Règlement interne

“ M. le président donne ensuite lecture d’un projet de règlement intérieur. Quoiqu’il ne soit pas possible d’établir tout d’abord un ensemble de dispositions destinées à réglementer les divers actes qui constituent la vie d’une Société, à déterminer l’ordre et la nature de ses travaux, à diriger les délibérations, il y a pourtant des bases à poser et des indications à formuler. D’ailleurs l’expérience d’un grand nombre de Sociétés peut servir de guide. ”

“ Une société particulière joue ce rôle conservateur et préservateur par tous ses membres à la fois et d'une façon permanente. Si un acte, un règlement, une mesure sont mis secondairement, partiellement ou temporairement en oeuvre, par un groupe, ou par un dignitaire, ou par un simple, sociétaire, cette mesure, ce règlement, cet acte sont soumis au jugement de la société, qui les modifie, les retarde ou les annule, par l'application des conventions sociales primitives. ”

“ Le Pouvoir législatif peut déléguer au Pouvoir exécutif, pour en user par la voie du règlement d'administration publique, le droit de décréter les mesures nécessaires à l'exécution des lois, mais non celles qui auraient pour objet de déterminer les cas d'application des lois. ”

“ Plus le règlement est riche de substance, et plus il favorise l'acclimatement d'institutions nouvelles pour les administrés et maintient les institutions anciennes en accord constant avec une ambiance nécessairement mouvante. ”

“ Le rôle du grand ordre comprend les projets de loi et de règlement d'administration publique et toutes les affaires désignées dans un règlement arrêté par le ministre de la justice, sur la proposition du vice-président et des présidents de section. — Art. 15. Le rôle du grand ordre est imprimé et adressé aux conseillers d'État, maîtres des requêtes et auditeurs, deux jours au moins avant la séance. ”

“ Il arrive d'ailleurs assez fréquemment que la loi, au lieu de charger un règlement d'administration publique des, mesures d'application la concernant, confie ce soin à un décret réglementaire ordinaire qui interviendra pour éclairer ses dispositions, développer les principes qu'elle a posés, décider comment elle devra être exécutée, comme pourrait le faire un règlement d'administration publique. ”

“ On comprend sous ce terme tout ce qui est ordonné pour maintenir l’ordre & la regle ; tels sont les ordonnances, édits & déclarations, & les arrêts rendus en forme de réglement ; tels sont aussi les statuts particuliers des corps & communautés laïques ou ecclésiastiques. ”

“ Les règles exposées sont, en somme, des ordres de ceux qui dirigent à ceux qui agissent. Mais, au regard des tiers, ceux qui dirigent et ceux qui agissent ne constituent qu'une même personne, l'administration qui traite. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Quelle que soit la forme extérieure donnée à l'organisation administrative, ce qui est général pour tous les peuples, c'est que l'administration est un élément du pouvoir exécutif, et que sa mission consiste à pourvoir à l'exécution des lois, à la sûreté de l'État, au maintien de l'ordre public et à la satisfaction, en un mot, de tous les besoins de la société, de tous les intérêts généraux. ”

“ Celles qui règlent la forme du gouvernement, la division des pouvoirs, la forme de l'administration, les moyens d'assurer la sûreté des citoyens, composent dans leur ensemble ce qu'on appelle le droit public. ”

“ L’autorité exercée par l’administration lui est déléguée, soit d’une manière générale par le fait de son institution, soit d’une manière particulière par une loi spéciale. Il est des lois qui règlent tous les détails et n’attribuent à l’administration que l’exécution pure et simple de ses prescriptions ; il en est d’autres qui posent seulement les principes, et confient à l’administration le soin de faire les règlements nécessaires pour leur application ; d’autres enfin, et le nombre en est grand, se bornent à la charger d’un service public, en lui laissant toute latitude pour l’exécution. ”

“ Des règlements d’administration publique déterminent par profession, par industrie, par commerce ou par catégorie professionnelle, pour l’ensemble du pays, ou pour une région, les délais et les conditions d’application de la loi. ”

“ Il y a donc, dans la science administrative, trois choses dont l'appréciation touche à son intelligence et à ses progrès, savoir : les principes de l'administration en général ; ces principes sont communs à toutes les sociétés ; le droit administratif y qui organise les pouvoirs de chaque peuple, et qui, en vue des principes généraux de l'administration, règle les droits et les obligations de ces pouvoirs envers les membres de la cité. ”

“ Pourquoi ce qui existe à l'égard de certains êtres juridiques, de certaines fonctions, serait-il donc si difficile à comprendre pour l'organisme supérieur constitué par l'ensemble des corps agissants et délibérants qui font la loi, rendent la justice, administrent la société? ”

“ En toutes choses qui concernent l’administration de quelque charge, soit en la police temporelle, soit en l’ecclésiastique, l’établissement de bonnes lois, c’est le moindre, mais la provision de ceux qui doivent administrer l’affaire, c’est le principal, et à mon avis le tout. ”

“ Mais si l'action administrative manifeste sous diverses formes le pouvoir de l'État, la société aussi a sur l'administration son droit d'examen et de contrôle. L'intervention sociale et le droit de contrôle sont représentés à côté du pouvoir exécutif par le corps législatif et le sénat ”

“ La mission qui lui est confiée à un intérêt de premier ordre, et elle rendra un service éminent aux intéressés et au législateur lui-même : aux intéressés, en plaçant sous leurs yeux une législation mieux coordonnée ; au législateur, en faisant apparaître les lacunes de la législation ouvrière. ”

“ L'étude de la seconde branche du pouvoir exécutif, l' administration ou autorité administrative, de son organisation , de ses attributions, des règles qui président à ses rapports avec les citoyens, forme l'objet principal du droit administratif tout entier. ”

“ Le règlement se terminait par une belle pièce d'éloquence, un discours sur l'utilité du règlement lui-même ; mais, malgré son respect pour l'oeuvre de M. Viot, le petit Chose n'eut pas la force d'aller jusqu'au bout, et — juste au plus beau passage du discours—il s'endormit... ”

“ L'appréciation de la loi de 1890 a soulevé incidemment une question qui nous parait des plus intéressantes.
L'affichage d'un règlement dans un atelier suffit-il seul pour faire la loi des parties et rendre obligatoires pour chacune d'elles les clauses qu'il comporte; ou au contraire ces clauses doivent-elles faire l'objet d'une acceptation formelle de la part de l'ouvrier au moment de son entrée dans l'usine? ”

“ Les règlements de justice, épars et dissemblables, furent enfin adaptés aux idées modernes, corrigés et réunis en des recueils, des codes, dont l'ensemble constitue un système juridique capable, en principe, de résoudre, dans l'ordre, tous les conflits qui peuvent naître de la vie en société. ”

“ Il est constant qu'administration générale de l'État, administration communale et provinciale, conseil d'État, cour des comptes, magistrature , code de procédure civile, code de procédure criminelle, instruction publique, sûreté générale, œuvres de charité, travaux publics, en un mot tous les éléments les plus importants du gouvernement d'un pays furent organisés sur des bases nouvelles. ”

“ Ce concours des trois pouvoirs, distincts ou confondus, existe inconscient ou aperçu dans les associations les plus humbles comme dans les plus vastes États; toutes ont besoin d'une intervention et d'une exécution de la loi positive pour la sécurité et la garantie des personnalités individuelles, pour le respect et la paix des rapports qui les unissent, pour la gestion des intérêts communs, pour l'obéissance aux conventions régulièrement formées. ”

“ Or, dans la Société, les droits et les devoirs sont corrélatifs ; chacun est tenu de respecter dans autrui ce qu'il veut qu'on respecte en lui. C'est dans ce but que la Société a dû établir des règles générales, des lois, et qu'elle a confié à certaines personnes, au Gouvernement, le soin d'en surveiller l'exécution pour le bien de tous.
1. — L'initiative des lois appartient aujourd'hui aux deux chambres et au Président de la République. Sauf le cas d'urgence déclarée, toute proposition de loi est soumise à trois délibérations. ”

“ Le droit administratif est destiné à mettre en oeuvre les principes du droit constitutionnel, à assurer le fonctionnement des différents organes du pouvoir exécutif, et à régler les rapports d'intérêt général ou privé entre les particuliers et l'administration. ”

“ Le droit administratif, est l'ensemble des principes et des règles qui résultent des lois d'intérêt, général et de celles qui président au fonctionnement de tous les organes, non judiciaires, du pouvoir exécutif, chargés de leur application. ”

“ S'il doit y avoir un gouvernement, il doit y avoir des personnes qui gouvernent, et s'il doity avoir des personnes qui gouvernent, il doit y avoir une loi, une discipline, une pénalité judiciaire, applicable aux gouvernements comme aux gouvernés. De même, s'il faut une administration, il faut des administrateurs, et s'il faut des administrateurs, il faut des règlements, une discipline, une pénalité qui leur soient applicables. ”

“ Les actes administratifs touchent à tous les intérêts de la société par l’application des lois, dont ils fixent le sens et déterminent les moyens d’action, par la préparation et la mise en vigueur des règlements de police et de sûreté générale, par l’exécution des ordres émanés de l’autorité supérieure, par la constatation de certains faits ”

“ Quoi qu'il en soit des difficultés qui viennent d'être signalées, le principe n'en demeure pas moins acquis ; l'administration est tenue de remplir son rôle ; et de ce principe découle cette conséquence que le trait dominant des attributions de l'administration est l'activité de son rôle. ”

“ La plupart se sont fondés sur cette considération que les règlements sont des actes de nature législative. L'autorité réglementaire n'est qu'une sorte de pouvoir législatif secondaire, dont les oeuvres, semblables à des lois, doivent en produire tous les effets. ”

“ La loi devrait proclamer ces principes, et, bornant son intervention à cette grande et solen- nelle mission, laisser a l'administration la charge secondaire de prendre toutes les dispositions ultérieures.
Dans un état dont le territoire est étroit, le législateur qui voit, pour ainsi dire, tout homme et toute chose, peut mesurer la portée de ses ordres. Les parties intéressées sont sous ses yeux, les faits frappent ses regards et ne sont pas assez nombreux pour comporter une grande variété de solutions. ”

“ En effet, s'il est naturel d'employer, pour résoudre une chose quelconque, le moyen qui a été employé pour la former, il s'ensuit que le législateur seul pourra rapporter sa loi, celui qui exerce le pouvoir exécutif son ordonnance ou décret, et, par voie de conséquence, qu'eux seuls pourront les interpréter par voie générale et réglementaire ”

“ L'organisation de l'administration répond à cette nécessité impérieuse qui veut que les droits des personnes administratives soient exercés, et leurs obligations remplies, afin que les intérêts auxquels correspond l'existence de ces personnes administratives reçoivent la satisfaction qui leur est due d'après la volonté de l'autorité qui dispose du pouvoir suprême dans l'État. ”

“ Ces Codes règlent des intérêts privés, qui varient d’un individu à l’autre, mais qui se classent naturellement sous un certain nombre de principes assez fixes. Le droit administratif est également régi par des principes généraux ; mais leur application peut varier avec les circonstances politiques et sociales. De nouveaux besoins peuvent surgir ; des faits politiques, économiques, sociaux, imprévus peuvent se présenter et provoquer de nouvelles mesures, de nouvelles dispositions législatives. ”

“ Il faut non seulement que chaque homme soit instruit des nouvelles lois qui sont proposées ou promulguées, des opérations qui s’exécutent ou se préparent dans les diverses branches de l’administration, qu’il soit toujours en quelque sorte au courant de la législation sous laquelle il doit vivre ”

“ Ainsi le pouvoir central doit être partout présent par ses agents, pour faire appliquer les lois protectrices des personnes et des propriétés, donner aux décisions de l'autorité judiciaire la force qu'elles doivent avoir, obtenir l'accomplissement des charges publiques imposées sur les personnes et sur les biens, prendre et faine exécuter toutes les mesures générales qui ont pour objet la prospérité de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, veiller à la conservation des choses consacrées au service public, à l'observation des mesures de police générale, etc. ”

“ Le pouvoir qui a le droit de faire des règlements a celui de les abroger. Une organisation complète et définitive, succédant à une organisation qui n'a ni l'un ni l'autre de ces caractères, ne peut presque jamais s'asseoir sans le secours de dispositions transitoires. L'intérêt qu'inspire la position des personnes, la justice que commandent les services, légitiment toujours une transaction entre le passé qui s'efface et l'avenir qui s'édifie. ”

“ Cette nouvelle législation a été le renversement complet de l'ancienne. — Autrefois comme nous l'avons rappelé, c'était une loi ou une ordonnance qui autorisait les travaux d'utilité publique, suivant que ces travaux avaient plus ou moins d'importance. — Aujourd'hui, l'autorisation n'émane que de l'empereur seul, qui manifeste sa volonté par un décret rendu dans les formes prescrites pour les réglements d'administration publique. ”

“ Le zèle des sociétés constituées pour organiser les réunions, l'empressement du public, les ressources pécuniaires et les moyens d'action empruntés à la faveur dont jouit l'institution dans le pays, l'activité née des intérêts divers mis en jeu, la vulgarisation des notions techniques sur les règlements en vigueur et les usages reçus, ont progressivement diminué la nécessité de l'intervention administrative, en augmentant proportionnellement l'importance du rôle rempli par les particuliers et les associations. ”