Amédée Sainte-Claire-Deville, Du crime de piraterie : étude sur la loi du 10 avril 1825 (1876)
“ Il a conclu que les faits, tels qu'ils avaient été présentés à la Cour suprême, pouvaient constituer à la charge de Carl Joly le crime de meurtre, à la charge de cet inculpé, de Yan-der-Noot et des autres hommes, les crimes de vol de sommes supérieures à 10 francs, de complicité de ces vols et de baraterie ; mais que tous ces faits, accomplis en des temps et des lieux différents, sans qu'au moment de la violence ait apparu l'intention de s'emparer du navire, ne constituaient que des crimes de droit commun, à l'égard desquels cessait la juridiction exceptionnelle du tribunal maritime. ”
