Dommage-intérêt

“ Nous n'avons pas besoin de faire remarquer que l'application des dommages-intérêts prêtera à moins de discussion dans le premier groupe de cas que dans le second.
A. — Actes accomplis avec intention de nuire. — L'abus se manifeste d'une façon non douteuse dans le cas où une personne agit, sans aucun intérêt personnel, exclusivement poussée par le désir de nuire, de causer un préjudice à autrui. De tout temps, les jurisconsultes ont reconnu qu'il fallait réprimer de tels actes, en obligeant leur auteur à réparer le dommage qui en résulte. ”

“ S'il peut y avoir lieu d'allouer des dommages-intérêts plus ou moins élevés, selon qu'il y aura eu ou non spéculation et lucre, il n'y en a pas moins dans l'un et l'autre cas dommage et par conséquent lieu à indemnité. ”

“ Code civil, liv. 3, tit. 3, chap. 3, sect. 4; en outre, les art. 1382 et suiv., et suprà , sur l'art. 128.
(3) - Le mot dommage, employé seul, signifie l'indemnité due pour un préjudice déjà souffert, et le mot intérêt, celle de la perte d'un gain dont on est privé par le fait d'autrui.
Ces deux termes dommages-intérêts réunis, sont une expression collective, qui comprend l'une et l'autre indemnité : Quantùm, nobis habest, quantùmque lucrari potuimus.— ( Loi 13, if rem ratam haberi ) .
Ou entend en général par liquidation, du latin liquet, il est clair, il est manifeste, la
Suivant l'art. ”

“ DOMMAGES INTÉRÊTS. — Au chapitre des délits et des quasi-délits, l'art, 1382 C. Nap., dit : tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. C'est cette réparation qui est qualifiée de dommages-intérêts. ”

“ En général, on peut rapporter à cette cause toutes les actions de dommages-intérêts où l'on ne se plaint point du dol de la partie ad verse, encore même que ces actions semblent venir des contrats, car, en ce qui regarde le dommage, elles viennent toujours de la faute de quelqu'un. ”

“ D'ailleurs quand on a commis une infraction, on doit à la société une réparation entière; or elle ne serait pas complète, si elle ne comprenait pas toutes les suites du délit. Ainsi les dommages-intérêts sont la compensation du mal privé causé par le délit; le remboursement des frais est la réparation du dommage produit par les poursuites résultant du fait du coupable, et dont il doit tenir compte. ”

“ Le dommage diffère de perte, en ce qu’il désigne une privation qui n’est pas totale. Ainsi on dit : la perte de la moitié de mon revenu me causerait un dommage considérable. Une perte se remplace ; un dommage peut se réparer. ”

“ Il faut établir une assimilation complète entre les dommages de la responsabilité, desquels nous pouvons nous affranchir, et les dommages contre lesquels nous pouvons nous faire assurer. Quand le créancier renonce à exiger du débiteur la réparation d'une faute, il prend à sa charge le dommage résultant de cette faute, il fait l'équivalent d'une assurance. ”

“ La responsabilité pénale est d'avance limitée par la loi ; mais la responsabilité civile, qui se résout en dommages-intérêts, peut aller extrêmement loin, puisqu'un grand nombre de circonstances, la position sociale du malade, la gravité du dommage souffert, etc., doivent entrer en ligne de compte pour la fixation de ces dommages-intérêts qui peuvent consister dans le paiement ou d'une somme fixe, ou d'une rente viagère. ”

“ Lorsque l'omission du débiteur implique le dol, la demeure ou une faute dont il est responsable en vertu de la convention, les dommages et intérêts comprennent, d'après la L. 21, § 3,D. De act. emp. utilitas quœ circa ipsam rem consistit ; c'est ce que nous appelons aujourd'hui lucrum cessans; car utilitas est précisément le mot technique, dont se servent les jurisconsultes romains, pour désigner l'intérêt. A fortiori, la réparation comprend-elle le damnum emergens, pourvu qu'il soit une conséquence directe et nécessaire de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite du contrat. ”

“ DOMICILE. V. Compétence, no 21; Visite domiciliaire.
DOMMAGES. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1. Un dommage est en général le tort fait à autrui dans ses biens, ses droits, sa personne, sa réputation : la réparation de ce tort ou préjudice s'appelle indemnité, dédommagement ou dommages-intérêts. Une obligation dérivant d'un fait qui n'aurait pas constitué un tort ou préjudice, comme, par exemple, la gestion faite de bonne foi de l'affaire d'autrui, n'aurait pas pour objet des dommages-intérêts. ”

“ En second lieu, c'est l'art. 1351 lui-même que nous allons invoquer. Supposons que la deuxième condamnation excède la première, refusera-t-on au civilement responsable son recours contre le débiteur principal? et sur quel motif pourrait-on se baser pour le faire? Mon préposé aura commis un crime, blessé un homme, commis un vol dans l'exercice de ses fonctions ; on le condame à 4,000 fr. de dommages-intérêts. — La partie civile ferait ensuite juger avec moi que le dommage qui lui a été causé est de 6,000 fr. ”

“ Préjudice fait à une personne soit volontairement, soit involontairement. — On nomme dommages-intérêts l'indemnité due pour un dommage causé.
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. On est encore responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde (enfants, domestiques, animaux, bâtiments dont on est propriétaire et qui causeraient du dommage en s'écroulant, etc.) (V. les articles 1382 et suivants du Code civil.) ”

“ L'aggravation du préjudice ou sa diminution peuvent toujours donner lieu à une revision. La mort de la victime par suite de l'accident peut même donner ouverture à une nouvelle action au profit de la veuve ou des enfants.
79. Les dommages-intérêts peuvent consister en une somme unique ou en prestations périodiques et temporaires, lorsque le dommage a luimême ce caractère, comme une incapacité de travail. ”

“ DUMOULIN, De eo quod interest, n° 219.
32 THÉORIE ET PRATIQUE
avoir d'autre but utile que de faire cesser la bonne foi du détenteur.
3. Les dommages et intérêts ne sont que la réparation pécuniaire du préjudice causé au créancier par l'inexécution, ou par le retard dans l'exécution du contrat. Ils remplacent, sous forme d'indemnité en argent, ce qui manque dans l'exécution stricte des engagements du débiteur. Il suit de là qu'ils ne sont dus qu'en désespoir d'exécution parfaite, faute de mieux, dans l'impossibilité de faire autrement, ou de réparer d'autre façon le dommage causé. ”

“ L'injuria dont nous voulons étudier le caractère et les effets, est celle qui se présente à l'occasion de relations contractuelles déjà existantes ; elle se produit et entraîne réparation toutes les fois que le débiteur manque à ses obligations, soit en omettant ce qu'il devait faire, soit en faisantce qu'il devait éviter. Notre premier chapitre sera précisément consacré à l'examen de ces causes du dommage. C'est le premier élément d'appréciation pour le magistrat; c'est le fait objectif, comme disent les Allemands. ”

“ La jurisprudence en ne multipliant pas par le coefficient 7 le montant des dommages-intérêts a peut-être voulu conjurer les dangers que pouvait présenter la multiplicité des demandes.
B. — Avant 1914 la j urisprudence semble s'être souvent fait un concept plus large du dommage moral
(78) GOEDSEELS. Op cit. p. 22. '
que de nos jours, en y joignant volontiers davantage d'éléments matériels. ”

“ Si, par sa demeure, le débiteur n'a causé aucun dommage au créancier, pourquoi serait-il tenu de l'indemniser?
S'il lui a causé un dommage supérieur à 5 pu à 6 pour 100, pourquoi ne lui devrait-il pas toute la réparation de ce dommage ?
Si les parties ont réglé elles-mêmes, à tout événement, le montant des dommages et intérêts, pourquoi cette clause de leur contrat ne recevrait-elle pas. exécution?
La méconnaissance des principes économiques n'est pas moins évidente :
L'argent est une marchandise. ”

“ Pourquoi n'en serait-il pas de même quand il s'agit de la réparation d'un dommage moral ? La sélection des préjudices d'affection, qu'on déclare devoir être seuls réparés, peut d'ailleurs se faire rationnellement et ne repose pas que sur l'arbitraire. Le fait de ne pas réparer tous les préjudices d'affection n'implique pas celui de n'en réparer aucun.
SECTION SEPTIÈME
L'indemnité profite souvent non à la victime mais à ses créanciers
§ 1. — ExposÉ
On admet généralement que les dommages-intérêts alloués à une victime d'un préjudice d'affection constituent pour elle un bien propre. ”

“ Dans le cas où l'une des parties a exécuté ses obligations d'une manière imparfaite, pouvant constituer une faute, le montant des dommages-intérêts sera déterminé comme en cas d'inexécution des obligations. ”

“ L'action en responsabilité contre l'auteur du fait qui a déterminé le sinistre n'est autre que l'action en dommages-intérêts ayant pour but d'obtenir la réparation du préjudice causé par la faute du responsable. ”

“ La condamnation aux dommages-intérêts est uniquement basée sur la faute, l'imprudence, le quasi-délit qui consiste, après avoir induit en dépenses ou compromis la réputation par un engagement d'honneur, à rompre brusquement et sans motifs cet engagement et à causer ainsi un préjudice pécuniaire ou moral. ”

“ Un règlement d'administration publique déterminera la procédure à suivre pour la constatation et l'évaluation du dommage.
S. Mais, no sont pas compris dans les dommages ayant droit à la réparation :
1° Les dommages indirects, c'est-à-dire ceux qui ne résultent pas immédiatement des faits de guerre, comme la perte de loyers par un propriétaire, la perle de salaires ou de gains, occasionnes aux employés, domestiques ou fermiers par suite de la ruine des usines ou des fermes;
2° Les dommages causés aux fonds de commerce qui doivent faire l'objet d'une loi spéciale (art. 65) ”

“ Comme l'établissement industriel qui cause le dommage peut cesser, par la suite, d'être exploité, et que la cause du dommage peut être ainsi supprimée, les juges n'allouent point ordinairement au demandeur en réparation une somme capitale. ”

“ Sentiment qui fait que nous recherchons ce qui nous est utile, nécessaire, avantageux. — On donne le nom de dommages-intérêts ou dommages et intérêts à une indemnité due pour un préjudice causé.
Le mot intérêt s'emploie, pour désigner le revenu qu'on tire d'un capital. — L'intérêt conventionnel ne peut excéder en matière civile cinq pour cent et en matière de commerce six pour cent, le tout sans retenue. ”

“ Toutes les choses que nous possédons doivent être tenues en tel état, qu'elles ne nuisent point à autrui. Sans cela, le dommage qui en résulte doit être considéré comme le résultat de notre négligence, d'une faute de notre part.
Ainsi, le législateur, en suivant l'ordre des idées exposées dans le chapitre précédent, était naturellement conduit à déclarer que le propriétaire d'une chose inanimée est responsable du dommage résultant de l'état d'imperfection ou de détérioration de cette chose.— C'est ce qu'il a exprimé d'une manière générale dans l'art. ”

“ Les difficultés de régler la valeur des dommages et intérêts qui peuvent suivre de l'inexécution d'un engagement, obligent quelquefois ceux qui traitent ensemble de convenir d'une certaine somme, que celui qui manquera d'exécuter ce qu'il a promis sera tenu de payer à l'autre, pour lui tenir lieu de dédommagement. ”

“ Pour résumer les éléments de la définition, les dommagesintérêts sont la réparation du mal causé par un individu, sans que l'acte, origine du mal, soit passible d'une peine, sans que l'intention de porter préjudice ait besoin d'être établie. Les limites de cette responsabilité particulière, qu'il serait dangereux d'étendre, se trouvent dans les principes généraux qui régissent la vaste et importante matière de la responsabilité. ”

“ Cet embarras se rencontre dans l'appréciation des dommages et intérêts. Un premier préjudice éprouvé en entraîne un autre plus fort, puis celui-ci un autre, et ainsi à l'infini. D'aggravation en aggravation, les dommages arrivent à une masse prodigieuse, à peu près comme les corps vont dans leur chute toujours acquérant une vitesse plus grande. ”

“ Il est de jurisprudence que les dommages résultant de l'exécution des travaux publics, dont les particuliers peuvent demander la réparation, sont les dommages directs et matériels, et non les dommages indirects. ”

“ Ex. : diffama tion, rupture injustifiée d'une promesse de mariage, mort d'un époux, d'un proche parent.
— prévu. Dommage dont l'éventualité n'a pu être ignorée par le débiteur, en raison des clauses, des conditions et de l'objet du contrat. Ex. : si la valise d'un voyageur est égarée, la perte des vête ments, du linge, des objets de toilette constitue un dommage prévu.
intérêts (ou dommages et intérêts) . Somme d'argent due à un créancier pour la réparation du dommage causé par l'inexécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de son obligation (C. civ. art. 1145 et s.) ”

“ Dans toutes les questions où les plus grandes délicatesses de l'honneur, je le répète, sont engagées, tout se résume par des demandes de dommages-intérêts; en matière de diffamation, d'injures, d'outrages, pour des faits qui sont une offense profonde, on demande à la justice les satisfactions qu'on a droit d'obtenir, et la justice ne peut prononcer que des dommages-intérêts. ”

“ On peut présenter cette justification sous une autre forme: les dommageiiccLFonn 8 patqU° 168 particuliers font exécuter sont illicites ; ges occasionnés par les travaux que les particuliers font exécuter sont illieites; quiconque en souffre peut, non seulement demander indemnité, mais exiger la cessation du dommage et la remise des choses en l'état. - Les dommages
résoudre la controverse relative aux dommages causés aux per. ”

“ Quant aux bases de la fixation des dommages-intérêts, elles diffèrent, selon que c'est par la simple faute ou par le dol du débiteur que l'obligation n'est pas exécutée.
Si c'est par sa faute, le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts, qui, dit la loi, ont été prévus, ou qu'on a pu prévoir lors du contrat.
n'en est pas moins essentiellement une marchandise. C'est ce que les rédacteurs du Code ont constamment méconnu dans les dispositions relatives aux dommages-intérêts. ”