Eugène-Ernest Laisney

“ De ce que le jugement d'adjudication est considéré moins comme un jugement proprement dit que comme un acte judiciaire ou un procès-verbal devant le tribunal, il suit que les voies de recours admises à l'égard des jugements ne peuvent l'être contre le jugement d'adjudication. ”

“ Suivant les uns, les demandes en validité ou en nullité de congé sont de la compétence du juge de paix, quel que soit le motif qui leur sert de base, c'est-à-dir soit qu'on tire ce motif de la forme ou du délai dans lequel le congé a été donné, soit qu'on le tire du fond même du droit, car la loi ne fait point à cet égard de distinction, et l'on ne pourrait en établir sans créer des dispositions arbitraires. ”

“ Spécialement, il a été jugé que si, en principe, un premier saisissant doit être préféré à un second, bien que celui-ci ait fait une saisie plus ample, ce principe ne peut cependant pas être admis à l'égard d'une saisie antérieure, insuffisante pour amener l'adjudication unique des objets saisis. Ainsi la vente d'un chemin de fer ne pouvant avoir lieu par portions séparées, en cas de saisie immobilière, la poursuite doit appartenir au premier qui a mis sous la main de justice la véritable chose aliénable, c'est-à-dire la totalité du chemin de fer (Lyon, 20 fév. 1840) . ”

“ L'action personnelle mobilière peut, comme on le voit, se rattacher à un immeuble, sans que le juge de paix cesse d'être compétent. Telle est encore l'action d'un ouvrier réclamant le prix de son salaire ou de ses avances pour une construction, ou réciproquement, l'action intentée par le propriétaire de l'immeuble contre l'ouvrier. En effet, il ne s'agit ici que de l'exécution d'un marché, d'une obligation de faire ou de payer l'ouvrage fait, obligation purement personnelle qui se résoud soit en une prestation de la somme convenue pour le prix, soit en dommages-intérêts (Carré, loc. cit.) ”

“ Suivant ce jurisconsulte, ce n'est pas le contrat de vente dont la nullité est prononcée par l'art. 743, puisque ce contrat peut être purement verbal, et qu'il est d'ailleurs indépendant de la forme de l'acte qui le constate ; c'est l'acte lui-même, et dans le cas que suppose l'art. 743, § 1er, le jugement d'adjudication, en tant qu'instrument, qui est frappé de nullité ; de telle sorte que le jugement d'adjudication qui constate une vente passée sous cette forme au mépris de la loi, ne peut être invoqué comme moyen de preuve. ”

“ Il est vrai que la question de frais n'est pas une question de la compétence de l'administration; mais elle n'est que l'accessoire d'un litige pour lequel l'administration est compétente, et la juridiction qui statue sur le principal statue aussi sur l'accessoire. Si les parties, au lieu de porter l'affaire devant l'administration, s'abstenaient d'y donner suite, ce serait alors le tribunal devant lequel l'affaire avait été portée qui devrait statuer sur les frais faits sur les poursuites abandonnées. ”

“ Le danger d'éviction dont parle l'art. 1653 du Code civ. est celui qui aurait pour cause un droit d'hypothèque ou de propriété susceptible d'être revendiqué par un tiers autre que le vendeur, et non point le danger d'éviction pouvant résulter du défaut de capacité du mineur dont les biens sont vendus. L'adjudicataire de biens de mineur ne peut donc se refuser au paiement du prix entre les mains des créanciers inscrits, sur le motif que le défaut d'accomplissement des formes légales doit lui faire craindre de voir son adjudication annulée sur la demande du propriétaire, devenu majeur. ”

“ Il n'est pas nécessaire que le fait qui sert de base à la poursuite en réparation civile d'une voie de fait soit susceptible d'une action pénale et forme un délit, pour que l'action civile, dont il est le principe, doive être soumise au juge de paix ”

“ Les autres avoués en cause ne sont pas appelés à faire pour la fixation de la mise à prix, s'il s'agit d'une vente, ou pour l'estimation et la confection des lots, s'il s'agit d'un partage, les mêmes démarches que l'avoué chargé de provoquer la vente ou le partage. Ils ne sont pas tenus aux mêmes travaux et aux même soins : ils ont seulement le droit de critiquer les bases soumises au tribunal ; lorsque la vente a lieu, les avoués colicitants sont rémunérés des démarches qu'ils ont pu faire par la portion qui leur est attribuée dans la remise proportionnelle ”

“ Si les dommages proviennent de travaux que l'entrepreneur a exécutés sans autorisation régulière de l'administration, ou en dehors des limites fixées par son entreprise, l'action en indemnité doit être portée non devant le conseil de préfecture, mais devant l'autorité judiciaire, encore bien que le caractère d'utilité publique de travaux non autorisés, cause du dommage, ne soit pas contesté ou que ces travaux soient la conséquence de travaux autorisés. ”

“ Aux termes de l'art. 182 du Code d'instruction criminelle, le tribunal correctionnel est saisi soit par le renvoi que lui fait le juge d'instruction ou la chambre d'accusation, soit par la citation directe des parties. Le tribunal est également saisi en cas de flagrant délit par la conduite immédiate des inculpés devant le tribunal ou même par la comparution volontaire des parties. Au mot Instruction criminelle, nous avons vu comment le juge d'instruction, statuant sur la prévention dont il est chargé de recueillir les éléments, renvoyait le prévenu devant le tribunal correctionnel ”

“ Il a été jugé dans le même sens que les juges de paix ont, en matière de dégâts faits aux champs, une compétence territoriale qui ne leur permet pas de connaître de dégâts commis sur un terrain qui n'est pas soumis à leur juridiction ; que l'incompétence est d'ordre public, qu'elle ne peut être couverte par le silence des parties, et qu'elle peut être opposée en tout état de cause. ”

“ Si, faute par le vendeur de se conformer aux prescriptions du tribunal, l'adjudication a eu lieu avant le jugement de la demande en résolution, l'adjudicataire ne peut pas être poursuivi à raison des droits des anciens vendeurs, sauf à ceux-ci à faire valoir, s'il y a lieu, leur titre de créanciers dans l'ordre et distribution du prix de l'adjudication. Le jugement d'adjudication dûment transcrit purge toutes les hypothèques, et les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix. ”

“ Nous conservons aux conseils de prud'hommes, y est-il dit, le droit exclusif qui leur appartient d'interpréter les contrats d'apprentissage, de délier les parties et de statuer sur toutes les questions d'intérêt qui pourraient s'élever entre elles. Nous étendons leur compétence sur toutes les personnes qui, à un titre quelconque, seraient intervenues au contrat, et même sur les tiers pour les cas prévus en l'art. 13. Hors du ressort du Conseil de prud'hommes, leurs attributions reviennent au juge de paix. ”

“ La transaction n'est valable qu'autant qu'elle a été homologuée par le tribunal de première instance, le procureur de la République entendu. Si le tuteur ne s'est pas conformé aux dispositions qui précèdent, la transaction est nulle comme faite par un individu sans pouvoir, et le mineur a tout le temps de la prescription ordinaire pour faire annuler cet acte de transaction (Dalloz, v° Minorité, n. 560) . Mais, comment doit-on procéder pour arriver à obtenir la nullité de la transaction? est-ce par action principale ? ou par opposition? ou par appel? ”

“ Les arrêts, jugements et exécutoires portant condamnation, au profit de l'État, à des amendes, restitutions, dommages-intérêts en matière criminelle, correctionnelle et de police, ne peuvent être exécutés par la voie de la contrainte par corps que cinq jours après le commandement qui est fait aux condamnés, à la requête du receveur de l'enregistrement et des domaines. — La contrainte par corps n'aura jamais lieu pour le payement des frais au profit de l'État1 . ”

“ Lorsque le jugement d'adjudication, rendu sur l'expropriation de la part indivise d'un débiteur dans les immeubles d'une succession, est passé en force de chose jugée, ce débiteur ne peut opposer, comme fin de non-recevoir, à la demande en délaissement formée par l'adjudicataire, cette circonstance qu'avant toute poursuite ses créanciers n'ont pas provoqué le partage ou la licitation (Bruxelles, 25 mai 1822) . ”

“ La vente forcée des biens situés dans différents arrondissements peut être provoquée simultanément, bien que la vente des biens situés dans un seul arrondissement suffise pour payer le créancier poursuivant, lorsque ces biens font partie d'une seule et même exploitation. Ainsi dispose l'art. 2210 du Code civil qui ajoute: la vente est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou, à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle. ”

“ Lorsque les parties qui se présentent volontairement devant le juge de paix pour faire juger leur différend, consentent, par sa médiation, à nommer des arbitres, la mention du compromis dans le procès-verbal de conciliation a force d'obligation privée, de telle sorte qu'il n'est pas même exigé par la loi que ce procès-verbal soit signé des parties contractantes ; les signatures du juge de paix et du greffier suffisent. ”

“ En vertu de l'art. 10 de la loi de 1838, le juge de paix compétent pour prononcer la résiliation de baux fondée sur le défaut de paiement des loyers ou fermages, ordonner l'expulsion du locataire ou fermier, et statuer sur les demandes en validité de saisie-gagerie, est nécessairement juge de la question de savoir si cette saisie doit être autorisée. En effet, le droit du propriétaire eût été entravé s'il n'eût pas eu ce moyen d'agir avec célérité pour ne pas perdre le gage de sa créance. ”

“ Le jugement qui, après adjudication sur licitation, valide la consignation faite par l'adjudicataire et déclare en même temps qu'il n'y a lieu de donner suite à une sommation ou à un commandement tendant à la consignation d'une somme plus forte, à peine par l'adjudicataire d'être poursuivi comme fol enchérisseur, doit être considéré comme un jugement rendu en matière de folle enchère, c'est-à-dire comme un incident de saisie immobilière. ”

“ Si l'arrêté de conflit est confirmé pour partie, annulé pour le surplus, la décision du tribunal des conflits a pour effet de dessaisir l'autorité judiciaire sur certains points, et de la laisser saisie pour le reste.
71. Si le conflit est annulé au fond, il n'est plus possible de le renouveler; s'il est annulé en la forme, il peut encore être reproduit: cela est certain lorsque, le conflit ayant été élevé irrégulièrement en première instance, l'affaire se trouve pendante en appel au moment où la nullité est prononcée par le tribunal des conflits ”

“ Les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître de la vérification d'écriture. Ainsi, lorsqu'une vérification est ordonnée par un tribunal de commerce, ou par un tribunal administratif, ou encore par un juge de paix, ces différents tribunaux doivent surseoir à statuer sur la contestation jusqu'à ce que le tribunal civil ait procédé à la vérification de l'écriture.
32. Le jugement, dit l'art. 196, qui autorisera la vérification ordonnera qu'elle sera faite par trois experts, et les nommera d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer. ”

“ Lorsqu'une action, dit-il, embrasse tout à la fois des chefs de la compétence du juge de paix et des chefs réservés aux tribunaux ordinaires, on doit la porter devant ceux-ci pour qu'ils prononcent sur le tout, si les divers chefs présentent des demandes connexes, des demandes dérivant d'une même source ; mais si cette connexité n'existe pas, si les demandes n'ont point une origine commune, et si l'une d'elles appartient, non seulement par sa valeur, mais par sa nature, à la juridiction du juge de paix, ce magistrat n'est point tenu de se dessaisir pour le tout ”

“ Lorsque toutes les parties sont régulièrement citées, il ne peut être pris de défaut profit-joint contre celles qui font défaut, le jugement n'étant pas susceptible d'opposition (Paris, 22 déc. 1838 et 30 déc. 1848) .
1828. Le jugement d'homologation du partage n'a pas besoin d'être signifié, lorsqu'il est rendu sur la requête collective des copartageants ; il en est autrement s'il a été statué sur des contestations entre eux : le jugement doit alors être signifié, tant à l'avoué qu'au domicile des parties qui peuvent l'attaquer par la voie d'appel (Paris, 22 déc. 1838 et 26 mars 1857) . ”

“ Un exemple suffit pour établir la nécessité de la distinction : Il est certain que les logeurs sont soumis, ainsi que les hôteliers et aubergistes, aux obligations et à la responsabilité résultant du dépôt nécessaire fait entre leurs mains par les voyageurs ou locataires en garni. Mais celui qui loue une chambre ou un appartement meublé peut-il être tenu de la même responsabilité, alors qu'il n'a pas la garde des effets de son locataire, et que le plus souvent celui-ci tient la clé de sa chambre, sans avoir, recours au service des domestiques de la maison? ”

“ En acceptant de vendre sans réserve aux termes exigés par le requérant ou à ceux qu'il croit devoir fixer lui-même, le préposé à une vente publique accepte tous les risques qui peuvent en résulter pour lui. Puisqu'il n'y a de responsabilité qu'avec la prérogative de pouvoir refuser l'adjudicataire, tout officier vendeur est en faute pour n'avoir pas fait déterminer clairement avant l'ouverture des enchères les conditions de ces enchères. ”

“ D'après la tendance de la jurisprudence actuelle du Conseil d'Etat l'expertise, soit qu'elle ait été prescrite par la loi, soit que le conseil de préfecture en ait reconnu la nécessité, a lieu généralement, en l'absence des règles spéciales à la matière, d'après les règles du droit commun. Ainsi, c'est aux parties qu'appartient le choix des experts (Art. 305, C. proc. civ.) ; elles peuvent demander qu'il soit procédé non par un. seul expert, mais par deux experts, chacune d'elles nommant le sien. ”