Joseph Rey

“ Une particularité qui ne tient ni au mode de procédure de la chancellerie, ni au personnel de son organisation, et qui cependant contribue fortement aux longs délais de cette cour, c'est qu'elle est exclusivement chargée des affaires de compte, soit en matière de société, soit en matière de succession. Comme en Angleterre, dans ces sortes de causes, il s'agit souvent de sommes immenses dont on n'a presque aucune idée partout ailleurs, il en résulte qu'un temps considérable est indispensable pour leur examen et le règlement des comptes ”

“ Après l'Angleterre, la France est le pays où les avocats sont le plus estimés, parce que de tout temps on a conservé une publicité partielle dans les tribunaux, mais surtout parce que, depuis l'établissement du régime constitutionnel, le barreau français a montré beaucoup d'attachement aux principes et un grand amour de l'indépendance, en dépit des chaînes étroites dans lesquelles l'a placé son organisation actuelle. ”

“ Quant aux divers actes de procédure qui ont lieu à l'occasion de ces jugemens divers, il serait trop fastidieux et sans utilité d'en indiquer les circonstances particulières; mais il ne faut pas croire qu'à cette période d'un procès , la pratique anglaise rentre dans la route du bon sens ni dans le langage de la vérité. Malheureusement rien n'est plus soutenu que l'assemblage de fictions, de règles arbitraires et d'inutilités de tout genre qui caractérisent d'un bout à l'autre une procédure civile en Angleterre. ”

“ Il n'est aucune cause de quelque importance qui ne puisse subir deux appels; celles qui commencent devant certaines juridictions inférieures peuvent en subir trois, d'abord devant les quatre juges de la cour du roi, ensuite devant les deux autres cours réunies dans ce qu'on appelle la chambre de l'échiquier 1, puis enfin devant la cour des pairs. Ajoutez à cela la multitude d'incidens qui naissent à chaque pas de la procédure anglaise, et l'on concevra combien de délais, de frais et d'anxiétés doit éprouver un pauvre plaideur quand il aborde un tel labyrinthe. ”

“ C'est ainsi que l'Angleterre est maintenant appelée à jouer le rôle le plus noble et le plus important; c'est ainsi qu'elle va se placer majestueusement à la tête de la civilisation du monde; c'est ainsi qu'elle consolera l'humanité de tous les maux dont elle l'accabla, tant qu'elle fut elle-même livrée à l'ignorance des principes salutaires qui font la véritable gloire et le véritable bonheur des nations !... ”

“ Du moins, en Angleterre, sous le prétexte de protéger les citoyens contre l'oppression accidentelle des délinquans, on ne les enchaîne point sous l'oppression permanente et systématique d'une soldatesque accoutumée à égorger son semblable au moindre signal d'un supérieur. L'Angleterre n'offre pas l'aspect général d'un camp ou d'une ville assiégée, où chaque soldat est prêt à faire feu au moindre éveil, à la moindre méprise, à la moindre terreur panique. ”

“ Elles sont d'ailleurs fertiles en résultats nuisibles de tout genre: elles renversent toute notion fondée sur le sens commun; elles introduisent un langage ridicule et fallacieux dans le temple de la justice où la décence et la vérité seules devraient avoir accès; elles favorisent l'esprit de chicane, d'artifice, ainsi que la cupidité des juges et des hommes de loi, qui voient augmenter leurs profits en proportion des difficultés et des embarras de la procédure. ”

“ On en prend ordinairement quelqu'un de chaque centaine (hundred) ; mais sur ce point, comme pour tout ce qui concerne le jury d'accusation, le shériff est entièrement l'arbitre du choix, d'autant plus qu'il n'y a aucune récusation pour cette espèce particulière de jurés. Enfin ils décident à la simple majorité quand ils sont au complet; mais jamais ils ne peuvent prononcer une accusation si douze d'entre eux ne sont unanimes 1.
En Amérique, le jury d'accusation est à peu près le
même qu'en Angleterre. ”

“ La première de ces différences, qui exige peu de développemens, c'est que les juges de paix en Angleterre n'ont aucune juridiction civile proprement dite. Ils ont bien le pouvoir de prononcer des condamnations pécuniaires en faveur des parties lésées, mais c'est toujours à l'occasion de quelques délits sur lesquels ils ont principalement à prononcer; et nous avons vu, au contraire, que nos justices de paix sont de vrais tribunaux de première instance en matière civile, pour certaines causes, et qu'elles ont même le pouvoir de juger en dernier ressort les moins importantes de ces causes. ”

“ En France, il est vrai, la loi exempte les complices de crimes contre la sûreté de l'état ou du crime de fausse monnaie lorsqu'ils en ont les premiers donné connaissance à l'autorité , ou bien lorsque, même après le commencement de la poursuite, ils ont procuré l'arrestation de quelqu'un des autres coupables ; mais quoique notre législation reconnaisse le principe des récompenses pécuniaires aux dénonciateurs, je ne connais aucune disposition de ce genre qui se rapporte à d'autres cas ou à d'autres délits que ceux qui intéressent l'état et sortent ainsi du droit commun. ”

“ Mais depuis 1816 le système aristocratique l'a emporté sur ce point, et l'on a établi un seul tribunal d'appel pour tout le canton, ce qui est bien plus dangereux qu'en France, même lorsque nos ressorts de cours d'appel seraient encore plus considérables; car en France ou tout autre grand pays , la juridiction d'appel étant divisée entre un grand nombre de cours , jamais elle ne peut devenir l'arbitre de la législation de tout le pays, ce qui est très facile dans tout état où il n'y a qu'une seule cour d'appel, surtout lorsqu'on n'a pas établi la distinction entre l'appel et la cassation. ”

“ Après la cour des pairs et les différentes sections de la CHAMBRE de l'échiquier, la cour du banc du roi est placée au plus haut rang de l'ordre judiciaire, car elle est la cour d'appel de celle des plaids communs, et elle le sérait aussi de la chancellerie si celle dernière cour venait à reprendre sa juridiction de loi commune, qu'elle a abandonnée depuis un certain temps, mais dont aucune loi ne l'a dessaisie. Néanmoins ce ne sont pas les attributions d'appel qui donnent le plus d'importance à la cour du banc du roi, et celles de première instance y contribuent peut-être davantage encore ”

“ Il y a donc au civil une nécessité absolue de se décider sur la simple majorité; ceci n'est point une règle factice , elle est commandée impérieusement par la nature des choses; mais au criminel, tout est différent : il s'agit seulement de savoir si la société frappera ou non tel individu ; or, s'il arrive que tous ceux qui sont appelés à décider sur sa culpabilité n'en sont pas convaincus, la chose ne reste point indécise pour cela , et l'accusé est tout simplement renvoyé à défaut de conviction complète. ”

“ En Angleterre, c'est la partie ou son conseil qui fait directement la question. Ceci rétablit parfaitement l'équilibre entre la défense et l'accusation, et me semble d'une justice stricte. Je dois cependant faire observer un abus général de la part des avocats anglais dans l'exercice de cette faculté : souvent ils font subir une véritable torture morale aux témoins par des questions captieuses ou inconvenantes, par des plaisanteries déplacées , par des insinuations malignes et souvent insultantes. ”

“ Ce qu'on appelle la cour du coroner n'est qu'un bureau d'enquête préliminaire sur la cause de la mort, et c'est le jury seul qui donne à cet égard une décision que le coroner prononce purement et simplement, sans voix délibérante. ”

“ L'ignorance des faits peut seule avoir si long-temps fait croire au peuple anglais que dans le jury il possède un tribunal impartial, et un frein contre le pouvoir des juges ou des membres du gouvernement. ”

“ Secondement, c'est le devoir du législateur d'abolir toutes les pratiques de chicane dont le coupable peut se faire un rempart, et l'on ne peut s'autoriser du maintien d'un abus pour maintenir une injustice; enfin, si l'accusé est vraiment coupable, il est dans la nature des choses que presque toujours ses subterfuges retombent sur lui et servent à confirmer l'accusation. J'ai vu une foule de cas où la conviction eût été bien difficile à obtenir sans les menées faites en sens contraire. Ce qu'il faut à la découverte de la vérité, c'est que les moyens soient égaux entre toutes les parties ”

“ Cependant, malgré ce motif et cette autorité, je crois un tel moyen tout à la fois dangereux et immoral: dangereux, car il peut conduire à des machinations contre l'innocence : immoral, parce qu'il accoutume les citoyens à spéculer sur le malheur de leurs semblables , et qu'il invite à l'emploi des moyens les plus perfides ou les plus cruels en eux-mêmes, qu'une cause pure pourrait seule justifier. Certes, sous un gouvernement protecteur, la dénonciation civique a de grands avantages, et elle peut même devenir un acte sublime de vertu ”

“ Le nom de barristers est le nom générique de la profession : mais les avocats sont nommés plus souvent counsel (conseil) . Quelques-uns d'entre eux, qui s'adonnent à une sorte de procédure appelée spécial pleading, dont je pailerai dans la seconde section, sont nommés spécial pleaders (plaideurs spéciaux) . Ce sont assez ordinairement les jeunes légistes qui sont encore dans les cinq ans d'épreuve. Mais il est des avocats qui ne font jamais autre chose, et ils sont réputés d'un rang très inférieur; aussi ne les admet on jamais à plaider à la cour tant qu'ils s'adonnent à ce genre de travail. ”

“ En matière civile, on ne force plus le défendeur à fournir de caution effective que pour certains cas, et alors elle prend le nom de caution spéciale ( spécial bail) ; mais lorsqu'elle n'est que fictive, elle s'appelle caution commune (common bail) , apparemment parce que ce sont toujours les mêmes individus supposés, ordinairement nommés John Doe et Richard Roe , qui jouent ce rôle pour tout le monde. ”

“ Pour les causes civiles, ainsi que pour les délits correctionnels , on laisserait le jugement de première instance tout entier aux juges ordinaires, sauf à établir le jury tribunal d'appel sur le point de fait et même sur les dommages-intérêts; mais il faudrait rendre cette voie d'appel si facile que jamais on ne pût en être détourné que par le sentiment de l'équité de la première décision, ou par un pur esprit d'accommodement. ”

“ Pour suppléer à ce défaut, les cours d'équité se sont fait une juridiction qui consiste à sanctionner les principes d'après lesquels prononcent les autres cours, lorsque la compétence de ces cours ou leur mode de procéder ne le leur permet pas ; à empêcher que ces mêmes principes, lorsque ces cours les appliquent, ne deviennent une injustice contre le but même qui les a fait établir ; a décider d'après les principes de la justice universelle quand l'intervention d'un tribunal est nécessaire pour prévenir un tort on suppléer au silence de la loi. ”

“ Quant à l'état actuel de la juridiction d'appel en Europe, c'est en France qu'elle est organisée de la manière la plus régulière. Les tribunaux d'arrondissemens jugent les appels des sentences des justices de paix, et les cours royales, c'est-à-dire les cours d'appel proprement dites, jugent les appels des jugemens de première instance. Il n'y a jamais qu'un seul appel; car il ne faut pas confondre les appels avec les renvois à une nouvelle cour après cassation , ainsi que je l'expliquerai mieux encore à l'article suivant. ”

“ Quoi qu'il en soit, cet usage des cautions, mais surtout de la première espèce, fait beaucoup de bien en Angleterre. Il prévient effectivement beaucoup de délits et fait cesser beaucoup d'alarmes ; car dès qu'on peut prouver une menace ou quelque démarche inquiétante, et à plus forte raison quelque violence, ou s'adresse au magistrat, dont la seule intervention fait souvent rentrer dans l'ordre sur une simple promesse et sans exiger la caution. ”

“ Quantau serment juridique, Bentham en a traité spécialement dans son ouvrage sur les preuves judiciaires , où il fait voir non-seulement l'inutilité de cette forme, comme garantie de la vérité du témoignage, mais encore son danger, tant sous ce rapport que sous plusieurs autres. Cependant on ne se contente pas en Angleterre de prodiguer le serment envers les témoins ; mais dans une foule de cas, c'est aux parties elles-mêmes qu'on le défère de la manière la plus inconséquente, et quelquefois sans aucune solennité capable d'imposer à l'esprit de celui qui remplit cette formalité. ”

“ Les parties étaient obligées de soumettre en première instance à des arbitres toutes les questions relatives aux droits de pilotage, aux discussions entre les capitaines de vaisseaux et les pilotes côtiers, et au sauvetage des effets naufragés.
En Angleterre, la loi n'oblige jamais à se soumettre à des arbitres ; mais dans les sociétés commerciales il est assez d'usage que les parties s'imposent elles-mêmes cette obligation. ”