France. Ministère de la France d'Outre-mer

“ Par définition, la gestion collective comprend les personnes ayant à connaître des magasins d'exploitation leurs installations, approvisionnements, fonctionnement, administration et contrôle.
Les magasins d'exploitation reçoivent les matières et objets destinés aux travaux, quels que soient l'origine de ce matériel et les services différents auxquels selon sa nature il peut administrativement appartenir.
La comptabilité est tenue dans les magasins d'exploitation en quantités. Les prix unitaires sont inscrits sur l'inventaire et servent aux imputations. ”

“ Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties. Cette résiliation est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture. En l'absence de conventions collectives, un arrêté du chef de territoire, pris après avis de la commission consultative du travail, détermine les conditions et la durée du préavis, compte tenu, notamment, de la durée du contrat et des catégories professionnelles. ”

“ Le Directeur du Service du Matériel et des Bâtiments fait tenir, dans ses services, trois registres cotés et paraphés par lui où sont consignés, sans rature, ni interligne : dans l'un, tous les envois de bons de carburants et d'ingrédients aux Sous-Directeurs pour répartition ou autres destinataires désignés par le Commandant Supérieur des Forces Terrestres; dans l'autre, les bons délivrés pour des besoins autres que ceux de fonctionnement des véhicules automobiles; dans le troisième, les bons délivrés au titre de cession de transport. ”

“ Le caractère représentatif d'un syndicat ou d'un groupement professionnel est déterminé par le chef de territoire ou de groupe de territoires qui réunira tous éléments d'appréciation et prendra l'avis de l'inspection du travail et des lois sociales. ”

“ Le recours à l'industrie privée pour la réparation des véhicules n'a lieu, en principe, que lorsqu'il s'agit d'un véhicule automobile d'usage général tombé en panne au cours d'un déplacement et sous la réserve : — que. les réparations à entreprendre soient peu importantes (1) et limitées à celles qui sont strictement indispensables pour permettre au véhicule de regagner son garage ou le plus proche atelier de réparation militaire ”

“ Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un chef d'établissement industriel, commercial ou agricole, un artisan ou un façonnier s'oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne, et par lequel celle-ci s'oblige, en retour, à se
conformer aux instructions qu'elle recevra et à exécuter les ouvrages qui lui seront confiés en vue de son apprentissage. ”

“ L'état civil de chaque véhicule est matérialisé par l'apposition sur le véhicule du numéro matricule qui lui est propre, par sa carte d'identité, son carnet de véhicule automobile et par l'inscription de toutes ces références dans des documents authentiques détenus par le Service du Matériel et des Bâtiments du territoire qui dispose de ce véhicule. ”

“ Les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent constituer librement un syndicat professionnel. Tout travailleur ou employeur peut adhérer librement à un syndicat de son choix dans le cadre de sa profession. ”

“ Lorsqu'un atelier est chargé d'assurer, d'une manière permanente, la réparation des véhicules détenus par les unités ou services étrangers à la Formation dépourvus d'organe de réparation, il est ouvert un relevé de réparation spécial sur lequel l'atelier enregistre les travaux effectués au profit de la clientèle qui lui est ainsi rattachée.
Ce rattachement doit faire l'objet d'une décision du Commandant Supérieur des Forces Terrestres sur proposition du Directeur du Service du Matériel et des Bâtiments. ”

“ INSTRUCTION sur le fonctionnement des magasins d'exploitation des établissements du Service du Matériel et des Bâtiments dans les territoires de la France d'Outre-Mer.
1. Généralités.
Au début de cette instruction, il convient de rappeler que : la comptabilité des matières n'est qu'un instrument par le moyen duquel l'autorité supérieure s'assure que les gardiens responsables du matériel de l'Etat ont satisfait à leurs obligations. ”

“ La procédure devant les tribunaux du travail est gratuite. En outre, pour l'exécution des jugements rendus à leur profit, les travailleurs bénéficient de l'assistance judiciaire.
Art. 190. Tout travailleur ou tout employeur pourra demander à l'inspecteur du travail et des lois sociales, à son délégué ou à son suppléant légal de régler le différend à l'amiable.
En l'absence ou en cas d'échec de ce règlement amiable, l'action est introduite par déclaration orale ou écrite faite au secrétaire du tribunal du travail. Inscription en est faite sur un registre tenu spécialement à cet effet ”

“ Il vérifie, au cours de ces inspections que les prescriptions réglementaires sont bien respectées, que le personnel est judicieusement employé et suffisamment instruit; que les matières sont bien utilisées et que les programmes et méthodes de travail concilient la rapidité, le fini, l'efficacité et l'économie au mieux des intérêts tant des utilisateurs du matériel que du Service. ”

“ Toute rupture de contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l'autre partie une indemnité dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n'aura pas été effectivement, respecté. ”

“ Pendant la durée du délai de préavis, l'employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent.
En vue de la recherche d'un autre emploi, le travailleur bénéficiera, pendant la durée du préavis, d'un jour de liberté par semaine, pris, à son choix, globalement ou heure par heure, payé à plein salaire. ”

“ Le Commandant de chaque formation dotée de véhicules automobiles dispose d'un officier spécialiste automobiliste qui assume, visà-vis de lui, la responsabilité : 1° de préparer et présenter à sa signature les instructions à donner dans la formation pour le bon emploi, le bon entretien et la conservation en bon état de marche et d'utilisation des véhicules automobiles de la formation ainsi que pour la coordination de tous les moyens en personnel (chauffeurs, équipes de dépannage et de réparation) et matériel de la formation en vue d'atteindre ce but ”

“ Art. 116. Toute femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement ou dont la grossesse est apparente peut quitter le travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat.
A l'occasion de son accouchement, et sans que cette interruption de service puisse être considérée comme une cause de rupture du contrat, toute femme a le droit de suspendre son
travail pendant quatorze semaines consécutives dont six semaines postérieures à la délivrance ”

“ Le personnel des équipes devra mettre à profit sa mission pour perfectionner ou assurer, dans toute la mesure du possible, l'instruction technique du personnel des formations visitées, en ce qui concerne les opérations d'entretien tant pour les véhicules du service courant que ceux stockés (dotation guerre) .
La composition des équipes mobiles de réparation automobile est variable; elle doit, cependant, s'inspirer aussi étroitement que possible de celle indiquée par le tableau n° 1 (Annexe VI) . ”

“ Lorsqu'une action née de la convention collective ou de raccord est intentée soit par une personne, soit par un groupement, tout groupement capable d'ester en justice, dont les membres sont liés par la convention ou l'accord,
peut toujours intervenir à l'instance engagée à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres. ”

“ Lorsqu'un objet de consommation ou un rechange, entrant dans la composition du lot de bord, est utilisé au 1er échelon, le remplacement doit en être demandé à l'atelier de 2e échelon de rattachement.
Lorsque des objets de consommation ou des rechanges sont utilisés au 2e échelon, la Formation doit en demander le remplacement à l'établissement de 3e échelon auquel elle est rattachée.
La perception de rechanges par les Formations ne doit pas aboutir à un excédent en stock par rapport aux quantités autorisées, aussi se fait-elle, en principe, par échange avec les pièces détériorées. ”

“ Dans chaque groupe de territoires et dans chaque territoire est institué près l'inspection du travail et des lois sociales un comité technique consultatif pour l'étude des questions intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs. ”

“ L'Inspecteur du Matériel Automobile est le conseiller technique du Directeur et, par son intermédiaire, du commandement pour toutes les questions touchant le fonctionnement du Service Automobile.
Il inspecte fréquemment les formations utilisatrices du matériel automobile et des engins mécaniques, les parcs de matérie is. les ateliers, magasins à rechanges et dépôts de carburants et ingrédients; il surveille les cours et stages de formation et de perfectionnement des spécialistes du matériel automobile. ”

“ L'embauchage comme ouvriers ou employés, de jeunes gens liés par un contrat d'apprentissage, élèves ou stagiaires dans des écoles ou centres de formation professionnelle, est passible d'une indemnité au profit du chef d'établissement abandonné. ”

“ Le Commandant Supérieur des Forces Terrestres peut autoriser exceptionnellement l'emploi de véhicules des Formations et Établissements relevant de son commandement au profit des armées de mer, de l'air, des administrations locales et des services publics, mais dans les seuls cas où il n'en résulterait aucune entrave à la bonne exécution des missions normalement réservées à ces matériels. ”

“ Le matériel automobile délivré aux formations se classe en deux groupes d'après sa destination ou l'usage qui en est fait et les modalités comptables qui lui sont applicables, savoir : 1° Le matériel de dotation ou non consommable présentant un certain caractère de permanence et dont les mouvements sont relativement peu fréquents.
Il comprend essentiellement les unités collectives (complètes ou incomplètes) : — véhicules, motocyclettes, remorques, semi-remorques avec leurs lots de bord et accessoires; — lots d'entretien et de réparation du matériel automobile au 26 échelon (1) ”

“ Une Unité ayant moins de 10 véhicules n'est pas dotée (1) d'un lot d'entretien du 2" échelon; il appartient à l'autorité dont elle dépend de la rattacher pour l'entretien de son matériel automobile à une unité possédant un lot d'entretien.
Pour déterminer le lot à attribuer à une Unité, il y aura lieu : — de tenir compte, le cas échéant, des formations qui lui sont administrativement rattachées; — mais par contre de négliger les remorques dans l'évaluation du nombre de véhicules entrant dans la dotation ”

“ Il sera ouvert par atelier de Formation un relevé de réparation (MIe 17 de l'Annexe VI) récapitulant la totalité de l'activité de l'atelier; l'emploi des matières n'y sera inscrit qu'en quantité (1) .
Les Relevés de Réparations seront adressés mensuellement au Chef du Service Automobile de la Sous-Direction pour vérification.
Par ailleurs, pour permettre le contrôle technique du travail et de l'emploi de la main-d'œuvre et des matières, chaque atelier de formation extérieure établit une fiche de réparation du Mie 16 (Annexe VI) pour tout véhicule entrant à l'atelier. ”