Lettre de marque

“ ART. 7. — Les changements survenus dans la propriété d'une marque, et qui auront fait l'objet de la notification prévue par les articles 9 et 9 bis de l'Arrangement, seront consignés dans le registre du Bureau international, sauf dans le cas où, aux ter (1)
ter (1) 4 du Règlement de 1891, 3e alinéa : Dans le cas prévu par l'article 2, lettre C, la susdite notification sera en outre accompagnée d'un des exemplaires de la reproduction en couleur de la marque. ”

“ MARQUES DE FABRIQUE.
D'après le règlement du 5 août 1836, chaque fabricant est tenu de marquer ses produits. — Un exemplaire de la marque doit être déposé à l'administration, soit du lieu du domicile du fabricant, soit du lieu où est situé son établissement. La contrefaçon des marques est punie des peines du faux. ”

“ ART. 1ER. — Tout propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce, déposée conformément à la loi du 23 juin 1 So7, pourra être admis, sur sa réquisition écrite, à faire apposer par l'Etat, soit sur les étiquettes, bandes ou enveloppes en papier, soit sur les étiquettes ou estampilles en métal sur lesquelles figure sa marque, un timbre ou poinçon spécial destiné à affirmer l'authenticité de cette marque. ”

“ AUT. 3. — La signature commerciale du producteur, du commerçant et du propriétaire, apposée sur ses produits et empreinte de son sceau ou de toute autre manière, ou écrite de sa main, peut constituer une marque ou signe distinctif.
ART. 4.— Le successeur industriel ou commercial, ou même l'héritier qui voudra conserver la marque de son auteur, devra renouveler le dépôt, et y comprendre l'indication de successeur ou héritier de N. N.
ART. 5. ”

“ Dans les usages du commerce, le signe apposé sur les produits, pour en garantir l'identité, est souvent, au lieu d'une marque arbitrairement choisie, le nom même du fabricant, que l'on peut alors appeler marque nominale, Le nom d'un fabricant ou sa raison de commerce sont essentiellement, et plus encore que la marque de fabrique, sa propriété exclusive. ”

“ CE QUI CONSTITUE LA MARQUE. 75
même pour des expressions telles que : breveté, marque de fabrique, médailles, ou : se défier de la contrefaçon, exiger la signature, déposé, etc., ou encore, en langue anglaise : trade mark, patented et autres analogues. Chaque fabricant a le droit de se servir de ces mots, employés par lui pour exprimer un fait vrai, qu'il a intérêt à porter à la connaissance de tous. ”

“ Messieurs, il est clair que le fabricant qui, par la supériorité de ses produits, par l'habileté et la sincérité de sa fabrication, s'est acquis une renommée méritée, a un grand intérêt à revêtir de sa marque les objets qui sortent de sa fabrique, puisque cette marque, qui les signale à la préférence du public, en facilite et en assure le débit. ”

“ La marque déposée constitue le contrat qui se forme entre le déposant qui fixe lui-même l'étendue de son domaine et la société qui lui en assure la jouissance dans les limites qu'il a lui-même fixées. ”

“ Prop. ind., VI, 279, Prop. ind.,1909.25 et Ann., 09.28. Constitue une marque, tout signe pouvant distinguer les produits et indiquer leur provenance (art. 1) ; le droit à la marque est reconnu en faveur de toute personne physique et juridique, nationale ou étrangère. Ne peuvent être enregistrés, les armoiries, les couleurs et formes des produits, les noms autrement que sous une forme distinctive, les noms géographiques quand ils constituent la partie essentielle de la marque, etc. (art. 6) ; dépôt déclaratif . (art. 9) ; Transmission de la marque avec l'industrie ”

“ On voit, par exemple, de nombreuses réclames de parfumeurs employer ce style; ils ne font aucune allusion à la fabrication de leur parfum ; ils estiment que le nom ne vaut pas la peine d'être illustré et recherchent simplement une belle reproduction de tête de femme, laquelle conviendrait le plus souvent aussi bien pour une marque de cigarettes ou de bijoux.
DONNEZ DES RAISONS
Il faut reconnaître le côté pratique des annonces ou affiches qui se bornent à rappeler le nom d'une marque connue ; elles peuvent être de dimensions assez restreintes, et cependant rester très visibles et lisibles. ”

“ Certains fabricants, au lieu d'apposer sur leurs produits une marque de fabrique ou leurs noms, sont dans l'habitude d'employer des étiquettes, enveloppes, formes ou couleurs particulières qui indiquent à tous d'une manière saisissante la provenance de ces produits. ”

“ L'une, celle du fabricant, est la marque de fabrique, et l'autre, celle de l'intermédiaire acheteur, est la marque de commerce. Rien assurément ne s'oppose à ce que le fabricant et son client s'entendent pour que les deux marques soient imprimées par une même opération. ”

“ La marque est applicable à toutes les industries. — Tout fabricant, tout commerçant, quel que soit son genre de commerce ou d'industrie, a le droit d'avoir sa marque. Nous avons entendu un jour, non sans une profonde surprise, un honorable magistrat émettre un doute sur le droit des pharmaciens à posséder une marque pour leurs produits. ”

“ Qui peut déposer ? — Toute personne ou toute société propriétaire d'une marque, sans distinction de nationalité et sans condition de réciprocité diplomatique.
Formalités. — Le propriétaire de. la marque adresse au Registrar of trade-Marks, à Londres, une demande d'enregistrement qui doit comprendre :
1° Son nom et son adresse ;
2° La description de la marque ;
3° Deux exemplaires de cette marque ou un dessin la représentant. La marque doit tenir dans un carré de trois pouces de côté (0,076) . ”

“ La question de la publicité des marques de fabrique a reçu un accueil semblable, de la part des groupements commerciaux intéressés ; il faut dire que cette opposition semble assez fondée et que, du fait du mélange des deux questions des marques et des brevets, elle a emporté l'opposition de la publicité de ceux-ci. Une marque est en effet rarement un élément prédominant dans le patrimoine d'une société ”

“ Le droit à la marque, c'est-à-dire aux signes ou dénominations susceptibles de distinguer les objets d'un commerce ou les produits d'une fabrique, naît de l'appropriation de cette marque qui doit être nouvelle dans l'industrie et pour le produit considéré. ”

“ Lorsqu'un commerçant, par sa loyauté et la supériorité de ses produits, a su donner confiance à sa marque, conquérir un nom respecté, il trouve des avantages considérables, et la juste récompense d'une vie commerciale honorable, dans la cession de sa maison, du nom qui la recommande au public, de la marque qui en signale les produits. ”

“ Les marques qui figuraient ordinairement dans les livres imprimés aux XVe, XVIe et XVIIe siècles, soit à la fin du texte, soit sur le titre du volume, servaient souvent d’enseignes aux imprimeurs et aux libraires, mais non d’une manière absolue et géné{163}rale, car, dans bien des cas, la marque n’avait aucune analogie avec l’enseigne, qui était celle de la maison dans laquelle s’établissait l’imprimeur ou le libraire. ”

“ PEUT-ON SAISIR UNE MARQUE ? — Si la saisie porte sur un établissement industriel, nul doute pour nous, elle emporte avec elle le droit à la marque qui est un accessoire du fonds lui-même, pourvu que cette marque ne consiste pas uniquement dans le nom du fabricant. (Pouillet, 91.)
Mais peut-elle être saisie seule ? En principe, nous le pensons, car si la marque constitue une propriété pour le débiteur, comment ne serait-elle pas susceptible d'être saisie, comme un brevet, comme un dessin ? On peut saisir tout ce qui peut être vendu, or le commerçant a droit de vendre sa marque. ”

“ En résumé, ce que veut la loi, c'est que, lorsqu'un industriel a adopté un signe pour distinguer ses produits, .que ce signe soit un nom, un cachet, ou tout autre emblème, ce signe devenu la marque du commerçant soit respecté par tout le monde à l'égal de toute ature propriété. ”

“ C'est, d'une part, que tout mode de désignation d'objets, accompagnant les objets eux-mêmes, est ou peut devenir une marque ; c'est, d'autre part, que les seuls modes de désignation qui ne peuvent jamais être légalement assimilés aux marques, et recevoir l'application de la loi relative à ces dernières, sont ceux qui caractérisent non plus les marchandises, mais les établissements ou les maisons de commerce, qu'ils soient d'ailleurs nominaux ou emblématiques, tels que les enseignes, qui, au lieu de suivre les objets, restent attachées à la manufacture et à la boutique. ”

“ Empêcher tout fabricant ou commerçant de prendre ou d'imiter une marque qui n'est pas la sienne, c'est évidemment un des objets de la législation que nous réclamons. Pas de fausse signature, c'est très bien ; nous ajouterons, nous : il faut que chacun signe son oeuvre. Aucun produit ne peut rester anonyme. ”

“ Les marques constituent une véritable signature, par laquelle le commerçant et l'industriel caractérisent les produits de leur commerce ou de leur industrie. Leur emploi a précédé la connaissance de l'écriture, et se retrouve comme étant d'un usage familier chez tous les peuples et à toutes les époques.
En France, toutefois, sous le régime des jurandes et des maîtrises, avant Louis XIV, la marque, étant obligatoire, n'était appliquée qu'après que la marchandise avait été reconnue par la corporation comme étant fabriquée en conformité des règles qu'elle s'était imposées. ”

“ Quid de l'emprunt à une autre industrie?— Il suit de ce que nous avons dit plus haut qu'un fabricant peut légitimement emprunter sa marque à une autre industrie. Puisque la marque a pour but d'empêcher la confusion de produits similaires, il va de soi qu'elle peut être employée parallèlement dans des industries différentes. Admettez qu'une marque consiste dans une croix et qu'elle soit employée par un fabricant de bougies, ce fabricant pourra-t-il se plaindre de ce qu'un fabricant de fil appliquera la même marque sur ses produits? ”

“ Tout fabricant ou industriel qui veut s'assurer la protection de la police contre l'imitation de la marque qu'il aura choisie, doit : 1° Conformément à l'art. 1er, § 2, marquer son nom et son domicile ou le lieu de sa fabrique, avec ou sans autres marques, sur les objets fabriqués par lui, et qu'il destine à la vente; 2° Ou faire auprès de la police du district une déclaration des marques qu'il a adoptées pour les objets ou marchandises qu'il destine à la vente, en fournissant la description exacte desdites marques et en déposant une empreinte ou un exemplaire. ”

“ Toute dénomination créée, inaugurée pour un objet auquel on ne l'appliquait pas encore, peut constituer une marque. Ce n'est pas une dénomination de pure fantaisie, mais c'est une dénomination nouvelle, spéciale, caractéristique, et il importe peu qu'elle puisse devenir ensuite une appellation usuelle ou nécessaire. ”

“ Marque nominale. — Toute personne a le droit de se servir de son nom comme marque, alors même que l'emploi de ce nom pourrait causer un préjudice à une autre personne portant le même nom, pourvu qu'elle ne se rende coupable d'aucune fraude et qu'elle ne cherche
pas à induire le public en erreur. ”

“ Un fabricant prend pour marque une étoile, une ancre ou tout autre emblème du domaine public. Qui s'étonnera qu'un autre fabricant, dans la même industrie et sans le moins du monde connaître la marque du premier, adopte à son tour le même emblème? Que pourra-t-ori lui reprocher si, avant d'adopter cette marque, il est allé vérifier sur le registre du Conservatoire des Arts et Métiers qu'aucun dépôt n'en avait été fait, et si, plus tard, ayant appris qu'un concurrent possédait avant lui cette marque, il y a renoncé? ”

“ Lorsque l'on donne à un produit le nom d'une personne complètement étrangère à la fabrication ou au commerce de ce produit, cela constitue une véritable désignation arbitraire et de fantaisie pouvant constituer une marque, indépendamment delà forme ou de la disposition qu'elle affecte. ”

“ Or les clients, généralement attirés par une marque déterminée qui recouvre des produits de qualité éprouvée, seront désorientés devant une nouvelle marque même légèrement différente de la marque usuelle, ils craindront souvent une tentative de contrefaçon. ”

“ Le cliché se comprend à merveille quand il s'agit d'une étiquette imprimée ; mais, quand la marque consiste dans la forme d'une enveloppe, d'un flacon, d'une boîte, ou dans une simple dénomination, sans forme distinctive spéciale, et destinée à être réproduite dans la cire d'un cachet ou dans le verre d'une bouteille ou encore dans un liseré, dans un fil d'une certaine couleur sortant d'une pelote, etc., en quoi consistera le cliché,et d'abord sera-t-on tenu de déposer un cliché? Nous pensons que la, loi est formelle ”

“ On sait que la loi des marques, par suite de l'adoption d'un amendement proposé par le Corps législatif, contient des dispositions spéciales pour appliquer aux objets du commerce les règles jusqu'alors édictées seulement en vue des produits de la fabrication industrielle, et qu'elle a ajoulé la qualification de marque de commerce à celle de marque de fabrique, seule employée jusqu'alors. ”

“ On ne doit pas oublier en effet, que la marque n'a pas besoin d'être un signe inventé et imaginé par le négociant, lui appartenant d'une manière absolue, à titre de création ; qu'il suffit que le signe même emprunté au domaine public ail été pour la première fois employé comme marque, pour qu'il appartienne à ce titre au déposant; qu'en un mot la loi des marques protége une désignation de marchandises, et non un dessin de fabrique, une composition artistique. ”

“ Comme la définition l'indique, la marque sert avant tout à indiquer la provenance d'une marchandise ; elle est tout à la fois une garantie pour le consommateur et pour le fabricant: pour le consommateur, qui est assuré qu'on lui livre le produit qu'il veut acheter ; pour le fabricant, qui trouve ainsi moyen de se distinguer de ses concurrents et d'affirmer la valeur de ses produits. C'est la marque qui donne à la marchandise son individualité ; elle permet de la reconnaître entre mille autres analogues ou semblables; on conçoit toute l'importance de la marque. ”