Ernest Glasson

“ La publicité peut être utile en Angleterre où la poursuite est dirigée par une partie privée, mais quand l'instruction est confiée à des magistrats intègres, la publicité ne fait que nuire à tous sans profiter à personne ; elle ébruite une accusation mal fondée et qui, instruite à huis clos, serait restée inconnue de tous ; elle peut influencer l'opinion publique et le verdict du jury ; elle permet aux vrais coupables, encore inconnus, d'échapper aux recherches de la justice et donne des renseignements à tous ceux qui sont intéressés à faire disparaître les traces du crime. ”

“ S'inspirant de l'esprit de leur loi, les juges anglais s'abstiennent scrupuleusement de tendre aucun piège à l'accusé et s'attachent à assurer l'égalité la plus parfaite entre l'accusation et la défense. Il faudrait réagir en France contre la tendance de sacrifier l'individu à la société et en Angleterre contre celle de sacrifier la société à l'individu. Si les juges anglais n'assurent pas toujours suffisamment la répression, nos magistrats, de leur côté, cherchent trop souvent un coupable. ”

“ Il suffit, pour s'en convaincre, de comparer la condition du paysan français à celle du fermier anglais; l'un forme, chez nous, une force conservatrice parce qu'il est propriétaire ; l'autre est en Angleterre une cause de trouble et d'agitation, parce qu'il ne peut pas devenir propriétaire. M. de Laveleye a proposé de revenir au système de la propriété collective pour donner satisfaction aux besoins de tous. Son erreur est manifeste : la propriété collective est une forme primitive d'appropriation de la terre qui convient aux peuples peu avancés ou aux terres sans valeur. ”

“ Mais, d'un autre côté, le payement offert et refusé vaut payement parfait, sans qu'il soit besoin d'aucune autre formalité. Le créancier n'a pas le droit d'exercer les actions de son débiteur sans le consentement de celui-ci ; il ne peut le faire qu'en cas de fraude et avec le consentement de la Chancellerie. C'est une conséquence de ce que la loi commune ne reconnaît pas le transport des droits, créances et actions d'une personne à une autre ; l'équité seule les admet. Par le même motif, la théorie de la subrogation, telle que la conçoit notre Code civil, n'existe pas en Angleterre. ”

“ En France, on ne peut être juré avant trente ans et on n'est dispensé du jury qu'à partir de soixante-dix ans. La loi française du 21 novembre 1872 donne au jury une apparence démocratique qu'il n'a pas en Angleterre, mais qu'à tort on a cru nécessaire dans un pays de suffrage universel. Tout citoyen peut être juré chez nous, pourvu qu'il ait trente ans, qu'il jouisse de ses droits politiques et civils et qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité établis par la loi. ”

“ Les cohéritiers sont garants des biens mis dans leurs lots ; mais comme le plus souvent l'aîné hérite à l'exclusion des autres et que les biens réels se partagent seuls en nature, l'action en garantie est fort rare et ne naît le plus souvent qu'entre soeurs. Le partage peut, comme un contrat, être annulé pour violence ou dol; mais entre parties majeures, la lésion n'est pas une cause de rescision, seulement l'administrateur qui n'a pas partagé d'une manière égale le reliquat du prix des biens personnels, peut être actionné en dommages-intérêts, s'il y a eu fraude de sa part. ”

“ Dans tous les pays, le crime suppose l'intention méchante ; le fait matériel ne suffit pas. Mais notre loi laisse à l'appréciation des juges ou des jurés la question de savoir si le fait est imputable à un enfant. En Angleterre, les enfants au dessous de sept ans sont considérés comme incapables de commettre sciemment un crime. L'absence de cette présomption dans notre droit n'a jamais été critiquée; elle n'a été la cause d'aucun abus. Lorsque l'enfant est âgé de sept à seize ans, la loi anglaise recherche, comme la nôtre, s'il a agi avec ou sans discernement. ”

“ Bien différente est la situation de l'Irlande qu'on a souvent appelée la Pologne de l'Angleterre. Les rapports entre Irlandais et Anglais sont ceux de vaincus à vainqueurs ; les Irlandais se regardent comme une nation distincte, conquise par la force, lésée dans ses droits et c'est avec une haine profonde que nombre d'entre eux parlent de leurs maîtres. Ceux-ci, conscients de leur puissance, rendent mépris pour colère. ”

“ Nous les avons déjà étudiés comme gardiens de la paix avec le droit d'arrêter les malfaiteurs ; comme juges de police, réprimant une foule de petits délits ; dans leurs assises trimestrielles, jugeant, avec assistance de jury, la plupart des crimes ; comme administrateurs, formant le centre du district et réunissant une foule d'attributions qui appartiennent en France aux conseils généraux et à l'administration proprement dite. Les voici maintenant juges d'instruction. En cette qualité, tout juge de paix doit dresser l'acte d'accusation, à défaut de poursuivant. ”

“ La société anglaise, la loi, les moeurs de nos voisins sont restées féodales pour la transmission des biens de famille, même de nos jours; le droit d'aînesse et la liberté testamentaire s'adaptent admirablement à cette féodalité moderne dont ils forment même un des éléments essentiels. Mais prétendre qu'on peut introduire dans une société démocratique comme la nôtre des institutions d'un autre âge, c'est commettre un véritable anachronisme ; vouloir reconstituer une sorte d'aristocratie féodale au moyen du droit d'aînesse, c'est poursuivre une chimère dangereuse. ”

“ La loi anglaise n'organise pas l'adoption, pas plus que notre ancien droit civil. Mais en pratique, on admet une sorte d'adoption, dont les effets ne sont d'ailleurs pas rigoureusement déterminés. Certaines personnes, en effet, entreprennent de pourvoir aux besoins et à l'éducation d'orphelins ou d'enfants pauvres ; d'autres donnent ou lèguent une propriété à la condition pour le donataire ou le légataire de prendre leurs noms et leurs armes. Une loi à ce sujet est inutile, chacun ayant l'entière liberté de disposer de ses biens à volonté, par contrat de donation ou par testament. ”

“ Sur un seul point, la loi anglaise présente une curieuse particularité : elle ne reconnaît pas la negotiorum gestio du droit romain ; si une personne ayant commencé de gérer l'affaire d'autrui, à son insu, sans la mener à bonne fin, lui avait occasionné par là un préjudice, elle serait tenue de dommages-intérêts à raison de sa faute, mais non en vertu du quasi-contrat.
Tout contrat suppose le consentement des parties et leur capacité, un objet, une cause. Le consentement peut être donné de toute manière, verbalement ou par écrit ; il peut même s'induire des circonstances. ”

“ En France, le droit de poursuivre les crimes n'appartient pas aux particuliers : ceux-ci ne peuvent mettre l'action publique en mouvement qu'en cas de délit ou de contravention, sans qu'ils excluent jamais le ministère public. Chacun connaît le rôle essentiel de cette magistrature, sauvegarde des intérêts sociaux, qui suit le crime depuis le moment où il éclate jusqu'au verdict du jury, devant le juge d'instruction, devant la chambre des mises en accusation, devant la Cour d'assises. En Angleterre, l'institution du ministère public n'existe pas. ”

“ Chez nous, il est défendu, sous peine de délit de rébellion, de résister à une arrestation, même si on la croit illégale ou arbitraire : il faut commencer par se soumettre à l'autorité parce qu'on présume qu'elle respecte la loi. Si le système anglais ne présente pas de sérieux inconvénients pour un peuple naturellement froid et calme, il offrirait, au contraire, les plus grands dangers dans une nation frondeuse et toujours portée au mépris de l'autorité : l'exécution des lois deviendrait à peu près impossible. ”

“ Ainsi, malgré la faveur des testaments, la loi commune n'admet pas que ces actes puissent faire des héritiers. Elle reproduit, comme notre Code civil, la maxime de nos coutumes : Deus solus hoeredem facere potest, non homo. Celui-là seul est héritier qui succède par le droit du sang; le testament ne fait que des légataires. De même, la loi commune établit deux régimes de succession absolument différents, l'un pour les biens réels, l'autre pour les biens personnels ; les enfants succèdent tous également aux biens personnels ”

“ Celui qui a dépassé vingt et un ans n'est tenu de prendre l'avis de personne pour son mariage ; notre système des actes respectueux a été vivement critiqué en Angleterre comme dans les autres pays, et même parfois tourné en ridicule. Le mineur est lui-même dispensé de tout consentement d'autrui pour son mariage, s'il n'a ni père, ni tuteur, ni mère, pourvu qu'il affirme sous serment sa situation. Lorsque le père, le tuteur ou la mère se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté (aliénation mentale, absence, voyage au-delà des mers, etc.) ”

“ Mais il y aurait des gens malfamés qui feraient de l'accusation publique un moyen de chantage et de trafics immoraux. Aujourd'hui, l'action publique ne peut être mise en mouvement par les particuliers qu'en matière de police. Si l'on voulait introduire une réforme, peut-être pourrait-on leur permettre d'agir aussi au criminel sous de sérieuses conditions ; on ne craindrait plus que le ministère public, sous l'empire d'influences considérables, d'ordres supérieurs, laisse échapper des crimes d'une nature particulière. ”

“ Quoique le bail à vie confère un bien réel et le bail à terme un chattel réel, cependant ces baux se ressemblent sous deux rapports : le bail à terme est considéré comme une tenure imparfaite, soumise, comme le bail à vie, à la condition de fidélité ; ces deux sortes de baux sont assujetties aux mêmes formalités. Nous avons déjà vu qu'en vertu d'un statut de Charles II, tout bail fait pour plus de trois ans ou moyennant une rente de plus des deux tiers du revenu du fonds devrait être passé par écrit, signé du bailleur ou de son représentant dûment autorisé. ”

“ Au commencement de ce siècle, l'emprisonnement pour dettes est un mode d'exécution de droit commun; le débiteur est emprisonné par cela seul qu'il ne peut s'acquitter de sa dette, mais sa détention tient lieu de payement et éteint son obligation. La loi autorise même la prison préventive si le créancier affirme sous serment que son débiteur se prépare à quitter l'Angleterre. Mais les frais de l'emprisonnement sont, dans certains cas, supportés par le créancier. Quant à la durée de la détention, elle varie suivant la juridiction qui est appelée à juger le débiteur. ”

“ Mais elles ne doivent pas être confondues avec les rentes qui sont nées de biens réels et qui sont une propriété réelle, ou avec les annuités qui sont à la charge de la terre seulement et non de la personne du débiteur. Les droits affectant primitivement la personne seulement, ou naissant de propriétés mobilières et qui peuvent être acquittés par le payement d'une somme d'argent, sont une propriété personnelle. — Une rente perpétuelle n'est pas rachetable sans le consentement du propriétaire de la rente, si ce n'est en vertu d'une stipulation expresse. ”

“ Trop souvent ils permettent au perdant de dire, sans fondement il est vrai, mais cependant avec quelque apparence de raison, que l'issue d'un procès dépend plus de la volonté du juge que de celle de la loi. De semblables reproches sont toujours mal fondés ; mais ils seraient encore plus fréquents chez nous qu'en Angleterre et pourraient porter atteinte à la considération due à la justice. Ce que nous trouverions surtout fâcheux en France, ce serait le pouvoir donné au juge d'obliger une personne à plaider quoiqu'elle n'eût été appelée au procès ni par le demandeur, ni par le défendeur. ”

“ Les chattels sont réels ou personnels, suivant qu'ils consistent dans des immeubles ou dans des meubles. Les meubles sont des chattels personnels; les droits sur les immeubles pour une période moindre que la durée de la vie ou pour une période limitée à un terme, quelque long que soit ce terme, constituent les chattels réels. Le mariage est considéré comme un don absolu des chattels personnels de la femme à son mari; ce dernier a le droit d'en disposer comme il lui plaît, même par testament, et s'il n'en a pas disposé, ces biens passent à sa mort à ses héritiers. ”

“ A mesure que le système des fidéicommis s'est développé dans le mariage, une vieille institution féodale, destinée à protéger la veuve, s'est de plus en plus affaiblie et a, aujourd'hui, en fait, à peu près complétement disparu : c'est le douaire qui, en conférant à la femme déjà pendant le mariage, un droit acquis sur les biens du mari, corrigeait l'excès de la puissance maritale et rétablissait une sorte d'équilibre entre les droits des époux. L'étendue des pouvoirs du mari ayant été limitée, surtout par l'équité des cours de chancellerie, le douaire perdit une grande partie de son utilité ”

“ Tout le système des lois anglaises relatives à la propriété étant fondé sur les principes de la féodalité, la principale division des biens ne consiste pas à les distinguer en meubles ou immeubles, mais en biens réels ou personnels (1) . Les biens personnels sont les choses mobilières en général, ainsi que le droit de jouir des immeubles pendant une période de temps déterminée, quelque longue qu'elle soit, fût-ce de mille ans. La propriété réelle a seule le caractère d'un fief; elle suppose deux conditions essentielles : la jouissance perpétuelle ou à vie et l'immobilité du fonds. ”

“ Nous pensons que rigoureusement le ministère public a le droit de citer ainsi celui qui a été acquitté en cour d'assises, devant le tribunal correctionnel, mais nous voudrions qu'une loi lui retirât ce droit.
C'est qu'en effet la cour d'assises a plénitude de juridiction; saisie d'un fait, elle a le droit d'en connaître, même si l'on découvre à l'audience qu'il n'y a pas crime, mais simple délit; il suffit de poser aux jurés des questions subsidiaires. Dès lors si la cour d'assises acquitte purement et simplement, on est en droit de croire qu'elle n'a vu dans le fait ni un crime ni un délit. ”

“ Suivant la loi commune, tout étranger peut, en temps de paix, venir en Angleterre sans permission. Les étrangers sont, bien entendu, exclus de tous les droits politiques ; mais la loi commune pose en principe qu'ils jouissent de tous les droits civils qui ne dépendent pas d'une autorisation spéciale. Ce principe semble placer à peu près sur la même ligne au point de vue du droit civil les Anglais et les étrangers. ”

“ La tenure à vie peut être conférée par donation ou par testament ou par convention à titre onéreux ; dans ce dernier cas, le tenancier doit, le plus souvent, une redevance annuelle. Quelquefois la tenure à vie résulte, comme disent les juristes anglais, d'un accident ; tel est le cas où a cessé, pour le tenancier d'un fief mouvant, la possibilité de laisser des enfants après lui. Il y a aussi des tenures à vie résultant de la loi : le douaire de la femme et le droit de jouissance accordé parfois au mari survivant sur les biens de sa femme prédécédée. ”

“ Nulle part, la liberté de la personne n'est mieux protégée. Nous verrons avec quel soin la loi pénale a garanti la liberté individuelle, même de ceux qui sont prévenus de crimes ou délits ; la liberté sous caution forme la règle générale ; elle n'est exclue que dans des cas très-rares, par exemple si l'arrestation a eu lieu sur l'ordre du Parlement ou si elle a été prescrite par une cour ou une justice de paix pour contempt envers la cour. ”