Droit d'importation

“ Tous les produits et autres objets de commerce dont l'importation ou l'exportation pourra légalement avoir lieu dans les Etats de l'une des hautes parties contractantes par navires nationaux pourront également y être importés, sauf payement des surtaxes différentielles de douane à l'entrée, ou en être exportés librement par des navires de l'autre puissance. ”

“ Presque uniquement lors de l'importation des marchandises ; il n'existe que de rares droits d'exportation.
— Mais les douanes, objecta M. Martin, ne comprennent pas uniquement des droits de consommation, elles renferment aussi un droit protecteur. ”

“ Au lieu de l'importation en franchise, on a quelquefois recours à ce qu'on appelle de drawback qui atteint le même but par un procédé différent. Dans ce système, l'importateur paie les droits de douane à l'entrée en France ”

“ Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur, de tout privilége ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation ou à l'exportation des articles mentionnés ou non dans le présent traité que l'une d'elles pourrait accorder à une tierce puissance. Elles s'engagent, en outre, à n'établir, l'une envers l'autre, aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit, en même temps, applicable aux autres nations. ”

“ Aucune prohibition ou restriction d'importation ou d'exportation n'aura lieu dans le commerce réciproque des deux pays qu'elle ne soit également appliquée à toutes les autres nations, sauf pour des motifs sanitaires ou pour empêcher soit la propagation d'épizooties, soit la destruction des récoltes, où bien en vue d'événements de guerre. ”

“ Le droit public des nations commerçantes autorise chacune d'elles à prohiber l'importation ou l'exportation de productions ou marchandises quelconques ; à charger d'impôts les marchandises étrangères qui passent la frontière, et à borner à certains ports, à certaines villes et à certaines périodes de temps l'entrée de ces marchandises. Chaque nation peut aussi imposer des droits à la sortie de son territoire de ses propres productions. ”

“ Un Etat peut, en vue de certaines éventualités, comme une guerre imminente, interdire, soit définitivement, soit pour une période plus ou moins longue, l'exportation de certains produits, comme les chevaux, - ou, à raison d'une épizootie, arrêter 1 importation de certains animaux. - Pour favoriser sur son territoire la création ou le développement de certaines industries, un Etat a entièrement le droit de frapper de droits prohibitifs à l importation les produits similaires de l'industrie étrangère. ”

“ A l'occasion de la délivrance des licences d'importation, les usines étrangères devront s'engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour que, dans les ventes effectuées par leurs vendeurs ou par des intermédiaires, cette condition soit rigoureusement respectée, faute de quoi, les autorisations d'importation leur seraient retirées. ”

“ En premier lieu, l'établissement de lourds droits de douane sur des articles courants a pour effet de taxer fortement les classes les moins aisées au profit de quelques fabricants en grande majorité étrangers, et aussi du Trésor, puisque les fabricants ne sont pas en état de suffire aux besoins de la consommation, si bien que l'importation étrangère continue, malgré les taxes. ”

“ Les marchandises nationales invendues à l'étranger, que l'on réintroduit en France, sont franches des droits ordinaires d'importation , mais elles acquittent le droit spécial fixé par la loi du 28 avril 1816. ( Voir n° 42G; circ. du 16 juin 1816, n 168.) 492-422 bis. Les demandes de réimportation faites à l'administration sont formées sur papier timbré. Elles doivent être accompagnées d'un extrait légalisé du registre
d'envoi portant facture, et de l'acquit de sortie qu'a délivré le receveur des douanes. ”

“ Qu'il est certain que les marchandises étrangères, frappées à l'entrée, du droit principal d'importation, y sont également soumises sur quelque navire qu'elles aient été importées; que seulement les droits supplémentaires établis par l'art. ”

“ Ainsi le système des douanes tend à empêcher la sortie des matières premières et à favoriser, au contraire, l'entrée de celles de l'étranger qui peuvent alimenter nos manufactures ; à défendre l'exportation des objets de première nécessité, à prohiber l'importation des produits étrangers qui pourraient faire tomber une industrie nationale, parce qu'ils seraient livrés à un trop bas prix, où à leur imposer des droits élevés, de manière à ce qu'ils ne puissent faire concurrence aux productions du pays. ”

“ A les en croire, l'application de leurs doctrines ne saurait présenter aucun péril, puisque l'équilibre finit toujours par s'établir de soi-même entre l'importation et l'exportation, entre l'achat et la vente. ”

“ Il est en outre convenu que l’importation dans le territoire d’une des parties contractantes d’un article quelconque produit ou manufacturé par l’autre, ne sera jamais soumis à des droits autres et plus forts que ceux dont est grevée l’importation du même article produit ou manufacturé par quelque autre pays que ce soit. ”

“ Les marchandises d'origine étrangère et destinées à la consommation intérieure sont frappées de droits à l'importation, d'après le tarif voté par le pouvoir législatif, qui sert de règle pour le calcul des taxes et les prohibitions, et dont les droits sont gradués en raison de la nature des objets, de leur provenance ou du mode d'importation. ”

“ Il ne sera pas imposé d'autres ou de plus forts droits à l'importation ou l'exportation de quelque article que ce soit, produit du sol ou de l'industrie des deux États contractants, que ceux qui sont ou seront payés à l'avenir pour les articles similaires, produits du sol ou de l'industrie de tout autre pays étranger. ”

“ Malgré sa bonne volonté d'établir un courant d'importations et de faire de la France le plus vaste marché des produits sur le continent, il doit bien savoir que, tant que nous n'exporterons pas dans les colonies, nous n'importerons pas, et que nous n'aurons jamais une grande importation que lorsque la somme de nos exportations, devenue plus considérable que nos importations, nous permettra d'ouvrir, à notre tour, des crédits confirmés. ”

“ Est-il juste et équitable que l'importateur puisse être exposé à subir, sans avoir le droit d'en appeler, les effets de l'incompétence, du caprice ou du mauvais vouloir de l'un ou l'autre préposé de la douane? ”

“ Mais lorsqu’elles défendent l’exportation et l’importation, ou qu’elles mettent sur l’une et sur l’autre des droits équivalens à une prohibition ; lorsqu’en permettant d’exporter, elles défendent d’importer, ou qu’en permettant d’importer, elles défendent d’exporter ”

“ Les marchandises, exemptes de droits à l'entrée, doivent figurer sur les états d'importation au commerce général, et aussi quand elles sont déclarées pour la consommation, au commerce spécial, au même titre et avec les mêmes divisions que les marchandises passibles de droits. ”

“ Tous les produits du sol et de l'industrie de l'un des deux pays dont l'importation n'est pas expressément prohibée payeront dans les ports de l'autre les mêmes droits d'importation, qu'ils soient chargés sur navires français ou hawaïens. De même, les produits exportés acquitteront les mêmes droits et jouiront des mêmes franchises, allocations et restitutions de droits qui sont ou pourraient être réservées aux exportations faites sur bâtiments nationaux. ”

“ « Des ordonnances du roi, dit l'article 34, peuvent provisoirement et en cas d'urgence : 1° Prohiber l'entrée des marchandises de fabrication étrangère, ou augmenter à leur importation les droits de douanes ; 2° Diminuer les droits sur les matières premières nécessaires aux manufactures.
Mais en ce qui concerne les exportations, les pouvoirs du gouvernement nous paraissent plus larges. Voici, en effet, le 3° de l'article 34 : 3° « Permettre ou suspendre l'exportation des produits du sol et de l'industrie nationale, et déterminer les droits auxquels ils seront assujettis. » ”

“ EXPORTATION ET IMPORTATION, est le transport des marchandises nationales à l'étranger, et le transport des marchandises étrangères dans l'état. On doit défendre toute exportation des matières premières, nécessaires pour faire travailler les manufactures, et, par la même raison , toute matière première, manufacturée, doit être prohibée à l'entrée, parce que, dans la première hypothèse, la nation trouve des moyens d'industrie, et dans la seconde elle trouve un effet opposé. ”

“ Le commerce spécial d'importation (1) comprend toutes les marchandises mises en consommation, c'est-à-dire importées en exemption définitive des droits, et, s'il s'agit de marchandises taxées, les quantités soumises à l'acquittement des droits, soit à l'arrivée, soit après transit, transbordement entrepôt ou admission temporaire .
Le commerce général d'exportation comprend la totalité des marchandises d'origine nationale ou étrangère qui sortent effectivement de France ”

“ Le commerce interlope retombera insensiblement dans les conditions de l’importation légale, et peut-être que, tôt ou tard, il sera réduit à réclamer lui-même ces réformes douanières dont il est aujourd’hui l’adversaire acharné. ”

“ Des droits d’importation trop élevés, qui excluent absolument la concurrence étrangère, sont préjudiciables au pays même qui les adopte ; car ils suppriment l’émulation entre les fabricants indigènes et les fabricants étrangers, et entretiennent chez les premiers l’indolence.
Lorsque, sous l’empire de droits convenables et progressifs, les manufactures du pays ne fleurissent pas, c’est une preuve que la nation ne possède pas encore les conditions requises pour être manufacturière. ”

“ Il y a donc lieu de favoriser l'extension du commerce français écrasé par la concurrence étrangère et pour cela de voter un droit d'entrée sur les marchandises étrangères importées sous n'importe quel pavillon et d'admettre en franchise, dans la colonie, les marchandises françaises ou des colonies françaises sans différence de pavillon. ”

“ Certains droits de douane, dits droits protecteurs , sont établis pour garantir la production intérieure contre la concurrence que pourrait lui faire l'importation de produits étrangers qui, fabriqués avec des matières premières moins chères ou par des procédés de fabrication moins coûteux , pourraient être livrés à nos consommateurs à meilleur marché que les siens. ”