Paiement

“ Lorsqu’un négociant a voulu ensuite faire un paiement, il a suffi, sans toucher au dépôt, de transporter le montant de la somme ou d’une portion de la somme, du compte d’un créancier de la banque à celui d’une autre personne. ”

“ La facturation des moyens de paiement, ou de la tenue de compte dont l'offre de moyens de paiement est un des services essentiels, doit trouver un équilibre entre la dimension marchande et celle de bien collectif. ”

“ L'idée générale de la loi est évidemment que les effets de commerce sont tout à fait équivalents à de l'argent, parce qu'on les reçoit communément comme tels dans les usages du commerce, et que le paiement ainsi fait est toujours considéré comme parfaitement normal. ”

“ Tel 'serait un achat au comptant, une vente au comptant, le paiement normal fait pour obtenir la livraison des marchandises, ou la livraison faite pour obtenir paiement, ne peuvent être annulés sans annuler tout le contrat; et si l'opération est bonne en elle-même, il peut y avoir lieu delà maintenir; c'est ce que le juge appréciera. Il en serait de même du paiement fait pour obtenir la livraison de marchandises achetées antérieurement, pour éviter la résolution d'une vente; d'un paiement fait ou offert également à tous les créanciers par un liquidateur (2) . ”

“ Ainsi, lorsque l'on vend ou que l'on envoie des marchandises à quelqu'un, sans qu'il les paie sur le champ, il doit être débité, et lorsqu'il les paie dans la suite, il doit être crédité pour le paiement qu'il fait (100) ; et quand nous achetons de quelqu'un, ou qu'il nous envoie des marchandises, sans qu'on les lui paie sur le champ, il le faut créditer pour lesdites marchandises , et quand on le paie dans la suite, il faut le débiter pour le paiement. ”

“ On trouve les trois modes de paiement ci-dessus dans toutes les grandes entreprises ; tantôt le paiement à la journée domine, tantôt c’est l’un des deux autres. Dans un atelier on voit le même ouvrier travailler tantôt aux pièces, tantôt à la journée. ”

“ Lorsque ce prix est payable au moment de l'acquisition, l'achat est dit au comptant, et lorsqu'il est accordé un délai, déterminé ou non, il est dit à terme. Le paiement au comptant se fait en espèces ou par chèques, et le paiement à terme
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ordinairement par un règlement, au moyen d'effets de commerce, si le créancier ne peut attendre l'époque fixée et désire se procurer des fonds en banque.
L'achat crée des obligations pour l'acheteur comme pour le vendeur ; nous ne parlerons ici que brièvement de celles de l'acheteur. ”

“ Dans le commerce, le mode de paiement en usage parmi les négocians est de tirer sur un banquier le montant de l'effet avec le nom du tiré au bas ; mais on peut refuser toute espèce de papier à l'exception des billets de banque. Ceux-ci sont les seuls que la banque reçoive.
Du protêt.
DU PROTÊT.
QUAND un effet est refusé à l'acceptation ou au paiement, le porteur doit en donner avis à tous ceux contre qui il veut exercer des recours. ”

“ Lorsque vous avez adopté avec quelques clients l'usage des paiements à terme, c'est-à-dire à une échéance plus ou moins éloignée, envoyez régulièrement vos relevés de comptes, indiquant la date et le mode de paiement accepté.
Ne faites d'ailleurs de marchés à terme qu'avec les clients que vous connaissez ou que vous savez solvables. Vendez le plus possible au comptant. ”

“ Le débit et le crédit du compte de marchandises font voir dans tous les instants à un négociant, la totalité des marchandises qu'il a reçues et qu'il a fournies ; celui de caisse, la totalité de l'argent qu'il a reçu et donné ; celui des effets à recevoir, la totalité des effets de cette espèce qu'il a reçus et donnés; celui des effets à payer, la totalité des effets qu'il a souscrits en paiements et de ceux qu'il a payés; et enfin celui des profits et pertes, lui fait voir toutes les pertes qu'il a éprouvées et tous les bénéfices qu'il a faits. ”

“ IL EST DU à tout compte général qui DONNE, c.-à-d. dans lequel on puise pour vendre ou pour payer.
Ex. : Vendons-nous du sucre, du vin, des étoffes, enfin quoi que ce soit, il est dû à Marchandises Générales.
Payons-nous en espèces pour un motif quelconque, IL EST DU à Caisse. — Je prends dans mon portefeuille des effets que je donne en paiement, IL EST DU aux Effets à recevoir. — Je paie une dette en remettant un billet souscrit par moi, IL EST DU aux Effets à payer. ”

“ Tout paiement fait entre les mains des percepteurs, receveurs des contributions indirectes, entreposeurs de tabacs, receveurs des douanes et sels, des postes (pour les articles d'argent qui leur sont remis) , des receveurs des communes, hospices et autres établissements publics, donnent lieu à la délivrance immédiate de leur part d'une quittance (non timbrée, quant aux contributions directes) détachée d'un journal à souche (contrôlée quant aux mêmes contributions à Paris) . ”

“ Art. 12. Le jury communal juge sans appel jusqu'à la valeur de 50 fr. et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 200 fr. :—1. Les actions en paiement des sommes dues en vertu d'une obligation purement personnelle et par titre non contesté ; — 2. Les demandes
demandes paiement de renies de capitaux , lorsqu'il y a litre et que le titre et le capital ne sont pas contestés; — 3. Les actions on exécution, paiement ou résolution de vente de bestiaux, de fruits et de récoltes, de meubles et d'immeubles; —4. Les actions en paiement de loyers ou fermages; celles en validité de saisie-gagerie ”

“ Comme les contestations commerciales sont très-fréquentes, nous allons donner quelques exemples appliqués aux faits les plus ordinaires et les plus fréquents, tels que les demandes en paiement des billets à ordre, tant en ce qui concerne le demandeur ou créancier, qu'en ce qui regarde le débiteur ou souscripteur d'un bi let à ordre. ”

“ Chaque agent de change devant avoir reçu de ses clients les effets qu'il vend ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète, est responsable de la livraison et du paiement de ce qu'il aura vendu ou acheté. ”

“ Chaque établissement de crédit est libre de fixer comme il l'entend les prix de ses services de gestion des modes de paiement à l'égard de ses clients émetteurs et bénéficiaires d'opérations de paiement. ”

“ A l'entrée, ou lorsqu'on reçoit de l'argent comptant, avant de le mettre en caisse, on doit examiner si on a son compte, et le noter ensuite au débit du livre de caisse, comme je l'ai expliqué ci-devant.
A la sortie, ou quand on paie, avant que de compter l'argent, on examinera si la lettre de change, le billet, ou ce que l'on va payer, est bon ; si celui qui demande le paiement a droit de recevoir. Si on ne connai ni les endosseurs, ni le porteur, on peut demander qu'il se fasse connaître, afin de payer valablement, pour n'être pas obligé de payer deux fois, comme il est arrive à plusieurs. ”

“ Ceux qui font le commerce de banque pour lesdits lieux, donnent un compte à chaque foire ou paiement : ils débitent ce compte pour toutes les sommes qu'ils donnent ou prêtent à des particuliers, pour leur être rendues dans lesdits paiemens, dont lesdits particuliers leur fournissent des lettres de change, ou leur billet portant promesse de leur en fournir pour tels paiemens; et lorsqu'on leur fournit les lettres, et qu'ils en disposent, soit en les remettant à quelqu'un ou en les négociant , ils créditent lesdits paiemens pour le produit. ”

“ Paiement des frais. — Antérieurement au transfert ou à la remise de tous warrants (excepté des warrants originaux) , et avant que toute délivrance de marchandise puisse prendre place, les frais et débours sur le tout ou la partie doivent être payés. Ces paiements sont à effectuer à quelqu'un des offices généraux. ”

“ Au masculin signifie: paiement qui se fait pour demeurer quitte d’un reste de compte. Donner tant pour solde, pour solde de tout compte.—Solde de compte signifie: somme qui fait la différence du débit et du crédit, lorsque le compte est vérifié et arrêté.—Solde de marchandises, ou, absolument solde: quantité de marchandises défraîchies ou passées de mode existant encore en magasin à la fin d’une saison, et qu’on vend en bloc et au rabais. ”

“ Les sociétés, compagnies, entreprises et tous autres assujettis au paiement de la taxe seront tenus de communiquer aux agents de l'enregistrement, tant au siège social que dans les succursales ou agences, les documents et écritures relatifs aux lots et aux primes de remboursement, afin qu'ils s'assurent de l'exécution de toutes les dispositions qui précèdent. ”

“ Ce bordereau indique les nom et prénoms ou la raison sociale et le domicile de l'assujetti qui effectue le paiement. Il porte la date du jour où il est déposé et présente, dans des colonnes distinctes, les énonciations ci-après (art. 3 du décret) : 1° Numéro d'inscription, au registre n° 1, de l'assujetti qui effectue le paiement; 2° Nature des coupons, chèques ou instruments de crédit dont le paiement est demandé; 3° Nombre des coupons, chèques ou instruments de crédit ”

“ Les frais judiciaires et condamnations à la charge de l'Etat; Les frais de saisies non recouvrables, Et les primes de capture payées par le Trésor.
4. Peuvent être payées avant l'ordonnancement et avant liquidation les dépenses ci-après : .Escomptes; Répartition du produit du plombage ; Répartition du produit des amendes et confiscations, Et toutes les dépenses du matériel qui n'excèdent pas 50 francs.
5. Les dépenses publiques sont toujours appuyées d'un mandat de paiement : celles faites pour opérations de trésorerie le sont d'un ordre de paiement. ”

“ A côté du paiement eu espèces, l'article 446place le paiementen effets de commerce. Rigoureusement, ce n'est pas là un véritable paiement; quand un débiteur remet à son créancier un effet de commerce dont un tiers doit le montant, il y a une dation en paiement.Maisle législateur adû:tenir compte de ce que, dans les usages: du. commerce, la remise.d'effets en cpaiement est un acte normal, qui ne peut pas plus exciter le soupçon qu'un paiement en nature (1) , Mais quand peut-on dire qu'il y paiement en effets decommerce? ”

“ Alors, l'acheteur est lié par toutes les conditions qui y sont énoncées ; non seulement le prix, mais aussi, par exemple, le lieu du paiement, entraînant la compétence du tribunal (C. pr. civ., art. 420) (3) .
Le vendeur est aussi lié par l'obligation de livrer les marchandises. — Et' cette créance, on peut la céder (avec l'obligation corrélative de payer le prix, s'il ne l'a été) en transférant la facture : — c'est ce que le Code admet pour le connaissement (art. 281) ; qui a beaucoup d'analogie avec la facture: — la loi fait allusion à cet usage dans l'art. ”

“ Des meubles seuls peuvent être remis en paiement : les valeurs mobilières, les produits du sol ou du travail, les matières premières, les marchandises. La limite maxima de la capacité de transfert d'un pays est déterminée par le montant des revenus produits par les divers capitaux immobilisés, par l'importance des biens directement utilisables pour la consommation ou la produc-
tion, et par la valeur du travail que ses ouvriers peuvent fournir au service de l'étranger. ”

“ J'achète du drap gris ; je débite le compte de marchandises qui reçoit; le montant de cet achat s'élève à 1,500 francs ; j'en paie moitié ou 750 francs, mais je jouis de l'escompte à 4 de la somme que je donne, escompte qui est de 30 francs, et qui pour moi est un bénéfice. Je crédite la caisse pour les 720 francs qu'elle donne, profits et pertes pour le bénéfice dont je jouis, et comme pour parfaire le paiement, il me reste encore 750 francs à payer et que je ne puis donner de l'argent, je souscris un billet à ordre en faveur de Volney, à qui j'ai acheté le drap ”

“ Ils sont crédités des versements en espèces, chèques ou virements, des effets de commerce et des factures à recouvrer, des coupons des titres en dépôt, des intérêts sur les sommes déposées.
Ils sont débités des retraits, des chèques payés, des effets domiciliés payés, des commissions et frais divers dus à la banque pour carnets de chèques, timbres-quittance, garde de titres, location de coffres, etc.
Services de caisse proprement dits. — Les opérations de banque qui se rattachent aux services de caisse sont le paiement des chèques ainsi que des effets. ”

“ Pour qu'une personne soit assujettie aux dispositions de la loi nouvelle, une seule condition est donc indispensable : c'est que cette personne fasse profession ou commerce de recueillir, encaisser, payer ou acheter soit des coupons de valeurs mobilières étrangères non abonnées, ou de fonds d'États étrangers, soit des titres ou écrits créés en.vue d'assurer le paiement: de revenus ou produits quelconques de ces valeurs. ”

“ Paiement. Principes sur la manière d'effectuer les paiemens et sur leur validité , 1235 et suiv. — Paiement avec subrogation, 1249. — Imputation des paiemens, 1253 et suiv. — Offres de paiement et consignation , 1257 et suiv. — Celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement, 1 3 15. —Obligation de paiement de la part de l'acheteur, 16 50. — Cas où ce paiement peut être suspendu, 1653. Voyez Dettes,
Paille. Les pailles et les engrais sont réputés immeubles par destination, 5 24-. — Le fermier sortant doit laisser les pailles de l'année à son successeur, 1778. ”

“ Quand les parties ne se soucient pas des titres, mais que, spéculant ■ seulement-sur la variation des cours, elles veulent que tout se réduise à un paiement de différences, le' vendeur à terme paie, en cas de hausse, une somme équivalente à celle qu'il perdrait, s'il devait acheter des titres pour en opérer la livraison, tandis qu'en cas de baisse, l'acheteur paie au vendeur une somme égale à la perte qu'il éprouverait, s'il devait revendre les titres à l'échéance du ternie pour se procurer le prix qu'il doit payer. ”

“ Ces billets seront toujours admis au pair de leur valeur nominale, par toutes les administrations publiques de la nation, en paiement de droits, impôts, redevances, loyers, fermages, prix de ventes et frais quelconques, conformément au contrat passé avec le Gouvernement.
3" La fabrication de la monnaie nationale, conformément à l'art. a du contrat passé avec le Gouvernement. ”