Guillaume-Louis-Justin Carré

“ Le droit de subrogation, dit-il, est pour les parties et non pour les avoués; il est absolu; il est acquis dès l'instant où il y a eu du retard dans l'exécution des formalités requises par la loi. D'un autre côté, dès que la demande en subrogation a été formée, le droit des parties, quant aux poursuites, est tout au moins en suspens; aucune d'elles n'a qualité pour les faire, jusqu'à ce que le tribunal en ait décidé; toutes poursuites faites pendant la litispendance sont un attentat à l'autorité de la justice : elles ne peuvent donc être validées. ”

“ Nous pensons, au contraire, qu'il n'y a point d'espèces d'affaires où le tribunal puisse forcer un citoyen à remplir les fonctions d'experts : mémo cogi potest ad factum. Et, en effet, puisque le législateur, après l'acceptation de l'expert résultant du serment, ne l'a soumis, en cas de refus de remplir sa mission, qu'au paiement des frais frustratoires et à des dommages-intérêts, il a fait lui-même l'application de l'axiôme; et puisqu'il n'a voulu punir l'expert que dans le cas de refus après le serment, il en résulte qu'il est libre, dans tous les cas, d'accepter ou de ne pas accepter. ”

“ Nous supposons un avenir ou sommation d'audience pour plaider; la cause n'est point appelée; l'avoué du défendeur ne se présente point, ainsi que celui du demandeur. Le premier forme sa demande en péremption. On oppose l'avenir; il répond qu'il n'est d'aucune considération; que le demandeur l'a lui-même regardé comme non avenu, puisqu'il n'a donné aucune suite, et qu'en conséquence l'instance doit être prise dans l'état où elle était avant cet acte. Nous estimons que ces moyens ne sont pas fondés. L'avenir est un acte valable, et cela suffit pour qu'il ait interrompu le cours de la péremption. ”

“ L'usufruitier d'un immeuble peut-il attaquer, par tierce opposition, un jugement qui a décidé, entre le propriétaire et un tiers, que cet immeuble n'a pas appartenu à celui duquel il tient son droit d'usufruit ? ”

“ Parmi ces actes se place évidemment la mise au rôle, formalité impérieusement exigée, rigoureusement nécessaire, diligence du procureur, dit Rodier; acte, en un mot, qui, plus que tout autre, annonce l'intention de faire juger, puisque, sans lui, le jugement ne pourrait être rendu.
C'est un acte, car l'art. 399 ne fait aucune distinction, et, par conséquent, emploie le terme dans sa signification la plus générale, qui exprime tout fait quelconque, toute manière d'agir qui a ou qui peut avoir lieu par écrit ou sans écrit. ”

“ Nous disons un acte, parce que la saisie existe dès qu'un huissier a dressé le procès-
sous la main de la justice l'immeuble corporel ou incorporel (1) de son débiteur à l'effet de l'en exproprier par une vente judiciaire dont le prix doit être employé à payer la dette, ou distribué entre le saisissant et les autres créanciers.
L'EXPROPRIATION (2) est l'éviction que ce débiteur éprouve par suite de l'adjudication qui termine la poursuite de la saisie ; elle est la fin que le créancier se propose, et la saisie le moyen que la loi lui donne pour y parvenir. ”

“ Il est facile de sentir qu'on ne peut pas vendre sur la place publique une rente comme on y vend un meuble corporel. Le meuble, ainsi exposé, offre toutes les connoissances nécessaires pour l'acheteur, et'la simple livraison suffit pour en transmettre la propriété.
La rente, au contraire, ne peut passer dans les mains d'un tiers, que par un , acte translatif de la propriété, qui le mette aux droits du créancier, et en vertu duquel il puisse exiger du débiteur le service de la rente. Il faut donc, pour dépouiller le créancier de la rente, une adjudication, comme s'il s'agissait d'un immeuble. ”

“ L'un est absolument corrélatif à l'autre; et d'ailleurs quel tort fait-on à cette partie en la mettant en cause d'appel? La prive-t-on d'un premier degré de juridiction? Non, assurément; car si, sur l'appel, elle n'était pas mise en cause, et qu'elle usât ensuite de son droit de former tierce opposition à l'arrêt, elle devrait porter sa tierce opposition devant la Cour d'appel, elle ne pourrait la porter ailleurs; on ne fait donc, en la mettant en cause, que hâter le moment de sa comparution directe et immédiate devant la Cour d'appel. ”

“ Il suit de là, sans contredit, que l'on ne peut, dans l'instance de péremption, agiter aucune question relative à la contestation prétendue périmée; autrement, on confondrait deux objets et deux causes de demandes essentiellement distincts, indépendans et appartenant à deux instances différentes.
L'art. 1351 du Code civil vient d'ailleurs prêter une nouvelle force à ces observations, en ce qu'il dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, et que la demande soit formée pour la même cause. ”

“ Notre Code a abrogé jusqu'aux noms de ces formalités dispendieuses, sans avoir jamais été utiles; il veut que l'appel soit déclaré par un exploit, dans la forme ordinaire, et contenant, à peine de nullité, assignation de l'intimé dans les délais de la loi, pour voir dire droit sur l'appel. Cependant, dit l'orateur du Gouvernement, cet exploit n'est point un acte de simple procédure qu'il suffise de signifier à un avoué; c'est un nouveau combat judiciaire que l'appelant engage : la signification doit donc également, à peine de nullité, être faite à personne ou domicile. ”

“ Il en est d'ailleurs une raison d'équité qui semble sans réplique : si le jugement qui ordonne en faveur d'un saisissant le paiement de loyers et fermages dus au saisi jusqu'à l'entier acquit de la créance, lui conférait un droit exclusif sur les fermages à échoir, il arriverait que les créanciers qui auraient contracté avec lui, sous la garantie de la fortune qu'ils lui connaissent, seraient frustrés en totalité ou en partie de leurs dus, par un jugement dont ils ignorent l'existence, et qui équivaudrait en quelque sorte à une aliénation, si la créance du saisissant était considérable. ”

“ Ainsi, l'on ne pourrait se faire grief, sous l'appel, de ce qu'un juge, qui ne pouvait ignorer les causes de récusation, ne se soit pas déporté. Le motif de la loi, en donnant aux parties la faculté de récuser, et en prescrivant au juge de se déporter, est que la justice soit rendue avec impartialité; que l'intérêt, la passiod et les considérations humaines ne puissent faire triompher la mauvaise cause au préjudice du bon droit. ”

“ Concluons que si le créancier, en vertu d'un titre exécutoire, a le droit de passer à l'exécution des meubles ou à la saisie des immeubles de son débiteur, il ne s'ensuit nullement que la faculté d'agir en justice, pour obtenir une condamnation aux intérêts du retard et une hypothèque légale, lui soit enlevée (1) . Or, quand on a plusieurs moyens de se pourvoir, on peut choisir celui qui paraît offrir le plus d'avantages. ”

“ Quand le législateur s'est occupé de la réduction des hypothèques non conventionnelles, s'il a, pour évaluer les immeubles, fixé un taux inférieur à celui auquel ces sortes de biens sont communément appréciés et vendus, il existe une sorte de compensation dans l'article même, puisque le montant des créances, comparé au prix des immeubles, est augmenté d'un tiers en sus, tandis que, dans le cas de la surenchère, c'est précisément la valeur du prix et des charges du contrat que doit égaler la valeur de l'immeuble offert pour la caution. ”

“ L'insuffisance d'un rapport vient, pour l'ordinaire, ou de ce que les faits à vérifier n'ont pas été bien précisés par le jugement qui a ordonné l'expertise, ou de ce que les parties ont choisi des experts incapables.
C'est toujours d'office qu'une seconde expertise est ordonnée. La loi, sauf ce que nous dirons sur la question suivante, ne permet même pas aux parties de la requérir ; car il n'appartient qu'au tribunal d'examiner s'il est ou n'est pas assez instruit pour juger. ”

“ Si toute personne jouissant de ses droits peut se désister d'une instance dans laquelle elle est personnellement intéressée, n'est-il pas néanmoins un cas dans lequel un tiers pourrait s'opposer à ce désistement? ”

“ Un respect profond pour la propriété a dû l'emporter sur toute autre considération, et lorsque l'art. 1599 du Code civil prononce que la vente de ta chose d'autrui est nulle, il était impossible que le Code de procédure consacrât une maxime qui eût produit un résultat contraire. ”

“ Si la partie à laquelle le faux est imputé est décédée, comment fera-t-on constater juridiquement ce faux, afin d'appeler contre les héritiers du jugement qui aurait été rendu sur les pièces prétendues fausses ?
Dans cette circonstance, où l'on ne peut poursuivre le faux en justice criminelle comme faux principal, on pourrait croire (voy. M. Demiau-Crouzilhac, pag. 323) qu'il est permis d'interjeter appel, en donnant pour grief la fausseté des pièces, et que, sur le maintien que la partie adverse ferait de leur véracité, l'on pourrait s'inscrire en faux incident. ”

“ C'est la seule exception que l'on puisse admettre à la règle générale que l'effet d'une tierce opposition jugée valable est de faire prononcer la rétractation du jugement attaqué par cette voie au profit de l'opposant seulement, et en ce qui ne concerne que son intérêt et son droit personnel. ”

“ C'est pour faire cesser cette divergence d'opinions que le Code à substitué aux expressions obscures de l'ordonnance celles ci-dessus rappelées, si le juge l'estime convenable. Elles font connaître que le législateur n'a point entendu limiter la faculté qu'il donne au tribunal de prononcer la contrainte, au seul cas où cette voie d'exécution serait prononcée par la loi, à raison de l'objet du compte, mais qu'il a entendu l'étendre à tous les autres, Aussi, nul autre commentateur n'a émis une opinion semblable à celle de M. Lepage; tous, au contraire, nous paraissent partager la nôtre. ”

“ Voilà pourquoi le juge devient récusable, lors même qu'il n'a qu'un intérêt éloigné ou indirect à la décision de l'affaire. Ceux que la loi désigne comme intéressés, sont l'héritier présomptif ou le donataire des parties, ou l'une d'elles; celui qui soutient un différent sur une pareille question que celle à juger; celui qui reçoit un présent d'une partie, ou qui trouve dans cette partie son juge, son créancier ou son débiteur.
L'affection peut également faire dévier la raison du juge, car presque toujours les mouvemens du cœur empêchent les opérations du jugement. ”

“ JURISPRUDENCE.
10 Lorsqu'un jugement par défaut est attaqué d'abord par la voie d'appel, et qu'ensuite l'appel est converti en opposition avec désistement de l'appel, ce désistement a tout son effet, bien qu'il ne soit pas accepté. Ainsi, la Cour d'appel n'est plus saisie de l'appel, et le tribunal de première instance peut statuer sur le mérite de l'opposition. ”

“ Entre les magistrats et les plaideurs, il n'est qu'une seule autorité qui puisse en même temps convenir à la dignité des uns et à la sécurité des autres : c'est l'autorité de la loi elle-même , qui, en spécifiant les cas dans lesquels un plaideur doit être admis à traduire en justice son propre juge , pose la barrière que le respect dû à la magistrature doit empêcher de franchir. ”

“ Le délai de l'appel, dit-il, ne courrait, suivant M. Pigeau, qu'à dater du jugement qui déclare l'acte faux, et non pas des actes, tels que l'inscription, le rapport d'experts, etc., qui constatent la découverte du faux. Mais, ajoute-t-il, cette interprétation nous paraît sujette à bien des difficultés. L'esprit de la législation moderne est de restreindre l'usage de l'appel à un délai très court, dont on ne puisse excéder les limites. ”

“ Les raisons décisives, en faveur de cette opinion, sont que le juge d'appel doit être mis à portée d'examiner si la loi a été appliquée ainsi que l'exigeaient les faits dont les témoins auraient déposé; qu'il convient d'éviter une nouvelle enquête; qu'enfin l'art. 39 exige, pour les justices de paix, que la déclaration de chaque témoin soit insérée dans le procès-verbal, lorsque le jugement est sujet à l'appel : or, il n'est pas présumable que, pour les affaires plus importantes dont connaissent les tribunaux, le législateur ait entendu prendre moins de précautions. ”

“ UNE rente constituée est la créance d'une somme non exigible; mais pour laquelle le débiteur paie annuellement des intérêts convenus. La somme non exigible forme le principal ou le corps de la rente; les intérêts qu'elle produit sont ce qu'on appèle les arrérages.
Les arrérages ne peuvent être saisis que par la voie de la saisie-arrêt ou opposition ; le principal ne peut l'être que suivant les formes prescrites par- le présent titre , mais la saisie qui en est faite vaut arrêt pour les intérêts échus et pour ceux à échoir jusqu'à distribution du prix de la vente. ”

“ Le Code civil donne au mineur un tuteur et un subrogé tuteur. Ce dernier est chargé d'agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur.
Pour que la négligence, qui a souvent des effets irréparables, ne soit plus à craindre, on exige que tout jugement sujet à l'appel soit signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur, lors même que ce dernier n'aurait pas été en cause; le subrogé tuteur n'est pas alors chargé de la défense du mineur pendant l'appel ”

“ Le dol vient toujours de la mauvaise foi, et par conséquent toujours de la personne. Si la loi s'est servie de ces mots, dol personnel, ce n'est sans doute qu'afin d'indiquer, d'une manière plus - sûre , qu'elle veut que le dol ne soit une ouverture à requête civile qu'autant qu'il provient du fait personnel de la partie en faveur de laquelle le jugement a été rendu, et non pas lorsqu'il a été pratiqué par un tiers, sans la participation de celle-ci. ”

“ Le vice-président ou le juge qui présiderait la chambre à laquelle la contestation serait soumise, n'exercerait-il pas ce même droit?
Il faut entendre l'art. 326 en ce sens qu'il désigne tout juge présidant la chambre qui permet l'interrogatoire. Lorsqu'un tribunal est divisé en plusieurs chambres, le droit de commettre, aux termes de cet article, n'appartient donc au président du tribunal entier, qu'autant qu'il aurait présidé lui-même la chambre lors du jugement dont nous venons de parler. ”

“ Il est certain que l'art. 592 n'a déclaré insaisissables les objets que la loi répute immeubles par destination, que par le motif qu'ils peuvent être saisis avec le fonds. Or, le fonds ne peut être saisi que sur le propriétaire : donc il n'y a que les objets placés par le propriétaire qui peuvent n'être pas susceptibles de saisie ; donc les créanciers du locataire ou du fermier peuvent saisir-exécuter toutes les choses que leur débiteur aurait placées, et qui seraient réputées immeubles, si elles l'avaient été par le propriétaire (1) . ”

“ Nous ne le pensons pas, non seulement parce que l'art. 515 porte que la prise à partie sera portée à l'audience pour être jugée, ce qu'il n'a point prescrit à l'égard de l'admission, mais encore parce qu'il ne convient pas de rendre publiquement une décision sur un point qui n'admet aucun débat, et qui souvent peut ne tendre qu'à inculper gratuitement un juge. Ainsi, nous croyons que la section de la Cour doit prononcer en chambre du conseil, comme le fait la Cour de cassation sur l'admission des requêtes. ”

“ En effet, le privilége d'interjeter appel incidemment par acte d'avoué à avoué, n'appartenant qu'à l'intimé qui appèle lui-même du jugement dont sa partie adverse a interjeté appel avant lui, on ne peut considérer comme un appel incident qui puisse être signifié autrement qu'à personne ou à domicile, celui que l'appelant interjette lui-même d'un autre jugement, et qui est un second appel qu'il joint au premier. ”