Jacques Curasson

“ « Une servitude est une charge imposée sur un héritage « pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre « propriétaire. » Telle est la définition que donne l'art. 637 du Code.
La servitude n'étant qu'une charge foncière et non une partie du fonds, elle ne doit être confondue ni avec le droit de co-propriété ou de superficie dont il a été parlé n° 664, ni avec l'incorporation qui, d'après l'art. 712 du Code, est un moyen d'acquérir la propriété. Celui qui a pratiqué sous le fonds d'autrui une cave, un aqueduc, une fosse d'aisances, possède réellement une partie de la propriété. ”

“ Nous décidons encore sans hésiter que si la contestation du titre paraît au juge n'être qu' une chicane, un moyen imaginé pour gagner du temps, il lui sera loisible de prendre le titre comme élément de décision, sans tenir compte des griefs chimériques d'un plaideur. Plusieurs fois, en traitant de la compétence des juges de paix, nous avons reconnu la nécessité de donner au juge le pouvoir de défendre sa juridiction ; il n'y a pas d'autre moyen d'empêcher qu'il ne soit dessaisi au caprice d'une partie par l'objection la plus futile et la moins sérieuse. ”

“ D'ailleurs, tant que le droit de propriété n'est pas définitivement réglé, la possession ne peut demeurer vacante ; l'intérêt public exige que les terres soient cultivées, que les fonds ne restent pas improductifs. Pour éviter donc les désordres qui pourraient résulter de l'incertitude de la possession, les violences que l'on emploierait pour se l'arracher, il était de toute nécessité d'adjuger provisoirement cette possession à l'un des deux contendants, de décider qu'il serait présumé propriétaire jusqu'à nouvel ordre; ainsi la possession est le signe et l'attribut de la propriété. ”

“ On dirait en vain que, dans les deux cas qui viennent d'être indiqués, il s'agirait de l'acquisition ou de l'exercice d'un droit d'usage, servitude discontinue qui, ne pouvant s'acquérir sans titre, ne peut donner lieu à l'action possessoire. La jouissance des biens communaux est moins une servitude qu'une possession à titre de communiste ; et c'est le droit à ce titre que peuvent acquérir par prescription les habitants d'un hameau ou de granges isolées réunis à une autre commune. ”

“ En effet, ce qui distingue les fonds dépendant du domaine public des autres immeubles appartenant à l'État ou aux communes, c'est que les premiers sont destinés à l'usage du public ou aux besoins du corps social, tandis que les autres rapportent un produit dont jouissent l'État, les communes ou leurs habitants, de même que les particuliers jouissent de leurs propres biens. Mais, en ce qui concerne le domaine public, l'État ou la commune n'en est pas moins propriétaire ; ce n'est pas le fonds qui appartient au public ”

“ Que le territoire d'une commune, qui renferme toutes les propriétés particulières, soit imprescriptible et ne puisse être l'objet d'une action possessoire, rien de plus évident. Au gouvernement seul appartient le droit de fixer et de changer la ligne de démarcation entre deux territoires, pour l'exercice de la police, l'étendue de la juridiction, la facilité de l'administration et la levée des impôts; et, comme on le verra en traitant du bornage, à l'administration seule appartient le droit de statuer sur les délimitations de territoire. ”

“ En un mot, tout ce que la loi réprouve, c'est la clandestinité, le propriétaire étant excusable de n'avoir pas empêché des faits que l'on a eu soin de dérober aux regards.
Ainsi, par exemple, celui qui faisant des fouilles dans son propre terrain, en exploitant une carrière, ou par tout autre moyen, aurait avancé sous le terrain d'autrui, n'y acquerrait aucun droit; ce ne serait là qu'une possession clandestine. ”

“ Mais la difficulté nous paraît tranchée par l'art. 2243 du Code civil, qui, comme on vient de le dire, exige, pour l'interruption naturelle, que le possesseur ait été privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose. C'est par application de ce principe que l'action possessoire n'est recevable qu'autant qu'elle est formée dans l'année du trouble, et par celui qui possède depuis une année au moins. Ces deux conditions corrélatives sont fondées, on le répète, sur le principe que, pour produire quelque effet, la possession doit être de plus d'une année. ”

“ Que penser d'une servitude d'évier destiné à la conduite des eaux ménagères sur le terrain d'autrui? Peut-on la considérer comme une servitude d'aqueduc, laquelle est continue? Non: c'est la nature qui, comme on vient de le dire, règle l'exercice de l'aqueduc, lors même qu'il existe un empellement pour se servir à volonté des eaux qui, sans cela suivraient naturellement la pente du canal; tandis qu'un évier ne peut servir qu'autant que l'on y jette de l'eau pour la faire parvenir au dehors. Ici tout dépend du fait de l'homme, et rien de la nature ”

“ M. Appleton n'admet même pas qu'il y ait une présomption de propriété. Pour lui, le droit de possession et les actions possessoires découlent bien plutôt du privilège qu'aucune législation ne peut sainement refuser à l'homme, à savoir de ne pas voir ses rapports avec les objets matériels troublés, modifiés par le fait d'un autre homme sans l'intervention de la justice. C'est une raison d'ordre public, de respect pour la personnalité humaine qui sert de base aux actions possessoires. ”

“ Le propriétaire d'une maison privée de ses aisances, ou qui éprouve un dommage quelconque par suite de la suppression ou du changement d'une rue, peut-il agir en complainte?
Il faut distinguer : si la commune, supprimant une rue ou changeant une partie de sa direction, en aliène l'emplacement à un particulier pour y bâtir ou en disposer de toute autre manière, alors le propriétaire d'une maison adjacente a droit de s'opposer aux constructions qui gêneraient ses aisances, et de les faire maintenir malgré l'autorisation de la vente qui ne peut que lui préjudicier. ”

“ La production d'une offre réelle n'étant qu'une exception de payement, n'est-ce pas au juge compétent pour connaître de l'action qu'il appartient de statuer sur cette exception, de vérifier si, l'offre étant ou non valide et suffisante, l'action doit être accueillie ou rejetée? On ne conçoit pas en vérité le motif pour lequel le juge de paix devrait s'abstenir de connaître de la demande en validité d'une offre réelle, principale ou incidente, ce dernier cas étant celui qui doit se présenter le plus fréquemment. ”

“ Le nouvel oeuvre n'est donc autre chose qu'un trouble à la possession, c'est même le cas de trouble le plus patent et le plus ordinaire. Or, l'art. 23 du Code de procédure n'exige autre chose que la possession annale pour fonder l'action possessoire. Cette possession, quand elle ne remonterait pas au delà d'une année, n'a donc rien d'équivoque; et pour réintégrer le possesseur, pour réprimer le trouble, force est de rétablir les choses dans le même état qu'elles étaient auparavant; l'action pétitoire ne peut même être intentée sans ce rétablissement. ”

“ L'habitant d'une commune peut-il prescrire la propriété d'un communal?
On a vu, tome 1er page 192, que l'usager, quelque longue que fût sa possession, ne pouvait prescrire la propriété du fonds soumis à l'usage. Mais, comme on vient de le faire remarquer, l'usage communal est moins une servitude que la jouissance d'une chose commune; et dès que les terrains communaux autres que ceux qui font partie du domaine public sont prescriptibles, rien n'empêche l'habitant de prescrire le communal, quoique destiné à son usage. ”

“ Que le juge de paix, tenant son audience civile, puisse imposer silence à un défenseur dont la position et les habitudes seraient inconciliables avec la dignité de la justice, rien de plus conforme au droit de police dont tout tribunal est investi. ”

“ C'est surtout lorsque le créancier de la servitude n'a d'autre titre que la possession, qu'elle doit être interprétée favorablement pour le débiteur. Le droit de servitude de la part de celui qui la doit ne consistant qu'à souffrir telle ou telle charge, ou à s'abstenir de telle ou telle chose, il s'agit d'apprécier la possession, de voir ce dont l'une des parties a usé, et ce que l'autre a entendu souffrir. ”

“ La présomption de propriété ne résulte pas non plus d'un jugement de maintenue au possessoire en matière de servitude. Celui qui prétend en avoir une sur le fonds d'autrui est obligé de l'établir, soit qu'il agisse sous la qualité de demandeur par action confessoire, soit qu'ayant été maintenu dans la possession de la servitude, il défende seulement à l'action négatoire formée par le propriétaire du fonds. ”

“ Que l'usufruitier ne jouisse point par tolérance, rien de plus vrai ; il possède en vertu d'un titre qui lui confère un droit dans la chose. Mais est-il vrai qu'il ne jouisse pas pour et au nom du propriétaire, que celui-ci ne saurait profiter de la possession de l'usufruitier? En admettant ce faux principe, il faudrait dire que, pendant la durée de l'usufruit, le propriétaire n'a aucune possession et demeurerait privé de toute action possessoire concernant la propriété ”

“ Pour ce qui est du défendeur qui a succombé au possessoire, c'est différent ; encore faut-il distinguer : s'il n'a fait que continuer sa possession, malgré le jugement qui l'a condamné à délaisser et sans l'avoir exécuté, dans ce cas, on conçoit que sa possession ne soit que précaire; tant que le jugement n'est pas prescrit, son adversaire peut le forcer à délaisser : comment alors pourrait-il accuser de trouble celui qui ne fait qu'user de son droit en mettant à exécution le jugement qu'il a obtenu? ”

“ Qu'il en soit ainsi de la violence, je le conçois : la violence n'est jamais permise, toujours elle doit être réprimée. Si donc pour reprendre sa possession, le propriétaire blesse ou frappe quelqu'un, il est passible de dommages intérêts, même de peines correctionnelles, sans que sa possession puisse lui servir d'excuse, cette question étant étrangère au préjudice causé à la personne. Mais que peut avoir de commun la réparation de ce préjudice avec l'action possessoire ? ”

“ La négative nous paraît incontestable. Ce n'est que lorsqu'il existe un mur au voisinage de la propiété que la loi impose au propriétaire l'obligation d'établir un contre-mur. S'il convient au voisin d'établir un mur où il n'en existait pas, c'est à lui à prendre les précautions nécessaires pour le fonder de manière à éviter les infiltrations du puits ou de la fosse d'aisances existants avant sa construction. Tout ce que devait faire celui dont la propriété ne joignait pas de mur, c'était de n'établir son puits ou sa fosse qu'à la distance fixée par les règlements. ”

“ Quant à la tourbe que produisent quelques marais, l'extraction est un acte caractéristique de propriété. On peut appliquer aux tourbières ce que nous avons dit des bois ; celui qui, le dernier, a extrait la tourbe, doit être considéré comme ayant la possession annale, et vaincre au possessoire, lors même que l'extraction n'aurait eu lieu que longtemps avant le trouble. Tant qu'un autre n'a pas extrait de tourbe, le propriétaire ou l'ancien possesseur a conservé, retenu, animo, son ancienne possession. ”

“ Aujourd'hui c'est à l'administration qu'il appartient d'autoriser l'établissement d'une usine sur un cours d'eau quelconque M. Troplong prétend qu'à l'égard de ceux qui ne sont ni navigables ni flottables, c'est un abus, un débris de l'esprit envahisseur de l'administration impériale. Suivant le professeur Proudhon, au contraire, la nécessité de l'autorisation résulte de ce que les petites rivières faisant partie du domaine public, rien ne peut y être établi sans la permission de l'autorité qui représente le propriétaire. ”

“ S'il n'indique point de contenance, comme serait la vente en bloc d'un domaine, il est insignifiant et ne peut être d'aucune utilité pour le bornage des corps d'héritage pris individuellement, à moins qu'il ne se réfère à un bail, à une déclaration de fermier, à un rapport d'experts, ou à des états dans lesquels la contenance de chaque fonds serait mentionnée. ”

“ Dans la demande en revendication, loin qu'il s'agisse de fixer des limites, le corps de domaine, ou le fonds revendiqué est si peu équivoque, que sa contenance et ses confins doivent être précisés dans l'exploit d'ajournement, à peine de nullité. Le demandeur qui revendique ainsi un objet parfaitement déterminé avoue par la nature même de sa demande la possession du détenteur; il est donc tenu de prouver que cette détention est illégale; le détenteur est réputé propriétaire jusqu'à preuve contraire. ”

“ Qu'au lieu de conférer au juge de paix la connaissance de toutes les actions possessoires, la loi nouvelle désigne nommément la dénonciade nouvel oeuvre, le mot ne fait rien à la chose ; toujours est il que ce genre d'actions rentre dans les actions possessoires et se confond même avec la complainte ordinaire, le nouvel oeuvre, qu'il existe sur l'héritage de celui qui s'en plaint, ou sur le fonds du voisin, ne pouvant être suspendu ou démoli qu'autant qu'il y a trouble à la possession annale d'un fonds ou d'un droit de servitude. ”