Contrat d'apprentissage

“ Tous, patrons et ouvriers, concluent à l'affaiblissement de l'apprentissage du moins de l'apprentissage, tel qu'il résulterait de l'observation du contrat d'apprentissage, que ce contrat soit verbal ou écrit. ”

“ Quant aux conditions du contrat d'apprentissage, les parties sont libres de stipuler toutes celles qu'elles jugent convenables, pourvu qu'elles ne soient contraires ni à la loi, ni aux bonnes mœurs, ni à l'ordre public. ”

“ Remarquons premièrement la précaution que le législateur a prise de définir ce qu'il entend par un contrat d'apprentissage. D'après les termes ci-dessus énoncés, ce n'est pas seulement un enfant mineur, mais toute personne adulte qui peut se mettre en apprentissage et apprendre la pratique d'un métier ou une profession.
Quant aux personnes chargées d'enseigner, ce ne sont pas seulement des fabricants ou des manufacturiers, mais des chefs d'ateliers ou de simples ouvriers en chambre. ”

“ Le mineur non émancipé ne pourra souscrire un contrat d'apprentissage, ni en qualité de maître, ni en qualité d'apprenti.
Nous devons donc examiner les personnes capables de contracter en son nom. Nous allons entrer, à ce sujet, dans de longs et minutieux développements. ”

“ Dans le silence complet de la loi sur ce point, nous serions autorisés à considérer le contrat comme un acte civil du côté de l'apprenti et comme un acte commercial du côté du maître.
Il n'échappe, en effet, à personne que l'apprenti qui engage sa liberté au profit d'un maître et aliène en sa faveur la disposition de ses facultés et des services dont elles sont capables ne fait point, un acte commercial ; qu'au contraire, le maître en contractant avec lui agit non-seulement le plus souvent en vue et dans l'intérêt de son négoce, mais encore (et cela toujours) en sa qualité de commerçant. ”

“ « Les contrats d'apprentissage ne stipuleront aucune somme en faveur du maître ni de l'apprenti, mais ils garantiront au maître les services gratuits de l'apprenti jusqu'à un âge qui ne pourra excéder 25 ans; et, à l'apprenti, la nourriture, l'entretien et le logement. »
59. — Examinons une dernière question au sujet de la capacité de contracter à titre d'apprenti : l'étranger aura-t-il le droit de s'engager en qualité d'apprenti? Oui, s'il est majeur; et si, en cas de minorité, il est représenté comme le mineur citoyen français. Il en sera de même de l'étranger naturalisé. ”

“ Quant au contrat d'apprentissage, considéré dans son principe, il est non-seulement utile pour tous, mais il a de plus une grande portée morale. Au point de vue du chef d'atelier, du patron, le contrat lui assure, pendant un temps fixé et à des conditions déterminées, l'aide d'un apprenli dont il a besoin et qu'il ne paye, quand il le paye, qu'en raison de l'instruction acquise, de la productivité probable du travail, des services qui pourront être rendus. ”

“ En vertu de l'article 44, l'apprenti ne pourra se soustraire impunément aux travaux qui dérivent de la profession qu'il apprend, et, en vertu de l'article 8, combiné avec le dernier alinéa de l'article 9, le maître ne pourra employer l'enfant qu'à des travaux proportionnés à ses forces, il ne pourra l'obliger à rendre certains services étrangers à la profession que lorsqu'il y sera autorisé ou par des usages locaux parfaitement constants ou par des stipulations expresses insérées dans le contrat d'apprentissage. ”

“ Les mauvais traitements du maître contre l'apprenti sont une cause de résiliation du contrat d'apprentissage.
Un maître ne peut exercer sur l'apprenti aucuns mauvais traitements (voy. ci-dessus Chap. V, section I) . Il contreviendrait donc aux prescriptions légales, en se livrant envers l'apprenti à des sévices, en le frappant ou en le privant du repos nécessaire. ”

“ Dans un véritable contrat d'apprentissage — assez rare d'ailleurs même dans l'industrie privée — il y aurait des obligations synallagmatiques pouvant fonder une action judiciaire : le patron s'engageant — pendant tant d'années — à instruire l'apprenti dans tel métier, le jeune homme s'engagerait à rester quelque temps au service du patron. ”