Charles Archambault

“ CASSATION, Ch. civ. — 23 août 1871. (Ducamp et Wargniez c. Denoyelle.)
Le juge du possessoire n'a pas qualité pour tirer de l'examen des titres la conséquence que la possession invoquée leur est contraire. En jugeant ainsi, il
cumule le possessoire et le pétitoire.
Le 31 décembre 1868, le tribunal de Cambrai confirmait, par adoption de motifs, une sentence ainsi conçue :
Attendu que l'action se réfère à un passage exercé à litre de servitude, et non à titre de propriété ”

“ Attendu, en effet, qu'il serait souverainement injuste d'admettre qu'un tiers puisse être dépossédé de son droit, sans qu'il ait eu la possibilité légale de s'opposer à l'acte dont il est menacé d'être victime ; qu'une décision qui consacrerait un pareil résultat violerait un principe fondamental écrit dans le Code de la raison et de la justice naturelle avant de l'être dans nos lois, à savoir : que nul ne peut perdre son droit que de son consentement et qu'autant que la loi lui permet de s'opposer à l'acte qui doit entraîner sa dépossession ”

“ Le droit d'irrigation qui appartient à tout propriétaire riverain d'une eau courante constitue une faculté dont l'exercice dépend de son intérêt et de sa volonté, sans que cet exercice puisse jamais être considéré comme un trouble au droit d'autrui, quand il n'est, dailleurs, signalé de la part de ce riverain ni abus, ni extension, de droit, ni aucun fait autre que celui d'une jouissance conforme à son titre. ”

“ La possession d'un terrain qui ne peut être et n'a jamais été utilisé que pour le pacage des bestiaux, démontre une possession à litre de maître qui doit être protégée par l'action possessoire contre le trouble des tiers, et non pas seulement une possession d'une servitude discontinue exercée sur le terrain d'autrui. ”

“ Le droit de pêche attribué aux riverains des rivières non navigables ni flottables est un droit inhérent à la propriété et non un droit de servitude. En conséquence, il est susceptible de faire l'objet des actions possessoires lorsque des faits de trouble viennent porter atteinte à sa possession annale. Il en est ainsi, notamment, lorsqu'un riverain a manifesté par des ouvrages fixes destinés à arrêter le poisson, sa volonté de s'approprier le droit de pêche à l'exclusion des autres riverains. ”

“ Attendu qu'en matière possessoire, lorsque la possession ne suffirait pas pour donner la propriété, malgré l'accomplissement de la prescription, il ne peut être permis d'admettre l'action qu'autant que la possession a eu lieu en vertu d'un titre, ce qui lui donne le caractère de possession légitime et exclusive de toute supposition de simple tolérance, et que de là résulte pour le juge du possessoire la nécessité d'apprécier le titre invoqué comme base légale de la possession ”

“ Attendu que le défendeur à une action possessoire, qui reconnaît le trouble de possession dont se plaint le demandeur, n'est pas admis à se justifier en soutenant qu'il n'a fait qu'user de son droit; que c'est, au pétitoire seulement qu'il peut faire valoir les droits contraires à la possession du demandeur, qu'il prétendrait faire résulter de la loi ou de titres particuliers ”

“ La reconnaissance par le défendeur de l'illégalité du fait qui lui est reproché n'est pas de nature à changer le caractère de l'action et à convertir la complainte en une simple demande en dommages-intérêts, alors surtout que l'entreprise emporte en elle-même contradiction à la possession du complaignant. ”

“ Le juge de paix saisi d'une action en dénonciation de nouvel oeuvre, n'a pas le droit d'ordonner la démolition des travaux, en se fondant sur ce que le défendeur n'a pas obtempéré à une sommation extrajudiciaire de cesser le nouvel oeuvre. ”

“ Attendu que, si le cumul du possessoire et du pétitoire existe, quand le dispositif, bien que, statuant seulement sur la possession, n'est justifié que par des motifs tirés exclusivement du fond du droit, la décision attaquée n'a pas encouru ce reproche, car, par ses motifs propres et ceux qu'elle a empruntés au premier juge, elle s'est fondée, pour ordonner la maintenue possessoire, sur une enquête et la reconnaissance des défendeurs, comme constatant l'existence, en fait, tout à la fois de la possession, dont se prévalaient les demandeurs en complainte, et du trouble dont ils se plaignaient ”

“ Il n'y a pas contestation de nature à entraîner l'incompétence du juge saisi d'une action en bornage lorsque le défendeur conclut uniquement à ce que la délimitation des héritages soit effectuée suivant la possession actuelle de chacun. La possession qui constitue une contestation est celle qui est une cause acquisitive de la propriété. ”

“ Attendu que si les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne pouvant s'acquérir que par titre, ne peuvent être l'objet d'une action possessoire, il en est autrement au cas d'enclave, la possession fondée sur l'enclave reposant sur le titre le plus puissant, puisqu'il est consacré par la loi comme un effet irrésistible de la nécessité ”

“ Attendu que des actes de jouissance exercés par un tiers sur un immeuble possédé concurremment par le propriétaire en vertu d'un titre de propriété exclusive sont inefficaces pour conduire à la prescription de la copropriété de cet immeuble; qu'en effet, dès l'instant où la possession du propriétaire est constante, elle protège son droit de propriété absolue contre toute acquisition par la prescription, soit de la pleine propriété, soit de la copropriété de l'héritage ”

“ L'exception tirée de ce que la chose dont la possession est litigieuse dépend du domaine public, ne peut être soulevée qu'au nom et dans l'intérêt du domaine lui-même et non entre particuliers débattant des intérêts purement privés. ”

“ Attendu que pour reconnaître la réalité de la possession d'une servitude, le juge peut s'appuyer sur les titres qui lui sont représentés et les apprécier; que cette appréciation est souveraine quant à la possession;
Attendu que celui qui invoque la possession et veut la conserver, doit sans doute la prouver, mais n'est pas obligé de justifier d'actes faits dans l'année du trouble ; il lui suffit d'établir qu'il a une possession d'un an au moins, paisible et non à titre précaire ”

“ Attendu que, si l'action possessoire ne peut être exercée, à l'occasion d'un terrain dépendant du domaine public, par un simple particulier qui se prétendrait troublé dans la possession de ce terrain par l'Etat ou par la commune, l'action est, au contraire, ouverte en faveur de l'Etat ou de la commune, comme moyen rapide et efficace pour réprimer les usurpations commises par des tiers sur le domaine public ”

“ La demande en indemnité pour dommages aux champs ne perd pas son caractère d'action personnelle et mobilière, lorsque, le défendeur soulevant l'exception de propriété ou de servitude, le demandeur répond à celle exception.
Le trouble ne peut résulter de faits insignifiants ne contenant aucune menace directe et imminente à la possession d'autrui. ”

“ Le juge du possessoire qui ne reconnaît la possession annale à aucune des parties a le droit d'accorder la récréance à l'une d'elles ou d'ordonner le séquestre. Pour obtenir la récreance le defendeur n'a pas besoin de conclure formellement à son maintien en possession; il lui suffit de s'être efforcé, en combattant la demande, d'établir, notamment par une contre-enquête, sa possession personnelle. ”

“ CASSATION, Ch. civ. — 21 avril 1834. (Blasque c. de Rogemont.)
I, 202, 682.
Une personne n'ayant aucune propriété voisine, et se fondant sur l'impraticabilité du chemin public, déclot un héritage et y passe avec chevaux et voitures, commet une voie de fait susceptible d'autoriser une action possessoire et non pas seulement une action en dommages-intérêts.
Du 18 décembre 1829, sentence du juge de paix confirmée par le tribunal de Coulommiers le 20 décembre 1830. ”

“ Considérant qu'en matière d'immeubles, la longue possession ne peut servir de base à la prescription qu'autant qu'elle a été publique, et par conséquent connue ou censée connue du véritable propriétaire; que les usurpations de terre qui se font graduellement, en labourant, sont presque toujours imperceptibles et ne donnent lieu qu'à une possession clandestine; qu'une pareille possession, quelque longue qu'elle soit, ne peut jamais faire supposer, de la part du propriétaire, l'abandon de ses droits et servir de base à la prescription ”

“ Si les eaux pluviales sont considérées par la loi comme étant res nullius, il n'en saurait être de même lorsque, dérivées de la voie publique par un propriétaire riverain, elles sont distribuées entre plusieurs à l'aide de travaux apparents, ou par la destination du père de famille, ou par suite d'une convention. Le trouble à la jouissance ainsi établie peut être réprimé par l'action possessoire. ”

“ Mais attendu que, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la question de validité de constitution ou déclaration de servitude, ainsi soulevée par Gautier, question qui touche d'ailleurs au fond du droit et échappe par conséquent au juge du possessoire, il suffit de rechercher si Poinsignon a exercé la servitude dans la jouissance de laquelle il entend se faire maintenir avec l'animas sibi habendi, c'est-à-dire si la possession annale publique, paisible, est en même temps exempte de précarité ou de tolérance et résulte,
en tous cas, suffisamment, au regard de Poinsignon, du titre par lui produit ”

“ Il n'importe que la cause qui a rendu impossible l'usage d'une servitude provienne du fait d'un tiers ou de la force majeure. Dans les deux cas, la servitude est éteinte et le propriétaire du fonds servant est fondé à faire réprimer par l'action possessoire tous actes qui tendraient au rétablissement de cette servitude. ”

“ La propriété d'un canal et celle de ses francs-bords ne sont pas tellement unies l'une à l'autre qu'elles soient indivisibles. Leur séparation se conçoit très bien et rien ne s'oppose à ce que des tiers prétendent à des droits particuliers sur les francs-bords, tandis que le maître de l'usine conserve la possession du canal lui-même. ”

“ Cumule le pétitoire et le possessoire le jugement qui, pour rejeter une action en complainte, se fonde uniquement sur l'existence d'une précédente décision qui statue sur la propriété, sans examiner les faits nouveaux allégués par le complaignant. ”

“ Attendu que le droit de propriété est un droit réel, qui s'acquiert a l'égard de tous suivant les modes déterminés par la loi, et notamment par l'effet des obligations, d'où il suit qu'un contrat translatif de propriété est, en principe, opposable même à des tiers qui n'y ont pas été parties, sous la réserve, bien entendu, des droits acquis à ces tiers ”

“ Si, en général, un simple fait de pacage est un acte de tolerance et souvent un acte clandestin, il perd ce caractère de précarité lorsque celui qui le réclame s'appuie sur un titre que le juge est obligé d'apprecier au point de vue de la possession. ”

“ Attendu que, tout en consultant, comme il en avait le droit, les titres des parties pour éclairer la possession, le jugement attaqué s'est borné à statuer sur la possession annale, laquelle seule était mise en question par les conclusions et demandes des parties; qu'il n'a rien décidé sur le fond du droit; qu'ainsi le reproche qui lui est adressé d'avoir statué en même temps sur le possessoire et sur le pétitoire, manque de base et ne peut être accueilli ”

“ Attendu qu'un propriétaire de moulin a le droit de suivre les eaux qui l'alimentaient, pour détourner les causes capables de suspendre l'activité dont elles ont besoin; que Raymond, ayant été troublé dans l'exercice de ce droit, n'a pu agir que par la voie de la complainte, action de la compétence des juges de paix; — Que le procès au pétitoire, pendant en appel, ne saurait être un motif, pour le juge de paix, de se déclarer incompétent, par la raison que n'ayant à prononcer que sur une action possessoire, tous les droits du défendeur, au fond, ne pouvaient être d'aucun poids dans sa décision. ”

“ Si les biens du domaine public sont hors du commerce, ce qui rend précaire tout acte de possession exercé à leur encontre, ce n'est qu'à la condition que la preuve de la domanialité soit administrée ; une simple allégation n'est pas suffisante. ”

“ I, 255.
L'action en dénonciation de nouvel oeuvre est une action possessoire dont la recevabilité ne dépend pas de la question de savoir si les travaux dont on se plaint sont terminés ou seulement commences. ”

“ Une servitude de puisage qui est discontinue et non apparente, ne saurait, en l'absence de titre, faire l'objet d'une action possessoire, alors même que le demandeur invoquerait la destination du père de famille à l'appui de sa possession. ”