaient les seize prisonniers, et un juge flanqué de deux baillis. Le juge semblait remplir l’emploi de son propre greffier. Aucun témoin. Pas un seul citoyen de Niagara Falls n’était présent pour constater comment on rendait la justice dans sa cité.
Le juge parcourut la liste des arrestations placée devant lui et appela un nom. Un vagabond se leva. Le magistrat jeta un coup d’œil à l’un des baillis.
— Vagabondage, Votre Honneur, dit le bailli.
— Trente jours, fit Son Honneur.
Et le vagabond se rassit.
Le juge appela un autre nom et un deuxième vagabond se leva.
Le jugement du premier avait duré exactement quinze secondes. ”

“ Un fait criminel entraîne les peines afflictives (corporelles) ou infamantes (déshonneur, perte de droits civiques, surveillance de police, etc.) ; ces peines sont : la mort, les travaux forcés, la déportation, la transportation, la détention, la réclusion, le bannissement et la dégradation civique. C'est la Cour d'assises qui les applique. (Y.CRIMES; V. PEINES.) Le délit est un fait correctionnel puni de l'emprisonnement excédant cinq jours et de l'amende excédant 15 f., ou de l'une de ces peines seulement. ”

“ Une prison, cela ne s’ouvre pas, cela bâille. D’ennui peut-être. ”

“ Des diverses peines de police. — Amende, emprisonnement, confiscation, frais et dépens, dommages-intérêts, réparation civile. — De l'application de la peine en cas de condamnation antérieure. — De la prescription.- De l'amnistie.
Ainsi que nous l'avons déjà vu, les peines de simple police sont l'amende, l'emprisonnement et la confiscation de certains objets saisis. C. pén.,464 et 470.
Le juge du tribunal de police ne peut pas appliquer d'autres peines; mais il peut condamner la partie qui succombe aux dépens (C. instr. crim.) , et accorder à la partie civile des dommages-intérêts. ”

“ Vous attendez votre tour depuis deux heures, quand deux gendarmes amènent un prisonnier ; c'est une affaire de vol, vous dit le garçon, elle passe avant la vôtre. Les sonnettes des six juges d'instruction carillonnent tour à tour; c'est un renseignement qui demande du temps, prenez patience. L'affaire de vol est instruite, vous pouvez monter; tournez le bouton, s'il vous plaît; et asseyez-vous sur cette chaise en paille; il n'y en a pas d'autre après les deux fauteuils du juge et du greffier; c'est le banc des inculpés, c'est le chevalet de la torture moderne. ”

“ LE PRÉVENU. — Est-ce qu'ils ont le nez fait autrement que les autres, vos goujons?
Le Tribunal, attendu que les faits ne sont pas établis contre le plus jeune des prévenus, le renvoie de la plainte, et condamne l'autre à quinze jours de prison.
Au Tribunal.
Au Tribunal, l'avocat finissant sa plaidoirie : — En somme, l'accusé est moins coupable qu'on ne le dit. Vous l'accusez d'avoir pris une somme de deux cents francs. Mais il n'a pas touché au portefeuille qui contenait dix mille francs environ.
L'accusé fond en larmes.
LE PRÉSIDENT, touché. Vous vous repentez ?
L'ACCUSÉ. Oh ! oui... ”

“ Laissez agir et passer le vice : n'ouvrez la prison que le jour où la culpabilité, reconnue par le jury, vous permettra de punir.
Loin de nous une telle philanthropie, aussi afin d'éviter toute fausse interprétation, nous déclarons que nous ne considérons pas comme devant jouir de la liberté provisoire celui qui est arrêté en flagrant délit d'un fait réputé crime ou de telle nature qu'il puisse être une menace pour la société. ”

“ Si le trouble commis à l'audience revêt un caractère délictueux, les articles 505 et suivants tracent la marche à suivre. S'agit-il d'une contravention ou d'un délit? les peines applicables peuvent être séance tenante et immédiatement prononcées (1) : celles de simple police sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'elles émanent ; celle de police correctionnelle, sauf appel, si la condamnation a été portée par un tribunal sujet à appel ou par un juge seul (art. 505) . S'agit-il d'un crime ? ”

“ Si l'un de ses membres commet un délit ou un crime, elle se réunit en tribunal, juge le coupable, et lui épargne la honte de la prison, en lui fournissant l'argent nécessaire pour fuir, pour émigrer en Amérique. ”

“ Le même fait constaté par le jury, composé de douze citoyens, est dans le cas de prendre, aux yeux du tribunal composé de trois juges, les caractères d'une faute vénielle ou d'un péché mortel, d'un délit ou d'un crime, d'une contravention digne de deux mois d'emprisonnement , ou d'une forfaiture qui mérite la peine de cinq ans d'emprisonnement; il y a des vols à main armée qui n'entraînent pas une peine plus sévère. ”

“ C'est le fait d'un détenu qui s'échappe des mains des agents de la force publique ou du lieu où il était légalement enfermé.
1. — Le désir de la liberté est si naturel à l'homme que la loi ne frappe d'aucune peine celui qui, trouvant ouverte la porte de sa prison, en franchit le seuil. Le délit ne commence à son égard que lorsqu'il a employé des moyens criminels, tels que le bris de prison ou la violence. — Quant à ceux qui étaient préposés à sa garde, il en est différemment, et la simple évasion du détenu constitue ses gardiens en délit. ”

“ Puisque l'on me condamne à la prison,
Je me consolerai... avec Apollon !
Sullcment.
Un nommé Sullement comparaissait dernièrement, pour vol, devant le tribunal correctionnel.
LE PRÉSIDENT. —Votre nom?
SULLEMENT. — Mon nom ? Mais vous le savez bien. Nous sommes de vieilles connaissances ; du reste, je la connais celle-là, vous me la faites chaque fois, j'en ai assez de
vos rengaines. ”

“ La clameur publique, la fuite, les aveux particuliers, la déposition d’un complice du crime, les menaces que l’accusé a pu faire, sa haine invétérée pour l’offensé, un corps de délit existant, et d’autres présomptions semblables, suffisent pour permettre l’emprisonnement d’un citoyen. ”

“ ARRESTATION. - Un décret du 19 septembre 1866 accorde 50 fr. à toute personne qui arrêtera un évadé des prisons ou des maisons pénitentiaires ou échappé à la garde des agents. Pour obtenir cette prime, on fait dresser procès-verbal de l'arrestation par les autorités compétentes qui donnent copie dudit procès qu'on présente à la préfecture où on donne le mandat sur le vu du procès et d'où l'on va se faire payer chez le receveur d'enregistrement.
ARRESTATION illégale. — C'est un délit grave d'arrêter et de mettre en prison une personne innocente. ”

“ C'est un nouveau délit, vous voulez dire, que j'ai commis à l'audience.
— C'est à peu près cela.
— Mais contre un nouveau délit, il faut une procédure nouvelle; verbalisez.
— Nous ne le pouvons pas ; la défense est libre.
— Si elle est libre, elle l'est de tout dire; pourquoi l'accusez-vous d'avoir mal dit ? répondez-lui pour la reprendre; ne la punissez pas, ou bien permettez à la défense, d'incriminer l'accusation, et de requérir contre elle ; car l'audience est une
arène, les débats sont un duel ”

“ L'homme, puni de la prison, a commis un délit; l'homme, condamné à la réclusion, s'est rendu coupable d'un crime. L'un, après avoir subi sa peine, aura payé sa dette entière à la société; l'autre, frappé de la dégradation civique, restera sous la surveillance de la haute police. La loi pénale avait établi une différence bien nette entre ces deux condamnés ”

“ Un homme jusque-là sans passé judiciaire commet un délit, parfois sous l'empire du besoin, parfois poussé par une de ces influences si multiples et si insaisissables de la vie moderne. La justice le frappe; il est incarcéré; son casier judiciaire signale à tous
la peine qu'il a encourue ”

“ Toute personne, officier de police ou simple particulier, peut arrêter sans warrant : - a) Celui qui commet une felony en sa présence ; b) Celui qui a dangereusement blessé quelqu'un en sa présence ; c) La personne soupçonnée de felony, si une felony a été réellement commise : d) Flagrante delicto l'auteur d'un délit commis la nuit ; e) Les individus en flagrant délit de contravention aux lois contre le vagabondage ( Vagrant Act) , le vol (Larceny Act) , sur les monnaies (Coinage offences Act) , etc. ”

“ Est-ce un délit? il renvoie le prévenu devant le tribunal
Ordonnances de non-lieu.
Ordonnances de renvoi.
(1) V. Cass., Ch. réun., 25 mars 1843 ; S., 45,1, 170.
(2) V. sur le sens du mot survienne: Cass., 1er février 1877; Bull.,n° 38 ; S. 77-1-487. — Comp. Cass., 13 déc. 1876; Bull; n) $ 233.
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de police correctionnelle, en ordonnant ou non sa mise en liberté, suivant qu'il est ou non passible de la peine d'emprisonnement (art. 130 et 131 ; aj. art. 132) . Est-ce un crime, enfin? il renvoie l'inculpé devant la chambre des mises en accusation (art. 133) . ”

“ Les faits qualifiés crimes sont déférés aux cours d'assises et passibles, comme nous l'avons mentionné, de peines afflictives ou infamantes, qui sont la peine de mort, la déportation, la réclusion, la détention, le bannissement, la dégradation civique. ”

“ SAISIES.
555. — En matière de flagrant délit, le juge de paix procède, au domicile de l'inculpé ou partout ailleurs, à la saisie de tous les objets pouvant servir de pièces à conviction ou à décharge.
556. — Les objets que ce magistrat doit rechercher et saisir varient suivant la nature du crime ou du délit commis ; en général, ce sont : les effets trouvés sur le lieu même du crime ou délit, qui peuvent en dénoncer l'auteur, ou qui sont reconnus pour appartenir à l'inculpé, comme son chapeau, ses souliers, sa tabatière, sa pipe ou ses vêtements ”

“ Pour échapper au ridicule De ce sarcasme du métier, Je vois le barreau, presqu'entier, Prêter son appui, sans scrupule, Au voleur, plutôt qu'au volé ; Au meurtrier, plutôt qu'à sa victime ; Se faire un nom plus vite, en plaidant pour le crime, Qu'en défendant l'innocent immolé. ”

“ DÉLITS COMMUNS (C. Inst. crim., art. 179) . Les tribunaux civils connaîtront de. (V. n° 1339) , et de tous les délits dont la peine excède 5 jours d'emprisonnement et 15 francs d'amende.
2414. La poursuite des infractions punies de peines correctionnelles, que ces infractions soient dénommées délits ou contraventions, doit être déférée au tribunal de police correctionnelle, sauf les exceptions portées par la loi. — Cass., 15 février 1843 ; 7 mars 1851 ; 3G mai 1851 (Bull. crim.) . - V. M. Faustin Hélie,
De L'instruction crim., t. ”

“ Quiconque aura été condamné à l’une des peines des fers, de la réclusion dans la maison de force, de la gêne, de la détention, avant de subir sa peine sera préalablement conduit sur la place publique de la ville où le jury d’accusation aura été convoqué ”

“ C'est appliquer la peine la plus forte à un individu déclaré coupable de plusieurs délits punis d'un emprisonnement d'inégale durée, que de lui appliquer même le minimum de l'article qui prononce l'emprisonnement le plus long. ”

“ Jugemens de police correctionnelle ou de simple police qui prononcent la peine d'emprisonnement, ou la contrainte par corps pour amende , frais, etc.
Mandats d'arrêt.
Ordonnances de prise de corps.
On ne désigne pas, par l'expression de capture, l'exécution des mandats de comparution ; quant à l'exécution des mandats d'amener et de dépôt, — V. nes 28 et 177.
Ne 88. — Agens qui peuvent effectuer une capture. — Au premier rang sont les huissiers; mais, en leur absence, les gendarmes et les agens de police peuvent arrêter les
individus contre lesquels existent des mandemens de justice. ”