Convention collective

“ Tous les ouvriers se rendent compte aujourd'hui des avantages que leur offre l'emploi de la convention collective et des garanties de stabilité du salaire et des conditions du travail qu'elle leur assure. ”

“ La pratique des conventions collectives de travail a fourni aux ouvriers un moyen plus énergique encore pour atteindre ce résultat. Nous voulons parler de la clause par laquelle, dans une convention collective, les employeurs s'engagent à n'embaucher et à ne faire travailler que des ouvriers affiliés à un syndicat et même à tel syndicat. ”

“ Lorsque la convention collective est intervenue entre un syndicat ou une collectivité d'employés et plusieurs employeurs, chacun de ces employeurs et chacun des membres de ce syndicat et de la collectivité ouvrière pourra également agir pour obtenir à son profit l'exécution ou des dommages-intérêts contre ceux qui, ayant contracté avec lui, ne respecteraient pas les obligations résultant pour eux de la convention collective. ”

“ Le règlement d'atelier n'est, dans l'esprit du rédacteur du projet de loi, qu'un accessoire de la réglementation du travail. Au sommet, il y a la convention collective qui doit réglementer d'une manière générale les conditions et prix du travail, et cela aux dépens du contrat individuel qui doit se conformer à la convention collective. Puis, quand il s'agit d'organiser le travail, la discipline, dans les ateliers, usines et magasins, la loi projetée intervient pour dire à l'employeur quelles mesures il faut prendre, comment l'ordre intérieur doit être assuré. ”

“ Par là, le contrat de travail n'est plus affaire privée entre particuliers, mais une sorte d'affaire publique, entre groupements professionnels organisés. De ce fait, plus ces groupements participent à la rédaction de conventions collectives, plus leur rôle grandit dans la société moderne, car ils participent à l'édification d'un des fondements juridiques sur lesquels elle repose. La convention collective est une des sources de puissance du syndicat, patronal comme ouvrier. ”

“ La convention collective de travail nous apparaît comme un contrat synallagmatique, faisant naître à la charge de chaque partie contractante des obligations de faire et de ne pas faire, principalement des obligations dé ne pas faire. 1 Exemples : (côté employeur) , ne pas faire travailler un ouvrier au dessous du tarif convenu dans la convention ; ne pas embaucher d'autres ouvriers que ceux qui sont affiliés à tel syndicat. ”

“ Je crois avoir établi que la convention collective de travail offre un exemple très net de cette catégorie juridique que les Allemands appellent la Vereinbarung et que j'ai appelée l'union, convention tendant à faire naître une règle, un véritable droit objectif, et, au cas de convention collective de travail, la règle de droit suivant laquelle devront être à l'avenir conclus les contrats individuels de travail dans la profession dont s'agit. ”

“ Les accords collectifs d'établissements ont pour objet, soit d'adapter les dispositions d'une convention collective, soit de prévoir des dispositions nouvelles qui ne figurent pas dans la convention collective ou des clauses plus favorables aux travailleurs. ”

“ Mais ce résultat ne peut être obtenu qu'autant qu'il existe dans une profession une organisation corporative très forte, groupant la majorité des intéressés, tant du côté des patrons que de celui des salariés. Car, tant que la convention collective borne son domaine à un établissement, à une usine, elle ne peut devenir le mode normal de réglementation du travail
dans le métier. ”

“ Le principal est de donner au syndicat, considéré comme stipulant principal, une action contre le patron qui méconnaît les obligations que lui impose la convention. D'autre part, le cercle des ouvriers bénéficiaires de la stipulation pour autrui s'agrandit considérablement. Cet « autrui », pour lequel le syndicat stipule dans la convention collective, pourra être, selon sa volonté, soit les ouvriers membres du syndicat, soit tous les ouvriers de l'usine syndiqués ou non, soit même tous les ouvriers qui plus tard s'embaucheront à l'usine ou s'affilieront au syndicat. ”

“ Un arrêté du chef de territoire ou de groupe de territoires, pris après avis de la commission consultative du travail, peut, à défaut ou en attendant l'établissement d'une convention collective, réglementer les conditions du travail pour une profession déterminée en s'inspirant des conventions collectives qui pourraient exister dans l'Union française. ”

“ Les dispositions d’une convention collective sont applicables à tous les travailleurs des catégories intéressées, employés dans la ou les entreprises visées par la convention, sauf disposition contraire de celle-ci. ”

“ La convention collective naît normalement d'un accord en. tre un syndicat d'ouvriers ou d'employés d'un côté, et un employeur ou une association d'employeurs de l'autre. Pour les salariés, seuls les syndicats peuvent conclure de telles conventions, les représentations d'entreprise (conseils d'entreprise, conseils d'ouvriers ou d'employés) n'ont pas la capacité requise) . ”

“ La convention collective est le résultat du jeu de forces réputées égales, celles des organisations patronales et celle des syndicats de travailleurs. Un certain équilibre des forces économiques opposées est donc la condition du bon fonctionnement d'un tel système, puisque la con-
vention est le reflet de la puissance respective des parties contractantes. ”

“ Dorénavant les clauses de la convention collective s'imposeront comme une règle d'ordre public aux parties liées, dans leurs rapports entre elles. Toute stipulation contraire est nulle et l'ouvrier qui, par exemple, a accepté dans un contrat individuel de travailler à un tarif inférieur à celui qui est fixé par la convention, est néanmoins recevable à demander au patron de lui payer le tarif de la convention. La convention devient une charte publique du travail pour une région ou une profession ou un établisse- ment déterminés ”

“ Dans ces grands établissements qui occupent des centaines d'ouvriers, l'ouvrier isolé est sans défense en face de l'employeur, qui n'est souvent lui-même que. le représentant d'une société anonyme.
i Nous aurions préféré que le projet de loi au lieu des termes génériques « employeurs et employés », conservent ceux de : patrons, ouvriers, employés, dont l'acuption courante est connue de tous.
Pour obvier à de tels inconvénients, le projet de loi institue et réglemente la Convention collective de travail. ”

“ Les conventions collectives ne doivent pas contenir de dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur, mais peuvent stipuler des dispositions plus favorables.
ART. 31 vd. — Les dispositions de la convention collective visée par les articles précédents peuvent, par arrêté du ministre du Travail, être rendues obligatoires pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champs d'application de la convention. ”

“ En un mot, les syndicats ou collectivités régulièrement représentés peuvent conclure des conventions sous les réserves exposées d'autre part, mais lorsque ces conventions enchaînent la liberté individuelle et réglementent le pouvoir de travailler d'un homme, cet Jiomme, qu'il soit employeur ou employé, doit conserver la faculté de se retirer du groupement s'il juge-que ses intérêts sont lésés par la convention collective. ”

“ Il est nécessaire que toute loi soit complète en elle-même, que le législateur évite de renvoyer pour son fonctionnement à des règlements d'administration publique et, à plus forte raison, à des statuts syndicaux totalement inconnus.
Les trois autres paragraphes de l'article 12 nous paraissent devoir être supprimés ; en effet, le § 2 subordonne les contrats individuels à la convention collective, chose que nous repoussons. ”

“ Il bénéficie également, au même titre et dans les mêmes conditions que les travailleurs nationaux, de l'enseignement des écoles professionnelles et des centres de réadaptation ou de rééducation.
4. Toute clause de convention collective ou individuelle ou d'autre réglementation collective portant sur l'accès à l'emploi, l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et de licenciement, est nulle de plein droit dans la mesure où elle prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l'égard des travailleurs ressortissants des autres Etats membres. ”

“ Dans les industries importantes, l'ouvrier est incapable d'établir par.
une discussion individuelle avec le patron les conditions de son travail ; l'organisation actuelle exige une discussion collective, qui seule peut être équitable ; dès lors le contrat individuel se réduit au contrat d'embauchage. | La convention négociée par le syndicat n'a pas pour objet de remplacer par un acte unique les conventions particulières que les ouvriers auraient pu passer indivi- duellement avec leur patron. ”

“ Toute convention légalement formée tenant lieu de loi à ceux qui l'ont faite, est licite la convention réciproque par laquelle le patron et l'ouvrier stipulent que chacun pourra se séparer de l'autre sans se prévenir à l'avance. ”

“ Le contrat collectif peut affecter un grand nombre de formes. On peut les ranger sous trois catégories. Dans la première se placent les contrats dont la forme collective,est déterminée par le mode de rémunération ; la seconde comprend les contrais dont la forme collective résulte d'une entente ou d'un concert entre les ouvriers en vue d'obtenir un règlement collectif de leurs conditions de travail (taux, durée, etc.) ; enfin la troisième embrasse les contrats collectifs, dans lesquels interviennent les syndicats, et qui ont reçu le nom de conventions syndicales. ”

“ Elle est en voie de donner naissance à des formes de droit nouvelles. Tel par exemple le contrat collectif dans lequel le patron traite, non plus avec l’ouvrier, mais avec son syndicat. Il tend à devenir le régime normal de l’industrie. ”

“ Les industries qui ne bénéficiaient pas d'un décret ont fait, la plupart du temps, pomme les industries voisines. Des conventions collectives ont été signées entre patrons et ouvriers, ou bien le régime nouveau s'est établi par convention tacite. ”

“ La loi de 1884, en créant l’institution des syndicats professionnels, a donné aux ouvriers le droit de s’associer, de s’entendre, de peser de tout le poids de ces vastes affiliations sur les rapports du travail. ”

“ Le congrès se prononce en faveur d'une loi rendant obligatoires pour tous les ouvriers d'un même métier, syndiqués ou non syndiqués, les décisions du syndicat en matière de tarifs ou de salaires et, en général, pour toutes les conditions du travail. ”

“ Ils pourront donc faire tous contrats s'appliquant à l'étude et à la défense des intérêts généraux et économiques de la profession et en demander l'exécution aux tribunaux. Ainsi un syndicat ouvrier pourra parfaitement s'entendre avec des patrons sur la fixation du taux des salaires, la.
limitation ou la réglementation des heures de travail. Cette convention touche, en effet, essentiellement aux intérêts généraux et économiques, dont les syndicats ont la défense. ”

“ Entre les chefs d'industrie ou les syndicats patronaux, d'une part, et les syndicats professionnels, composés d'ouvriers ou d'employés d'autre part, sont intervenues, depuis la loi de 1884, de nombreuses conventions relatives au salaire, aux heures de travail, etc., etc. ”

“ Si les Unions de syndicats ne constituent pas des personnes morales, du moins la jurisprudence leur reconnaît-elle le droit de se constituer en sociétés civiles ou en sociétés commerciales, en se conformant aux prescriptions de la loi de 1867. ”