Tribunal ecclésiastique

“ Ce tribunal, purement ecclésiastique, siégeait dans les dépendances de l'évêché.
Des conflits surgissaient continuellement entre le le Présidial et ce tribunal ecclésiastique, au sujet de leurs attributions respectives, l'officialité prétendant connaître de tous les litiges. Un édit de François Ier, du mois d'août 1539, mit fin à tous ces conflits, limitant l'action de « l'officialité ez matières, de sacrements et autres pures spirituelles et ecclesiastiques dont elles pourront congnoistre contre les dits purs laïcs selon la forme de droict ». Cette juridiction subsista jusqu'en 1789. ”

“ Quant aux rapports des ministres du culte avec les populations, l’État ne peut ni forcer les catholiques à leur obéir, ni les empêcher de se conformer à leurs injonctions ; dans les deux cas il attenterait à la liberté de conscience. Sans que nul y veuille ou y puisse contredire, chaque diocèse a rétabli son « officialité, » tribunal ecclésiastique, juridiction volontaire, non reconnue par aucune loi, qui rend des sentences et édicté des peines privées, comme les chambres de discipline de certaines grandes industries. ”

“ Tout le reste de ce qui s'estjoint dans la suite des siècles à la juridiction ecclésiastique, soit en France, soit ailleurs, n'est fondé que sur la concession tacite ou expresse des souverains, comme le droit qu'ont les clercs de n'ètre jugés que par le tribunal ecclésiastique. ”

“ Quand ce tribunal ecclésiastique a constaté et qualifié le fait du sacrilége, l'individu déclaré coupable est renvoyé devant une Cour prévôtale qui ne peut se dispenser de prononcer les peines éditées par la loi. De cette façon les ecclésiastiques ne répandent pas le sang, car Ecclesia abhorret à sanguine.
Par le troisième projet, la tenue des registres de l'état civil est restituée aux curés. Les individus qui ne sont pas baptisés, n'ont pas d'état civil. Il n'y a pas d'autre mariage que celui qui est administré par le sacrement. ”

“ Il est enseigné par tous les auteurs que les ministres du Culte peuvent appeler comme d'abus de toute sentence ou jugement rendu par un tribunal laïque, si ce jugement blesse les lois ou la juridiction spirituelle des personnes ecclésiastiques si l'on a vu peu d'exemples de ces appels comme d'abus, c'est que la voie d'appel simple était toujours ouverte aux ecclésiastiques contre les sentences des juges inférieurs, et que la voie de la cassation leur compétait contre les arrêts des Cours. ”

“ Le for ecclésiastique n'est pas seulement le privilège du clerc ; il est aussi la prérogative du juge. Le droit canon établit donc que l'office du juge existe dans l'Eglise.
Benoît XIV, dont l'autorité doctrinale est fort grande, loc. cit., nos 9, 10, dit que les laïques, pour quelque litige que ce soit, sont autorisés par le droit à recourir au tribunal de l'évêque, non seulement d'un commun accord, mais lors même que la partie adverse refuserait, et cela en vertu d'une concession, de Théodose (Voy. supr., n° 151, note 63) , confirmée par Charlemagne. ”

“ D'un autre côté, l'archevêque est le seul appréciateur de la création et du mode d'existence de ce tribunal; comme il lui est loisible de ne pas l'établir, et de juger seul les affaires, il peut, ou cumuler les fonctions de ces deux tribunaux sur les mêmes têtes, ou les diviser. Pour justifier la division, on peut dire que ces deux officialités représentent deux degrés de juridiction : que dès-lors il est juste de les diviser. Elles
sont en effet divisées dans le plus grand nombre des métropoles. ”

“ Élection, Institution canonique; — des évêques; par le pape, qui leur donne l'institution canonique, les consacre ou les fait consacrer par mandat (96) ; peines contre les clercs ou laïques qui nomment un indigne, le sachant bien (641) ; ou par simonie (642) ; ou par excès de pouvoir (642) .
Nonce, v. Légat.
Notaire : un clerc ne peut être notaire que dans une curie ecclésiastique (37, 113) ; ou dans une religion cléricale exempte, c. 503; ou dans un tribunal ecclésiastique (449) ; dans ce tribunal il doit prêter serment (435) ”

“ On a quelquefois appellé d’un tribunal ecclésiastique à un séculier ou à une cour laïque. Le premier exemple que l’on en a, est celui de Paul de Samosate, lequel étant condamné & déposé par le second concile d’Antioche, refusa de livrer la maison épiscopale à Domnus, qui avoit été élû son successeur, & appella à l’empereur. ”

“ La visite pastorale, autre institution qui se régularise, revêt un caractère judiciaire toujours plus prononcé : elle assure le maintien de la foi, de la discipline, la correction des mœurs par des enquêtes, qui ne négligent pas non plus les questions de police, de bon ordre. De ces visites est né le Sendgericht, tribunal ambulant, composé de juges laïcs, sous la direction de l'évêque, de l'archidiacre, eto., qui sera une des bases de la justice ecclésiastique dans la féodalité allemande, jusqu'à ce qu'il retombe entièrement du ressort de la justice laïque. ”

“ Sous l'ancien régime, l'usage de l'appel comme d'abus était dirigé d'après certaines règles dont l'application peut n'avoir plus la même étendue, mais qui ne sauraient être étrangères à l'ordre présent des choses. L'Eglise a une autorité propre qu'elle tient de la main de Dieu même, et qui est purement spirituelle; mais indépendamment de cette autorité, on voyait autrefois les ecclésiastiques exercer, avec l'appareil du tribunal, uno juridiction extérieure. ”

“ Un ecclésiastique délinquant doit donc être cité, comparant et puni aux mêmes tribunaux que toute autre classe de citoyens.
Si aucun ecclésiastique ne peut être cité dans un tribunal d'exception ecclésiastique, encore moins y peut-on citer un laïque qui ne fournit pas même le prétexte que donne à l'autre la nécessité de ne pas compromettre la majesté de la religion D'ailleurs, la plupart des objets qui formaient l'exercice de la juridiction contentieuse n'existent plus. ”

“ On a mis en maxime que la propriété de la puissance ecclésiastique appartenoit au peuple ; on a séparé dans la personne de l'Évêque, le pouvoir d'avec l'exercice de la jurisdiction ; on a voulu soumettre l'administration spirituelle au tribunal du magistrat, comme protecteur des Sts. Canons; on a prétendu que le juge d'Eglise pouvant abuser, il falloit lui opposer une autre puissance capable de la réformer mais ou
a tait valoir les mêmes raisonnemens contre le Prince. ”

“ Les nonces du pape ont un tribunal en regle ; & l’exercice de la jurisdiction ecclésiastique dans les pays qui sont soumis à la discipline des decrétales, & aux decrets du concile de Trente, qui commencent la discipline ; ils peuvent dans ces pays déleguer des juges. Ils connoissoient même, avant le concile de Trente, en premiere instance des causes qui sont de la jurisdiction ecclésiastique ; mais ce concile, sess. 24. ”

“ Cour d’Église, signifie jurisdiction ecclésiastique, non pas la jurisdiction spirituelle, qui ne s’étend que sur les ames, mais la jurisdiction temporelle que des ecclésiastiques ont en certaines matieres, par la concession du prince, tant sur les ecclésiastiques que sur les laïcs qui leur sont soûmis. ”

“ Depuis longtemps l'autorité ecclésiatique faisait appel à l'Etat pour punir ses ennemis, c'est-à-dire les hérétiques et les schismatiques. Chaque église, dans la personne de l'évêque, de l'archidiacre et de quelques autres fonctionnaires ecclésiastiques, possédait un tribunal qui n'était autre qu'une inquisition et qui livrait au bras séculier ceux qu'il avait convaincus d'hérésie, de magie ou autres crimes contraires à la religion. L'inquisition elle-même ne fut qu'un tribunal de même genre, établi sur de plus larges bases, fonctionnant au nom de la puissance catholique du pape. ”

“ Observons d'abord que, s'il existait des tribunaux ecclésiastiques institués, comme nous l'avons demandé, pour décider en pareille matière, et si les appels d'abus ne pouvaient être portés devant le conseil-d'Etat, qu'après avoir épuisé ce premier degré de juridiction , tous les intérêts se trouveraient conciliés; le droit de réprimer les écarts d'un prêtre appartiendrait d'abord à l'autorité ecclésiastique, dont les décisions instruiraient chacun sur ses droits, ainsi que sur ses devoirs ”

“ Il exerçait par lui-même ou par son grand vicaire la juridiction gracieuse de l'évêché, tandis que des intendants ou baillis assuraient la gestion du temporel et que l'officialité était chargée de la juridiction contentieuse. Celle-ci était investie de toute l'autorité judiciaire en matière ecclésiastique ; non seulement elle instruisait et jugeait les procès, mais
elle pouvait faire appréhender au corps les accusés traduits à sa barre. ”

“ Ratione personse, tous les clercs sont justiciables des tribunaux ecclésiastiques, au civil comme au criminel. Cependant, les crimes les plus graves sont portés devant le juge laïque, après dégradation du clerc. — Le privilège de clergie fut étendu aux croisés, aux étudiants de l'Université de Paris, aux veuves, aux orphelins, aux lépreux et autres personse miserabiles.
En raison des avantages que présentait la juridiction ecclésiastique sur la juridiction laïque, un grand nombre de personnes cherchèrent, sans droit, à se faire juger par les tribunaux d'Église. ”

“ La juridiction de l’Eglise sur les laïques, soit en matière religieuse, en raison du caractère sacré du délit ou de l’objet en litige, soit en matière civile à cause de la compétence arbitrale reconnue aux évêques par le droit romain et les conquérants barbares, était estrêmcnient étendue. Sa juridiction exclusive en matière civile et criminelle sur les clercs, semble avoir été dès cette époque contestée par le pouvoir séculier. Les conciles s’elforcent de soustraire au tribunal laïc les causes des ecclésiastiques. ”

“ Fonctionnement de la justice spirituelle. — En principe, le tribunal compétent est celui de l'évêque, qui a pouvoir de juridiction sur toute l'étendue de son diocèse. Toutefois, il s'est souvent déchargé sur son archidiacre du soin de l'exercer, si souvent même que celui-ci a fini par prétendre avoir cette juridiction sans délégation spéciale, du seul fait de sa charge ”

“ Par l'édit de 1695, qui fait notre loi actuelle à cet égard, la juridiction ecclésiastique est déterminée spécialement en volontaire et contentieuse.
La juridiction volontaire est, elle-même, de deux sortes ; elle est dite gracieuse, c'est-à-dire qu'elle dépend de la seule prudence de l'évêque qui n'est pas tenu de rendre compte de Son refus à cet égard ; elle s'exerce au for intérieur et au for extérieur. ”

“ Si, comme tout l'annonce, vous avez été victime de votre zèle à défendre les droits de l'Eglise et l'honneur de l'administration de votre diocèse, il est un tribunal sérieux où vous pouvez en toute sûreté porter votre cause : il est, non à Berlin, mais à Rome, un juge suprême et incorruptible, qui rend ses arrêts, non selon l'acception des personnes, mais dans l'équité même, qui donnera une prompte satisfaction à vos griefs. ”

“ Quelle était la compétence des tribunaux ecclésiastiques ?
La compétence doit être appréciée tantôt à raison de la personne, tantôt à raison de la matière.
A raison de la personne. — 1° En principe, tous les clercs étaient soumis au for ecclésiastique pour leurs actions personnelles et pour leurs biens meubles (1) , et de même, dans les causes criminelles, ils ne pouvaient être condamnés que par un juge d'église. Si le juge laïque s'était avisé de connaître des causes des clercs, il aurait encouru les peines les plus sévères et notamment l'excommunication. ”

“ Tribunal. L'évêque est toujours seul juge. Il se fait cependant remplacer par son archidiacre ; mais le caractère de celui-ci étant attribué à vie sauf la déposition par jugement, l'archidiacre prétend bientôt que ses fonctions de juge sont inamovibles. Alors l'évêque préfère les confier à un simple prêtre révocable à volonté , qu'on nomme officiai. Du Xe au XMème siècle, le Tribunal de l'évêque s'appèle cour d'Eglise ou de Chrétienté, en suite officialité. ”

“ Qu'on qualifie, si l'on veut, du nom d'administration l'exercice de sa juridiction ecclésiastique, il n'en sera pas moins vrai que l'évêque ne pourra pas soumettre tous ses actes administratifs à-la même forme, et que si les uns s'exercent in modum beneplaciti et dépendent de son bon plaisir, les autres devront être exercés in modum judicii et dépendre de sa justice ecclésiastique. Or, de ce nombre sont tous ceux qui touchent à l'état des personnes et aux droits reconnus et garantis par les lois ecclésiastiques, tels que la possession d'office et de bénéfice reconnue et garantie par l'État. ”

“ Cette juridiction prit une certaine extension pendant la période gallo-franque; elle ne devait recevoir son entier développement que sous la féodalité.
Les tribunaux ecclésiastiques, dans notre période, étaient de deux sortes ; 1° Le tribunal de l'évêque, siégeant soit dans le synode diocésain, soit entouré de clercs qui constituaient sa cour épiscopale. Il était compétent à l'égard des justiciables ordinaires. 2° Le concile provincial, présidé par le métropolitain, lorsque le justiciable était un évêque. La papauté au. IXe siècle s'empara du droit de juger les évêques. ”

“ On n'appelle pas de l'official diocésain à son évêque, parce qu'ils sont censés remplir le même tribunal: « Unum et idem consistorium, sive auditorium, sit censendum. » (C. Romana Ecclesia, § I, de Appellat., in 6°.) Mais on peut appeler des archidiacres, qui ont une juridiction propre à leur dignité, et tout à fait indépendante de celle de l'évêque, à l'évêque même. ”

“ Il est incontestable que la juridiction ecclésiastique appartient aux évêques; eux seuls peuvent donc prononcer des jugements, des peines, et des mesures ecclésiastiques. L'immixtion d'un simple prêtre n'ayant pas le caractère épiscopal, ou la juridiction, ou une mission, ou un privilège particulier, et surtout d'un laïque, quel que soit son rang et son autorité, constituerait une usurpation de pouvoir. Il en est de même du culte et de la discipline ; les évêques en sont seuls chargés dans leurs diocèses. ”