Nikolai Egorovitch Tornau

“ Une autre règle à observer lors de la conclusion de tout contrat de vente, est celle qui enjoint de proclamer la bonté de la chose vendue, c'est-à-dire en établissant les qualités de la marchandise et le montant du prix, de faire remarquer publiquement que ces choses ne sont ni insuffisantes ni avariées. S'il y a déficit ou avarie, le vendeur est tenu d'indiquer à l'acheteur les défauts de la marchandise, auquel cas l'acheteur est tenu de s'entendre avec qui de droit pour apprécier les qualités de la marchandise vendue. ”

“ Chez les schafiites et les azemites, un musulman n'hérite pas plus d'un mécréant que le mécréant n'hérite du musulman.
Quand des deux parents d'un enfant, l'un seulement est de la religion musulmane, le droit à sa succession est réglé par les lois de l'islamisme.
Les musulmans héritent les uns des autres, quelle que soit la diversité des sectes auxquels ils appartiennent : de même, les non musulmans, quelle que soit leur religion, héritent les uns des autres, dans les pays mahométans. ”

“ Cette action en dommages-intérêts n'est admise par les schafiites, contre le copropriétaire affranchissant, qu'autant qu'il est riche. Dans le cas contraire, le copropriétaire n'a d'action en réparation que contre l'esclave lui-même. Chez les azemites, au contraire, le propriétaire affranchissant ne répond pas sur ses propres ressources de l'indemnité réclamée à ses copropriétaires refusant de consentir à l'affranchissement; ceux-ci n'ont d'action que contre l'esclave lui-même, dans le cas où ils ne préféraient pas lui conférer l'affranchissement, chacun pour sa part. ”

“ La foi inébranlable à ce dogme est la cause du fanatisme des sunnites.
Les schiites regardent au contraire la croyance à une prédestination immuable du sort de chaque homme, comme inconciliable avec l'idée de la justice de Dieu, et avec la croyance à une vie future où il doit y avoir des peines ou des récompenses selon le mérite de chacun. Ils croient dès lors que chaque homme a son libre arbitre et qu'il est responsable de ses actions devant la justice de Dieu ”

“ Y a-t-il, au contraire, plus qu'on n'était convenu lors du contrat, le vendeur a le choix ou d'annuler l'affaire, ou de laisser la chose vendue à l'acheteur pour le prix convenu.
Tout ce qui forme un entier indivisible doit être vendu comme tel et ne peut pas être morcelé ; par exemple, en vendant un troupeau, on ne peut pas en retenir un bouc, en vendant un habit, en retirer la doublure; à moins qu'il n'y ait une clause spéciale de la convention qui y autorise. ”

“ Celui qui déserte l'islamisme, mürtedd, est passible de la peine de mort, s'il ne revient pas à sa religion, et sa succession s'ouvre au profit de ses héritiers croyants, et à défaut de ceuxci, au profit de l'iman. Le mürtedd qui a échappé à la peine de mort, ne peut jamais hériter d'un musulman, mais les musulmans peuvent hériter de lui. ”

“ Les schafiites et les azemites regardent une pareille convention comme illégale. Aucune secte, parmi les sunnites, n'admette tensil, c'est-à-dire une remise partielle de la dette sous condition.
Il n'est pas permis aux esclaves de prendre un engagement de prêt sans l'assentiment de leur maître; mais si le maître a ratifié cet engagement après que l'esclave l'avait pris, ce maître sera tenu de toutes les conséquences du contrat fait par l'esclave. (Voy. le livre Eiko'ot, chap. II, de l'Esclavage.) ”

“ Le débiteur qui n'a pas payé à l'échéance est responsable sur tout son patrimoine, mobilier et immobilier, et même sur les choses qu'il aurait mises en la possession d'un tiers, par exemple des choses apportées par lui en société à titre de mise sociale. Si le débiteur ne veut ou ne peut payer, le créancier est maître d'attaquer telle ou telle portion du patrimoine de ce débiteur. ”

“ Le maître peut être puni s'il maltraite un esclave, s'il lui impose des travaux au-dessus de ses forces, s'il le charge de commissions illégales, s'il abuse d'une jeune esclave mineure ; mais tous ces excès ne donnent pas droit à l'affranchissement. ”

“ La circonstance qu'on vend à crédit ne doit avoir aucune influence sur le chiffre du prix, et c'est la même chose, que le terme soit prochain ou éloigné. Il n'est pas permis à un vendeur qui vend à terme de faire un prix plus élevé que s'il vendait payable au comptant.
Autres sectes. Néanmoins, les schafiites permettent, dans la vente des marchandises à crédit, de faire une diminution du prix à celui qui paye avant l'échéance du terme.
L'acheteur ne peut pas être forcé de payer avant l'échéance pas plus que le vendeur n'est tenu de recevoir avant ce terme ce qui lui est dû. ”

“ Quand, dans un contrat comme celui qui vient d'être cité, c'est l'associé non encore connu du public et sans crédit qui a le capital en espèces ou en marchandises, tandis que le commerce sera fait sous le nom de l'autre associé, sans que le premier puisse disposer du capital d'une manière illimitée. ”

“ C'est pourquoi on ne peut pas valablement vendre les choses sur lesquelles frappent les dettes; c'est pourquoi la loi réprouve la vente du gibier avant l'ouverture de la chasse, et celle du poisson qui est encore dans l'eau ; c'est pourquoi, enfin, est nulle la revente faite par l'acquéreur d'une chose qui n'est point encore complétement entrée dans sa propriété. ”

“ La reconnaissance faite par les parents est une preuve suffisante de la légitimité des enfants; la date de la naissance est déterminée par les déclarations des parents ou d'autres personnes dignes de foi. Il n'est tenu ni registres de naissances, ni registres de mariages; la vérité des contrats de mariage est, en cas de contestation, établie par l'audition des témoins qui ont été présents au contrat. ”

“ L'Imam Sohaf'e pense, au contraire, que la personne qui consacre sa vie exclusivement à la solitude et à la prière, doit s'attendre à plus de faveur de la part de Dieu que celle qui se marie,
L'entrée en mariage procure à une femme le plus grand avantage. Elle trouve dans son mari un appui et un soutien naturels, et son bonheur dans le contentement du mari. ”

“ Les schafiites et azemites admettent le nikoh doïm avec l'esclave d'autrui; cependant les schafiites ne l'admettent que lorsque celui qui veut contracter ce mariage n'est pas en état d'acheter cette esclave à son maître, ou lorsqu'il craint de céder à la tentation de mal faire si le mariage ne se fait pas.
Il est loisible au maître de donner ses esclaves en mariage à des tiers; en ce cas, la femme esclave, si elle épouse un homme libre, est affranchie de droit, mais le maître acquiert le don matutinal stipulé dans le contrat de mariege au profit de son esclave. ”

“ Chez les azemites, le tuteur qui fait des actes publics d'irréligion n'est pas complètement destitué de la tutelle, mais on lui adjoint pour l'administration un autre musulman, homme sage et prudent.
Si le tuteur devient fou, gravement malade, ou prodigue, l'autorité ou le hakim scher'e lui retire la tutelle et nomme un keiyüm jusqu'à guérison ou correction 2.
On ne doit nommer tuteur qu'un majeur, adepte de l'islamisme, en pleine jouissance de ses facultés intellectuelles, d'une conduite sage et réglée et d'une bonne réputation. ”

“ Aucun esclave ne peut être affranchi par tedbir, si le maître n'a le pouvoir absolu d'en disposer, comme par exemple l'esclave maukuf qui est consacré à certaine personne ou à un certain but, ou l'esclave donné en gage avant le payement de la dette.
Autres sectes. Quand la fortune d'un individu ne consiste qu'en esclaves, qu'il affranchit en masse le tedbir, et qu'après sa mort ses héritiers s'opposent à cet affranchissement qui les ruine, chaque esclave n'acquiert, chez les azemites, qu'un tiers de sa liberté, et il doit payer aux héritiers la valeur des deux autres tiers. ”

“ Un cautionnement ne peut être constitué que dans les contrats et les affaires civiles.
Autres sectes. Les azemites permettent de se porter caution par des expressions générales, sans fixer la somme jusqu'à laquelle s'élèvera la dette, et avec la déclaration qu'elle répondra du payement de toutes les dettes de telle ou telle personne. Un cautionnement de cette espèce s'appelle zemone gheir wodjib. Chez les schafiites et les schiites, cette espèce de cautionnement est considérée comme illégale. ”

“ Une femme doit exprimer oralement son consentement : on admet cependant que le silence de la jeune fille suffit et qu'elle donne son consentement à la demande dès qu'elle l'accueille sans pleurer, sans se couvrir la figure dé ses mains ou sans s'enfuir. Le père ne peut, par son testament, donner en mariage que celles de ses filles qui sont faibles d'esprit et qui dès lors ne pourraient pas disposer d'elles-mêmes, mais jamais un père ou un grand-père infidèles ne peuvent décider par testament du mariage de sa fille ou petite-fille musulmane 1. ”

“ Car bien que quelques parties spéciales du droit musulman aient entre elles une connexité nécessaire, cependant les théories qu'elles contiennent ne se laissent pas commodément ramener à des principes fondamentaux qui n'existent pas du tout chez les mahométans, sans immédiatement renverser l'ordre et la suite établis dans chaque matière et sans introduire des idées contraires au génie de l'islamisme. ”

“ Suivant la doctrine schiite, le propriétaire de la chose ne l'aliène pas dans le hibs, mais il en donne seulement la jouissance; et d'après la doctrine malékite, au contraire, suivant ce que disent Dulau et Pharaon, le propriétaire transporte, dans le contrat hobus, son droit de propriété à l'imam ou à la mosquée, et ne se réserve pour lui et ses descendants, que le droit de retirer les fruits de la chose. ”

“ La tradition du gage est une condition essentielle du contrat. On exige, en ce qui concerne la chose engagée, le teslim et le Ikboz, c'est-à-dire que ladite chose soit livrée par le débiteur et acceptée par le créancier, auquel cas et après l'accomplissement de cette condition , la coutume permet aux contractants de faire des stipulations spéciales, relatives à la chose engagée, et notamment d'y fonder une convention d'hypothèque ou d'antichrèse. ”

“ D'après la doctrine des schafiites et des schiites, il faut absolument, pour la légalité de la vente du gage, que le débiteur donne son adhésion, tandis qu'au contraire, suivant les règles des azemites, il est réservé à l'autorité compétente, à laquelle le créancier doit s'adresser dans ce cas, d'ordonner la vente du gage, sans prendre l'adhésion du débiteur. La même procédure a lieu dans les cas où le débiteur est absent lors de l'échéance du terme de payement, ou bien a cessé de vivre. ”

“ Si le mari n'a pas de fortune, c'est le devoir de la femme de pourvoir à l'entretien de la maison, c'est-à-dire à l'entretien des chambres, à la cuisson du pain, à la préparation des aliments, etc., seulement jusqu'à concurrence des besoins de la famille, mais non pour les hôtes ou pour faire des bénéfices. ”

“ Il est laissé à l'option du créancier de recevoir en payement des espèces ou des marchandises, ou des objets d'un autre genre, pourvu que la valeur soit la même. Si le créancier ne veut recevoir en remboursement que des choses de la nature de celles qu'il a prêtées, l'emprunteur ne peut pas se libérer par un payement en argent; il doit rendre des choses de même qualité et en même quantité. ”

“ La quantité et la qualité des aliments et du fourrage et en général le mode d'entretien sont à déterminer suivant les usages de la contrée. Celui qui n'est pas en état de nourrir et d'entretenir comme il faut un esclave ou un animal domestique, est obligé ou de les vendre, ou de les donner, ou d'offrir en sacrifice les bêtes, si elles peuvent être sacrifiées d'après l'usage du pays. ”

“ La dissolution du mariage par suite d'infirmités physiques n'est point un divorce, et si la dissolution a lieu avant la cohabitation, le mehr n'est pas à payer; mais si ces causes ne se sont produites qu'après la cohabitation, le mehr doit être payé.
Si une fille a été donnée en mariage, par surprise ou dol, à un individu contre lequel le mariage est ensuite dissous à raison de ses infirmités, la femme séparée a le droit d'exiger le payement de son don matutinal des personnes qui l'ont donnée en mariage, mais non du mari qui ne lui doit rien. ”

“ La durée du louage et le montant du prix du loyer doivent être déterminés d'une manière expresse et exacte. Dans le louage des choses, le terme de la cessation doit être fixé; dans le louage des services, la libération dépend de la volonté des contractants.
Autres sectes. Les schafiites n'admettent comme délai le plus long, dans le louage des choses, que le laps d'une année. Les sunnites ne permettent de louer ses services personnels que pour trois ans à partir du contrat, afin d'empêcher qu'un musulman ne se mette ainsi en esclavage. ”

“ Kefole. Le zemon est le contrat par lequel une personne s'engage envers le créancier de payer la dette d'une tierce personne, dans le cas où celle-ci ne se serait pas acquittée à l'époque de l'échéance.
Le hewole est le contrat par lequel une dette est mise à la charge d'un autre débiteur, qui sera seul responsable du payement envers le créancier. ”

“ Mais si parmi les héritiers d'un défunt, il s'en trouve un qui soit esclave, ou si l'unique héritier est esclave, il faut avant tout, suivant la doctrine schiite, employer les valeurs de la succession à racheter cet esclave, et dans ce cas, le maître de cet esclave peut être contraint de l'affranchir. ”

“ Une chose ne peut être louée qu'autant que la jouissance qu'en fera le locataire ne sera pas prohibée par la loi. Ainsi , par exemple, est nul le contrat de louage d'une boutique dans laquelle on débiterait du vin ou d'autres choses dont la vente est prohibée. ”

“ Nul ne peut se reprocher soi-même, et par conséquent refuser son témoignage.
L'audition des témoins ou, s'il n'y en a pas, le serment du défendeur ou enfin celui du demandeur, si le défendeur le lui a référé, forment les derniers actes du procès que le kadi aura ensuite à décider.
Si le défendeur ne comparaît pas, le kadi le fait sommer par ses appariteurs de se présenter, sur-le-champ ou à tel jour déterminé; si le défendeur persiste dans son refus de comparaître, il y est contraint de force. ”

“ En matière de vente de denrées alimentaires, il dépend du l'acheteur de les acheter avec ou sans essai et d'après un examen externe. Le vendeur n'est pas tenu de consentir à l'essai des choses qui seraient endommagées ou détruites par l'épreuve même, comme un oeuf, des noix ou un melon. ”

“ Les femmes, les enfants et les esclaves ne peuvent prêter serment sans l'assentiment de leurs maris, pères et maîtres, Mais dans les procès de mariage et de divorce, où la loi admet de préférence le témoignage des femmes, celles-ci peuvent prêter serment sans en requérir la permission.
Le serment d'un infidèle a pleine force quand il a invoqué le seul nom de Dieu.
En général, il ne faut pas jurer sans des motifs sérieux : tout musulman doit éviter de prêter serment et ne se servir de ce moyen, comme demandeur ou comme défendeur en justice, que quand les prescriptions du scher'e l'imposent. ”

“ On trouvera plus de détails dans la dissertation du docteur Worms sur la propriété dans les pays musulmans, Journal asiatique, 1842, p. 388-398; dans l'ouvrage de Mouradgea d'Ohsson, t. V, p. 49-139, et dans l'intéressant article : « sur le Djehod » par le conseiller Chanykow, dans le journal (der Kaukasus) de 1846.
§ 1. La guerre contre les infidèles est un devoir obligatoire pour tout musulman qui est majeur, sain de corps et d'esprit et de condition libre. « Un jour de guerre vaut mieux, aux yeux » de Dieu, que tout un mois de jeûne, » a dit le prophète de l'islamisme. ”

“ Les azemites admettent un délai moindre que quatre mois et non au-dessous de deux mois, mais seulement au regard des femmes esclaves. Les schafiites et les schiites ne font pas de différence entre les femmes libres et les femmes esclaves. ”

“ Tout meurtre engendre le droit de vindicte, kesos, c'est-àdire que la vie du meurtrier tombe entre les mains des parents de la victime. Il en est de même de blessures portées volontairement et qui ont occasionné la mort. ”

“ Si les marchandises à verser par chacun des associés pour en faire le fonds social sont de nature différente, il faut pour que le schirket soit conforme au droit, que chacun des associés vendent à leurs coassociés une part égale des marchandises que ceux-ci ne possèdent pas, afin que toutes ces marchandises deviennent propriété commune au lieu de rester propriété particulière. ”

“ Il n'y a point peine de vol contre celui qui n'a pas lui-même volé, mais qui a recelé la chose volée, de même qu'il n'est plus prononcé de peine si le voleur a rendu à son véritable propriétaire la chose volée. ”