Marque déposée

“ ENSEIGNE FORMÉE DE LA MARQUE D'UN TIERS.
— La marque déposée par un négociant et appliquée par lui à ses produits est usurpée par un tiers qui s'en sert, non pour l'apposer sur ses produits, mais comme d'un moyen de désignation do son établissement, soit en l'imprimant sur ses factures et prospectus, soit en l'employant comme enseigne.
Y a-t-il dans ce fait contrefaçon de marque ? Nous ne
le pensons pas. ”

“ ART. 3. — Dans le cas où la marque présentée à l'inscription serait identique à une marque pour la même nature d'objets possédée légalement ou antérieurement déposée par un autre négociant, ou ne s'en distinguerait pas suffisamment, le propriétaire de la marque pourra, dans les six mois de l'insertion au Journal Officiel, adresser au tribunal dont le greffe a reçu le dépôt, une requête signée par lui ou son fondé de pouvoirs, afin de faire interdire l'inscription définitive... ”

“ Ainsi, on a pu juger avec juste raison qu'un imprimeur, avant d'exécuter une commande d'étiquettes, est tenu, en principe, à moins de circonstances particulières qu'il appartient au juge d'apprécier, de faire, au dépôt central des marques de fabrique, les vérifications de nature à constater la propriété de la marque, et spécialement celles destinées à établir que cette marque n'a été déposée par aucun autre fabricant. ”

“ Lorsqu'un déposant entend renoncer à remploi de sa marque, il en fait la déclaration au greffe du tribunal où la marque aura été déposée. Le greffier inscrit cette déclaration en marge du procès - verbal de dépôt et en donne immédiatement avis au ministre du commerce, qui la publiera dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle et commerciale. ”

“ Qui peut déposer une marque ? — Les nationaux et les étrangers. Mais les propriétaires seuls ou leurs agents dûment autorisés ont le droit de demander l'enregistrement.
Quelles marques peuvent être déposées ? — ART. 1er. — Les dénominations des objets ou les noms des personnes, sous une forme particulière, les emblèmes, monogrammes, dessins, timbres, vignettes, reliefs, lettres et numéros avec dessin spécial, sacs ou enveloppes dans lesquels sont renfermés les objets, et tout signe servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les articles en vente dans le commerce. ”

“ AUT. 3. — La signature commerciale du producteur, du commerçant et du propriétaire, apposée sur ses produits et empreinte de son sceau ou de toute autre manière, ou écrite de sa main, peut constituer une marque ou signe distinctif.
ART. 4.— Le successeur industriel ou commercial, ou même l'héritier qui voudra conserver la marque de son auteur, devra renouveler le dépôt, et y comprendre l'indication de successeur ou héritier de N. N.
ART. 5. ”

“ MARQUES DE FABRIQUE.
D'après le règlement du 5 août 1836, chaque fabricant est tenu de marquer ses produits. — Un exemplaire de la marque doit être déposé à l'administration, soit du lieu du domicile du fabricant, soit du lieu où est situé son établissement. La contrefaçon des marques est punie des peines du faux. ”

“ Dans les usages du commerce, le signe apposé sur les produits, pour en garantir l'identité, est souvent, au lieu d'une marque arbitrairement choisie, le nom même du fabricant, que l'on peut alors appeler marque nominale, Le nom d'un fabricant ou sa raison de commerce sont essentiellement, et plus encore que la marque de fabrique, sa propriété exclusive. ”

“ PEUT-ON SAISIR UNE MARQUE ? — Si la saisie porte sur un établissement industriel, nul doute pour nous, elle emporte avec elle le droit à la marque qui est un accessoire du fonds lui-même, pourvu que cette marque ne consiste pas uniquement dans le nom du fabricant. (Pouillet, 91.)
Mais peut-elle être saisie seule ? En principe, nous le pensons, car si la marque constitue une propriété pour le débiteur, comment ne serait-elle pas susceptible d'être saisie, comme un brevet, comme un dessin ? On peut saisir tout ce qui peut être vendu, or le commerçant a droit de vendre sa marque. ”

“ Qui peut déposer ? — Toute personne ou toute société propriétaire d'une marque, sans distinction de nationalité et sans condition de réciprocité diplomatique.
Formalités. — Le propriétaire de. la marque adresse au Registrar of trade-Marks, à Londres, une demande d'enregistrement qui doit comprendre :
1° Son nom et son adresse ;
2° La description de la marque ;
3° Deux exemplaires de cette marque ou un dessin la représentant. La marque doit tenir dans un carré de trois pouces de côté (0,076) . ”

“ Le dépôt au tribunal de commerce n'a en effet d'autre but que de permettre à tout commerçant de vérifier si la marque dont il veut se servir n'appartient pas déjà à un autre commerçant qui l'a adoptée. ”

“ C'est, d'une part, que tout mode de désignation d'objets, accompagnant les objets eux-mêmes, est ou peut devenir une marque ; c'est, d'autre part, que les seuls modes de désignation qui ne peuvent jamais être légalement assimilés aux marques, et recevoir l'application de la loi relative à ces dernières, sont ceux qui caractérisent non plus les marchandises, mais les établissements ou les maisons de commerce, qu'ils soient d'ailleurs nominaux ou emblématiques, tels que les enseignes, qui, au lieu de suivre les objets, restent attachées à la manufacture et à la boutique. ”

“ Tout fabricant ou industriel qui veut s'assurer la protection de la police contre l'imitation de la marque qu'il aura choisie, doit : 1° Conformément à l'art. 1er, § 2, marquer son nom et son domicile ou le lieu de sa fabrique, avec ou sans autres marques, sur les objets fabriqués par lui, et qu'il destine à la vente; 2° Ou faire auprès de la police du district une déclaration des marques qu'il a adoptées pour les objets ou marchandises qu'il destine à la vente, en fournissant la description exacte desdites marques et en déposant une empreinte ou un exemplaire. ”

“ Quand une marque de fabrique est complexe et contient à la fois une dénomination, des emblèmes et le nom du déposant, si la dénomination n'a pas fait l'objet d'une revendication spéciale dans l'acte de dépôt, il n'y a pas imitation frauduleuse (Cass., 19 décembre 1879. V. Paris, 7 mars 1860.)
Il n'y a pas contrefaçon dans l'emploi des mots qui
sont dans le domaine public et qu'un fabricant a employés dans sa marque pour qualifier ses produits, en y ajoutant un signe ou une indication qui les spécialise en les individualisant. ”

“ Certains fabricants, au lieu d'apposer sur leurs produits une marque de fabrique ou leurs noms, sont dans l'habitude d'employer des étiquettes, enveloppes, formes ou couleurs particulières qui indiquent à tous d'une manière saisissante la provenance de ces produits. ”

“ Prop. ind., VI, 279, Prop. ind.,1909.25 et Ann., 09.28. Constitue une marque, tout signe pouvant distinguer les produits et indiquer leur provenance (art. 1) ; le droit à la marque est reconnu en faveur de toute personne physique et juridique, nationale ou étrangère. Ne peuvent être enregistrés, les armoiries, les couleurs et formes des produits, les noms autrement que sous une forme distinctive, les noms géographiques quand ils constituent la partie essentielle de la marque, etc. (art. 6) ; dépôt déclaratif . (art. 9) ; Transmission de la marque avec l'industrie ”

“ Constituent des marques tous signes indicatifs de provenance des produits qui ne sont pas prohibés par la loi ; signes exclus (forme et couleur des articles, désignations nécessaires Croix Rouge, etc. (art. 2) ; La cession d'une marque doit être accompagnée du transfert effectué au bureau d'enregistrement de la marque (art. 8) ; Obligation d'exploiter dans le délai d'un an de l'enregistrement; une interruption d'un an, entraîne déchéance (art. 10) ; dépôt déclaratif, devenant attributif après trois publications au Journal officiel, et un délai d'appel aux oppositions de 90 jours (art. 15) ”

“ Quant à l'enseigne elle constitue un mode de désignation de l'établissement. L'enseigne, la vignette des factures alors même qu'elles auraient été déposées, ne sont pas protégées par la loi sur les marques, parce qu'elles ne sont pas des marques.
21. LA MARQUE S'APPLIQUE A TOUTES LES INDUSTRIES ET A TOUS LES PRODUITS. — Toute personne qui a créé un objet ou perfectionné un produit a le droit d'y attacher son nom qui devient alors une propriété commerciale inviolable, ou de le désigner par certaines appellations que ses concurrents doivent respecter. ”

“ Tout propriétaire d'une marque de fabrique enregistrée peut, avec l'autorisation de la cour, changer sa marque, pourvu que ce ne soit pas dans une de ses parties essentielles, et faire radier sa marque du registre, en faisant une demande à cet effet et en en acquittant les droits. ”

“ Le déposant est-il tenu d'exploiter sa marqué ? Quid en cas de pluralité de marques déposées ? — Rien ne s'oppose à ce qu'un fabricant, ou un commerçant, possède à la fois plusieurs marques ; c'est même un usage assez ordinaire de varier la marque suivant le produit; autant de produits, autant de marques. ”

“ Empêcher tout fabricant ou commerçant de prendre ou d'imiter une marque qui n'est pas la sienne, c'est évidemment un des objets de la législation que nous réclamons. Pas de fausse signature, c'est très bien ; nous ajouterons, nous : il faut que chacun signe son oeuvre. Aucun produit ne peut rester anonyme. ”

“ Nap., en fait de meubles, possession vaut titre, et cette possession résultera pour lui, soit de l'usage même de la marque au vu et au su du premier possesseur (V. au titre de la contrefaçon les effets de la simple tolérance) , soit surtout de la remise entre ses mains du certificat de dépôt de la marque.
La plupart du temps, dans la pratique, la cession de marque faite par un commerçant à un autre sera constatée régulièrement par la correspondance ou par les livres des parties (art. 109 du C. de comm.) ”

“ III. Ceux qui, ayant vendu ou mis en vente des marchandises dont la marque a été usurpée, auront refusé de fournir au propriétaire de ladite marque des renseignements complets, par écrit, sur le nom de leur vendeur et sur la provenance des marchandises ainsi que sur l'époque où la vente a eu lieu. ”

“ Le décret du 20 février 1810 formulait clairement cette idée dans son art. 5. « Tout marchand fabricant qui voudra pouvoir revendiquer devant les tribunaux la propriété de sa marque, sera tenu d'en adopter une assez distincte des autres marques pour qu'elles ne puissent être confondues et prises l'une pour l'autre (1) . »
On retrouve la même pensée, quoique moins explicite, dans ces mots de l'art. 1er de la loi actuelle : Tous signes servant à distinguer les produits.
20. Suppression des attributions des prud'hommes comme arbitres de la nouveauté et de la spécialité des marques. ”

“ La propriété de la marque peut toujours être conservée pour un nouveau terme de quinze années au moyen d'un nouveau dépôt.
que de fabrique ne peut pas être appliquée d'une manière immédiate ; tels sont, par exemple, les fils retors. Les produits de cette espèce sont recouverts d'une enveloppe sur laquelle la murque du fabricant est apposée; cette marque a une très-grande importance; les produits s'écoulent plus ou moins facilement et à un prix plus ou moins élevé, à raison du plus ou moins de crédit dont jouit dans le commerce la marque du fabricant. ”

“ Chaque procès-verbal porte un numéro d'ordre. Ce numéro est également inscrit sur les deux modèles, ainsi -que le nom, le domicile ou la profession du propriétaire de la marque, le lieu et la date du dépôt, et le genre d'industrie auquel la marque est destinée. ”

“ Le dépôt de la marque doit être fait en trois exemplaires accompagnés d'un cliché typographique. L'un des exemplaires reste au greffe, l'autre est transmis au ministère du Commerce, le troisième revient au déposant.
7. Cf. POUILLET, n° I3I et s.
LOI SUR LES MARQUES DE FABRIQUE. 283
233. Nationalité de la marque. — Seules les marques françaises, c'est-à-dire servant à désigner des produits qui émanent d'établissements d'industrie ou de commerce situés en France, que des étrangers ou des Français soient à la tête de l'établissement, ont droit à la protection de la loi (art. 5, loi de 1857) . ”