Délibération

“ Elles sont, sur le rapport d'un maître des requêtes, l'objet d'une ample et mûre délibération, dans le sein de chaque comité; elles visent la demande, les pièces principales produites, les défenses ou observations des parties adverses, s'il y en a, ou des agents de l'État, ainsi que les lois et règlements de la matière; elles ont des considérants et un dispositif; elles portent un approuvé de la main du ministre qui les signe. — On doit regretter que toutes les décisions ministérielles, en matière contentieuse, n'aient pas cette forme légale de délibération et de rédaction. ”

“ Mais il faut encore répéter ici qu'une délibération sage ne dispense pas de fixer les réglés qui doivent, et assurer la sagesse des délibérations futures, et exclure même les objets qui ne sont pas des objets convenables de délibération. ”

“ Comme la délibération et une forme de la discussion dont est censée jaillir la lumière, les décisions prises par le pouvoir délibérant sont considérées comme présentant des qualités de fond supérieures à celles des décisions prises par le pouvoir exécutif ”

“ Un homme prudent ne fait rien qu’après une mûre délibération. Les arrêts du Conseil portent, l’affaire mise en délibération. Quand les Juges subalternes appellent les Avocats pour juger avec eux, ils disent dans leur sentence, Nous par délibération du conseil. Le Prince ne perdoit point en vaines délibérations ces momens heureux qui décident du sort des armes. P. Bourd. Les passions préviennent les délibérations de l’entendement, & ne lui laissent pas le temps de juger. Jur. Ce qui est fait dans la colère n’est point fait avec délibération : c’est un mouvement involontaire. ”

“ Tout acte ou toute délibération d’un conseil d’arrondissement relatif à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, est nul et de nul effet. La nullité en est prononcée par un décret qui est transcrit en marge du procès-verbal. ”

“ La délibération doit être secrète; mais la prononciation du jugement doit être publique; c'est encore la loi qui nous le dit. Or, le jugement du 30 ventôse dit bien: Le conseil délibérant à huis clos; mais on n'y trouve pas la mention que l'on ait rouvert les portes, on n'y voit pas exprimé que le résultat de la délibération ait été prononcé en séance publique. Il le dirait, y pourrait-on croire? Une séance publique, à deux heures du matin, dans le donjon de Vincennes, lorsque toutes les issues du château étaient gardées par des gendarmes d'élite! ”

“ La délibération, qui est de droit (2) , n'a pas de lipaite, et chacun sait par expérience que le jury reste fréquemment de longues heures avant d'avoir pu arrêter une décision quelconque. La délibération porte sur tout ce qui est compris dans l'affaire; elle prépare le vote. Le crime est-il constant? l'accusé ou les accusés traduits devant la Cour sont-ils les auteurs de ce crime? leur culpabilité est-elle suffisamment établie? ”

“ Le tuteur, subrogé-tuteur ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération; ils formeront leur demande contre les membres qui auront été d'avis de la délibération, sans qu'il soit nécessaire d'appeler en conciliation. (Art. 883. )
- La cause sera jugée sommairement. (Art. 884. )
Ce sont les membres convoqués, et non le juge de paix, qui doivent être cités sur la demande de celui qui attaque la délibération, lorsqu'ils l'ont votée; c'est pourquoi la loi veut que l'avis de chacun des délibérans soit exprimé au procès-verbal. ”

“ Ils participent en tout et toujours au caractère du corps auquel ils appartiennent.
Chassan, T. 2, p. 53.
554. — La constitution des tribunaux admettant la possibilité d'une délibération, c'est la compagnie qui doit rendre plainte et non le président.
Chassan, T. 2, p. 49.
555.—Les cours royales outragées doivent délibérer et agir par voie de délibération; elles ne peuvent, sur la dénonciation d'un des membres de la compagnie, enjoindre des poursuites au ministère public.
C. de c.,25 juillet 1839. J. P.
556. — Une faculté de droit est bien un corps constitué ”

“ Le particulier diffamé par une délibération d'un conseil municipal, n'est pas réduit au droit de réclamer de l'autorité supérieure le redressement ou la suppression de la délibération dont il se plaint; il peut aussi poursuivre devant le tribunal correctionnel. ”

“ Le 21 juin 1785, le Conseil décide que lorsqu'une délibération aura été prise à la pluralité des suffrages, elle devra être signée par tous les membres présents, sous peine de privation des droits de séance ; que tous devront, sous la même peine, être présents à l'heure fixée et non à l'instant où les délibérations sont arrêtées ; que si quelque conseiller répand dans le public ce qui a été dit, le corps lui en témoignera son mécontentement et en fera part à l'intendant s'il y a récidive ; que tous devront signer la vérification des rôles. (Archives de Gray.) ”

“ PROCÉDURE. INSTRUCTION (C. pr. art. 885) . Dans tous les cas où il s'agit d'une délibération sujette à homologation, une expédition de la délibération sera présentée au président, lequel, par ordonnance au bas de ladite délibération, ordonnera la communication au ministère public, et commettra un juge pour en faire le rapport au jour indiqué.
(Art. 886) . — Le Procureur de la République donnera ses conclusions au bas de ladite ordonnance ; la minute du jugement d'homologation sera mise à la suite desdites conclusions, sur le même cahier. ”

“ Le droit d'élever le conflit devant les tribunaux judiciaires, pour empiétement prétendu sur la fonction ou sur la juridiction administrative, appartient aux gouverneurs de province. La délibération du Conseil d'État, prise en assemblée plénière sur le rapport de la section de grâce et justice, est transmise au président du conseil des ministres, et en outre au ministre de l'intérieur et aux parties intéressées dans le litige. ”

“ G.
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fonctions jusqu'à la dissolution du Conseil, ou l'expiration des cinq années de son existence légale; mais entre lui et un mandataire ordinaire il n'existe aucune autre différence. Frappé par une délibération qu'il juge mal fondée, le délégué peut se plaindre et chercher à se justifier, mais non par une protestation publique, car la délibération qui le concerne n'a pas été publique elle-même. Sa justification doit parvenir au Conseil, lorsqu'il croit convenable de lui en adresser une, non au moyen de la presse, mais par les voies officielles et régulières. ”

“ Le Conseil d'État est seul compétent, à l'exclusion du ministre de l'intérieur, pour statuer sur un recours dirigé contre un arrêté par lequel le préfet a : soit prononcé la nullité d'une délibération. ”

“ La délibération qui précède la loi n'est point un concours de volontés; c'est un assemblage de lumières. Ceux que vous admettrez un jour à vos Conseils ne formeront point la loi par leurs suffrages , mais la prépareront par leurs réflexions. ”

“ C'est principalement en vue de ce contrôle que l'art. 62 dispose : « Expédition de toute délibération est adressée, dans la huitaine, par le maire au sous-préfet, qui en constate la réception sur un registre et en délivre immédiatement récépissé. » 965. — II. DÉLIBÉRATIONS NULLES DE PLEIN DROIT. — « Sont nulles de plein droit : 1° Les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale; 2° Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique » (art. 63) . ”

“ Si la délibération, conforme au mode légal de répartition, est critiquée par des habitants qui se bornent à demander d'être compris dans le partage de l'affouage, où devront-ils porter leur réclamation? Est-ce devant le préfet? est-ce devant le conseil de préfecture? ou devant le tribunal civil? En faveur de la compétence du préfet, on peut invoquer l'art. ”

“ D’où l’on voit que la délibération est nécessaire, que l’incertitude est nécessaire, & quelque parti que nous prenions à la suite de la délibération, ce sera toujours nécessairement celui que nous aurons bien ou mal jugé devoir probablement être le plus avantageux pour nous. ”

“ Il avait entre les mains, pour chaque individu compromis, un dossier soigneusement établi, dont tous les détails, minutieusement contrôlés, ne pouvaient laisser place à une erreur.
En présence de la commission réunie, il était répondu à l'appel de chaque nom par la lecture des pièces le concernant. Après délibération, une sentence, motivée sur les faits authentiquement prouvés, était rendue et transcrite immédiatement sur un registre. ”

“ Une délibération de l'administration des 9, 13 juil. 1858 a étendu la doctrine consacrée par la solution précitée du 26 avril 1856 en faveur des mineurs, aux remplois ordonnés par les tribunaux en faveur des établissements publics, Cette délibération est citée dans une solution du 9 août 1869, (Garn. Rép. périod., 3071.) , qui le décide dans le même sens au profit des incapables, quels qu'ils soient, interdits, absents ou autres, auxquels s'applique l'art. ”

“ La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. 1 15. Toute délibération, prise hors de la réunion légale du conseil général, est nulle de droit. — Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes , prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il y a lieu, des peines déterminées par l'art 258 du Code pénal. ”

“ Aussi, à côté des autorités ou agents chargés de l'administration active, se trouvent des conseils chargés de la délibération ; et nous verrons plus loin qu'à cette époque furent aussi créés destribunaux chargés de la juridiction.
A la place du système des administrations collectives créées par l'Assemblée constituante, et conservé sous une forme différente par la Convention, la Constitution du 22 frimaire et la loi du 28 pluviôse de l'an VIII ont donc introduit le principe de l'unité d'agent: « agir est le fait d'un seul ». ”

“ Lettre attribuée à Louis Blanc Par délibération immédiate, le Comité Spécial prononça, à l’unanimité moins une voix (la voix du F∴ Rath) , qu’il n’y avait pas lieu de donner suite à la plainte déposée contre moi, mon innocence étant complète et absolue : procès-verbal fut dressé de cette délibération, avec des conclusions à mon éloge. ”

“ Quand une autorité administrative supérieure approuve un acte qui lui est soumis, elle se l'approprie, elle le fait sien ; c'est celle qui juge, qui décide. Tous les jours, vous êtes saisis de décisions qui sont bien des décisions ministérielles, qui vous sont déférées a ce titre, et qui ne résultent que d'un simple approuvé mis à la suite d'une délibération soumise au ministre. Et vousmêmes, Messieurs, quand vous délibérez au contentieux, que faites-vous légalement, constitutionnellement ? Quelque hautes que soient vos attributions, vous ne rendez pas un arrêt, mais vous donnez un avis ”

“ Cet état contiendra i° les noms et prénoms, lieu de naissance et de domicile des inculpés-, 2° la décision prise à l'égard de chacun d'eux; 3° dans une colonne d'observation, un résumé succinct de la délibération, et particulièrement les motifs qui auront déterminé la Commission à placer l'inculpé dans la catégorie indiquée par la décision, de manière à ce que le Gouvernement puisse juger du mérite des classifications. ”

“ Indépendamment de ce recours consacré par l'art. 88, il a été organisé par le même article, une sorte d'appel par la voie administrative, à l'égard de certaines délibérations prévues aux articles 86 à 87. C'est devant le conseil général et dans le délai d'un mois, à partir de la communication de la décision aux parties intéressées, que l'appel peut être porté. (Art. 88.) L'un et l'autre de ces. recours peuvent être exercés, soit par le préfet, soit par les conseils municipaux, soit par toute autre partie interessée. ”

“ Bachellier et consors pour se pourvoir au conseil et faire rapporter led. pretendu arrest du conseil et poursuivre led. Lampereur soit au conseil ou a lad. cour des aydes, et pour ce demandent aussy la délibération de l'assemblée.
[L'affaire mise en délibération a esté arresté que les eschevins et procureur syndicq (1) ...]
En troiziesme lieu que touttes les affaires qui ce poursuivent coustent de grandes sommes ausd. eschevins et scindicq et au recepveur des deniers communs de lad. ville ayant esté cy devant frayé et advancé de grandes sommes, n'ayant lad. ville aucuns deniers ou revenues. ”

“ Les expéditions de cette ordonnance mentionnent les noms des membres du conseil ayant voix délibérative qui ont composé l'assemblée générale lors de la délibération.
Art. 33. Les membres du conseil ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre une décision d'un ministre, lorsque cette décision a été préparée par une délibération spéciale à laquelle ils ont pris part.
Art. 34. Le procès-verbal des séances du conseil d'Etat délibérant sur les affaires contenlieuses mentionne l'accomplissement des dispositions des
art. ”

“ Cela posé, voyons quelles sont les voies de recours ouvertes contre les délibérations du conseil municipal qui règlent la répartition de l'affouage entre les habitants. Plusieurs hypothèses peuvent se présenter : 1° le conseil municipal a changé, par sa délibération, le mode de répartition établi antérieurement dans la commune; 2° ou bien il s'y est conformé, et sa délibé-
ration est attaquée par des tiers qui se prétendent indûment exclus de la répartition, et qui réclament leurs portions affouagères. ”

“ Comme les juges de paix n'exercent qu'une juridiction
extraordinaire, leur premier devoir est d'examiner si l'affaire qui leur est soumise est de leur compétence. 183
CONFISCATIONS. La valeur des instruments confisqués sur les délinquants est sans influence suivies tribunaux. 213
CONSEILS MUNICIPAUX. De leur composition, et des objets qui doivent être soumis à leur délibération, par la loi du 28 pluviôse an 8. 79
Aucun procès ne peut être intenté sans une délibération préalable du conseil municipal; loi du 29 vendémiaire an 5. ”

“ Que la délibération faicte par la Chambre le cinquiesme du présent mois, de l'advis des sieurs officiers des parroisses, contre ceux qui refuseront d'obéyr aux délibérations de la Chambre, quand ilz seront choisys et esleuz pour porter les charges de capitaines, lieutenans et enseignes des parroisses, sera exécutée sans pouvoir estre revocquée ny modérée. ”