Lucien Guérin

“ Lorsque, au contraire, l'accusé se reconnaît coupable des faits mentionnés dans l'indictment, la procédure est immédiatement terminée, car il ne peut plus y avoir ni question préjudicielle, ni réunion d'un petty jury chargé de prononcer sur la question de culpabilité. La Cour entre aussitôt en délibération et prononce la condamnation.
Mais ces deux premières hypothèses sont assez rares dans la pratique. Le plus souvent, l'accusé opposé à l'indictment, soit quelque moyen de droit tiré du fond ou de la forme, soit une exception
quelconque, soit une dénégation absolue. ”

“ L'exercice de l'action publique en Écosse et c'est là un des traits originaux de cette procédure qui la séparent de l'Angleterre et la rapprochent de la France, appartient au ministère public agissant dans l'intérêt de la société.
Le droit de poursuite des particuliers, seul connu en Angleterre, existe aussi en Ecosse ; mais il se trouve réduit à une existence à peu près théorique dans la plupart des cas. Un particulier ne pourrait agir sans l'autorisation du ministère public, à moins qu'une loi particulière ne lui confère ce droit dans une circonstance donnée ”

“ La criminal information est une procédure employée dans certains cas particuliers afin d'amener la comparution des accusés devant le tribunal chargé de les juger, sans indictment par le grand jury. Elle consiste en une accusation portée par l'Attorney général, le Solicitor general ou le master of the crown office. Ces magistrats ne peuvent employer cette procédure qu'en présence de certains crimes ou délits de nature à ébranler la paix publique, à mettre le gouvernement en danger ou à le troubler dans l'exercice des fonctions qui lui sont imparties par la Constitution. ”

“ L'on peut dire que l'interrogatoire, dont nos juges d'instruction savent tirer si grand parti pour la défense de la société, est méconnu en Angleterre, car l'on ne peut donner le nom d'interrogatoire à une invitation faite dans les termes que nous venons de rapporter et à laquelle l'accusé répond le plus souvent par une simple dénégation. ”

“ En effet, toute personne peut présenter au Grand Jury un bill accusant d'un crime quelconque une autre personne, sans en donner avis préalable à la personne ainsi accusée, et sans qu'il soit procédé à une instruction préliminaire devant un Justice ou un coroner (1) . Si l'on considère que la procédure devant le Grand Jury a lieu en l'absence de l'accusé, on conçoit sans peine les abus de tout genre auxquels une pareille disposition peut donner lieu. ”

“ Toute personne suspecte peut être obligée de souscrire devant un tribunal ou devant un officier de justice, une obligation ou recognizance, dûment garantie, aux termes de laquelle elle se reconnaît débitrice de la Couronne pour une certaine somme, étant stipulé que l'obligation sera nulle et de nul effet si, pendant le temps fixé dans la recognizance, le débiteur a vécu en paix avec le souverain et son peuple, ou simplement avec la personne dont la sécurité est particulièrement menacée. ”

“ La plupart des accusés négligent d'invoquer l'assistance du conseil, les uns parce qu'à l'interrogatoire ils se renferment dans un mutisme absolu et refusent de répondre, les autres parce qu'ils ont pleine confiance dans l'équité des magistrats instructeurs. Les conseils dont l'assistance est invoquée invitent presque toujours leur client à rester muet; ils surveillent la procédure, et, si le procureur sort de son rôle en essayant de forcer le prévenu à parler sans que le magistrat intervienne, ils font des représentations respectueuses à ce dernier pour l'inviter à remplir son devoir. ”

“ Antérieurement à la rédaction de nos codes, cette tendance se manifesta par deux faits principaux : l'enthousiasme avec lequel fut reçu le droit romain compilé par Justinien, et les tentatives faites de bonne heure pour arriver à constituer un droit commun, un common law applicable à toutes les parties de la France, réuni en un seul corps de lois.
Les jurisconsultes anglais, moins amoureux d'ordre et d'harmonie, ont élevé lentement un édifice juridique auquel ils ont su
conserver jusqu'à nos jours les caractères que lui ont donné les causes sous l'influence desquels il a été formé. ”

“ Lorsque l'accusé est prévenu de felony ou d'un des délits particuliers dont nous venons de parler, le Justice possède un pouvoir discrétionnaire et peut soit recevoir une caution, soit renvoyer l'accusé en prison. ”

“ Le ministère public, à moins qu'il n'ait été témoin oculaire du crime ; Les outlaws; Les témoins qui paraissent avoir une animosité personnelle contre l'accusé.
Quand plusieurs accusés sont prévenus du même crime, ils ne peuvent témoigner les uns contre les autres; mais on peut obtenir ce résultat en demandant à la Cour de permettre que des instances séparées soient ouvertes contre chacun d'eux. — Un témoin corrompu ou ayant été l'objet d'une tentative de corruption ne peut être admis à déposer en faveur de la partie qui l'a corrompu ou essayé de le corrompre. ”

“ Si le verdict du jury est que l'accusation n'est pas fondée, il est écrit au dos du bill : not a true bill ou not found et le bill est dit « thrown out JJ. Dans ce cas, l'accusé est aussitôt déchargé de la poursuite ; cependant un autre bill peut être présenté contre lui à un autre Grand Jury. Mais la même personne ne peut être poursuivie deux fois pour le même fait pendant les mêmes assises ou la même session. Si, au contraire, le verdict du jury est qu'il y a lieu de convertir le bill on indictment, les mots « a true bill » sont écrits au dos du bill. Le bill est dit « to be found ». ”

“ Les warrants délivrés par un sheriff sont exécutoires dans toute l'Ecosse, pourvu qu'ils soient présentés par un officier de la Cour qui les a émis ou par un messenger-at-arms.
Si le délinquant a quitté l'Ecosse, le warrant doit alors être endossé par le magistrat du lieu dans lequel se fait l'arrestation. Dans ce cas, le porteur doit, s'il en est requis, affirmer sous serment la sincérité du warrant. Tout warrant endossé peut être exécuté non seulement par le porteur, mais encore par tout officier de police du lieu de l'endossement. ”

“ Le sheriff peut citer toute personne capable d'éclairer la justice, interroger, recevoir toute déposition, et même contraindre par l'incarcération à répondre à ses questions. Le procureur peut, dès qu'il le juge convenable, intenter des poursuites contre telle ou telle personne. S'il éprouve quelque hésitation à le faire, il présente un rapport à l'un des Avocats députés. Ce magistrat supérieur s'entoure de tous les renseignements possibles, et s'il juge que les preuves sont insuffisantes pour obtenir une condamnation, il donne l'ordre de cesser les poursuites. ”

“ Lorsqu'une felony ou un misdemeanor est porté à la connaissance d'un Justice of peace et que la personne accusée d'en être l'auteur réside dans les limites de la juridiction du justice ou est supposée y résider, le justice doit délivrer un warrant pour appréhender la personne ainsi accusée toutes les fois que la dénonciation lui a été faite par écrit et que le poursuivant affirme les faits sous serment. ”

“ D'une manière générale, le propriétaire peut arrêter sommairement toute personne coupable d'un délit portant atteinte à son droit de propriété.
Deux différences importantes séparent l'arrestation faite sans warrant par un officier de police de celle effectuée par un particulier : lorsqu'une personne est arrêtée comme soupçonnée d'un crime, et qu'en fait aucun crime n'a été commis, l'officier de police n'encourra aucune responsabilité s'il prouve avoir eu de raisonnables motifs de suspecter la personne arrêtée ”

“ Le magistrat procède lui-même à cette audition du témoin. L'accusé n'y est pas présent et ne peut se faire représenter par personne pour poser à ceux-ci des questions après qu'ils ont déposé. On n 'entend que des témoins à charge ; l'accusé n'a aucun droit d'en faire entendre à sa décharge. Mais, dans la pratique, les magistrats écossais considèrent comme un devoir de déférer à la demande qui serait faite par l'accusé à cet égard. Les témoins sont entendus, chacun séparément; le procureur fiscal peut leur poser des questions. ”

“ Ajoutons que l'attitude des membres du ministère public écossais est toujours très simple, très impartiale, et qu'ils agissent dans la poursuite des criminels sans prendre un ton d'autorité, parlant comme des hommes qui remplissent un devoir, et par conséquent prêts à abandonner leur conviction première sans aucun amour-propre blessé dès qu'elle paraît erronée.
De la preuve et des témoins. — Tout accusé ayant pour lui la présomption qu'il est innocent, il appartient à l'accusation de faire preuve complète de sa culpabilité. ”

“ Le jury du coroner est composé de douze personnes au moins; en pratique, il y a presque toujours plus de douze membres, car la culpabilité doit être prononcée par douze membres au moins. Les jurés doivent être des gens loyaux et honnêtes ; ils sont habituellement choisis parmi les householders, mais aucune condition spéciale n'est exigée par la loi.
Lorsque le coroner est appelé auprès d'un cadavre, il remet un jury warrant à l'officier de paix du district où gît le corps. Cet officier convoque un nombre suffisant de personnes, soit du district, soit des districts voisins. ”

“ Tout particulier peut demander surety of the peace (garantie de paix) contre toute personne qu'il a juste cause de soupçonner de vouloir brûler sa maison, de le tuer ou de le frapper, d'exciter d'autres personnes à se porter à de tels excès contre lui, etc. Le Justice doit faire droit à cette requête si le demandeur jure qu'il est actuellement sous la crainte de la mort ou d'un dommage corporel et s'il prouve qu'il a de sérieux motifs de redouter les menaces ou les tentatives d'autrui. ”

“ Lorsqu'une personne a été tuée en coopérant à l'arrestation d'un criminel, la Cour peut ordonner au sheriff de payer soit à la veuve, soit aux enfants si la mère est déjà morte, soit aux père et mère si la victime ne laisse ni femme ni enfants, telle somme que cette Cour juge convenable. ”

“ Quand le jury a rendu un verdict de meurtre ou homicide par imprudence, le coroner peut lancer un warrant pour arrêter l'accusé. En cas d'homicide par imprudence, il peut accorder la mise en liberté sous caution. Il peut également lier les témoins par des recognizances à l'effet d'assurer leur comparution devant la Cour. ”

“ Le prévenu a le choix entre trois partis : garder un silence absolu, déclarer qu'il refuse de répondre, ou répondre aux questions qui lui sont posées.
S'il choisit le premier, le magistrat l'interroge jusqu'à ce que sa volonté de rester muet soit pleinement établie; le fait est alors recorded par le magistrat. Si l'accusé répond, il doit le faire librement et volontairement, ne pas céder à des promesses ni à des
menaces. ”

“ Ainsi une femme sera admise à témoigner des violences commises sur sa personne par son mari ; Les dépositions reçues et recueillies régulièrement par le Justice qui a procédé à l'instruction sont admises lorsqu'il est établi que le témoin est mort ou dans l'impossibilité absolue de se déplacer, et que la déposition a été faite en présence de l'accusé, son conseil ayant eu toute latitude de se livrer à un contre-examen. ”

“ Lorsqu'un citoyen a pris une part active à l'arrestation d'un criminel, ultérieurement reconnu coupable et condamné, la Cour, en prononçant le jugement de condamnation peut enjoindre au sheriff du comté de lui remettre une somme constituant une indemnité raisonnable pour ses dépenses, pertes de temps, etc., etc. ”

“ Le writ of error est un writ émanant de la division de chancellerie de la Haute-Cour de justice adressé aux juges ou juge d'une Cour inférieure, et enjoignant de lui adresser le dossier de la procédure (record and procedings) d'une affaire dans laquelle une erreur aurait été commise. En cas de felony, le writ ne peut être lancé sans le fiat de l'attorney général ; pour les misdemeanors, la division du Banc de la Reine peut requérir ce fiat lorsqu'un point de droit est soulevé sur la procédure suivie. ”

“ Devant les Cours inférieures, le ministère public est représenté par le procureur fiscal, qui est libre de poursuivre une affaire ou de ne lui donner aucune suite.
Seul, le Lord Advocate peut lui enjoindre de commencer des poursuites, de les continuer ou de les suspendre. Aucun membre du ministère public ne peut être obligé de fournir caution lorsqu'il agit. Le Lord Advocate, seul, est exempt de toute responsabilité pécuniaire envers une personne accusée sans que la conviction ait été obtenue (1) . ”

“ Il y a récusation de faveur (challenge to the favour) lorsque les faits sont moins directs, ainsi, par exemple, lorsque le sheriff est parent avec un enfant du poursuivant. Si la Cour estime que les faits allégués par l'accusé sont de nature à entraîner la récusation du jury, elle désigne pour les examiner deux arbitres (triers) , d'après la décision desquels le jury est maintenu ou remplacé par un nouveau.
Toute personne accusée de felony ou de trahison peut, sans alléguer aucuns motifs (peremptory challenges) , récuser trente-cinq jurés en cas de trahison et vingt (1) en cas de felony. ”