Ambroise Rendu

“ N'est-il pas certain que son but est de créer une confusion entre les produits de son concurrent et les siens ? Qu'importe au commerce, qu'importe au consommateur que le produit ait telle ou telle forme, quand cette forme ne produit pas elle-même aucun résultat spécial, et n'a d'autre effet que de spécialiser, que de singulariser le produit. Nous ne voyons aucune raison plausible de soustraire à la protection de la loi de 1857 la forme même du produit, et nous pensons que, dans nombre de cas, cette forme, nouvelle et spéciale, constituera au contraire une marque très-caractéristique. ”

“ CAS OU LA DÉNOMINATION NÉCESSAIRE NE PEUT CONSTITUER UNE MARQUE. — La dénomination seule ne peut constituer une marque quand elle appartient en propre à l'objet auquel elle s'applique et n'est pas une appellation capricieuse éclose dans l'imagination de son auteur. Ainsi toutes les fois qu'il ne sera pas possible de désigner une marchandise sous un autre nom sans induire le public en erreur, il y aura dénomination nécessaire et le droit privatif n'existera pas. ”

“ Nous ne pouvons admettre que celui qui n'est pas propriétaire d'une marque ait le droit de s'en servir, de la reproduire. C'est la loi. Nul autre que le fabricant lui-même ne pourra donc apposer la marque, parce que seul il est juge de l'intérêt, de l'utilité de cette apposition. Prendre la marque contre la volonté de son propriétaire, n'est-ce pas une contrefaçon ? ”

“ C'est une piraterie nouvelle qu'il faut combattre sans cesse parce qu'elle s'enhardit toujours. Malgré les efforts du législateur, la contrefaçon ne se lasse jamais et mesure ses efforts aux progrès mêmes de l'industrie.
Dans cette lutte incessante entre la propriété et l'usurpation, entre la création et le parasitisme, la meilleure arme, c'est la lumière. La contrefaçon est comme ces produits vénéneux qui meurent quand on les met au jour. ”

“ Mais on répond, avec raison, selon nous : en fait, que la provocation est souvent le seul moyen de découvrir les contrefacteurs et, en droit qu'elle n'a pas pour conséquence d'effacer la culpabilité de celui qui la commet. Cela n'est pas admis en général, en matière pénale, et aucune disposition spéciale de la loi sur les marques n'implique une dérogation à ce principe. Le consentement du propriétaire de la marque à la fabrication ne saurait en effacer le caractère délictueux. Ce n'est pas dans l'intérét de ce propriétaire seul que la contrefaçon est punie ; elle l'est dans un intérêt public. ”

“ « Peu importerait que le jugement par défaut ou frappé d'appel eût été plus tard confirmé. C'est la décision confirmative et non la décision confirmée qui, au point de vue criminel, est réputée contenir la condamnation. Il en serait de même, non-seulement si un délit était commis après un arrêt déféré à la cour de cassation pendant la procédure en cassation, en raison de l'effet suspensif du pourvoi, mais même si ce second délit était commis avant l'expiration du délai accordé par la loi pour se pourvoir, la condamnation n'étant pas réputée définitive tant que ce délai n'est pas expiré. » ”

“ Non, si la tromperie consiste seulement à vendre comme au premier titre, en y apposant la marque de ce titre, un objet d'or ou d'argent qui ne sera réellement que du deuxième ou du troisième titre, car il n'y aura pas tromperie sur la nature, mais sur la qualité, et c'est l'article 423 du Code pénal qui sera seul applicable. Si, au contraire, l'apposition du faux timbre fait prendre du plaqué pour du métal plein, il y aura tromperie sur la nature, et le délit rentrera dans les prévisions de la loi de 1857, sans préjudice de l'application des lois pénales spéciales. ”

“ Il appartenait à notre pays de proclamer que l'intérêt de notre propre industrie, aussi bien que les principes du droit, réclament le respect absolu et universel des marques, même étrangères, parce qu'en même temps que c'est là une propriété du droit des gens, ces usurpations frauduleuses, ces mensonges de fabrication, qui ne profitent qu'à un petit nombre, trompent le public, déconsidèrent l'industrie et le commerce, et constituent une concurrence aussi fâcheuse que déloyale pour les industriels honnêtes. ”

“ Aucune définition n'est plus exacte, et aucune ne caractérise mieux les fraudes innombrables que la concurrence a fait naître.
Le délit existe donc dès lors qu'on a voulu tromper l'acheteur, mais il n'existe, suivant la judicieuse observation de Pouillet, que s'il y a eu imitation, imitation de mauvaise foi, enfin imitation de nature à induire le public en erreur. Si ces trois éléments ne se rencontrent pas dans le fait déféré au tribunal correctionnel, il peut y avoir concurrence déloyale, mais il n'y a pas imitation frauduleuse. ”

“ Nous répondrons : la marque est nouvelle toutes les fois qu'un tiers ne peut pas en contester la propriété en venant dire à celui qui l'emploie pour un produit : mais cette marque est à moi, et elle n'est pas nouvelle, parce que je l'emploie déjà pour un produit identique ou analogue au vôtre.
Même solution s'il s'agit d'une marque abandonnée par une maison existante. Si l'abandon est certain, incontestable, si la confusion n'est plus possible, un fabricant peut, en vertu des mêmes principes, la reprendre pour son usage personnel. ”

“ Mais dans la majorité des cas, le magistrat qui rend l'ordonnance de saisie doit en limiter les effets à une simple constatation suffisante pour édifier le Tribunal, afin d'éviter les vexations d'une mesure violente qui, inconsidérément autorisée, livrerait les intérêts du grand
nombre à la fantaisie de quiconque se trouverait armé d'un simple dépôt de marque. En effet, il n'y a pas ici le même intérêt qu'en matière de brevets d'invention à pratiquer des saisies réelles, puisque la confiscation, au lieu d'être obligatoire pour le juge, est toujours facultative. ”

“ Quant aux dénominations génériques que l'usage a consacrées pour désigner telle ou telle catégorie de marchandises, elles ne peuvent être prises pour marques que si l'industriel leur imprime un caractère particulier en leur donnant une forme distinctive et reconnaissable entre toutes, comme la loi l'indique expressément à l'égard des noms. Ainsi, le mot satin, quelque vulgaire qu'il soit, pourra devenir la marque d'un fabricant de ce genre de soieries, s'il le dépose dans un cartouche spécial ou en caractères tout particuliers. ”

“ Le commerce, proprement dit, est étranger à la propriété des brevets. Mais il n'est pas de fabricants qui ne puisse recommander au public et défendre contre la concurrence tous et chacun de ses produits en les revêtant d'une marque de fabrique qui en certifie l'origine et la qualité ; il n'est pas de négociant qui ne puisse gagner et retenir la confiance des acheteurs en leur garantissant par la marque apposée aux objets de son commerce, l'exercice intelligent et sincère de son rôle d'intermédiaire entre les producteurs et lés consommateurs. ”

“ Une désignation ne peut constituer une marque de fabrique ou de commerce que si elle présente, soit dans l'expression — quand c'est un mot — soit dans la forme — quand c'est une figure — un caractère distinctif. ”

“ MARQUE FORMÉE DE L'ENSEIGNE D'UN TIERS. — Le délit de contrefaçon ne peut exister par le fait de celui qui emprunte, pour s'en faire une marque, un signe adopté seulement comme enseigne. S'il y a usurpation de désignation, comme la contrefaçon ne porte pas sur une marque garantie par la loi spéciale, en faveur du négociant lésé, celui-ci ne peut invoquer la loi des marques, et il n'a qu'une action civile pour fuit de concurrence déloyale. ”

“ Assurer à la marque de fabrique et de commerce une protection réelle ; intéresser par l'efficacité de la protection qui la couvre, le fabricant qui la possède, à lui donner de la valeur et à s'en faire une source de fortune par la loyauté de ses produits et arriver par ce moyen indirect à sauvegarder les intérêts du consommateur lui-même. ”

“ J'ai
toujours pensé, dit M. Malapert, que la marque de fabrique est la signature symbolique qu'un industriel ou un commerçant met sur les objets de sa fabrication ou de son commerce. Prise à ce point de vue, il semble, bien impossible de permettre à un individu de posséder plus d'une marque. ”

“ L'extension de la marque de commerce est donc le moyen le plus efficace de prévenir les falsifications opérées dans la transmission de certains objets qui, livrés en bon état par le fabricant, parviennent dénaturés au consommateur. Tout commerçant honnête peut mettre sa maison à l'abri des soupçons de manipulation frauduleuse, en attachant à ses marchandises un signe par lequel il prendra hautement la responsabilité de leur intégrité complète. ”

“ Dès lors que le dépôt a été effectué, l'usurpation doit être réprimée. En vain dira-t-on qu'un fabricant peut prendre par mégarde la marque de son concurrent. Nous n'admettons pas l'hypothèse, non plus que l'excuse. La marque est une oeuvre d'imagination, et il n'est pas possible d'admettre que par hasard, et sans se connaître, deux personnes prennent la même marque. ”

“ Par une conséquence logique du principe, il faudra aller jusqu'à interdire au fabricant étranger, l'usage en France de cette marque qu'il aura pourtant possédée le premier dons son pays. Mais cela n'a rien que de naturel ; pourquoi a-t-il tant tardé à apporter ses produits sur le marché français? La loi française ne doit sa protection qu'aux nationaux, ou du moins, à ceux qui, par leur commerce ou leur industrie, enrichissent la France, pourquoi aurait-elle souci des intérêts de ceux qui vivent loin d'elle et ne font rien pour elle. ”

“ LE DÉLIT EXISTE INDÉPENDAMMENT DE L'USAGE.
— L'imitation frauduleuse, comme la contrefaçon d'une marque, existe par le seul fait de la fabrication et indépendamment de tout usage.
Ainsi l'article 8 est applicable au commerçant chez
lequel on découvre des marques frauduleusement imitées, mais qu'il n'a pas encore pu apposer sur ses produits, et au graveur ou lithographe qui a exécuté les marques imitées. ”

“ DURÉE DU DROIT. — Le droit de propriété de la marque né de l'occupation seule, en dehors de tout acte extérieur, se conserve par la simple volonté de l'homme.
Aucune formalité n'est imposée au propriétaire. Mais son droit peut périr s'il le néglige, s'il l'abandonne, s'il le laisse prescrire. Ainsi on peut renoncer expressément ou implicitement à une marque, et l'abandon qui, en principe, ne se présume pas, résultera de certaines circonstances de fait que les tribunaux doivent apprécier. ”

“ MARQUES ADOPTÉES DANS UNE LOCALITÉ DIFFÉRENTE. — En principe, la marque d'un commerçant ne peut être usurpée par un concurrent alors môme que ce dernier habiterait dans une autre partie de la France. On admet que l'enseigne d'un commerçant qui exerce son industrie dans le Midi, peut être prise par celui qui est établi dans le Nord. Mais il n'en peut être de môme lorsqu'il s'agit d'une marque.
En effet, si les établissements sont fixes et immobiles, les objets de fabrication et de commerce circulent partout avec leur marque portant à tous et en tous lieux le certificat d'origine. ”

“ Non, répondons-nous, en principe, car l'objet qui se distingue par sa forme seule, est un modèle de fabrique. La marque n'est pas, ne peut pas être l'objet lui-même, c'est seulement le signe apposé sur un produit. ”

“ Quand une marque de fabrique est complexe et contient à la fois une dénomination, des emblèmes et le nom du déposant, si la dénomination n'a pas fait l'objet d'une revendication spéciale dans l'acte de dépôt, il n'y a pas imitation frauduleuse (Cass., 19 décembre 1879. V. Paris, 7 mars 1860.)
Il n'y a pas contrefaçon dans l'emploi des mots qui
sont dans le domaine public et qu'un fabricant a employés dans sa marque pour qualifier ses produits, en y ajoutant un signe ou une indication qui les spécialise en les individualisant. ”

“ Quelle que soit la valeur légale d'une dénomination contenant un nom de ville ou de localité, telle que celle de savon de Paris apposée par un fabricant à certaines qualités de savon et déposée particulièrement comme marque de fabrique, il y a imitation frauduleuse dans le fait de reproduire cette dénomination sous la forme et avec les accessoires qui lui donnent un caractère distinctif. ”

“ Mais que décider si c'est un commerçant français qui veut prendre en France une marque employée à l'étranger par un commerçant étranger, en admettant, bien entendu, que des traités diplomatiques ou des lois spéciales ne protègent pas dans notre pays la marque étrangère ?
S'il y a eu fraude ou manoeuvre dolosive, l'étranger aura une action en concurrence déloyale. ”