Isaïe Schmoll

“ Vous être frappés, Messieurs, du préjudice immense qui résulte de ces coupables abus; ils tendent à détruire une réputation précieuse, en la prostituant à des produits qui ne méritent pas d'y participer; ils introduisent dans le commerce le dol et la mauvaise foi, en trompant le consommateur qui, privé des connaissances nécessaires pour bien juger l'objet qu'on lui présente, s'en rapporte au nom qu'il y voit inscrit, et, sous cette perfide apparence, le paie souvent bien au-delà de sa vraie valeur. ”

“ Quel avantage y a-t-il pour l'inventeur à suivre l'une ou l'autre voie ?
Il y a cet avantage à prendre un second brevet, d'étendre son privilège au-delà du délai primitif ; ou pour parler plus exactement, lorsque l'objet du premier brevet sera tombé dans le domaine public, à l'expiration du temps fixé pour sa durée, celui qui se sera assuré par un nouveau brevet, la jouissance privilégiée d'un perfectionnement apporté à l'objet de son invention, aura pour ce nouvel objet, pendant une nouvelle période, un droit exclusif d'exploitation. ”

“ Ainsi, la combinaison nouvelle d'éléments connus suffit à constituer la propriété du dessin de fabrique. Du moment qu'un dessin porte un cachet particulier, le signe d'une individualité propre, il est placé sous la protection de la loi. Libre aux concurrents de combiner ces mêmes éléments d'une autre manière, mais non de se servir de l'œuvre d'autrui pour en tirer un bénéfice illégitime. ”

“ Si, au contraire, le brevet est accordé pour un instrument ou une machine, dans de tels termes que le titulaire du
brevet soit reconnu devoir en proter seul, il a le droit d'interdire à toutes personnes l'exploitation d'objets semblables à ceux qu'il fabrique, quand même ils proviendraient d'importation étrangère. Cependant, l'administration ne prend à cet égard aucune responsabilité, et elle n'est point engagée à arrêter l'importation des objets en question.
Le breveté a le droit de poursuivre celui qui, par l'exploitation de l'objet breveté, porte préjudice à son industrie. ”

“ Tout ce qui n'a pas été appliqué, ni en Espagne, ni en
pays étranger, peut être l'objet d'un brevet d'invention. Tout ce qui est appliqué à l'étranger, mais qui ne l'est pas dans ce royaume, peut être l'objet d'un brevet d'introduction. Cependant tout ce dont il existe des modèles ou descriptions en langue espagnole au Conservatoire royal des arts, ne pourra devenir l'objet d'un brevet, qu'après trois ans écoulés, sans qu'il en ait été fait application, auquel cas il pourra être accordé un brevet d'introduction pour cinq ans seulement. ”

“ Mais on ne saurait, sous prétexte de dessin de fabrique, s'assurer la propriété exclusive d'un mécanisme, d'un principe, d'une invention nouvelle, cet objet ne pouvant être protégé que par un brevet, excepté au cas où les mécanismes, principes, etc., sont dépendants ou inséparables de la forme ou configuration.
§ 2. Propriété. La propriété d'un dessin appartient soit à celui qui l'a inventé, soit aussi à l'industriel qui l'a commandé et l'a fait exécuter pour son usage. ”

“ La Cour, considérant que, dans le système de la législation moderne, la libre concurrence est le principe fondamental de la production et du commerce ; — que ce principe, sans doute, ne doit
point servir à autoriser des abus et qu'il n'est pas plus permis, entre maisons rivales, de détourner un modèle de fabrique que de détourner subrepticement une clientèle ; mais que la concurrence ne devient illicite que lorsqu'elle dégénère en délit civil par l'emploi du dol, de la fraude ou de la mauvaise foi ”

“ Ce n'est pas seulement par leur nom ou par une marque particulière que les industriels désignent leurs établissements ou leurs produits. L'enseigne, les étiquettes, les enveloppes, les annonces, les prospectus, les affiches, les factures, les plaques, les panonceaux, les écussons sont autant de désignations dont l'usage constitue une propriété protégée par la loi.
Il est évident que chacun est libre dans le choix de telle ou telle désignation, mais sous la condition de ne pas créer de confusion entre des établissements rivaux, ce qui constituerait la concurrence déloyale. ”

“ La propriété d'un brevet peut appartenir à toute personne, à un seul ou à une société.
La société constituée pour l'exploitation d'un brevet est-elle civile ou commerciale? Nous pensons que cette société est commerciale, même lorsqu'elle n'a été formée que pour l'obtention d'un brevet; car on se propose d'obtenir une chose destinée au commerce. En tous cas, il n'y a aucune espèce de doute lorsque la société a été formée, non-seulement pour l'obtention, mais encore pour l'exploitation du brevet. ”

“ ART. 12. — En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etats respectifs jouiront, dans l'autre, de la même protection que les nationaux. — Il n'y aura lieu à aucune poursuite à raison de l'emploi, dans l'un des pays, des marques de fabrique de l'autre, lorsque la création des marques dans le pays de provenance des produits, remontera à une époque antérieure à l'appropriation de ces marques, par dépôt ou autrement, dans le pays d'importation. ”

“ La procédure dans les matières appelées sommaires, comme par exemple une demande dont le taux ne dépasse pas 1500 fr., est plus-rapide et plus économique que dans les matières ordinaires.
Les procès de brevet d'invention sont certainement de ceux qui demandent à être jugés avec le plus de rapidité et le moins de frais possible. Mais, en fait, il faut bien reconnaitre qu'il y a loin ici de la théorie à la pratique. Car il n'est guère de procès en contrefaçon qui ne nécessitent des enquêtes, des expertises, d'où des délais et des frais quelquefois considérables. ”

“ En résumé, le fabricant ne doit jamais perdre de vue que l'objet dont il veut s'assurer la propriété doit réunir ces deux conditions : 1° Il faut que ce soit véritablement un
dessin, c'est-à-dire celle œuvre qui, destinée aux beaux-arts ou à l'industrie, ne peut s'accomplir que par la connaissance de l'art; en vain le fabricant prétendrait-il placer sous la protection de la loi de 1806 un objet qui en. réalité ne serait qu'un procédé de fabrication ; les tribunaux lui refuseront toujours cette protection ; 2° il faut que le dessin soit nouveau. ”

“ Attendu que les lois soit anciennes, soit nouvèlles, qui ont pour but de protéger la propriété des dessins, dits de fabrique, au point de vue de la contrefaçon, n'ont jamais considéré le dessin, c'est-à-dire l'œuvre propre du dessinateur, à part de l'usage auquel il est destiné; —que le dessin de fabrique n'acquiert son complément d'existence, et surtout la publicité qui le rend susceptible d'être contrefait, que par son application à l'industrie, c'est-à-dire à la confection des produits fabriqués ou manufacturés ”

“ Mais la Cour paraît juger dans les motifs que le dépôt d'une forme spéciale d'un produit peut créer au profit du déposant une propriété privée semblable à celle d'une marque de fabrique : c'est ce que nous ne saurions admettre.
L'imitation de la forme d'un produit peut seulement être, d'après les circonstances, un des éléments constitutifs d'une concurrence déloyale, et rien de plus. ”

“ Tout auteur d'une invention, anglais ou étranger, peut obtenir un brevet. — La loi anglaise, à la différence de la nôtre, accorde à l'importation des inventions étrangères le bénéfice du brevet. — Une seule patente suffit à protéger l'invention nouvelle pour les trois royaumes et les colonies, seulement plusieurs inventions ne doivent pas être comprises sous un même titre, dans une seule patente, à moins toutefois qu'elles ne se rattachent à la même industrie. ”

“ Par suite de ce principe, que toute personne y ayant intérêt peut intenter l'action en nullité ou en déchéance, on comprend que le titulaire d'un brevet peut se trouver exposé à une foule de procès. En vain aura-t-il triomphé contre un premier adversaire; comme la chose jugée n'a d'autorité qu'entre les mêmes parties, des adversaires nouveaux pourront venir le relancer. Il y a là un grand inconvénient, dont le seul remède se trouve dans les dommages-intérêts que les tribunaux pourront prononcer contre les plaideurs téméraires. ”

“ On sait qu'après une période de quinze années un brevet tombe dans le domaine public. Mais si l'inventeur a attaché son nom à son invention, on pourra bien fabriquer le produit, mais on ne pourra pas prendre le nom de l'inventeur, qui ne cesse pas d'être sa propriété. C'est en ce sens que le tribunal de commerce a décidé qu'un individu n'avait pas le droit de se dire fabricant de lampes Carcel, mais qu'il devait mettre sur ses enseignes et factures lampes dites de Carcel ou façon de Carcel. ”

“ Celui qui ne juge pas son invention suffisamment mûrie, peut demander une protection provisoire. A cet effet, il dépose à l'office des patentes un caveat contenant un dessin de l'invention, son but, ses principaux caractères. La taxe à payer est de 10 dollars. Au moyen de l'accomplissement de ces formalités le droit de l'inventeur est protégé jusqu'à ce qu'il ait mûri son invention. Le droit de caveat n'appartient qu'aux citoyens des Etats-Unis et aux étrangers ayant un an de résidence et qui déclarent, par serment, l'intention de devenir citoyens. ”

“ Il ne prouve pas davantage l'existence des caractères exigés par la loi pour qu'une invention ou découverte puisse être valablement et efficacement brevetée.
ART. 8. — Le brevet délivré pour un objet nouveau en comprend la fabrication et la vente exclusives. — Le brevet pour l'application à une industrie d'un agent chimique, d'un procédé, d'une méthode, d'un instrument, d'une machine, d'un engin, d'une combinaison ou d'une disposition mécanique quelconque, inventés ou découverts, confère la faculté d'empêcher qu'un autre ne les applique. ”

“ La marque de fabrique et dé commerce est une propriété; c'est donc aux tribunaux chargés d'apprécier les questions de propriété qu'il faut attribuer ces litiges. Les difficultés relatives aux brevets d'invention sont soumises aux tribunaux civils par la loi du 5 juillet 1844, dont l'expérience a justifié les dispositions sur ce point. Pourquoi, d'ailleurs, ne pas rendre ces tribunaux uniformément compétents pour les marques? Sinon, il serait loisible au plaignant, en engageant l'action correctionnelle, de porter à son gré l'affaire devant les juges civils (1) ou les juges de commerce. ”

“ Quiconque veut obtenir un brevet pour une nouvelle découverte, invention ou amélioration, est tenu de remplir les conditions suivantes : a. Demande adressée à l'autorité compétente et accompagnée des pièces nécessaires ; b. Paiement d'une taxe fixée ; c. L'obligation de présenter une description claire et détaillée de la nouvelle découverte, invention ou amélioration, ainsi que les dessins ou modèles, s'ils sont nécessaires pour l'intelligence de l'objet, de sorte que tout homme de métier puisse l'imiter quand elle sera publiée, après l'expiration de la durée du brevet. ”

“ ART. 4ER. — Le brevet d'importation ne donne pas le droit
de tirer de l'étranger des machines, des instruments et autres objets de même espèce, mais bien le droit de les construire dans le royaume, le privilége se bornant d'ailleurs à la partie de l'invention, ou au moyen de production qui n'a pas encore été mis en usage en Espagne, sans préjudice des droits de tout autre qui pourrait inventer plus tard un moyen différent pour produire le même objet. ”

“ Tout fabricant ou industriel qui veut s'assurer la protection de la police contre l'imitation de la marque qu'il aura choisie, doit : 1° Conformément à l'art. 1er, § 2, marquer son nom et son domicile ou le lieu de sa fabrique, avec ou sans autres marques, sur les objets fabriqués par lui, et qu'il destine à la vente; 2° Ou faire auprès de la police du district une déclaration des marques qu'il a adoptées pour les objets ou marchandises qu'il destine à la vente, en fournissant la description exacte desdites marques et en déposant une empreinte ou un exemplaire. ”

“ Les procès de contrefaçons soulèvent fort souvent des questions délicates au point de vue de l'autorité de la chose jugée. Le prévenu de contrefaçon peut faire valoir toute espèce de moyens pour sa défense. Mais supposons qu'il y ait déjà succombé dans un procès civil, ou il était demandeur en nullité ou en déchéance, pourra-t-il, devant le tribunal correctionnel, invoquer pour sa défense la nullité ou la déchéance du brevet? Non ; l'autorité de la chose jugée s'y oppose ”

“ L'inventeur qui désire un brevet en fait la demande à notre collége du commerce, et y joint, en même temps que l'annonce de l'invention dont il s'agit, une explication nette, indiquant jusqu'à quel point cette invention est nouvelle, ou si elle est le perfectionnement d'une invention déjà exploitée; il dira aussi pour combien de temps il désire jouir du droit
que le brevet lui accorde. ”

“ Si le'brevet a été accordé à une invention d'une
nature quelconque exploitée déjà par une personne brevetée ou autre dans le royaume; ou bien si le breveté a donné une description fausse, ou tellement incomplète des moyens et procédés employés par lui dans l'exploitation de son invention qu'elle ne puisse servir pour juger la nature vraie de l'invention, ou si le breveté s'est présenté faussement comme l'inventeur; si une invention brevetée peut être nuisible à la sécurité ou à la salubrité publique; si elle contient quelque chose de contraire aux mœurs ”

“ Non, le ministère public seul est investi en France d'un tel pouvoir.
Il faut que le demandeur en nullité ou en déchéance ait à faire le procès un intérêt réel, sérieux, justifié. « Ainsi,
disait M. Philippe Dupin lors de la discussion de la loi, un fabricant voudra faire usage d'une machine brevetée ; par exemple, un marchand de draps voudra se servir de ce qu'on appelle une tondeuse, il aura le droit d'attaquer celui qui, sans droit, aurait pris un brevet pour cette machine. » ”

“ ART. HG. —Toute découverte, invention ou perfectionnement d'un objet quelconque d'utilité publique, ou d'un procédé de fabrication dans les arts, les métiers et les manufactures, est la propriété de celui qui l'a fait, lequel, pour garantir ses droits sur cette propriété, peut solliciter du Gouvernement un privilége exclusif. ”