Rodolphe Dareste de La Chavanne

“ La femme est propriétaire des biens dotaux, mais elle ne peut les aliéner. Le mari non plus ne peut aliéner son droit de jouissance ni sur les biens dotaux, ni sur les paraphernaux. Au point de vue social et économique, cette dot provenant du père et de la mère est certainement devenue la plus importante, mais, au point de vue juridique, l'importance appartient à la khetouba, car celle-ci est l'élément essentiel et constitutif du mariage.
Les fiançailles sont l'acte qui se passe entre les parents de la fille et le futur époux. C'est l'acte par lequel les parents donnent la fille. ”

“ La loi déclare expressément qu'il n'est dû aucune amende pour l'homicide commis sur un ennemi à la guerre, sur un camarade par accident, ou dans le cas de légitime défense, ou encore sur la personne prise en flagrant délit d'adultère ou de vol. Mais la somme à payer est portée au double quand, pour commettre le crime, le coupable a forcé une maison.
Le tarif légal ne s'applique ni entre ascendants et descendants, ni entre frères et soeurs. Il n'y a pas lieu de payer le prix du sang, puisqu'il n'y a pas guerre entre deux familles. La loi laisse le soin de punir à Dieu ou au prince. ”

“ Ce n'est pas chez les Germains ni chez les Grecs qu'il faut chercher les origines de leur droit. On leur trouverait plutôt des affinités avec les nations de l'Asie orientale. La composition, chez eux, n'est pas le prix du sang versé. Elle représente la valeur de la vie du coupable qui est admis à se racheter. L'idée, comme on le voit, est toute différente de celle qui a prévalu dans le reste de l'Europe.
Le meurtrier volontaire peut racheter sa tête en payant cinquante sous d'or au roi, cinquante aux parents de la victime et dix aux arbitres ou médiateurs qui ont réconcilié les deux familles. ”

“ Ainsi violer la paix du roi, en attaquant une personne munie d'un sauf-conduit royal, est un crime qui entraîne la mort et la confiscation des meubles ; la rébellion contre les jugements rendus au nom du roi est punie d'une amende de quarante marks ; il en est de même de la chasse dans les parcs royaux. La dépossession violente est aussi considérée comme un crime qui intéresse la majesté royale. Quiconque s'empare d'un immeuble par la violence doit restituer et payer quarante marks. ”

“ Enfin un dernier point sur lequel il faut insister, c'est que telle ou telle institution ne peut être revendiquée par tel ou tel peuple comme une création nationale et originale. Grecs, Romains, Celtes, Slaves, Germains, tous les peuples de l'Europe ont eu, au fond, les mêmes idées sur le droit et la justice, quoiqu'ils ne les aient pas toujours exprimées de la même façon. Si, à un moment donné, un contraste s'est manifesté, c'est que les uns avaient marché plus vite que les autres, mais toujours en suivant le même chemin. ”

“ La preuve se fait par témoins et, au besoin, par le serment des parties et de leurs cojureurs. La décision est rendue en faveur de celle qui amène le plus grand nombre de cojureurs. Peut-être ne s'attendait-on pas à trouver une disposition semblable dans un code dont la promulgation ne remonte guère à plus de trente ans.
La loi interdit les festins ruineux, au delà d'une certaine mesure; elle défend aux femmes de couper leurs cheveux et de se déchirer le visage en signe de deuil. Elle règle le taux des intérêts à vingt deniers par thaler. ”

“ Le créancier qui est rentré dans ses fonds doit payer au roi la vingtième partie de ce qui lui est dû. C'est le prix du service qui lui est rendu par la société. Le débiteur qui conteste à tort, même une partie de la dette, est condamné pour le tout.
Les dettes se prouvent soit par écrit, soit par témoins, soit par le jugement de Dieu. L'extinction d'une dette contractée devant témoins doit avoir lieu devant témoins. Lors du payement d'une dette constatée par écrit, l'écrit doit être lacéré. Si le payement n'est que partiel, le créancier doit donner quittance sur le titre, ou par acte séparé. ”

“ La loi ne parle pas du droit de repentir; elle admet cependant que le vendeur peut refuser de livrer, mais en payant une amende égale au sixième du prix, et, en outre des dommagesintérêts qui comprennent non seulement la perte éprouvée, mais encore le gain manqué par l'acheteur. Si c'est l'acheteur qui refuse de prendre livraison, le vendeur peut vendre la chose à un autre. Si plusieurs sont associés pour acheter ou pour vendre, le bénéfice est partagé en proportion des mises.
Les peines corporelles sont réservées pour le meurtre et le vol. ”

“ Ainsi il n'y a pas, à proprement parler, de succession, puisque lors du partage chacun prend ce qui lui appartient déjà dans une masse commune ; ainsi encore les biens ne répondent pas des dettes, à moins que ces dettes n'aient été contractées par tous les intéressés, à l'unanimité. Enfin les biens immeubles qui forment le capital social sont inaliénables ou du moins ne peuvent être aliénés que du consentement de tous. ”

“ Quand cinq ou six honnêtes gens viennent affirmer avec serment que le prévenu est un voleur, celui-ci est tenu de payer tout ce que le poursuivant lui réclame, et cela sans instruction ni jugement. Et lorsque le fait du vol est prouvé, même en l'absence de toute récidive, le coupable est puni de mort, si cinq ou six honnêtes gens viennent affirmer avec serment que c'est un malfaiteur. ”

“ Si le meurtrier s'est dérobé aux poursuites, le vengeur saisit tous les biens du fugitif, et alors il est d'usage que la composition soit payée par les frères de celui-ci. Enfin la poursuite criminelle est toujours une affaire qui se passe entre deux familles. Celui qui n'a pas de famille n'a pas de vengeur, et, s'il est tué, le meurtre reste nécessairement impuni. ”

“ Le gage et les arrhes servaient encore à transformer un contrat purement consensuel en un contrat réel et à lui donner ainsi plus de force, tout en consacrant pour chaque partie le droit de se rétracter et de briser le lien. Le gage, comme garantie de payement, ne procure pas au créancier de grands avantages, car l'objet engagé ne peut être vendu qu'avec le consentement du débiteur, à moins que ce dernier ne meure ou ne tombe en faillite. ”

“ La preuve par excellence est le serment et, à défaut de serment, le duel judiciaire. Du reste, les parties peuvent toujours faire entre elles une composition, à l'amiable. En matière purement pécuniaire, le débiteur condamné ne peut être emprisonné que s'il est manifestement insolvable, et en matière criminelle l'inculpé qui possède un bien reste en liberté, provisoire sans donner caution. Le juge qui visite une terre litigieuse ne doit pas mettre les fruits en sa main avant que le procès soit terminé. ”

“ Le code de Magnus supprima quelques degrés de l'échelle, et introduisit dans le calcul de l'amende un nouvel élément, l'appréciation des circonstances du fait. Ce qu'il y a de particulier dans les anciennes lois norvégiennes, c'est que le prix du sang, étant dû par toute la famille du meurtrier à toute la famille de la victime, varie suivant le nombre des parties prenantes. En effet, la guerre est entre les deux familles; pour elles la vengeance est à la fois un droit et un devoir, à raison de la solidarité qui lie toutes les personnes unies par le sang. ”

“ Si le demandeur est vaincu il n'a pas d'amende à payer. Mais si c'est le défendeur qui succombe, il paie l'amende suivant le tarif. Si l'accusation portée contre lui était celle de trahison, il est lapidé, à moins qu'il ne se justifie par serment, lui douzième. Quand c'est le roi qui accuse et qu'on en vient au combat, le roi se fait représenter par un champion de son choix, libre ou serf.
Celui qui a un procès au sujet d'un de ses paysans peut, si le combat est ordonné, combattre lui-même, ou faire combattre un de ses paysans, ou même toute autre personne. ”

“ Si le maître est un étranger domicilié en Palestine, l'esclave hébreu peut toujours se racheter ou se faire racheter par un autre, et, dans tous les cas, il est mis en liberté à l'année du jubilé qui revient tous les cinquante ans. La servitude n'est perpétuelle que pour l'esclave étranger. La condition des esclaves paraît être assez douce, car la loi prévoit le cas où, quoique libérés par le jubilé, ils ne voudront pas quitter leur maître. Le maître peut les châtier, mais il se rend coupable de meurtre si l'esclave meurt sous les coups. ”

“ L'homme qui veut user de ce droit se présente au mal, devant le thunginus. Il prend trois baguettes d'aune, les rompt au-dessus de sa tête, et jette les morceaux aux quatre coins du mal, puis il déclare avec serment qu'il renonce par avance à tout droit de succession ou de parenté à l'égard de telles personnes. S'il vient à mourir ou à être tué, sa composition et sa succession sont dévolues au fisc.
Comme on le voit, la responsabilité de la famille n'est que subsidiaire, et elle n'existe que pour le cas de meurtre. On est déjà bien loin de la solidarité primitive. ”

“ Parfois même le mari donne tous ses biens à sa femme. Tout au moins, il lui constitue une dot, ou lui reconnaît un apport fictif. Ce régime consacre ainsi la liberté absolue de la femme, ou plutôt sa domination dans le ménage, domination que les Grecs avaient peine à concevoir et qui les frappait d'étonnement 1.
Ces avantages toutefois n'étaient pas sans correctif. Le futur époux, à moins qu'il n'appartînt à la corporation des prêtres, ne s'interdisait pas le droit de prendre d'autres femmes, à des conditions analogues. La polygamie était une conséquence de la liberté des conventions. ”

“ Le peuple a la jurisdictio, le magistrat n'a que l'imperium, ou, comme on disait au moyen âge, le bannum. En Suède il en est autrement, du moins à l'époque de la rédaction des coutumes. Le pouvoir de juger, l'application du droit, au fait appartient au magistrat; mais, si les parties sont contraires en fait, la loi veut, en certains cas, non pas en tous, que la question soit soumise à douze personnes prises dans l'assemblée, et qui prononcent avec serment sur la vérité du fait ”

“ Le droit criminel des Ossètes en est encore à la vengeance du sang. Au siècle dernier, elle s'exerçait sans limites. Tout meurtre avait pour conséquence nécessaire la guerre entre deux familles, guerre de tous contre tous, indéfiniment prolongée jusqu'à extermination. La vengeance était une obligation religieuse. Le corps de la victime était apporté en cérémonie dans la maison. Tous les parents se frottaient de son sang le front, les yeux, les joues et le menton, et s'engageaient par serment à remplir leur devoir. ”

“ Les femmes et les enfants ne pourront être vendus pour le crime de leur mari ou de leur père. En cas de condamnation capitale le roi peut confisquer les biens et les distribuer à qui il lui plaît, mais il ne peut les faire incendier, et la femme du condamné a toujours le droit de reprendre sa dot. Les grands principes du droit criminel, trop longtemps méconnus, ne pourront plus être mis en oubli, car ils sont incorporés dans la constitution. En même temps on voit apparaître dans la Bulle d'or une règle de droit civil qui, à elle seule, révélerait déjà l'avènement d'une ère nouvelle. ”

“ Si la valeur de la chose volée ne dépasse pas un dinar ou un quart de dinar, suivant les sectes, le voleur peut s'affranchir de toute peine en restituant. Pour le brigandage, la peine varie suivant la nature des faits commis ; c'est la prison, la mutilation, le gibet ou la croix. La rébellion et l'apostasie sont punies de mort, et l'apostasie entraîne, en outre, la confiscation des biens. L'adultère est lapidé, mais la loi exige que le fait soit prouvé par la déposition de quatre témoins oculaires et par l'aveu du coupable, aveu non provoqué et trois fois répété. ”

“ C'est là un trait de la législation primitive. Remarquons seulement qu'à Rome le formalisme a toujours été considéré comme une institution aristocratique, maintenue par les patriciens qui tenaient à être les seuls jurisconsultes. En Islande, au contraire, l'usage des formules paraît avoir été regardé comme favorable à l'égalité démocratique. L'homme du peuple pouvait se présenter sans crainte devant le tribunal et soutenir un procès, sans être exercé dans l'art de la parole.
Le droit, civil et criminel, n'est pas moins remarquable que la procédure. ”

“ L'objet vendu, qui consiste nécessairement en choses fongibles, n'est livré qu'à terme. C'est ainsi, et ainsi seulement, qu'un cultivateur peut se procurer l'argent dont il a besoin sans se dessaisir de sa terre, car l'hypothèque n'existe pas ; la vente à réméré et l'antichrèse ne produiraient le même résultat qu'à la condition d'une relocation à l'emprunteur, et mettraient ainsi ce dernier à la discrétion absolue du créancier. ”

“ Comme les Parthes, les Arméniens pratiquaient encore, au second siècle de notre ère, la vengeance privée. Bardesanes dit expressément que les meurtriers étaient punis soit par les juges, soit par les parents de ceux qu'ils avaient tués. Il ajoute qu'on peut tuer impunément sa femme, ou son frère sans enfants, ou sa soeur non mariée, ou son fils ou sa fille, ce qui revient sans doute à dire que le père de famille exerce une juridiction souveraine sur toutes les personnes qui habitent avec lui et font partie de la maison. ”

“ Il suffit d'un ou deux pour faire foi, mais ils doivent satisfaire à tant de conditions de probité et d'impartialité que cette preuve pourra bien rarement être fournie. A défaut de ces témoins parfaits, on appelle en témoignage dix ou douze personnes, ou même un village entier. Le combat judiciaire a lieu à cheval, et chacun des combattants est assisté d'un second. Mais ce mode de preuve, ainsi que les ordalies par le fer rouge ou l'eau bouillante, n'est employé que dans les cas graves, lorsqu'il s'agit de crimes commis contre l'État ou la religion, ou dans les accusations d'adultère. ”