Expertise juridictionnelle

“ Si les parties ne concluent pas à l'expertise et que le tribunal se croit en état de juger sans cette mesure, personne n'oserait se faire un grief de ce que le jugement a été rendu sans expertise préalable, mais la seconde, comme la première expertise est une expertise d'office, conséquemment en la refusant ou en la commandant, on ne peut dire que le juge ait mal jugé, et une décision de première instance ne peut être réformée que pour le mal jugé reconnu et déclaré par le magistrat supérieur. ”

“ La cour de Paris, par arrêt du 17 mars 1877 (1) , a décidé que l'expertise, à laquelle il a été procédé en vertu du jugement d'un tribunal reconnu plus tard incompétent, ne peut servir de base légale pour statuer sur la demande aux mêmes fins, soumise à un autre tribunal, et que, lorsque ce tribunal n'a pas d'autres éléments suffisants d'appréciation, ilest dans la nécessité de recourir à une nouvelle expertise régulière.
661. « Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose. » (Code de procédure civile; art. 323.) ”

“ Elle est amiable lorsque les experts procèdent sans intervention de la justice, et uniquement en vertu des pouvoirs que les parties leur ont donnés.
7. L'expertise est judiciaire quand elle est ordonnée par des juges ou par des arbitres régulièrement nommés soit d'office, soit sur la demande et la présentation des parties, dans le cours d'une instance ou préalablement à une contestation, et par un jugement ou une simple ordonnance sur requête. ”

“ Quand un rapport d'experts a été ordonné par jugement interlocutoire, le tribunal ne peut statuer sans que ce jugement ait été exécuté, et, lorsque l'expertise est faite, qu'après la signification d'un avenir. ”

“ Lorsque la loi prescrit au juge de ne décider que sur un rapport d'experts, ou qu'elle lui fait un devoir de nommer des experts si les parties le demandent, l'expertise est obligatoire. Elle est facultative lorsque l'emploi de ce mode d'instruction est subordonné à l'appréciation des magistrats. ”

“ La règle positive des art. 303 et 316, Cod. proc., quant au nombre des experts et à la nécessité pour chacun d'eux d'assister à toutes les opérations de l'expertise, est fondée sur un principe primordial, sur la nécessité essentielle de garantir les droits, d'assurer la liberté et la possibilité de la défense; or, cette nécessité se retrouve aussi évidente dans une expertise amiable que dans une expertise judiciaire ; dès lors que la défense est paralysée, l'expertise est viciée dans son principe (V. Cass., 2 déc. 1868, S. 1869. 1. 55; P. 1869, 123, la note et les renvois) . ”

“ En matière administrative comme en toute autre matière, les juges ont la faculté d'ordonner une expertise toutes les fois qu'elle peut les éclairer sur les allégations des parties, les aider à apprécier les faits qui leur sont soumis ou les dédommagements qui leur sont demandés. ”

“ Le tribunal de la Seine avait décidé le contraire dans les deux jugements réformés par ces arrêts; il se fondait sur ce qu'il résulte des termes de la loi et de la position du titre XIV du livre II du Code de procédure civile que l'expertise n'est qu'une procédure incidente, une voie d'instruction destinée à éclairer les juges sur une demande déjà introduite; que l'action principale tendant à ordonner une expertise est irrégulière, comme ne mettant pas le défendeurà même de savoir ce qu'on veut obtenir de lui, et, par suite, d'acquiescer ou de se défendre. ”

“ Enfin, lorsque dans une expertise l'un des intéressés croit voir dans l'accomplissement de la mission une atteinte portée à ses droits, il doit énergiquement protester dans un dire, faire toutes réserves et au besoin en appeler aux magistrats qui ont rendu le jugement ou l'ordonnance prescrivant l'expertise. ”

“ Il appartient aux tribunaux d'ordonner telle mesure d'instruction qu'ils jugent convenable, soit une expertise, soit une comparution de parties ; ils peuvent également, en se conformant aux règles de la procédure civile, ordonner une enquête. L'expertise est, dans les procès en contrefaçon, la mesure la plus souvent ordonnée et, il faut le dire, le moyen le plus utile. ”

“ Rien ne l'oppose, en effet, dans la loi, à ce que le juge ordonne la visite des lieux, et même l'expertise, pour s'assurer de sa compétence comme pour statuer sur le fond. Il a le droit d'employer tous les moyens de s'éclairer, quelle que soit la nature de la décision qu'il est appelé à rendre. ”

“ A défaut d'entente, et sur l'expertise et sur le choix de de l'expert, l'administration est d'avis: que le tribunal doit rendre un jugement ordonnant l'expertise, et que le président du tribunal doit rendre, sur une requête spéciale, une ordonnance désignant un expert. ”

“ Hors les cas où le nombre des experts est fixé par des lois spéciales, doit-on se conformer rigoureusement à l'art. 303, d'après lequel l'expertise ne peut se faire que par trois experts, à moins que les parties ne consentent à ce qu'il soit procédé par un seul?
L'affirmative est enseignée au texte, où M. Chauveau combat la jurisprudence de la Cour de cassation d'après laquelle lorsque les juges ordonnent une expertise d'office , et sans qu'elle ait été demandée par les parties, ou qu'elle soit prescrite par la loi, ils peuvent nommer moins de trois experts. ”

“ L'expertise étant un moyen d'instruction pour éclairer les tribunaux sur la solution d'une demande principale qu'elle suppose, nécessairement, il appartient aux juges d'apprécier souverainement si cette mesure est nécessaire ou utile, de la prescrire ou bien de la rejeter, et, en ce cas, de statuer immédiatement au fond. ”

“ Là, les experts, avant de commencer leur opération, reçoivent des mains des parties copie du jugement qui a donné l'expertise : — il importe qu'ils aient sous les yeux les termes du mandat qui leur est confié, afin qu'ils connaissent exactement l'objet spécial de l'examen auquel ils doivent se livrer. En outre, ils reçoivent en communication les pièces qui, se rapportant au litige, sont de nature à les diriger et à les éclairer dans leurs recherches. ”

“ Toutes les fois que l'expert tient son mandat de la justice, que l'expertise ait été ordonnée par le tribunal ou par le juge des référés dans les limites de sa compétence, on n'aperçoit aucune raison qui puisse l'empêcher d'user de la voie que lui offre l'article précité, et qui est le moyen le plus simple, le plus prompt et le plus économique d'arriver au paiement de ses travaux. Ce n'est qu'autant que la nomination de l'expert est purement extrajudiciaire, qu'elle résulte d'un accord amiable entre parties en dehors de tout procès, que l'art. ”

“ Quoi qu'il en soit, et de quelle part que provienne l'insuffisance du rapport des experts, lorsque les juges n'y trouvent pas les éclaircissements dont ils ont besoin, la loi leur permet d'ordonner une nouvelle expertise. Nous traiterons dans un paragraphe spécial (voir ci-après, nos 703 et suiv.) de tout ce qui concerne cette seconde opération, dont, — à l'exception des cas où il ne s'agit que de renseignements complémentaires, — l'importance égale celle de l'expertise primitive. ”

“ L'expertise, en matière civile, est soumise à des formes différentes, selon qu'elle a pour objet des affaires de la compétence des justices de paix, des procès pendants devant les tribunaux civils, ou des constatations prescrites par des lois spéciales. ”

“ En matière d'expertise dans les contestations qui surgissent à l'occasion de l'exécution proprement dite des travaux publics, il importe aussi que les experts sachent quelle est la jurisprudence sur certains cas qui se présentent fréquemment, et dont la solution a les conséquences les plus graves ”

“ Nous avons vu trop souvent, dans la pratique, les tribunaux commettre des erreurs par suite de l'insuffisance des rapports, insuffisance provenant de l'inaptitude ou de l'inexpérience des experts, pour ne pas insister sur l'utilité de mettre, dans chaque expertise, au moins un hommepratique, possédant les connaissances nécessaires pour diriger l'opération. ”

“ Lorsque l'expertise a été ordonnée d'office par le tribunal, on décide généralement, bien que la question soit controversée, que les experls ont une action solidaire contre les deux parties, lorsque l'expertise a été ordonnée dans leur intérêt commun, ce qui est. ”

“ Selon elles, les juges peuvent, même dans les cas où l'expertise est spécialement ordonnée par la loi, n'y poin recourir, si la question qui leur est soumise ne présente aucun doute sérieux, ou s'il existe d'autres moyens de découvrir la vérité. ”

“ Journal du palais, 1879, p. 647.
88 TRAITÉ DES EXPERTISES.
résulte de l'arrêt attaqué que le rapport des trois experts a été entériné; qu'aucune nouvelle expertise tendant à obtenir des renseignements plus complets n'a été ordonnée ; que le sieur L... n'a été chargé que de la surveillance de certains travaux ordonnés par justice ; qu'à ce titre, il ne pouvait être assimilé à un expert appelé à formuler un avis préalable à une décision judiciaire; qu'ainsi l'article 305 du Code de procédure civile, resté étranger, n'a pu être violé. ”

“ Quant à nous, en principe, nous regrettons que le système du Code de procédure civile n'ait pas été adopté ; car en somme, que demandent les juges ? l'avis des experts et non l'avis de M. X ou de M. Y ; la personne ne doit avoir aucune influence sur le tribunal, les motifs seuls doivent prévaloir ; — c'est pourquoi la procédure de l'article 318 nous paraît préférable à celle de l'art. ”