Droit des obligations

“ A tout droit correspond une obligation imposée à une autre personne, droit et obligation essentiellement prescriptibles. Or une faculté existe et s'exerce, sans qu'elle constitue le moins du monde l'exécution d'une obligation imposée à un tiers, comme ferait l'exercice ou la poursuite d'un droit proprement dit. Elle s'exerce par le fait purement arbitraire d'une liberté imprescriptible, tandis, au contraire, que l'exercice d'un droit doit se combiner avec les présomptions de libération qui résultent d'un certain laps de temps en faveur de la personne obligée. ”

“ Or, le mot, obligation, exprime surtout le lieu de droit qui affecte la personne, et quand on l'applique aux engagements purement réels, ce ne peut être qu'en se référant à l'idée de l'obligation dont la personne elle-même est tenue, à cause de l'engagement de sa chose. ”

“ Ces principes, qui s'appliquent aux obligations en général, se trouvent écrits dans les art. ! 134 et 1135 du Code civil.
L'obligation est la nécessité morale de donner, de faire ou de ne pas faire certaines choses. Le droit est la faculté légale d'exiger que ces choses soient données, faites ou omises; l'obligation de donner, de faire ou de ne pas faire ces choses est un devoir.
L'obligaiion de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages-intérêts envers le créancier. (Code civil, art. 1136.) ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Le contrat est une convention qui a pour but de créer une obligation.
L'obligation est une nécessité légale qui astreint le débiteur au profit du créancier à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
En Droit romain, le mot obligation ne s'appliquait qu'aux obligations correspondant à des droits personnels, les droits réels et personnels diffèrent sous plusieurs rapports.
1° Celui qui possède un droit réel, peut en revendiquer l'objet entre les mains de tout possesseur; celui qui n'a qu'un droit personnel ne peut l'exercer que contre la personne obligée. ”

“ I. Le fou peut-il commencer à être créancier ou débiteur? Pour résoudre cette question, il est nécessaire d'examiner en détail les sources des obligations; en appliquant à chacune d'elles les principes généraux nous verrons si elles peuvent donner naissance à une obligation contre l'aliéné ou à une créance en sa faveur.
Les obligations naissent du fait de l'homme ou
de la loi. ”

“ Tout droit, en définitive et sans exception, si l'on veut aller au fond des choses, consiste donc en des obligations.
190. Mais ces obligations sont de deux sortes :
L'une générale, qui pèse sur la masse, sur l'ensemble de toutes les personnes, et qui consiste dans la nécessité, pour tous sans distinction, de laisser faire le sujet actif du droit, de lui laisser retirer le profit, l'utilité que son droit lui attribue, de n'y apporter aucun trouble, aucun obstacle. C'est une obligation générale de s'abstenir. —Cette obligation existe dans tout droit quelconque. ”

“ L'obligation de conserver, c'est la nécessité d'apporter à la garde de la chose tous les soins d'un propriétaire diligent.
Cette, nécessité donne lieu, de la part des auteurs, à une théorie dite de la prestation des fautes, qui, en un langage plus simple, est une théorie de responsabilité.
Qu'il nous suffise de dire que, chez nous, ce que la loi exige, en général, du débiteur, c'est qu'il se conduise pour la conservation de la chose comme le ferait un homme soigneux, ou, en répétant notre première formule, un propriétaire diligent. ”

“ Mais, dans la pureté rigoureuse de la langue juridique, bien qu'ils y soient pris indifféremment l'un pour l'autre et dans le même sens, il semble cependant que le mot, obligation, est plus spécialement affecté à exprimer le lien de droit qui résulte d'une convention, tandis que le mot, engagement, est particulièrement destiné à désigner le lien de droit par lequel une personne est astreinte sans qu'aucune convention soit intervenue. ”

“ Les obligations qui naissent de conventions, variant à l'infini par la libre volonté des parties et les nécessités changeantes de la vie sociale, forment une des parties les plus intéressantes et les plus importantes du droit privé. ”

“ Il s'ensuit, d'une part, que l'homme a le devoir de ne pas empêcher son semblable d'user des droits existant indépendamment de l'activité humaine; c'est là l'obligation négative, en d'autres termes, l'obligation de ne pas faire; et, d'autre part, qu'il doit assurer son concours à toute personnalité juridique; c'est là l'obligation positive, c'est-à-dire l'obligation de donner ou de faire quelque chose. Comme les droits, les obligations se divisent en obligations primitives et en obligations acquises ”

“ Pour déterminer la loi qui doit régir les intérêts, il faut examiner la cause à raison de laquelle ils sont dus, et pour décider quelles sont les obligations qui sont productives de plein droit d'intérêts, on doit appliquer la loi sous laquelle elles ont acquis leur perfection et leur efficacité, parce que les intérêts légaux sont un effet immédiat de l'obligation. ”

“ Quel est surtout l'esprit sérieux qui ne s'est pas demandé avec sollicitude si la légitimité de droit accompagne ce moyen de dénaturer les obligations les plus solennelles, d'échapper à leur empire et d'acquérir le bien d'autrui ? ”

“ Une troisième division des obligations permet d'apercevoir par un autre de ses côtés le développement historique du système des obligations. Les obligations sont civiles ou naturelles. Ici le mot civil prend une fois de plus un sens nouveau. On entend par là les obligations qui sont munies d'action, que ce soit le jus civile ou le jus honorarium, qui ait créé cette action. Les obligations naturelles sont celles qui sont dépourvues d'action (1, § l.Dig., Denovat., XLVI, 2, Ulp.) ”

“ Les obligations civiles sont celles qui ont été créées et munies d'une action soit par le droit civil, c'est-à-dire par la loi, le sénatus-consulte, les constitutions impériales et les réponses des prudents, soit par le droit prétorien. ”

“ Quant aux obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi, telles que celles entre propriétaires voisins, ou celles des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser les fonctions qui leur sont déférées, elles ont pour cause juridique l'avantage de tous, la nécessité de vivre en société et de concourir par des concessions réciproques au bonheur commun. ”

“ Les premières résultent de la nature de l'obligation, par exemple, le défaut de cause ou d'objet, la cause ou l'objet illicites; de ses différents modes d'extinction,. comme le payement fait par l'un, la prescription, la novation, la remise de la dette, etc., et des diverses présomptions de libération établies par la loi. (Voy. 1365, 1351.) Ces modes d'extinction des obligations sont absolus et peuvent être invoqués par tous les intéressés- Il en serait de même des solennités nécessaires à la validité de l'obligation. ”

“ Et ce seront, sous les influences combinées du temps et des idées des jurisconsultes et de la Magistrature, l'exception de dol, les contrats innommés, aboutissement de cette remarquable et laborieuse évolution, la mise au point, en un mot, de cet admirable obligation romaine, de ce vinculum juris des Institutes de Justinien qui demeure toujours la règle du droit moderne des obligations. ”

“ Les mots droit et obligation sont corrélatifs l'un de l'autre. Quand on a le droit d'exiger quelque chose d'une personne, c'est que cette personne est tenue d'exécuter une obligation.
554. — Les obligations naissent des contrats ou conventions, et de la volonté de la loi, quand dans certaines circonstances et à la suite de certains faits, la loi déclare que telle personne sera obligée envers telle autre. Telles sont les obligations qui naissent du voisinage et des délits.
Le contrat synallagmatique est celui qui contient des obligations réciproques des deux parties : la vente, le louage. ”

“ Si nous examinons encore, en terminant, les conséquences purement pratiques des règles de droit que nous venons d'énoncer, nous n'apercevrons pas, dans l'immense majorité des cas, de raison propre à inspirer la moindre hésitation. ”

“ La distinction des obligations, suivant qu'elles ont pour objet un dare ou un facere, outre qu'elle est intéressante au point de vue historique, présente un certain intérêt pratique. A elle, en effet, se rattache la distinction des obligations en obligations certae et incertae (7) . L'obligation est certa,. lorsqu'on peut déterminer à l'avance la nature, la qualité, la quantité de ce qui est dû, quid, quale, quantumque sit; elle est incerta dans le cas contraire (74, 75, pr. Dig., De verb. obligat., XLV, 1) . ”

“ Tout empêchement pourra être mis impunément sur le compte de ma volonté, puisqu'elle suffisait pour empêcher l'exécution de la condition. Bien loin d'être censée accomplie, elle sera réputée défaillie.
5. A cette première exception résultant de la nature de la condition, nous en ajoutons une autre, que nous faisons dériver de la nature de la disposition ou du contrat. Si l'obligation a un caractère rémunératoire en faveur du fait apposé comme condition, le débiteur a le droit d'en empêcher l'accomplissement, sans que pour cela elle soit réputée accomplie. ”

“ Les obligations établies par des conventions sont des obligations naturelles qui ne cessent pas d'exister et d'avoir effet comme telles, bien qu'une loi politique ait prononcé dispense d'exécuter de telles conventions. ”

“ En employant ces expressions, le législateur indique implicitement ce qui ne peut pas être stipulé, et s'il ne parle de libérer au bout d'un certain temps que celui qui a cédé son action, il faut en conclure que celui qui ne l'a pas cédée reste tenu purement et simplement de son obligation. ”

“ L'essence de toute convention obligatoire consiste dans la manifestation d'un accord de volonté sur l'objet de l'obligation. La partie qui se charge de formuler la convention, s'engage, parla même, à rendre exactement la pensée commune ”

“ Ici nous pourrions comprendre : aut, aut... Tout de même, nous serons à même de soutenir : 1°) que la théorie sur le droit des obligations l'essence du droit civil est très exacte. Mais, ajoutons-le, ce n'est pas seulement elle qui est exacte. 20) A côté d'elle, il est aussi vrai que le droit des obligations est le sujet d'une évolution incontestable. 30) Enfin, il n'est pas inexact d'affirmer que le droit des obliga-
(1) Voir Planiol Traité de droit civil, 9e édition, Tome II et comparer la préface et no 360.
(2) Voir Bonnecase, op. ”

“ Au point de vue de l'exécution forcée des obligations, il importe de distinguer celles qui ont pour objet la dation d'un corps certain et déterminé , et celles qui consistent soit à donner un corps in génère, soit à faire ou à ne pas faire. ”

“ Les obligations contractées vis-à-vis d'un autre, créant un droit pour celui-ci, ont par cela seul une sanction et une coercition. A ceux qui ne vivent point en société, le droit naturel donne la faculté de se rendre justice à eux-mêmes, dussent-ils employer la force pour faire respecter leurs droits, les faire se réaliser ”

“ Les causes extinctives des obligations étaient : 1° Le payement; 2° L'acceptilation ; 30 La novation; 40 Le mutuel consentement; 5° La perte de la chose due; 6° La confusion; 7° La loi; 8° La remise de l'obligation faite par le créancier ; go Le pacte de constitut; 10° La compensation; 11° La prescription; 120 Le serment; 13° La transaction.
Les sept premiers moyens énumérés étaient reconnus par le droit civil, les six derniers par le droit prétorien seulement. ”

“ Même en dehors des contrats, il se présente plusieurs cas où l'objection apparente tirée de ce qu'une personne, contrairement à notre règle, acquiert des droits par les actes d'autrui, est écartée d'une manière analogue. ”

“ Le nom de devoir reste, pour désigner la nécessité morale dont la sanction est abandonnée aux avertissements de la conscience.
Pothier, jurisconsulte, fait un traité des obligations. Cicéron, moraliste, disserte sur les devoirs (4) .
Les deux mots obligation et devoir sont parfois mal
(1) On voit que nous prenons le mot obligation dans un sens général, exprimant aussi bien la relation de possesseur à propriétaire, que celle de débiteur à créancier.—Nous nous écartons du langage généralement adopté, qui ne lui donne, bien à tort suivant lions, que la seconde de ces deux significations. ”

“ Tous les corps et personnes morales, l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics, aussi bien que les sociétés civiles ou commerciales, sont en prinClpe soumis au droit commun, en ce qui concerne la formahon des obligations,. Pour eux, comme pour les particuliers, les obligations ont leur source dans les dispositions légales qui régissent le droit de propriété', dans les contrats, les quasi-délits, et l'on doit ajouter les délits. ”

“ La raison ultérieure est que, suivant les principes établis en notre Traité des obligations, pour qu'une obligation soitvalable, il suffit que la chose, que quelqu'un promet de faire , soit possible en soi ”

“ Elle est sanctionnée par l'action negotiorum gestorum directa qui est civile et de bonne foi. En sens inverse, le dominus est tenu d'indemniser le gérant des dépenses utiles qu'il a faites à l'occasion de la gestion. Cette obligation se forme également sans convention et l'action negotiorum gestorum contraria qui la sanctionne est également civile et de bonne foi. L'analogie avec le mandat n'est pas niable. Elle, a permis de dire que les obligations nées de la gestion se forment quasi ex contractu (V. art. 1372, 137S, C. civ.) W.
186. — (1) Gaius dans le fr. 5. pr. Dig., De obligat. ”