Pétitoire

“ I. — Caractères du droit de pétition.
1° Les pétitions sont adressées : soit au pouvoir législatif, pour lui demander le retrait, la modification ou la confection d'une loi ; soit au pouvoir exécutif, pour réclamer le retrait d'un décret, ou pour solliciter de lui une décision. — On voit que l'appel au pouvoir est ouvert autant en vue de l'intérêt général, qu'en vue de l'intérêt privé.
2° Sous le régime représentatif, le droit de pétition emprunte une grande autorité morale à ce fait que les pétitions n'arrivent au pouvoir. exécutif
qu'après examen des réclamations parles représentants. ”

“ D'après ces principes, a qui doit-on confier les registres publics destinés à constater l'état des citoyens? Est-ce au prêtre, qui n'a aucun caractère politique? Est-ce à l'officier public investi du caractère qui rend tous ses actes légaux et juridiques? Le prêtre est le ministre du culte ; le magistrat est celui de la loi : le premier fait un chrétien, le dernier seul peut faire un citoyen. ”

“ Si quelque évêque, pour le plus grand bien de son diocèse, juge à propos de déléguer l'exercice de la justice dans les causes spirituelles, qu'il établisse une officialité, ou qu'il conserve celle qui est déjà établie. ”

“ C'est l'accueil que les pétitions recommandées reçoivent au ministère à qui elles sont renvoyées, qui les rend fructueuses, stériles ou illusoires. Fructueuses, lorsque le pouvoir, se pénétrant de l'esprit de la chambre, en tire le parti convenable, ce dont il y a peu d'exemples ; stériles ou illusoires, quand les pétitions sont livrées à l'étude des bureaux, qui les déposent, pour l'ordinaire, dans le carton des affaires abandonnées ou indéfiniment ajournées, ce qui arrive principalement quand les vues ou les plans du pétitionnaire contrarient les vues ou les plans des agens ministériels. ”

“ Tout fonctionnaire, administrateur ou magistrat, à qui une pétition est adressée, a celui de ne pas la lire, de n'y pas répondre.
Nul n'est tenu de recevoir un pétitionnaire, et il a toujours le droit de le congédier. ”

“ Parmi ces principes, les uns, tels qu'ils sont énoncés, constituent des lois , et n'ont besoin d'aucun développement; les autres doivent être développés, et ne sont que les éléments de la loi. Ainsi la loi sur le droit de pétition est toute entière dans l'art 53. C'est par des actes réglementaires que les Chambres , ou écartent les pétitions par l'ordre du jour, ou les adressent aux Ministres compétents, ou les renvoient au bureau des renseignements établi dans chacune d'elles. ”

“ Vous reconnaissez formellement nous avoir dit que chaque vêque tenait sa juridiction spirituelle de son ordination, et que ce pouvoir divin n'était circonscrit par les limites d'aucun diocèse. Or, si la juridiction d'un évêque, si sa puissance spirituelle n'est limitée par aucune circonscription diocésaine, chaque 3vêque a donc partout la même autorité ; chaque évêque a le droit d'exercer partout une juridiction commune à tous les territoires, et égale sur tous les territoires ; chaque évêque est donc dans l'Eglise un évêque universel. ”

“ Pouvoir : d'ordre : il est conféré par le sacrement de l'ordre (246) ; de juridiction : il est donné par l'autorité compétente en vue de diriger et régir les fidèles (52) ; seuls les clercs peuvent les obtenir (32) ; le pouvoir d'ordre, annexé à un office ou accordé à une personne, ne peut être délégué, à moins d'une concession expresse du droit ou d'un induit (58) .
— coactif : appartient de droit à l'Église à l'égard de ses sujets délinquants, et doit être exercé humainement (574) .
— délégué, épiscopal, ordinaire, judiciaire, v. Délégué, Évêque, Juge, Juridiction, Ordinaire. ”

“ Examen des pétitions. — Suite qui leur est donnée. — Les pétitions sont renvoyées à une Commission permanente, dont les membres, nous l'avons vu plus haut (2) , se renouvellent tous les mois, et qui est dite : Commission des -pétitions.
Celle Commission peut prendre l'une des trois solutions suivantes :
Ou bien renvoyer la pétition à un Ministre ;
Ou bien, en dehors du renvoi au Ministre, conclure qu'elle doit être soumise à l'examen de la Chambre ”

“ Le rapport vous signale comme trop énergiques les expressions de l'une des pétitions; l'honorable Rapporteur, au nom de la même Commission, vous demandait, il y a peu de temps, de renvoyer à trois Ministres une pétition dont il avouait que les termes manquaient souvent de mesure, d'exactitude et de convenance. Je vous demande, aujourd'hui qu'il s'agit des intérêts les plus
élevés, bien propres à surexciter les cœurs généreux, un peu de cette indulgence que l'on accordait à de simples intérêts matériels. ”

“ Cette savante et ingénieuse organisation reçoit l’impulsion du pouvoir central, qui en est l’ame. Le clergé seul, dans l’accomplissement de ses devoirs spirituels, ne relève que de ses propres chefs. A la tête de la magistrature, qui, sur son siége, ne peut être subordonnée à la volonté ministérielle, la cour de cassation maintient l’application uniforme des lois dans tous les tribunaux du royaume. ”

“ Cette juridiction prit une certaine extension pendant la période gallo-franque; elle ne devait recevoir son entier développement que sous la féodalité.
Les tribunaux ecclésiastiques, dans notre période, étaient de deux sortes ; 1° Le tribunal de l'évêque, siégeant soit dans le synode diocésain, soit entouré de clercs qui constituaient sa cour épiscopale. Il était compétent à l'égard des justiciables ordinaires. 2° Le concile provincial, présidé par le métropolitain, lorsque le justiciable était un évêque. La papauté au. IXe siècle s'empara du droit de juger les évêques. ”

“ Le recours compétera à toute personne intéressée; à défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets; le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de l'administration des cultes, lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes (art. 8) . ”

“ Nous dirons un mot de la discussion la plus marquante sur ce sujet. 28 novembre. Elle avait pour objet la pétition d'une demoiselle Robert. Le rapporteur de la commission avait proposé l'ordre du jour. La lecture de la pétition ayant été demandée et obtenue, les débats se sont engagés entre les orateurs sur la nature et la valeur des renseignemens recueillis par la commission; les uns les trouvant nuls ou insuffisans et en réclamant de nouveaux; les autres appuyant l'ordre du jour. ”

“ L'immense majorité du peuple appartenait, comme aujourd'hui, à la religion catholique, et il avait, dès l'origine, pris de l'ombrage d'une semblable organisation. La nouvelle municipalité étant installée, op s'occupa d'une meilleure répartition du droit de faire partie de la garde civique. Une pétition, dans ce sens, fut colportée dans la ville et couverte en peu de jours de milliers de signatures. Elle fut présentée aux Conseils de la ville qui s'empressèrent de donner satisfaction aux plaintes des pétitionnaires. ”

“ Or, c'est par des interrogations faites à propos au tribunal sacré, qu'un Pasteur peut juger individuellement de la mesure d'instruction de chacun de ses paroissiens ; et c'est d'après leurs réponses qu'il peut reconnaître quels sont les points sur lesquels il faut insister et revenir le plus souvent, et quels changements il y aurait à introduire dans sa méthode.
293. Un Pasteur doit, comme saint Paul, se faire tout à tous1. Il y a presque dans toutes les paroisses un certain nombre de personnes tellement grossières, qu'elles ne comprennent rien aux instructions publiques. ”

“ La justice et les cultes sont presque entièrement placés sous le régime que nous sollicitons pour les autres Ministères, Leurs crédits réalisent les conséquences d'une législation spéciale qui a fixé l'organisation des tribunaux et celle du clergé, et qui a déterminé définitivement le sort des fonctionnaires de l'ordre judiciaire et ecclésiastique. ”

“ Celles qu'elle juge devoir être, indépendamment de ce renvoi, soumises à l'examen de la Chambre ;
Celles qu'elle ne juge pas devoir être utilement soumises à cet examen.
Avis est donné au pétitionnaire de la résolution adoptée à l'égard de sa pétition, et du numéro d'ordre qui lui est donné.
Art. 65. — Un feuilleton, distribué chaque semaine, s'il y a lieu, aux membres de la Chambre, mentionne le nom et le domicile du pétitionnaire, l'indication sommaire de l'objet de la pétition, le nom du rapporteur, enfin la résolution adoptée par la commission, avec le résumé succinct de ses motifs. ”

“ Il existe ici une commission de cardinaux, archevêques et évêques assemblés relativement aux affaires de l'Église. — Ils ne forment pas un tribunal. L'Officialité en est un établi pour connaître de ces sortes d'affaires. — Oui, prince, entre particuliers; mais la dignité éminente des personnes en cause ne permet pas à l'Officialité de se regarder comme un tribunal compétent. — Pourquoi donc? Est-ce qu'il n'est pas libre à Sa Majesté de se présenter, si bon lui semble, devant. un tribunal établi pour ses sujets et composé de ses sujets? ”

“ Avec des clercs de procureur et des avocats de cour d'assises, vous ferez des juges excellents, surtout s'ils ne gardent leur place qu'à votre bon plaisir. Tous ensemble contribueront à imprimer dans l'esprit des colons cette idée de votre gouvernement qui convient à un peuple dont vous voulez vous débarrasser. ”

“ Après avoir réuni tous les renseignements nécessaires, le ministre transmet au Conseil d’État son rapport ainsi que le dossier. Le Conseil d’État prononce ensuite sur le recours ; sa décision n’est publiée qu’après avoir été approuvée par le Chef du Gouvernement sous la forme d’un décret ou d’une ordonnance. Enfin le ministre des cultes envoie deux ampliations du décret, l’une à l’évêque diocésain, et l’autre au préfet, qui est chargé de la faire remettre au plaignant.
28. Les appels comme d’abus ne sont pas classés parmi les affaires contentieuses (O. 12 mars 1831, art. 5) ”

“ Episcopus generalis est et major ordinarius. (C. 1, de Officio ; c. Cum episcopus, eod. tit. in 6°.) (Voyez OFFICIAL.) Mais comme d'autres que l'évêque peuvent avoir une juridiction ordinaire par privilège ou par la coutume, le nom.d'ordinaire se donne à d'autres qu'aux évêques : Appellations ordinarii, non solùm comprehendit episcopum, sed etiam quemlibet alium inferiorem et specialem ordinarium ut in texto c. Ordinarii, J. G. in verb. locorum, de Offic in 6°.
On ne confond jamais l'ordinaire avec le diocésain. ”

“ L'imprimeur qui reproduit les séances ne peut non plus être recherché pour ce fait 1.
Tout citoyen a le droit d'adresser au Parlement une pétition sur un sujet quelconque. Ces pétitions sont faites, soit par des citoyens isolés, soit par des collections d'individus. ”

“ Au xiiie siècle, nous assistons à une transformation dans la répartition des actes c’est le reflet de l’évolution même des institutions et de l’histoire de la juridiction gracieuse à cette époque.
À la fin du xiie siècle la chancellerie épiscopale connait la concurrence de divers personnages. Ainsi voyons-nous dans la deuxième période que couvre le cartulaire certaines autres juridictions d’église rédiger et sceller des actes des archidiacres, des doyens de chrétienté ou des archiprêtres. ”

“ ART. 17. Le métropolitain ou l'ancien évêque aura la faculté d'examiner l'élu, en présence de son conseil, sur sa doctrine et ses moeurs : s'il le juge capable, il lui donnera l'institution canonique; s'il croit devoir la lui refuser, les causes du refus seront données par écrit, et signées du métropolitain et de son conseil, soit aux parties intéressées.à se pourvoir par voie d'appel comme d'abus, ainsi qu'il sera dit ci-après. ”

“ On essaie en vain d'effrayer l'imagination parle souvenir des pétitionnaires de 1793 ou par l'analogie des pétitions de cette époque avec les malheurs qu'elles ont provoqués. De simples pétitions écrites, froidement analysées par un rapporteur, n'eussent jamais obtenu ces terribles résultats. ”

“ Ah! pour l'amour de Dieu, point de confusion, M. le Vicaire Général, voyons, qu'ai-je dit? Le voici: « Monseigneur a certainement le droit de s'assurer si chacun de ses prêtres a les connaissances requises pour exercer convenablement le saint ministère, » est-ce là ce que vous appelez nier les droits dé mon Évêque? — Non, mais continuez de reproduire ce que vous avez dit à l'examen ; vous avez ajouté autre chose. ”

“ Chaque aspirant à une fonction publique présentera une pétition à ce tribunal pour demander d'être inscrit sur le livre des candidats. Il y joindra les pièces à l'appui de sa demande.
XLV.
Le tribunal examinera, d'après les pièces qui lui seront remises et les renseignemens qu'il croira utiles de prendre, si l'impétrant a les conditions nécessaires pour être admis aux fonctions où il aspire; et, après avoir entendu le commissaire impérial, il ordonnera ou refusera l'inscription sur le livre des candidats. ”

“ Le droit de correction, dans l'Église, doit se rapporter aux supérieurs ecclésiastiques séculiers et réguliers, et même aux juges laïques.
L'évêque a de droit commun le pouvoir de corriger tous les clercs de son diocèse, séculiers et réguliers, en corps et en particulier. (Conc. Trid.,sess. XlV,de Réf. c. iv1.) A l'égard des réguliers, il faut voir les mots : Abbés, Religieux, Général, Obéissance. ”

“ La jurisprudence judiciaire a prétendu que les menses épiscopales et curiales n'avaient pas de spécialité déterminée, et elle a validé des libéralités faites à l'évèché pour la fondation d'écoles ou pour être employées en faveur des pauvres3.
Le Conseil d'État a émis un avis contraire, que je crois plus juridique. Qu'on puisse léguer à l'évêque ou au curé à telle condition qu'on voudra, c'est incontestable ; mais il s'agit ici de legs faits à des établissements publics et non à des individus. ”