Expertise juridique

“ Enfin, lorsque dans une expertise l'un des intéressés croit voir dans l'accomplissement de la mission une atteinte portée à ses droits, il doit énergiquement protester dans un dire, faire toutes réserves et au besoin en appeler aux magistrats qui ont rendu le jugement ou l'ordonnance prescrivant l'expertise. ”

“ La règle positive des art. 303 et 316, Cod. proc., quant au nombre des experts et à la nécessité pour chacun d'eux d'assister à toutes les opérations de l'expertise, est fondée sur un principe primordial, sur la nécessité essentielle de garantir les droits, d'assurer la liberté et la possibilité de la défense; or, cette nécessité se retrouve aussi évidente dans une expertise amiable que dans une expertise judiciaire ; dès lors que la défense est paralysée, l'expertise est viciée dans son principe (V. Cass., 2 déc. 1868, S. 1869. 1. 55; P. 1869, 123, la note et les renvois) . ”

“ Dans les nombreuses questions dans lesquelles l'expertise est fatalement nécessaire, telles que, en matière de construction, les questions de mitoyenneté, de servitude, d'écoulement d'eau, de malfaçon, de vice, de responsabilité, etc.. il importe que les parties signalent à, l'expert les moindres circonstances, utiles à faire prévaloir leurs prétentions, et il importe que l'expert se livre aux recherches les plus minutieuses et s'explique dans son rapport sur les dires des intéressés, ainsi que la mission qui lui est confiée le lui prescrit généralement. ”

“ Une théorie juridique, sur laquelle il édifie une supposition !
Comme théorie, il expose le peu de sûreté et les difficultés que présente, en justice, une expertise en écriture, et il suppose une expertise ”

“ En matière d'expertise dans les contestations qui surgissent à l'occasion de l'exécution proprement dite des travaux publics, il importe aussi que les experts sachent quelle est la jurisprudence sur certains cas qui se présentent fréquemment, et dont la solution a les conséquences les plus graves ”

“ C'est en ce sens que l'article 3o3 du Code de procédure civile, plus impératif dans ses termes que l'article 14, a été interprété par la Cour de cassation.
33. — ART. 16. —L'arrêté qui ordonne l'expertise et qui désigne, le cas. échéant, le ou les experts, doit préciser les points sur. lesquels portera la vérification.
Toute personne peut être nommée expert à moins qu'elle n'ait été privée de ce droit par un jugement. Dans ce cas, l'expertise serait entachée de nullité.
Les experts doivent prêter serment devant l'autorité désignée par le conseil de préfecture. ”

“ Les experts sont tenus, dans leurs opérations, de se conformer scrupuleusement aux dispositions du jugement ou de l'ordonnance de référé, qui, en prescrivant l'expertise, a déterminé la nature de leur mission, et dont copie leur est remise. ”

“ Des experts, de la récusation des experts et de la rédaction de leurs procès-verbaux.
1. — CCII. Ne peuvent être nommés experts pour toutes évaluations et vérifications en matière de contribution foncière, que des citoyens français ayant le libre exercice de leurs droits politiques. ”

“ Non seulement les experts en cas de partage doivent; fournir leur opinion distincte, mais encore ils doivent exposer les raisons qui les ont conduits à conclure chacun dans un sens différent, car ce sont ces: raisons
examinées, pesées par les juges qui doivent former les bases du jugement dans la contestation. 88. —La minute du rapport sera déposée au greffe du tribunal qui aura ordonné. l'expertise, sans nouveau serment de la part des experts: leurs vacations seront taxées par le. président au bas de la minute ; et il en sera délivré exécutoire contre la partie qui aura requis l'ex. ”

“ Elle est amiable lorsque les experts procèdent sans intervention de la justice, et uniquement en vertu des pouvoirs que les parties leur ont donnés.
7. L'expertise est judiciaire quand elle est ordonnée par des juges ou par des arbitres régulièrement nommés soit d'office, soit sur la demande et la présentation des parties, dans le cours d'une instance ou préalablement à une contestation, et par un jugement ou une simple ordonnance sur requête. ”

“ En matière administrative comme en toute autre matière, les juges ont la faculté d'ordonner une expertise toutes les fois qu'elle peut les éclairer sur les allégations des parties, les aider à apprécier les faits qui leur sont soumis ou les dédommagements qui leur sont demandés. ”

“ Quoi qu'il en soit, et de quelle part que provienne l'insuffisance du rapport des experts, lorsque les juges n'y trouvent pas les éclaircissements dont ils ont besoin, la loi leur permet d'ordonner une nouvelle expertise. Nous traiterons dans un paragraphe spécial (voir ci-après, nos 703 et suiv.) de tout ce qui concerne cette seconde opération, dont, — à l'exception des cas où il ne s'agit que de renseignements complémentaires, — l'importance égale celle de l'expertise primitive. ”

“ Lorsque la loi prescrit au juge de ne décider que sur un rapport d'experts, ou qu'elle lui fait un devoir de nommer des experts si les parties le demandent, l'expertise est obligatoire. Elle est facultative lorsque l'emploi de ce mode d'instruction est subordonné à l'appréciation des magistrats. ”

“ Enfin, elle a prévu qu'il y a des cas où il est nécessaire de faire constater par des experts un état de choses,, une valeur, des faits, qui pourront ultérieurement être la base, le point de départ d'une réclamation à faire, d'une action à: intenter, d'un compte à rendre, d'un règlement à opérer, et elle a fait aux parties intéressées un devoir strict de recourir à une expertise préalable. ”

“ Les personnes, ainsi appelées à faciliter aux juges leur mission, en fournissant à ceux-ci les éléments de solution qu'ils ne possèdent pas, sont des experts.
Les experts sont donc de simples particuliers, désignés dans telle ou telle affaire, à raison de leurs connaissances spéciales, réelles ou présumées, par un tribunal désireux de s'éclairer sur des faits qu'il ne peut apprécier lui-même. L'expertise est l'opération par laquelle les experts procèdent à l'examen des faits soumis à leur appréciation. ”

“ L'expertise est, dans les matières administratives, comme dans toutes les autres, une mesure d'instruction que la loi prescrit, ou à laquelle les juges ont la faculté de recourir, pour vérifier les faits avancés par les parties, suppléer à l'insuffisance des documents produits, estimer des dommages, etc. ”

“ Rien ne s'oppose, en effet, dans la loi, à ce que le juge ordonne la visite des lieux, et môme l'expertise, pour s'assurer de sa compétence comme pour statuer sur le fond. Il a le droit d'employer tous les moyens de s'éclairer, quelle que soit la nature de la décision qu'il est appelé à rendre. ”

“ ACQUISITIONS, ALIÉNATIONS, CADASTRE, CONTRIBUTIONS, ECHANGE, EXPROPRIATION.
L'expert est celui qu'un tribunal choisit pour donner son avis sur des questions ou des faits que les magistrats ne peuvent apprécier par eux-mêmes, parce qu'ils exigent des connaissances spéciales ou un déplacement plus ou moins prolongé.
On appelle expertise l'opération à laquelle se livrent les experts, et rapport l'exposé qu'ils font de leurs opérations. ”

“ L'expertise, en matière civile, est soumise à des formes différentes, selon qu'elle a pour objet des affaires de la compétence des justices de paix, des procès pendants devant les tribunaux civils, ou des constatations prescrites par des lois spéciales. ”

“ D'après la tendance de la jurisprudence actuelle du Conseil d'Etat l'expertise, soit qu'elle ait été prescrite par la loi, soit que le conseil de préfecture en ait reconnu la nécessité, a lieu généralement, en l'absence des règles spéciales à la matière, d'après les règles du droit commun. Ainsi, c'est aux parties qu'appartient le choix des experts (Art. 305, C. proc. civ.) ; elles peuvent demander qu'il soit procédé non par un. seul expert, mais par deux experts, chacune d'elles nommant le sien. ”

“ Quand un rapport d'experts a été ordonné par jugement interlocutoire, le tribunal ne peut statuer sans que ce jugement ait été exécuté, et, lorsque l'expertise est faite, qu'après la signification d'un avenir. ”

“ Il est cependant des cas où, en procédant à leur opération, les experts reconnaissent la nécessité d'éclairer les juges sur certains points qu'il n'était pas possible de prévoir dans le jugement et dont l'expertise seule pouvait révéler l'importance dans la cause. Les experts devront alors, pour éviter un supplément d'expertise, opérer les constatations utiles et exprimer leur avis, en expliquant les motifs qui les auront portés à étendre ainsi leur mission. ”

“ L'exégèse des textes ne correspond qu'à son moindre droit et à son moindre devoir.
Philosophe et politique, le jurisconsulte a un admirable rôle à remplir ; il doit développer l'idée, observer les moeurs, étudier les besoins, contribuer à restreindre le domaine de la loi juridique, à mesure que la loi morale avance, et préparer en tous rapports les revendications de la liberté. ”

“ Aussi, plutôt que de s'abandonner à des espoirs incertains, on s'appliquera plus utilement à préparer l'expansion souhaitée des règles par une éducation préalable de ceux qui disent le droit, de ceux qui le mettent en œuvre et de ceux qui le subissent.
Perfectionner la technique juridique, c'est-à-dire l'ensemble des recettes, procédés et méthodes qui permettent d'élaborer les formules les plus aptes à maîtriser et à diriger les faits et gestes des individus et des collectivités, est un moyen éprouvé d'accroître l'empire du droit. ”

“ Les experts fie sont pas tenus, à peine de nullité, de constater qu'ils opèrent par comparaison avec les fonds voisins de même nature; la loi laisse le mode d'expertise à la conscience des experts et des juges. ”

“ Ils doivent également donner lecture aux parties du jugement pour que celles-ci, à leur tour, comprennent bien le travail qu'elles doivent suivre, et pour qu'elles évitent ainsi la demande de toutes constatations superflues.
Les experts doivent encore réclamer aux parties les divers documents qu'elles peuvent avoir .à fournir au sujet de l'opération.
148. La présence simultanée et constante des experts est de rigueur au début et dans tout le cours de l'expertise ”

“ Les pièces à remettre aux experts, en exécution de article 347, sont, outre l'expédition du jugement qui a ordonné l'expertise. ou de la requête et de l'ordonnance de réléré qui en tiennent lieu, la sommation aux parties d'assister aux opérations lorsqu'il en a été fait une, et les divers titres, actes, plans ou documents divers qui peuvent être utiles aux experts pour remplir leur mission.
438. Les parties doivent remettre aux experts tous les documents de nature à les guider dans les constatations qu'ils ont à faire et à les éclairer sur les avis qu'ils ont à émettre. ”

“ Journal du palais, 1879, p. 647.
88 TRAITÉ DES EXPERTISES.
résulte de l'arrêt attaqué que le rapport des trois experts a été entériné; qu'aucune nouvelle expertise tendant à obtenir des renseignements plus complets n'a été ordonnée ; que le sieur L... n'a été chargé que de la surveillance de certains travaux ordonnés par justice ; qu'à ce titre, il ne pouvait être assimilé à un expert appelé à formuler un avis préalable à une décision judiciaire; qu'ainsi l'article 305 du Code de procédure civile, resté étranger, n'a pu être violé. ”

“ « Le jugement qui aura ordonné l'expertise, et les pièces nécessaires seront remis aux experts. Les parties pourront faire tels dires et réquisitions qu'elles jugeront convenables : il en sera fait mention dans le rapport ; il sera rédigé sur le lieu contentieux, ou dans le lieu et aux jour et heure qui seront indiqués par les experts. — La rédaction sera écrite par un des experts, et signée par tous : s'il ne savent pas tous écrire, elle sera écrite et signée par le greffier de la justice de paix du lieu où ils auront procédé. » (Code de procédure civile, art. 3f7.) ”

“ Nous avons vu trop souvent, dans la pratique, les tribunaux commettre des erreurs par suite de l'insuffisance des rapports, insuffisance provenant de l'inaptitude ou de l'inexpérience des experts, pour ne pas insister sur l'utilité de mettre, dans chaque expertise, au moins un hommepratique, possédant les connaissances nécessaires pour diriger l'opération. ”

“ La demande en expertise sera faite, au tribunal civil du département dans l'étendue duquel les biens sont situés, par une pétition portant nomination de l'expert de la nation. — L'expertise sera ordonnée dans la décade de la demande. — En cas de refus de la partie de nommer son expert sur la sommation qui lui aura été faite d'y satisfaire dans les trois jours, il lui en sera nommé un d'office par le tribunal. — Les experts, en cas de partage, appelleront un tiers-expert; s'ils ne peuvent en convenir, le juge de paix du canton de la situation des biens y pourvoira (4) . ”

“ Quoi ! vous allez demander à un même juge, à un même homme, d’unir à la science profonde du droit privé, — suffisante pour occuper une vie, — la connaissance des innombrables textes, disséminés et hétérogènes, qui composent notre droit administratif ? ”

“ Les experts, en effet, ne sont pas des officiers publics investis de la confiance de la loi; ils n'ont ce caractère que vis-à-vis des parties qui les ont choisis ou qui ont acquiescé, par leur silence, au choix du tribunal. ”