Charles Lyon-Caen

“ DE LA RAISON SOCIALE. — La raison sociale est le nom d'un associé ou la réunion des noms, soit de tous les associés, soit de plusieurs d'entre eux ; c'est par elle qu'on désigne la société comme être moral distinct des associés. ”

“ En effet, l'assureur prend à sa charge des risques afférents à un navire ou à une cargaison que le plus souvent il n'a pas vus, à une expédition maritime, qu'il n'a pas conçue ; il faut que l'assuré renseigne l'assureur pour que celui-ci se rende bien compte de la portée des obligations qu'il contracte. La loi se montre à cet égard particulièrement, exigeante pour l'assuré. C'est ce qui fait dire encore parfois que l'assurance est un
contrat de bonne foi, bien que, dans la législation moderne, il n'y ait plus de contrat de droit strict (art. 1135, C. civ.) ”

“ Il importe, en droit, de distinguer les commerçants des non-commerçants, comme il y a intérêt, à distinguer les actes de commerce des actes civils. Tout, le monde ne peut pas être commerçant : il y a des personnes auxquelles le commerce est interdit pour des motifs d'intérêt général ; il en est d'autres qui sont légalement incapables de faire le commerce. Du reste, tous les genres de commerce ne sont pas libres ; il en est qui font l'objet d'un monopole ou qui sont réglementés d'une façon spéciale. Enfin, il y a des obligations particulières imposées aux commerçants ”

“ Il faut, au contraire, déclarer cette clause nulle. La solidarité est de l'essence de la société en nom collectif ; la dénomination de cette société vient de ce que précisément, à raison de la solidarité, tous les associés ne forment, pour ainsi dire, qu'une seule personne à l'égard des tiers, par cela même que l'un quelconque d'entre eux peut être poursuivi pour le tout. On ne saurait dire absolument, en matière de sociétés de commerce, que le principe général est la liberté des conventions ; la loi a créé des types de sociétés commerciales dont il n'est pas permis de s'écarter. ”

“ On ne pouvait admettre que le tuteur d'un mineur non émancipé ferait le commerce en son nom ; l'exercice du commerce a des conséquences trop graves pour que la loi charge une personne de s'y livrer pour une autre. On ne pouvait non plus admettre que le mineur émancipé ferait le commerce lui-même, mais à la charge de se faire assister, pour chaque acte, par son curateur ; la nécessité de cette assistance continuelle ne serait pas conciliable avec la célérité si nécessaire au succès des affaires commerciales. ”

“ On dit parfois que l'assuré a deux actions contre l'assureur: l'action d'avarie par laquelle, en conservant ce qui subsiste de la chose assurée, il obtient une indemnité proportionnée au préjudice souffert, et l'action en délaissement, par laquelle il obtient l'intégralité de la somme assurée, comme s'il y avait perte totale et que la preuve en fût faite, en abandonnant à l'assureur ce qui peut subsister de la chose assurée. En dehors des cas de sinistres majeurs, l'assuré a seulement l'action d'avarie. ”

“ Ce qui est vrai du paiement des intérêts ou des dividendes ne l'est pas du remboursement du capital de l'action ou de l'obligation. Toute personne ayant entre les mains un titre au porteur, peut exiger le remboursement sans aucune justification à faire, tandis que la personne dont le nom se trouve sur les registres de la société et sur le titre comme propriétaire d'un titre nominatif ou son mandataire, a seule le droit de toucher la somme à rembourser. ”

“ Il ne serait pas raisonnable que la loi les obligeât à rester dans une société dont la nullité peut être à chaque instant demandée par des tiers ; il est juste et utile qu'ils puissent demander à sortir d'une situation aussi instable. Mais ce motif même, tout autre que celui qui justifie le droit pour les tiers de se prévaloir du défaut de publicité, doit faire restreindre, dans les rapports entre les associés, les effets de la nullité. En ce qui les concerne, elle ne doit avoir d'effets que pour l'avenir ; pour le passé, la société a existé entre eux, au moins comme une société de fait ”

“ La masse peut même méconnaître les obligations résultant de faits illicites commis depuis la déclaration de faillite ; elles ne sauraient être exécutées sur l'actif de la faillite (3) . Le dessaisissement produit non une incapacité, mais une indisponibilité à l'égard de la massé des créanciers ; le failli ne peut y porter atteinte, d'aucune manière.
Par suite du dessaisissement, la compensation ne peut, à partir du jugement, déclaratif, s'opérer au profit de celui qui est à la fois débiteur et créancier du failli, entre ce qu'il doit et ce qui lui est dû, soit qu'il s'agisse d'une dette. ”

“ Toutefois, il va de soi que le caractère commercial n'appartient pas plus à toutes les obligations quasi-contractuelles ou délictuelles d'un commerçant qu'à toutes ses obligations contractuelles. Quand un commerçant cause un dommage à autrui, fût-ce même à un autre commerçant, si le fait dommageable ne se rattache en rien au commerce de celui qui l'a commis, celui-ci n'est tenu que d'une obligation civile. Ainsi une personne réclame à un commerçant des dommages-intérêts à raison d'une poursuite correctionnelle mal fondée ; l'obligation du défendeur est purement civile. ”

“ Un achat peut-il être commercial même quand il a pour objet des immeubles ? La question est importante. De grandes: spéculations se font parfois sur l'achat et la revente des terrains ou des maisons ; il y a des individus qui achètent en bloc un domaine rural pour eu revendre en détail les différentes parties : on les désigne souvent, dans l'usage, sous le nom de marchands de biens. Dans ces opérations, on trouve le premier et le troisième élément de l'achat commercial. Y trouve-t-on aussi le second? Peut-on dire que l'achat, en pareil cas, porte, dans le sens, légal, sur des marchandises? ”

“ Le législateur a voulu assurer aux créanciers la conservation de ce qui reste au débiteur et, pour cela, il a créé une situation qui n'a aucune analogie dans le Droit civil. Le dessaisissement n'est pas une expropriation ; le failli reste propriétaire et créancier, seulement l'exercice de ses droits de propriété ou de créance lui est enlevé pour être confié au syndic. Il n'y a mutation de propriété qu'au fur et à mesure des ventes qui pourront être opérées ; si le failli est replacé à la tète de ses affaires, il recouvre l'exercice de droits qui n'ont pas cessé de reposer sur sa tête. ”

“ En cas de faillite de l'acheteur d'effets mobiliers, le vendeur qui fait résoudre la vente, peut-il aussi obtenir des dommages-intérêts pour lesquels il aura le droit de se présenter dans la faillite ? La jurisprudence refuse ce dernier droit au vendeur (1) . On allègue en ce sens qu'il ne lui appartient que lorsqu'il n'est pas en présence des créanciers de l'acheteur, qu'autrement, l'égalité serait rompue, que, du reste, en cette matière, le Code de commerce se suffit à lui-même et qu'il ne fait pas même allusion au droit, pour le vendeur, d'obtenir des dommages-intérêts. ”

“ Le caractère commercial de l'affrètement existe incontestablement toujours pour celui qui donne le navire à loyer (fréteur) . Peu importe qu'il ne fasse pas ces sortes d'actes d'une façon répétée ; la loin exige pas, comme pour le transport par terre (n° 28) , qu'il y ait une entreprise.
Mais, pour l'affréteur, le contrat est-il toujours un acte de commerce ? La loi ne faisant pas de distinction, il paraît juste de lui reconnaître toujours ce caractère, alors même que l'affréteur ferait transporter, non des marchandises qu'il se propose de vendre, mais des objets à son usage personnel. ”

“ Mais que décider, quand, après avoir éprouvé des pertes qui ont entamé le capital, une société réalise des bénéfices durant une ou plusieurs années considérées séparément ? Ces bénéfices peuvent-ils être distribués comme dividendes, sans que les actionnaires soient exposés à la répétition, ou ne faut-il pas que le capital soit avant tout reconstitué avec les bénéfices ultérieurs ? ”

“ Le failli doit avoir acquitté toutes ses dettes en capital, intérêts et frais. — Il est évident que tout autre acte que le paiement donnant satisfaction aux créanciers (dation en paiement, compensation, confusion) permettrait la réhabilitation comme le paiement lui-même. — Les dettes doivent être payées même en intérêts. Les intérêts ne cessent de courir, par suite du jugement déclaratif, qu'à l'égard de la masse, mais ils continuent de courir à la charge du failli (n° 1077) .
b) Le failli ne doit pas être compris par la loi au nombre des personnes indignes de la réhabilitation. ”

“ C'est l'égalité qui distingue les actions des intérêts. Les actions sont toujours du même chiffre (de 50 fr. ou de 100 fr. ou de 500 fr., par exemple) pour tous les actionnaires, tandis que l'intérêt peut être et est souvent d'une quotité différente pour chaque associé : l'un a un intérêt de 1/15, l'autre de 1/20, par exemple. On peut invoquer en ce sens l'art. 34, C. com., d'après lequel le capital de la société anonyme se divise en actions d'une valeur égale.
Cette doctrine ne semble pas admissible. D'un côté, rien n'empêche d'établir des parts d'intérêt d'une valeur égale ”

“ Dans les sociétés anonymes, nul associé n'est responsable des dettes sociales au delà de son apport promis ou réalisé. La considération des personnes ne joue aucun rôle dans ces sociétés ; aussi, chaque associé peut-il céder librement sa part à une personne qui vient se substituer complètement à lui.
Dans les sociétés en commandite, il y a deux classes d'associés : les uns, appelés commandités, sont tenus sur tous leurs biens des dettes sociales comme les associés en nom collectif ; les autres, appelés commanditaires ou bailleurs de fonds, ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leurs mises. ”

“ Dans beaucoup de cas, une déclaration de faillite ne produisant d'effets que dans l'avenir laisserait les créanciers sans protection suffisante. Il y a là un problème qui, selon les époques, a reçu des solutions variées; il est difficile à résoudre, car le législateur doit concilier deux intérêts, celui de la masse et celui du crédit. Le premier voudrait qu'on annulât le plus grand nombre possible d'actes faits avant le jugement déclaratif, afin d'augmenter l'actif du failli ou de diminuer son passif et de maintenir une égalité rigoureuse entre les créanciers. ”

“ L'assurance à primes est un acte de commerce pour l'assureur, qui spécule sur la différence entre le montant des primes qu'il reçoit et l'importance des dommages qu'il aura à payer par le paiement d'indemnités. Elle n'a ce caractère, à l'égard de l'assuré, qu'autant que l'assurance se rattache à l'exercice de son commerce; c'est là ce qui a lieu quand le propriétaire d'un navire autre qu'un bâtiment de plaisance le fait assurer. ”

“ Il est certain que, si les choses sont encore entières lors de l'annulation de la société, c'est-à-dire si, à ce moment, aucun apport n'a encore été réalisé, si aucun bénéfice n'a été fait, si aucune perte n'a été subie, la société est complètement anéantie et les parties sont remises dans le même état que s'il n'y avait jamais eu de société entre elles. Mais que décider quand, lors de l'annulation de la société, des apports ont déjà été réalisés, des bénéfices faits et des pertes subies ? Les apports peuvent-ils être répétés par ceux des associés qui les ont faits ? ”

“ L'assurance maritime est un contrat par lequel l'une des parties, l'assureur, s'oblige envers l'autre, l'assuré, moyennant une somme convenue, à réparer les dommages éprouvés par des objets exposés à des risques de mer, par suite de la réalisation de ces risques. V. articles 332 et suiv., C. com.
On distingue deux sortes d'assurances, les assurances à primes et les assurances mutuelles. Dans les premières, l'assureur, qui est; en général, une société anonyme, s'engage envers un grand nombre de personnes à les garantir contre les risques prévus moyennant une somme appelée prime. ”

“ On ne saurait alléguer, comme on le fait quelquefois, qu'une personne ne peut stipuler qu'elle ne répondra pas de ses fautes. Personne ne doute de la validité des contrats d'assurance contre l'incendie qui ont pour conséquence certaine d'empêcher l'assuré de supporter les dommages résultant aussi bien de ses fautes que des cas fortuits; ainsi, il n'est pas douteux qu'un entrepreneur de transport pourrait s'assurer contre la responsabilité qu'il peut encourir. Il est vrai que l'assurance suppose l'intervention d'un tiers, de l'assureur, à la différence de la clause de non-responsabilité ”

“ En outre, d'après les principes généraux du droit l'admission n'exclut pas les contestations postérieures, quand un cas de force majeure a empêché de faire de la créance une vérification sérieuse ou si l'intéressé s'est réservé lui-même de modifier sa production.
L'admission d'une créance n'est que la constatation d'un droit préexistant: on ne peut décider, comme on l'a parfois soutenu, qu'elle entraîne novation. Mais l'admission, impliquant reconnaissance de la créance, vaut interruption de la prescription qui courait contre le créancier. ”

“ Rien n'avait été changé à cela dans l'ancien Droit : Pothier dit que les associés « rendent communes entre eux les choses qu'ils apportent à la société ». L'admission de la personnalité des sociétés civiles aurait donc été une grande innovation faite par le Code civil ; elle n'est formulée par aucun texte et n'est même pas supposée par les dispositions qu'on invoque. Si divers articles du Code civil parlent de la société, il y a seulement là une expression abrégée destinée à désigner les associés au point de vue de leurs intérêts communs et non de leurs intérêts individuels. ”

“ A qui appartient l'action en responsabilité ? — Le droit d'agir contre le voiturier ou contre le commissionnaire de transport appartient à l'expéditeur ou au destinataire. L'expéditeur tire directement son droit du contrat dans lequel il a été partie ; le droit du destinataire provient de ce que l'expéditeur a stipulé à son profit (art. 1121, C. civ.) . Il va de soi que le voiturier ne peut pas être actionné successivement par l'expéditeur et le destinataire ; dès qu'il a payé une indemnité à l'un, il est libéré envers l'autre. ”

“ Avant que les créanciers puissent décider ce qu'on fera des biens du failli, ou autrement dit se prononcer sur le point de savoir s'ils veulent accorder au failli un concordat ou se mettre en état d'union, il faut que l'actif soit constaté, que des mesures soient prises pour éviter que des biens soient détournés au préjudice de la masse des créanciers, qu'il soit pourvu à l'administration du patrimoine du failli et qu'enfin, le montant du passif soit fixé avec toutes les garanties désirables pour écarter les créances qui ne seraient pas sincères et véritables. ”