Charles Fliniaux

“ Quant au cas où un brevet aurait été déjà pris à l'étranger, il a été prévu par les brevets d'importation qui sont reconnus dans la plupart des États, sauf en France et dans l'empire Allemand, à la condition toutefois que ce brevet ne puisse durer plus longtemps que le brevet étranger. Mais il est quelquefois difficile d'obtenir un brevet à l'étranger lorsqu'on en a déjà obtenu un dans son pays, par la raison que, dans diverses législations, il n'y a point de brevet possible si l'invention a été publiée, non point seulement dans le pays, mais même dans quelque coin du globe que ce soit. ”

“ Le brevet est nul si l'invention n'est pas nouvelle ou industrielle, si elle a reçu un faux titre qui ne réponde pas à son objet, si la description est insuffisante et ne contient pas toutes les indications nécessaires à la mise en pratique, si le breveta été accordé par erreur et sans l'accomplissement de toutes les formalités, si l'invention est de celles que la loi défend de breveter. ”

“ Si c'est le cessionnaire lui-même qui a intenté devant le tribunal civil l'action en nullité du brevet, il n'en doit pas moins, jusqu'à ce que la nullité soit prononcée, les redevances stipulées par la cession, et le tribunal de commerce peut le condamner au paiement d'ors et déjà sur la demande du cédant. (Cass., 14 août 1876, avril.)
Le cessionnaire du droit d'exploiter un brevet n'est pas tenu de fabriquer lui-même les divers éléments de l'exploitation et peut charger des tiers d'opérer pour son compte. ”

“ La photographie ne constitue pas absolument une oeuvre d'art; cependant un dessin photographique peut avoir ce caractère et constituer ainsi une propriété artistique protégée contre la contrefaçon, lorsqu'on y voit un produit de la pensée, de l'esprit, du goût et de l'intelligence de l'opérateur ”

“ Nature du dessin de fabrique. — Pour savoir si un dessin a un caractère industriel, c'est à sa nature et à sa destination qu'il faut s'attacher et non à son mode d'exécution ; et des dessins contenus dans une publication industrielle ne sont pas protégés par le dépôt au Ministère de l'Intérieur fait en vertu de la loi de 1793; il faut, en outre, le dépôt au Conseil des prud'hommes. ”

“ Les brevets sont partout accordés, sans garantie du gouvernement, c'est-à-dire sans que le titre donné à l'inventeur soit un obstacle à ce que les tiers contestent la réalité, la nouveauté ou le mérite de l'invention. Parfois des commissions spéciales sont chargées d'examiner les demandes, et le public est admis à faire opposition à la délivrance du brevet, mais généralement le brevet est accordé à tous ceux qui, à tort ou à raison, en font la demande. ”

“ Le traducteur d'une oeuvre tombée dans le domaine public n'a de droit de propriété que sur sa traduction et ne peut empêcher que l'oeuvre ne soit traduite en des termes différents par d'autres personnes.
Toutes les conventions internationales avec la France, l'Angleterre, la Belgique, la Sardaigne, le Portugal et la Hollande doivent être dénoncées pour être adaptées à la nouvelle loi et assurer aux sujets de l'un des États ' la protection dans l'autre, même sur les traductions, sans avoir à remplir d'autres formalités légales que celles du pays d'origine. ”

“ Contrefaçon. — Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouissent dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce.
Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. ”

“ La loi ne reconnaît qu'une sorte de brevet, le brevet d'invention, auquel peut être joint un certificat d'addition ; le brevet de perfectionnement est assimilé au brevet d'invention.
Les étrangers peuvent prendre, en France, un brevet; s'ils en ont déjà un à l'étranger, il faut qu'il n'ait reçu aucune publicité ; le brevet d'importation pour les inventions connues à l'étranger et inconnues en France n'est pas admis par la loi de 1844 comme il l'avait été par la loi de 1791. ”

“ On reconnaît deux sortes de brevets :
1° Le brevet d'invention qui peut être accordé à tout inventeur national ou étranger pour toute invention, découverte ou amélioration relatives à un nouveau produit industriel, à un nouveau moyen ou à une nouvelle méthode de production. Les boissons, comestibles, médicaments, les procédés scientifiques non appliqués ne peuvent faire l'objet d'un brevet. ”

“ Le brevet, bien que délivré sans garantie du gouvernement, n'est accordé qu'après examen par le Conseil des manufactures, dans le but d'apprécier, s'il n'a pas été déjà accordé un privilège pour le même objet à une autre personne, si l'objet est décrit avec la précision nécessaire, s'il est susceptible de produire des résultats utiles, enfin si l'invention ne peut être nuisible à la santé et à la sécurité publiques. ”

“ Chez la plupart des nations, le gouvernement délivre à l'inventeur un titre établissant sa prétention à l'invention qu'il présente. Ce titre, est généralement appelé brevet ou patente d'invention, et l'on distingue les brevets d'invention proprement dits, les certificats d'addition, les brevets de perfectionnement, les brevets d'introduction et les brevets d'importation. ”

“ Ce n'est pas tout d'avoir un brevet ; pour le conserver il faut s'en servir, car, lorsqu'il n'est point exploité pendant un temps déterminé, il tombe dans le domaine public ; partout la loi veut que l'idée profite à tous et qu'elle ne reste point inutile au progrès de la science industrielle. ”

“ Une oeuvre qui, à l'origine, n'avait point été composée pour devenir un dessin de fabrique, mais une oeuvre d'art, peut postérieurement être appliquée à l'industrie et changer de nature moyennant l'accomplissement du dépôt légal (Cass., 30 déc. 1865, Romain) .
La disposition des fils dans un tissu dans le but de donner à une étoffe un reflet particulier, doit être assimilée au dessin et peut être protégée par le dépôt sans qu'il soit besoin de prendre un brevet d'invention (Lyon, 17 janv. 1862, Chanas) . ”

“ Quiconque a pris un brevet pour une découverte, invention ou application se rattachant à l'objet d'un autre brevet, n'a aucun droit d'exploiter l'invention déjà brevetée, et réciproquement, le titulaire du brevet primitif ne peut exploiter l'invention, objet du nouveau brevet. ”

“ Celui qui reproduit par un procédé artistique différent, et particulièrement par la gravure, une oeuvre d'art tombée dans le domaine public, exerce les droits d'auteur sur l'oeuvre ainsi produite.
Les oeuvres photographiques sont la propriété du photographe qui peut empêcher qu'on se serve de son épreuve pour faire une reproduction du même genre. ”

“ Pénalités. — La publication illicite d'une oeuvre littéraire ou d'art, au moyen de la contrefaçon ou de la vente d'ouvrages contrefaits opérée sciemment, est, sur la dénonciation de l'auteur ou de ses ayants droit, punie d'une amende jusqu'à concurrence de 1,000 francs, et les exemplaires non encore vendus sont confisqués au profit de l'auteur (art. 5) . ”

“ La protection de la propriété littéraire et artistique peut être étendue, par voie de traité, aux productions des États étrangers qui usent de réciprocité et qui, par des droits d'entrée modérés sur les productions de la littérature et de l'art suisse, en facilitent le débit. ”

“ Lorsqu'un éditeur fait sans le consentement de l'auteur une seconde édition de son ouvrage, il n'y a pas contrefaçon si le nouvel ouvrage n'est pas entièrement conforme au premier ; l'usurpation du nom de l'auteur donne seulement ouverture à une action en dommages-intérêts (Paris, 27 février 1866 , — Seine, 26 décembre 1876, Lenègre) ; il en est de même si un éditeur qui a le droit de publier les oeuvres complètes d'un auteur, en détache une des productions pour en faire un volume séparé. ”

“ Sur ces différents points, des conventions internationales pourraient intervenir afin de régler le droit d'importation d'une façon plus complète et plus conforme aux intérêts des inventeurs. Lorsque les peuples seront devenus moins égoïstes, ils accorderont à l'inventeur breveté dans son pays aide et protection suivant la loi de sa nationalité, sous la simple condition que son gouvernement ait fait publier dans un recueil spécial en pays étranger et en langue étrangère tous les brevets concédés. ”

“ La traduction d'une oeuvre ne peut pendant dix ans être faite sans le consentement de l'auteur. Le traducteur a un droit exclusif sur sa traduction comme l'auteur d'une oeuvre originale.
Les articles publiés dans les journaux ou revues périodiques restent la propriété de l'auteur; mais ils peuvent être publiés par d'autres journaux avec indication de la source si l'auteur n'a pas déclaré en tête de son travail qu'il entend réserver tous ses droits. ”

“ « Les auteurs d'écrits en tous genres, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs, qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. »
Mais cette loi trop générale ne protégeait pas suffisamment les fabricants. Une loi du 18 mars 1806, qui établit à Lyon un Conseil de prud'hommes, formula des règles spéciales quant à la durée du droit et au dépôt. Les dispositions de cette loi sont encore en vigueur ”

“ Chacun des États conserve le droit de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tous ouvrages ou productions, et aussi le droit de prohiber l'importation des livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons. ”

“ Tout breveté peut céder son brevet en totalité ou en partie. — La cession totale ou partielle d'un brevet, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, ne peut être faite que par acte notarié et après le paiement de la totalité de la taxe. — Aucune cession n'est valable, à l'égard des tiers, qu'après avoir été enregistrée au secrétariat de la préfecture du département dans lequel l'acte a été passé. — L'enregistrement des cessions et de tous autres actes emportant mutation est fait sur la production et le dépôt d'un extrait authentique de l'acte de cession ou de mutation. ”