Transporteur

Définition et enjeux

Ch. Ackermann Répertoire de jurisprudence en matière de transports… (1931-1934)

Quoique la mise en wagon soit faite par l'expéditeur, tout chargement est reconnu par un employé de la Cie transporteur. Ne pas manquer de faire toutes réserves utiles en cas de creux, manquants ou avaries.
17 février 1920. Cour de cassation (ch. des requêtes) .
Chemins de fer. — Marchandises. — Transport. — Tarifs. — Pesage à l'arrivée. — Obligation. — Distinction. — Champenois, Rambeaux et Cie contre chemin de fer Guè-Mànaucourt.
Source : Gallica

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