Rodolphe Dareste de La Chavanne

“ Le peuple y faisait lui-même ses affaires, ou les confiait pour un temps à des hommes élus par lui, responsables devant lui, sans hiérarchie ni subordination permanente. Ainsi, point d'administration organisée, formant un des pouvoirs de l'État et jalouse de son indépendance. Pas même de séparation des pouvoirs, car on ne comprenait guère, alors, qu'un homme investi d'une portion quelconque de la puissance publique n'eût pas le droit de rendre un jugement et de publier un édit et on ne comprenait pas davantage que l'État fut une partie comme une autre et se soumît à la décision d'un juge. ”

“ Enfin un dernier point sur lequel il faut insister, c'est que telle ou telle institution ne peut être revendiquée par tel ou tel peuple comme une création nationale et originale. Grecs, Romains, Celtes, Slaves, Germains, tous les peuples de l'Europe ont eu, au fond, les mêmes idées sur le droit et la justice, quoiqu'ils ne les aient pas toujours exprimées de la même façon. Si, à un moment donné, un contraste s'est manifesté, c'est que les uns avaient marché plus vite que les autres, mais toujours en suivant le même chemin. ”

“ Sans doute, on pourrait considérer les indemnités dues par l'État à
raison de l'exécution des travaux publics comme résultant d'une vente forcée, ou d'une location forcée, ou comme dérivant du principe général écrit dans l'article 1382 du Code civil; mais il faudrait bien se garder de pousser trop loin l'assimilation. L'indemnité pour expropriation n'est pas un prix de vente ; l'indemnité pour occupation temporaire n'est pas un simple loyer; les indemnités pour torts et dommages ne sont pas des dommages-intérêts ordinaires. ”

“ Avec le régime de la communauté de famille, les contrats sont nécessairement rares, et le droit des obligations est peu développé. La communauté dans ses rapports extérieurs est représentée par son chef. C'est lui qui traite, au nom de tous, mais avec l'assentiment, au moins tacite, de tous. L'opposition d'un des membres de la communauté suffit non seulement pour empêcher la conclusion d'un contrat, mais même pour faire annuler un traité déjà conclu. Dans ces conditions, du reste, tous les biens de la communauté peuvent être aliénés, meubles et immeubles. ”

“ En vous, juges, et en vos lois, aux termes desquelles toute obligation librement contractée par une personne envers une autre doit recevoir son exécution. Mais, à mon sens, ni les lois ni aucun contrat ne servent de rien si celui qui reçoit l'argent n'est pas parfaitement honnête, et s'il est capable tout à la fois de vous voir sans trembler et de regarder son créancier sans rougir. ”

“ Les auteurs de la loi de 1851, tout en repoussant le principe admis par la commission de 1848, tout en reconnaissant que la propriété foncière existait en Algérie, avaient cependant proposé d'attribuer les mines et minières au domaine de l'État, par ce motif qu'en Algérie, où tout est à faire, il importait de concentrer entre les mains de l'État ces grands instruments de la richesse commune.
Réduite à ce seul motif, l'innovation ne parut pas justifiée, et, sur ce point, comme sur beaucoup d'autres, on finit par retourner au droit commun. ”

“ A la vérité, l'État ne donne pas de gages. Cette garantie a pu être exigée autrefois, et les rois de France mettaient quelquefois en gage les diamants de la couronne ou d'autres objets précieux, pour se procurer de l'argent. Ils pouvaient même engager le domaine ou les revenus du domaine, et nous avons déjà vu que le contrat d'engagement était une sorte de terme moyen entre la vente à réméré et l'antichrèse. Mais aujourd'hui le crédit de l'État n'a plus besoin d'invoquer de semblables garanties.
Si l'État ne donne plus de gages, il lui arrive fréquemment d'en prendre. ”

“ Ce n'est pas chez les Germains ni chez les Grecs qu'il faut chercher les origines de leur droit. On leur trouverait plutôt des affinités avec les nations de l'Asie orientale. La composition, chez eux, n'est pas le prix du sang versé. Elle représente la valeur de la vie du coupable qui est admis à se racheter. L'idée, comme on le voit, est toute différente de celle qui a prévalu dans le reste de l'Europe.
Le meurtrier volontaire peut racheter sa tête en payant cinquante sous d'or au roi, cinquante aux parents de la victime et dix aux arbitres ou médiateurs qui ont réconcilié les deux familles. ”

“ Cependant celui-ci, comme s'il n'eût rien su, restait sur le pont avec les autres passagers. Tout à coup on entend du bruit. Tous ceux qui sont sur le navire s'aperçoivent qu'il se passe quelque chose à fond de cale, et descendent pour porter secours; Hégestrate, pris en flagrant délit, fuit pour échapper au châtiment qui le menace ; poursuivi, il se jette à la mer, mais dans l'obscurité de la nuit, il manque le canot et se noie. Tel fut le sort, assurément bien mérité, d'Hégestrate. Misérable il périt misérablement, et souffrit le mal qu'il avait voulu faire aux autres. ”

“ Tout droit donne naissance à une action, et toute action doit avoir un juge. La loi française ne méconnaît pas ce principe, seulement le juge qu'elle donne varie suivant la nature de l'affaire, et elle attribue compétence tantôt aux tribunaux ordinaires, tantôt à la juridiction administrative.
Quel que soit le juge compétent, le but final de l'action est toujours le même : maintenir le droit. Mais les moyens mis à la disposition du juge pour arriver à ce résultat sont
ordinairement différents. ”

“ C'est la poursuite du crime par les parents de la victime, et la faculté de rachat laissée au meurtrier. C'est encore le droit de tuer sans jugement le voleur pris en flagrant délit. C'est enfin le caractère de la preuve où le jugement de Dieu apparaît encore, sinon sous la forme barbare du fer rouge et de l'eau bouillante, du moins sous la forme du serment, que les Grecs pouvaient admettre. Nous savons d'ailleurs, par le témoignage d'un voyageur arabe qui visita la Russie à cette époque, que le duel judiciaire y était pratiqué partout. ”

“ En droit, les tribunaux ordinaires sont compétents pour statuer sur toutes les questions de propriété qui peuvent s'élever entre des particuliers et l'État, alors même qu'il s'agit du domaine public; mais dans la pratique, et, en fait, il est rare qu'il y ait lieu d'intenter l'action possessoire ou l'action en revendication. En effet, d'une part l'administration est investie du droit de déclarer les limites du domaine public, et même des servitudes d'utilité publique, et d autre part, toute atteinte portée au domaine public constitue une contravention passible d'une amende. ”

“ La femme est propriétaire des biens dotaux, mais elle ne peut les aliéner. Le mari non plus ne peut aliéner son droit de jouissance ni sur les biens dotaux, ni sur les paraphernaux. Au point de vue social et économique, cette dot provenant du père et de la mère est certainement devenue la plus importante, mais, au point de vue juridique, l'importance appartient à la khetouba, car celle-ci est l'élément essentiel et constitutif du mariage.
Les fiançailles sont l'acte qui se passe entre les parents de la fille et le futur époux. C'est l'acte par lequel les parents donnent la fille. ”

“ Ainsi violer la paix du roi, en attaquant une personne munie d'un sauf-conduit royal, est un crime qui entraîne la mort et la confiscation des meubles ; la rébellion contre les jugements rendus au nom du roi est punie d'une amende de quarante marks ; il en est de même de la chasse dans les parcs royaux. La dépossession violente est aussi considérée comme un crime qui intéresse la majesté royale. Quiconque s'empare d'un immeuble par la violence doit restituer et payer quarante marks. ”

“ En ce qui concerne les biens patrimoniaux, la commune est soumise au droit commun, comme l'État lui- même, et plaide devant les tribunaux ordinaires. Mais il n'en est pas de même des biens communaux ni des biens publics.
Occupons-nous d'abord des biens communaux :
On entend par biens communaux, proprement dits, ceux dont la jouissance en nature est laissée aux habitants, comme les marais, les pâturages, les bois. Nous trouvons là un reste de l'ancienne communauté primitive. C'est un fait historique, que l'appropriation du sol a d'abord été collective. ”

“ Le crime que les Romains appelaient plagium, et qui consiste à enlever des personnes libres pour les vendre comme esclaves, est assimilé au meurtre. S'il s'agit d'une femme mariée, le coupable paye trois fois le prix du sang, à savoir une fois aux parents de la femme et deux fois au mari. S'il s'agit d'enfants, la loi distingue. Si le ravisseur les a vendus à un orthodoxe, il paye la moitié du prix du sang. S'il les a vendus à un infidèle, il paye une fois le prix du sang pour le corps et une fois pour l'âme. ”

“ Aujourd'hui la justice administrative est remise au Conseil d'État souverain et au-dessous de lui à des Conseils subordonnés qui ne prennent pas une part directe à l'administration active, et forment des tribunaux spéciaux, intermédiaires entre les tribunaux ordinaires et l'administration. Autrefois l'institution de la justice administrative était une arme fournie aux ministres contre les Parlements. Aujourd'hui c'est une garantie donnée aux
citoyens contre l'arbitraire administratif. ”

“ Elle ne peut trouver la raison des choses qu'à la condition de n'ignorer aucun des monuments de législation, de les rapprocher les uns des autres et de les embrasser tous dans leur ensemble. C'est par là seulement qu'elle peut discerner, dans chaque institution, l'élément absolu qui tient à la nature même de l'homme et qui a son fondement dans la raison, et l'élément relatif, variant à l'infini sous l'influence des conditions extérieures. ”

“ « La police, qu'ils sont chargés de maintenir par eux- mêmes et de faire maintenir par d'autres, a pour objet tout ordre et toute subordination à faire garder, tous désordres à arrêter, à punir où à faire punir, et même à prévenir autant qu'il est possible; enfin, en général, de veiller incessamment pour procurer la subsistance, la sûreté et la santé de tous les peuples de leur ressort...
« Des matières concernant les finances, les unes sont sous la juridiction directe et immédiate des intendants; toutes les autres sont soumises à leur inspection. » ”

“ Ainsi il n'y a pas, à proprement parler, de succession, puisque lors du partage chacun prend ce qui lui appartient déjà dans une masse commune ; ainsi encore les biens ne répondent pas des dettes, à moins que ces dettes n'aient été contractées par tous les intéressés, à l'unanimité. Enfin les biens immeubles qui forment le capital social sont inaliénables ou du moins ne peuvent être aliénés que du consentement de tous. ”

“ Ce n'est pas en poursuivant des fonctionnaires qu'un citoyen maintiendra efficacement son droit contre les entreprises de l'Etat. C'est contre l'Etat qu'il doit agir directement, parce que, dans la plupart des cas, c'est l'Etat qui a fait le mal et qui seul peut le réparer. La pratique est ici d'accord avec la théorie; en réalité le système français est aussi libéral et plus efficace que le système anglais1.
En résumé, toutes actions en responsabilité directe contre les agents du gouvernement ou fonctionnaires publics sont soumises au droit commun, quant à la compétence. ”

“ C'est là précisément ce qui fait que le droit est une science, et non un amas de décisions et de textes, une simple notion empirique. Ce n'est donc pas une vaine curiosité ni le goût d'une érudition stérile qui conduit le jurisconsulte au delà des textes classiques, de Manou à Zoroastre et de la Russkaïa Pravda au Grâgâs. En marchant dans cette voie la science ne fait qu'obéir à une incontestable nécessité. ”

“ Aujourd'hui la vente à réméré n'existe plus en droit administratif, mais elle était pratiquée autrefois, et c'était même, sous l'ancienne monarchie, l'unique forme de la vente des biens domaniaux. C'est ce qu'on appelait le contrat d'engagement. Tout en déclarant l'inaliénabilité du domaine, le célèbre édit de 1566 en permettait l'aliénation à deniers comptants, pour les nécessités de la guerre, mais avec faculté de rachat perpétuel. L'engagiste ne pouvait détériorer le fonds, ni couper les futaies. ”

“ Les femmes et les enfants ne pourront être vendus pour le crime de leur mari ou de leur père. En cas de condamnation capitale le roi peut confisquer les biens et les distribuer à qui il lui plaît, mais il ne peut les faire incendier, et la femme du condamné a toujours le droit de reprendre sa dot. Les grands principes du droit criminel, trop longtemps méconnus, ne pourront plus être mis en oubli, car ils sont incorporés dans la constitution. En même temps on voit apparaître dans la Bulle d'or une règle de droit civil qui, à elle seule, révélerait déjà l'avènement d'une ère nouvelle. ”

“ L'exercice du droit de prise maritime est soumis à certaines règles qui sont empruntées au droit des gens. C'est par application de ces règles que la prise doit être validée ou annulée, et le navire et la cargaison attribués au capteur ou restitués aux propriétaires. De tout temps la raison d'État a fait réserver le jugement des prises à une juridiction spéciale, celle du conseil des prises et du Conseil d'Etat, et cette attribution est tellement politique que le Conseil d'État, en pareille matière, ne statue pas au contentieux, mais comme corps politique et administratif. ”

“ La loi déclare expressément qu'il n'est dû aucune amende pour l'homicide commis sur un ennemi à la guerre, sur un camarade par accident, ou dans le cas de légitime défense, ou encore sur la personne prise en flagrant délit d'adultère ou de vol. Mais la somme à payer est portée au double quand, pour commettre le crime, le coupable a forcé une maison.
Le tarif légal ne s'applique ni entre ascendants et descendants, ni entre frères et soeurs. Il n'y a pas lieu de payer le prix du sang, puisqu'il n'y a pas guerre entre deux familles. La loi laisse le soin de punir à Dieu ou au prince. ”

“ La juridiction administrative doit ordonner la réparation du dommage en même temps qu'elle prononce la peine, et, à ce point de vue, elle a un pouvoir beaucoup plus large que les tribunaux ordinaires de répression. En effet, elle peut et doit statuer sur l'action civile, alors même que le fait n'est passible d'aucune peine, ou que la peine, portée seulement par l'article 471 du Code pénal, doit être appliquée par le juge de simple police, ou que la peine est remise ou prescrite; car si la peine peut être prescrite, la réparation matérielle est imprescriptible comme le domaine public lui-même. ”

“ Le gage et les arrhes servaient encore à transformer un contrat purement consensuel en un contrat réel et à lui donner ainsi plus de force, tout en consacrant pour chaque partie le droit de se rétracter et de briser le lien. Le gage, comme garantie de payement, ne procure pas au créancier de grands avantages, car l'objet engagé ne peut être vendu qu'avec le consentement du débiteur, à moins que ce dernier ne meure ou ne tombe en faillite. ”