Joachim-Antoine-Joseph Gaudry

“ Le vœu de pauvreté n'empêche pas des religieux de recueillir des successions, de vendre, d'acheter, de disposer; pourquoi ne pourraient-ils pas recevoir à titre de donation ou de legs? On n'a pas le droit, au nom de la loi civile, de sonder les dispositions intimes de la conscience.
D'ailleurs, si cet argument avait quelque valeur, on arriverait à frapper tous les membres d'une communauté religieuse d'une incapacité absolue de recevoir; car la présomption serait toujours que, ne pouvant
pas recevoir pour eux-mêmes, ils reçoivent pour leur communauté. ”

“ On ne pourrait donc pas se défendre de payer les droit de mutation, en prouvant que les biens de la personne décédée sont absorbés, et au delà, par les dettes. En effet, il est de principe, en matière de mutation par décès, que les droits sont dus sans déduction des dettes. La succession existe pour la régie par son actif, sans diminution du passif. D'ailleurs le bénéfice d'inventaire décharge du payement des dettes; mais l'impôt de mutation n'est pas une dette : c'est un prélèvement sur une dévolution faite à l'héritier. ”

“ Si le législateur a dû se préoccuper de la perpétuité des corps de mainmorte, et en restreindre la création, il est évident qu'une communauté, formée sans aucun lien légal, ne peut subsister que par le consentement des individus qui la composent, en tant qu'elle n'a rien de contraire à l'ordre public. Elle est soumise à tous les changements de volontés; la mort d'un seul peut la dissoudre, l'autorité administrative n'a qu'une mesure à prendre, l'autorité religieuse n'a qu'un mot à dire, et elle cessera d'exister. ”

“ Quoi ! tous les objets sans distinction échapperont à l'Etat? Des diamants, des objets artistiques, des chevaux de prix seraient au premier occupant? Il faut décider ainsi, si le principe que nous combattons est vrai ; car l'importance de la chose ne change pas le fond du droit.
Une loi sur les choses perdues n'eiiste pas, dit-on ; c'est une erreur. Il n'y a pas de loi de détail, mais il y a une loi générale qui est celle de l'article 713, donnant à l'Etat les biens qui n'ont pas de maître. ”

“ Il méconnaîtrait la sainteté de son ministère, s'il préférait son repos, son bonheur, sa vie même, à l'accomplissement de ce devoir sacré. Ce n'est pas un homme politique; sans cesser d'avoir son opinion sur ce qui peut concourir au bien de son pays, il doit confondre dans une même tendresse les individus de tous les partis, fussent-ils à ses yeux dans une dangereuse erreur.
Si le zèle est le premier devoir d'un curé, ce zèle peut devenir funeste, quand il n'est pas éclairé; il doit donc s'abstenir de toute violence de langage et d'allusions, même envers les hommes égarés ou coupables. ”

“ Ce qui est vrai d'une aliénation est vrai d'une prescription ; si l'administration laisse usurper sur elle ces propriétés, la prescription s'accomplit, d'après l'article 2227 du Code Napoléon. En vain on dirait que cette prescription aura pour résultat de détruire le bénéfice de l'expropriation ; nous répondons que l'administration qui a pu obtenir cette expropriation prouve par son inaction que l'intérêt public n'était pas engagé dans son opération, et qu'elle n'a fait qu'une acquisition d'un intérêt privé. ”

“ Nous l'avons déjà dit, la vie dans le monde est impossible avec un revenu de 200 ou 300 fr. ; elle est facile dans une communauté religieuse. Oter à des individus le droit de s'associer dans ces conditions, c'est porter atteinte à la plus précieuse des libertés. Qu'un certain nombre de personnes, dans les habitudes ordinaires de la société, forment un tel contrat, qui oserait le contester ? Et parce qu'elles joindront la pensée de prier en commun, les voilà frappées d'interdiction d'user de leur liberté ! Au surplus, la loi n'autorise pas seulement la société quand on y apporte des biens ”

“ Car si la confiscation est abolie à l'égard des citoyens d'un même Etat, elle ne l'est pas à l'égard des étrangers qui usent de leurs richesses pour compromettre la sûreté d'un peuple voisin. On peut leur enlever, avec leurs biens, le pouvoir de nuire à la nation 1.
En second lieu, une guerre peut se faire, non pas d'Etat à Etat, mais contre la nation considérée dans ses individus. Par exemple, il s'agit de dompter, et même de détruire un peuple dont l'existence est incompatible avec la sécurité du pays. ”

“ Le domaine serait-il autorisé à s'en emparer, comme biens vacants et sans maîtres?
Nous ne le croyons pas. Des individus, sans former un établissement légal, et même sans former une société civile, peuvent posséder des valeurs en commun. Si, par leur volonté ou par le fait de l'autorité civile ou religieuse, ils viennent à se séparer, la copropriété n'existe pas moins; en ce cas, l'actif et le passif devront se partager comme entre communistes, ou être remis à celui ou à ceux qu'ils auront désignés d'un commun consentement. ”

“ Nous ne pensons pas que le domaine de l'Etat ait le droit d'expropriation réglé par la loi du 3 mai 1841. Cette expropriation n'a lieu que pour cause d'utilité publique. Et quoique le domaine de l'Etat existe dans l'intérêt des citoyens, il n'est pas moins vrai que l'Etat possède à titre privé, et de propriété utile. La loi qui force les citoyens à abandonner leurs immeubles, contre leur volonté, est trop rigoureuse et trop exceptionnelle pour être étendue au delà de ses limites. ”

“ Il n'est pas plus permis à une fabrique de spéculer sur des bénéfices éventuels, que de se compromettre par des placements aventureux. Lors même que des opérations paraîtraient présenter toute la solidité imaginable par la moralité des fondateurs, nous regardons comme un acte de souveraine imprudence les placements de ce genre ; nous les condamnons de tout notre pouvoir, et nous ne balançons pas à dire que les administrateurs de fabriques et d'établissements publics, qui les autorisent, encourent un blâme sévère, et une responsabilité sans limites. ”

“ La propriété s'entend d'une occupation permanente, pour obtenir de la terre ce qu'elle doit produire, dans l'ordre de la nature. Telle est la destination du sol, que le Créateur a donné au genre humain. Jusqu'à cette prise de propriété, les hommes peuvent donc s'emparer de ce qui est réellement libre. La nation qui établit son empire dans un pays a, dès lors, le droit d'unir à son domaine les portions vacantes de territoire, ou de les concéder à des conditions qui lui paraissent convenables. ”

“ Il en conserve la propriété et la transmet à ses héritiers, sans que les autres associés puissent y réclamer des droits, soit de son vivant, soit après son décès. S'agit-il de valeurs mobilières qui, par leur nature, ne puissent être réputées la propriété exclusive de personne, comme seraient des valeurs de la caisse commune, des meubles, des vases sacrés, des tableaux, des bibliothèques de l'association? Ces objets sont dans une indivision de fait; tous les possèdent indivisément, et leurs droits sont égaux ; car, en fait de meubles, possession vaut titre, selon le mode de la possession. ”

“ Les enfants naturels ne sont pas héritiers.
Or, comment comprendre que si des enfants naturels ont recueilli une succession sur la foi d'une renonciation de tous les héritiers légitimes; s'ils l'ont liquidée au risque de compromettre leur propre fortune; si, confiants dans leur droit, ils ont doté leurs enfants, aliéné, modifié les biens de la succession, ils puissent être évincés, ruinés par le caprice des héritiers, et que cet état de choses dure trente ans? ”

“ Il est incontestable que la juridiction ecclésiastique appartient aux évêques; eux seuls peuvent donc prononcer des jugements, des peines, et des mesures ecclésiastiques. L'immixtion d'un simple prêtre n'ayant pas le caractère épiscopal, ou la juridiction, ou une mission, ou un privilège particulier, et surtout d'un laïque, quel que soit son rang et son autorité, constituerait une usurpation de pouvoir. Il en est de même du culte et de la discipline ; les évêques en sont seuls chargés dans leurs diocèses. ”

“ La guerre faite par un peuple, dans le but de sa légitime défense, aime ses citoyens pour l'intérêt commun, et réprouve les violences privées. La nation a donc le droit incontestable de s'emparer des dépouilles des ennemis, pour diminuer ainsi leur puissance, et pour s'indemniser des frais de la guerre; mais toute usurpation, par un chef militaire ou par un soldat, des objets acquis par la victoire, est un vol à son pays. ”

“ En résumé, toutes les fois qu'il sagit d'un legs ou d'une donation, prétendus fidéicommissaires, celui qui demande la nullité doit prouver, nonseulement le fait du fidéicommis, mais le fidéicommis pour l'intérêt de la communauté même, et non pour l'intérêt des individus dont elle est composée.
La présomption légale est que le fidéicommis et le legs sont faits au profit de personnes capables de recevoir. Les présomptions contraires peuvent, à la vérité, résulter de faits graves, précis, concluants, mais non d'un certain sens intime que les juges auraient comme hommes privés ”

“ On ne peut pas imaginer un plus faux raisonnement : les biens des citoyens augmentent la richesse et la puissance d'un peuple, parce que chaque individu apporte un tribut pour la défense commune, et que ce tribut est proportionné à sa fortune; mais conclure, de cette volonté des citoyens d'organiser entre eux un corps capable de les défendre, que l'Etat est propriétaire de leurs biens, c'est renverser l'état social, c'est supposer que la force organisée pour protéger est une puissance spoliatrice qui a droit de tout confisquer. ”

“ M. Affre, dans son traité des biens ecclésiastiques (1) , suppose qu'il existe, entre la commune et la fabrique, un corps intermédiaire qu'il nomme la paroisse; et il lui attribue la propriété des églises.
Nous ne partageons pas cette opinion. Un corps de mainmorte, ayant une existence légale, ne peut être créé que par la puissance de la loi - il ne se crée ni par des analogies ni par des fictions. Or, la loi ne reconnaît pas de corps appelés paroisses : la collection des habitants est la commune; la collection des intérêts matériels du culte paroissial est la fabrique. ”

“ Il en est de même si le prévenu échappe à une condamnation qui l'eût privé de la liberté ; la contrainte par corps existe contre lui dans toute son étendue. Enfin, l'action en recouvrement des valeurs de l'Etat contre ses préposés n'est pas toujours le résultat de délits ou de crimes : les fonds publics peuvent avoir été compromis par des faits n'incriminant en rien le détenteur. La contrainte par corps existe alors, sans aucun caractère de pénalité.
C'est de cette contrainte par corps, comme mode de forcer au payement des dettes envers l'Etat, que nous avons à nous occuper. ”

“ Si la société se trouve dissoute, lui-même ou ses héritiers ont un droit acquis à une portion de l'actif social. Cette portion devient une partie de son avoir, ou de sa succession. En ce cas, la liquidation opérée par sa retraite ou par sa mort, donne lieu au droit de mutation dans la proportion de ce qui lui est dévolu. Si, au contraire, la société n'est pas dissoute par sa retraite ou par son décès, d'après les stipulations du pacte social, c'est un individu qui a traversé la société sans y rien apporter, et sans en rien emporter. ”

“ Nous avons vu que les décrets mêmes de la Convention consacraient le principe que la guerre se faisait d'Etat à Etat, et non entre les personnes privées.
Si un regnicole dévastait et pillait la propriété privée du sujet d'une puissance ennemie, il ferait un acte contraire au droit de tous les peuples civilisés, et il pourrait être soumis à la rigueur des lois pénales. Comment ce qui est criminel sur le sol continental serait-il permis sur la mer? C'est toujours le vol de la propriété d'autrui dans un intérêt privé. ”

“ Lorsqu'il existe un supérieur général, ce supérieur est également élu, et choisi dans la forme prescrite par les statuts, et aux conditions de perpétuité ou de durée déterminées par ces statuts; il n'a pas, en général, la direction immédiate des communautés particulières ; elles restent sous la direction de leurs supérieurs. Au surplus, des règles spéciales modifient à l'infini leurs pouvoirs et leurs attributions. Ce qui ne peut ni varier, ni être modifié par les statuts, c'est, ainsi que nous venons déjà de le dire, le pouvoir de l'évêque. ”

“ Une succession vacante peut être tellement insolvable, que son actif soit insuffisant pour acquitter les dépenses les plus indispensables. Il est cependant de l'intérêt public que ces dépenses soient faites. Ainsi les frais d'inhumation ne peuvent pas rester non acquittés. Souvent même les formalités que la loi prescrit sont dans l'intérêt de l'administration ; ainsi les frais de scellés, d'inventaire, de vente, sont le seul moyen, pour le domaine, de conserver les biens, ou du moins de l'éclairer sur sa position. ”

“ Mais les ordres monastiques, soumis à des règles empêchant la contrainte des vœux, défendant l'accumulation des biens au-delà des véritables besoins, et limitant leur multiplicité, sont des établissements réellement utiles à la société.
Il n'en faudrait pas d'autres preuves que leur tendance à se former de toutes parts. Là où des hommes, sans se connaître, cherchent à se réunir dans un but inoffensif, et pour obtenir entre eux ce qu'ils croient être la plus grande somme de bonheur, on peut être certain que cette disposition révèle un besoin social. ”

“ L'Etat est un corps constitué qui agit par ses agents dans des formes légales. Un agent administratif ne pourrait pas lui imposer une acquisition par sa simple volonté; l'acquisition n'aurait lieu que sous les conditions imposées par la loi. Il en est de même de la prescription. Si un agent de l'administration, même supérieur, s'était mis individuellement en possession d'un objet, sa possession ne ferait pas acquérir la prescription au domaine. ”

“ Jusqu'à présent, en traitant du domaine public, nous avons considéré l'ensemble des individus dont la nation se compose, jouissant en commun de certaines parties du territoire, sans que ces parties puissent devenir la propriété exclusive des uns ou des autres; maintenant nous avons à nous occuper d'une autre nature de biens qui ne sont pas abandonnés à l'usage commun, mais acquis pour produire des revenus, ou des fruits applicables aux dépenses de l'Etat. L'Etat est ici considéré comme une grande communauté formant un corps moral, et possédant à titre de propriétaire. ”