Droit de propriété industrielle

“ Définitions:
"La propriété industrielle", c'est le droit exclusif et transmissible reconnu par la loi à l'auteur d'une invention, d'un dessin ou d'un modèle industriel, ainsi qu'au propriétaire d'une marque de commerce ou d'un nom commercial. ”

“ S'il s'agit d'usurpation ou d'altération de marques
de fabrique, l'intérêt privé est-il seul engagé dans la question ? Sans doute, il y a là intérêt privé en ce sens que le fabricant n'était pas obligé d'apposer sa marque sur ses produits ; mais s'il use du droit que lui donne la loi, il s'est mis, par ce fait même, sous la sauvegarde sociale, il a créé une véritable propriété qui doit être placée comme toutes les autres sous l'action du ministère public. Dès lors, l'intérêt privé n'est plus seul en cause ; l'intérêt général de l'industrie et du commerce se trouve engagé en même temps. ”

“ Le but qu'il faut atteindre est d'obtenir en tous pays une sanction efficace de la propriété industrielle, laquelle comprend essentiellement la propriété des marques de fabrique et des brevets d'invention. ”

“ Ces sociétés peuvent donc acquérir, posséder, aliéner, contracter, exercer le droit de propriété industrielle sur leurs brevets d'invention, sur leurs dessins et marques de fabrique, plaider, faire, en un mot, tout ce que la loi française ne défend pas expressément à l'étranger qui n'est pas admis à la jouissance de ses droits civils ; mais ces sociétés ne peuvent prétendre à l'exercice de droits qui n'appartiennent pas à l'étranger ordinaire. ”

“ La propriété industrielle comporte pour son propriétaire, sous peine de déchéance, l'obligation d'en faire usage et de permettre à la société d'en bénéficier d'une façon déterminée.
De l'expression "propriété industrielle et intellectuelle" :
Certains auteurs croient qu'on a tort de donner le nom de "propriété" aux droits de l'inventeur sur ses brevets, du commerçant ou fabricant sur ses marques de commerce ou de fabrique, de l'auteur sur son œuvre littéraire ou artistique. ”

“ L'invention industrielle ne peut atteindre à une assimilation lointaine avec celle-ci que par une seconde invention propre au législateur qui imagine, à son tour, une combinaison pour produire un succédané juridique de la propriété. ”

“ La propriété industrielle est une propriété immatérielle d'une nature spéciale qui porte sur des choses incorporelles, telles que le droit de reproduction ou d'exploitation d'une invention, etc.
"Nous sommes bien en face d'un droit portant sur une chose incorporelle, car il ne faut pas confondre les copies, les reproductions matérielles, qui peuvent être faites d'une œuvre ou d'un produit, avec le type immatériel né de l'invention ou des signes distinctifs. ”

“ C'est pour ces raisons principales que toutes les législations modernes, tout en reconnaissant le principe de la liberté du travail et de l'inviolabilité de la propriété, soumettent l'industrie minière à un régime qui implique de graves restrictions à la propriété et à la liberté industrielle. ”

“ Je crois que la propriété industrielle est celle à laquelle on doit principalement attribuer le droit de voter l'impôt.
Je crois que les possesseurs des propriétés industrielles sont les plus intéressés de tous les sociétaires au maintien de l'ordre général, à la tranquillité politique, ainsi qu'à la bonne administration des deniers publics.
Je crois que les propriétaires industriels sont les seuls sociétaires dont la capacité en administration soit constatée par des preuves positives et publiques. ”

“ Si l'industriel a le droit de fabriquer et de vendre comme siens les objets de son négoce, il a droit d'employer un signe quelconque pour faire reconnaître les marchandises qui sortent de ses ateliers ; si sa fabrication a un mérite qui fasse rechercher les choses qui sont reconnues émaner d'elle, il a le droit de jouir seul du bénéfice de la réputation acquise à ses produits ; il a le droit d'empêcher qu'un tiers n'usurpe le bénéfice de cette réputation en usurpant le signe ”

“ Aujourd'hui la propriété industrielle a pleinement conquis son droit de cité. Aussi estce devenu pour le fabricant, pour le négociant, pour le simple artisan même une impérieuse nécessité de connaître à quelles conditions tient la conservation des droits que créent, à leur profit, les productions nées de l'application des sciences ou des arts à l'industrie. ”

“ Cette propriété est fondée, au point de vue industriel, sur le droit naturel qui appartient à chacun de profiter seul de la valeur particulière que peut donner à ses produits l'apposition d'un nom qu'il a su entourer, par son talent et sa probité, d'une juste considération. ”

“ Il faut donc conclure que, dans le cas d'apport en propriété, à une société, d'un droit industriel, la société ne peut agir en contrefaçon que si les formalités prévues par la loi pour sa cession ont été effectuées ”

“ Lorsqu'une société se trouve avoir, à sa dissolution, dans son actif, un droit industriel, dont elle est propriétaire soit par suite d'un apport en propriété, soit par suite de sa création ou de son acquisition pendant sa durée, ce droit industriel, qui a souvent une grande valeur, est compris parmi les autres biens de la société à liquider. ”

“ Les questions que soulève l'accession industrielle paraissent, au premier coup d'œil, d'une facile solution. Il semble que le propriétaire de la chose employée doit, dans tous les cas, demeurer le maître du nouvel ouvrage, et que, sous peine de porter atteinte aux maximes fondamentales du droit de propriété , il faut que la forme accède à la matière ”

“ D'ailleurs, est-il juste de faire peser sur le fabricant seul la faute de cette omission ? Qui sait si la faute n'est pas à l'employé chargé d'enregistrer le dépôt, lequel a peut-être reçu la déclaration prescrite par la loi et n'en a pas tenu note? Pourquoi se montrer plus favorable à l'industrie en général qu'à l'inventeur en particulier? Sans doute on pourrait admettre ce système, si le droit de l'inventeur était un simple privilège, non un droit de propriété, parce qu'alors on invoquerait la maxime que les privilèges sont de droit étroit et s'interprètent contre ceux qui en jouissent. ”

“ Dans ces hypothèses, l'apporteur du droit industriel, qui croyait en garder la propriété, ne sera-t-il pas trompé dans ses prévisions ? Notamment si la société, considérée comme société de fait, est déclarée en faillite, le droit industriel ne devra-t-il pas être vendu avec les autres éléments de l'actif ? ”

“ Je remarquerai qu’on peut violer le droit de propriété, non-seulement en s’emparant des produits qu’un homme doit à ses terres, à ses capitaux, ou à son industrie, mais encore en le gênant dans le libre emploi de ces mêmes moyens de production ”

“ Dans une seule hypothèse, la société et rapporteur pourraient agir chacun de leur côté : c'est le cas où il y aurait apport partiel en propriété, par exemple apport du droit d'exploiter un brevet ou de se servir d'une marque dans tels départements. Dans ce cas, où les formalités prévues pour les cessions sont d'ailleurs nécessaires, il y a plutôt, à véritablement parler, cantonnement du droit d'agir en contrefaçon : chacun a le droit d'agir dans les départements où il a droit d'exploitation (4) .
Nous venons de voir comment se défend le droit industriel quant à son aspect patrimonial ”

“ Ainsi l'entrepreneur d'industrie ou le fermier, tenant à loyer l'usine ou le domaine foncier d'une autre personne qui en est propriétaire, et prenant également en location le service d'ouvriers, selon divers contrats réglementés par leg codes, acquiert, dans les objets manufacturés ou dans la récolte, une chose qui n'est due ni à son labeur manuel ni à un fonds
productif lui appartenant en propre. Les contrats développent donc l'utilité que l'homme et la société retirent de la propriété. Celle-ci est un moyen d'accomplir les conditions de l'existence de l'homme par l'usage direct ”

“ Pour justifier notre thèse, ne suffit-il pas au surplus de jeter un coup d'oeil sur l'histoire de l'industrie dans tous les pays? Ne la voit-on pas partout languissante, engourdie, aussi longtemps que la loi n'intervient pas pour reconnaître à l'inventeur la propriété de sa découverte et le protéger contre l'usurpation d'autrui? Aujourd'hui encore les pays qui n'ont pas le respect de la propriété industrielle ne sont-ils pas en retard de plusieurs siècles sur les autres? Ne sont-ils pas déshérités de toute industrie et penchant vers la ruine? ”

“ Le défrichement du sol, les constructions de bâtiments, etc., en vue desquels a lieu l’occupation du sol et subséquemment la reconnaissance de la propriété, sont des industries comme les autres, sujettes par conséquent à la même loi de réciprocité et d’équilibre. Dès lors donc que le propriétaire fait acte d’industrie, qu’à cet acte il en joint un autre de commerce, sa propriété, jusque là simple manifestation de son autonomie, tombe définitivement sous la règle du droit, qui est la réciprocité ou l’équivalence. ”

“ Ces droits portent sur une clientèle, on le sait ; la société qui les a dans son actif, en propriété ou en jouissance, ne fait des bénéfices qu'en fonction de cette clientèle. Et, de même que le droit à la clientèle est l'élément capital d'un fonds de commerce, de même le droit industriel est un élément important de l'actif social, dont il est difficilement détachable : c'est le problème de l'attache au fonds de commerce ou d'industrie, et plus précisément au fonds social, des droits industriels. ”

“ Partout, en effet, où personne ne peut produire de titres suffisants pour constater son droit de propriété sur un territoire, ou ne peut invoquer soit une possession, soit un usage exempt de violence, il est libre à chacun d'en prendre possession, pour y exercer telle branche d'industrie qu'il croira plus conforme à ses intérêts. ”

“ Les franchises obtenues par les communes et le régime des corporations augmentèrent de plus en plus l'importance de la société industrielle. C'est surtout de ces premières idées de liberté que l'industrie reçut son essor. ”

“ Dans les deux cas, il y a libre exercice du travail de l'homme : il doit donc y avoir parité dans les conséquences; d'où il suit que, pour la terre comme pour les choses mobilières, la faculté d'appropriation, c'est-à-dire le droit de propriété est une dérivation du droit naturel. ”

“ Elles sont justes en ce qu'elles donnent une garantie à la propriété industrielle. Je dis : propriété, et en est-il de plus sacrée que le nom d'un fabricant qui, par un travail assidu, une conduite sans tache et des découvertes utiles, s'est placé honorablement parmi les bienfaiteurs de son pays et les créateurs de son industrie? ”

“ Et, au point de vue pratique, il est très important de prendre de grandes précautions dans la rédaction de l'acte constitutif de la société pour éviter toute surprise dans l'avenir : n'admettre l'apport en société que de droits industriels dont l'existence est certaine pour éviter une cause de nullité de la société ; choisir entre un apport en propriété et un apport en jouissance, ou encore n'accorder qu'une simple licence à la société ; évaluer et rémunérer un tel apport à sa juste valeur ; accomplir toutes les formalités de publicité requises. ”

“ Le travail, on en convient, est le seul fondement de la propriété : or le propriétaire ne travaille pas ; comment donc revendiquerait-il un droit, je ne dis pas sur le fonds, mais sur le produit ? — La production, d’un autre côté, est le résultat synthétique de l’intelligence et de la force agissant sur la matière ; or, quand on accorderait un droit de propriété foncière indépendant du travail, la prestation de la terre ne ferait pas du propriétaire un producteur ”

“ Intéressons-nous à ces ouvriers qui ne vivent que de leur difficile travail, à tous ces entrepreneurs d'industrie enfin, dans les provinces où l'industrie est encore en enfance. Car si le droit de la propriété et le principe du travail ont une valeur dans une nation civilisée, c'est lorsque la propriété et le travail commencent à chasser la misère, c'est alors surtout qu'il est grand et beau de leur donner l'appui et l'encouragement qu'ils réclament. ”

“ L'identification qui s'établit naturellement entre le principal et l'accessoire n'existe pas entre la chose productrice et la chose produite, qui sont séparables et susceptibles d'appartenir à des maîtres différents. Si le droit à la propriété des produits appartient au propriétaire de la chose productrice, c'est comme conséquence de la plénitude de propriété qui se conserve et se poursuit sur toutes les parties de cette chose, la constituant ou émanant d'elle. ”

“ Donc, en présence de créanciers, la clause de reprise ne peut jouer au profit de rapporteur, et le droit industriel est compris dans l'actif social, comme s'il avait été apporté en propriété ou comme s'il avait été acquis ou créé par la société au cours de son fonctionnement.
Par conséquent, en toute hypothèse, les créanciers pourront faire vendre le droit industriel.
S'il y a vente en bloc, il n'y a pas de difficulté : le droit industriel figurera parmi les éléments incorporels du fonds. ”

“ Les sujets de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans les territoires et possessions de l'autre, des mêmes droits que les nationaux, pour tout ce qui a rapport aux marques de fabrique et de commerce, de quelque nature qu'elles soient. ”

“ Si un homme a légitimement droit au produit de son travail, personne ne peut avoir un titre quelconque à la possession de choses qui ne sont pas le produit de son travail, ou le produit du travail de quelqu’un d’autre ayant transmis son droit. Si la production donne au producteur le droit de possession et de jouissance exclusive, il ne peut y avoir légitimement possession ou jouissance exclusive d’une chose n’étant pas la production du travail, et la reconnaissance de la propriété privée de la terre est une justice. ”